Lignes directrices pour la tenue de consultations sur l'aménagement ou la réinstallation de centres correctionnels communautaires

Lignes Directrices

OBJET

1. S'assurer que des consultations sont menées auprès des intervenants dans la collectivité avant l'aménagement ou la réinstallation d'un centre correctionnel communautaire (CCC) et que la sélection de l'emplacement se fait selon un processus transparent.

INSTRUMENTS HABILITANTS

2. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) :
   • alinéas 4c) et f) - Principes de fonctionnement
   • alinéa 5e) - Maintien en existence
   • alinéa 96z.4) - Règlements
   
   Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC) :
   • article 7 - Comités consultatifs de citoyens

RENVOIS

3. DC 022 - Relations avec les médias
   
   DC 714 - Normes régissant les centres correctionnels communautaires
   
   Trousse de consultation - Guide de consultation du SCC
   
   Politique de communication du gouvernement du Canada
   
   Planification des produits d'information

DÉFINITIONS

4. Un intervenant est une personne, une entreprise ou un groupe, officiel ou officieux, qui a une contribution à apporter au processus de consultation sur l'aménagement ou la réinstallation d'un CCC. Il existe deux niveaux de participation des intervenants, qui sont définis ci-après.
   1. Expert : une personne, une entreprise ou un groupe qui est désigné comme ayant une compétence particulière et qui serait recruté expressément pour sa participation et l'établissement d'un partenariat. Ce niveau de participation est établi dans le but de recueillir des renseignements, d'évaluer le projet et de solliciter des appuis pour le projet.
   2. Directement concerné : une personne, une entreprise ou un groupe désigné comme résidant ou travaillant dans la collectivité où se situe l'emplacement proposé du CCC. Ce niveau de participation a pour objet de recueillir de la rétroaction auprès des voisins, des partenaires communautaires et de tout membre du grand public que le projet intéresse ou qui ont une contribution à apporter.
5. L'énoncé du rôle est élaboré dans le cadre du cycle de planification. Il constitue un document clé de la stratégie de communication et du processus de consultation, et il contient les éléments suivants :
   1. exposé de l'objet et de la raison d'être de l'établissement, y compris comment le CCC contribue à la Mission du SCC, à la sécurité publique, etc.;
   2. statistiques annuelles courantes et prévisions relatives aux mises en liberté et aux capacités du district et des CCC existants;
   3. aperçu des activités pertinentes ou connexes du SCC dans la région, par exemple le nombre d'établissements d'où des délinquants pourraient être libérés, le nombre et la capacité des unités opérationnelles existantes du SCC ainsi que des établissements privés avec lesquels le SCC a conclu un contrat;
   4. description de la région géographique et de la population de délinquants que l'établissement servira;
   5. mention du nombre et du type d'employés;
   6. description de la façon dont la sécurité publique sera assurée;
   7. énumération des programmes et services qui seront offerts à l'extérieur de l'établissement;
   8. description des activités qui auront lieu à l'établissement;
   9. profil démographique de la collectivité.
6. La stratégie de communication décrit la façon dont les intervenants seront consultés et informés pendant les processus de consultation et de sélection de l'emplacement. Cette stratégie est adaptée aux différents publics et profils démographiques.
7. Journée portes ouvertes : activité planifiée qui permet aux intervenants et au grand public de rencontrer les employés, les organisateurs, le Comité de sélection de l'emplacement, etc. afin d'échanger des renseignements généraux et particuliers dans un cadre informel. Les discussions sont informelles et permettent aux employés et aux organisateurs de rencontrer individuellement des membres de la collectivité pour discuter de questions précises.
8. Assemblée communautaire ou publique : tribune ouverte aux intervenants et/ou au grand public où le SCC donne un exposé officiel et les participants ont l'occasion de formuler leurs commentaires et d'obtenir des réponses à leurs questions.

PRINCIPES DE CONSULTATION

9. La consultation auprès de la population canadienne constitue un élément essentiel de l'élaboration de politiques publiques efficaces et de la prestation de services à la population.
10. Une consultation efficace exige la transparence des objectifs, des processus et des partenariats. Elle implique le partage des responsabilités et un engagement commun. Une interprétation claire et commune des enjeux, objectifs, buts, contraintes et attentes est essentielle.
11. Le SCC tient compte de l'information recueillie au cours des consultations pour élaborer les politiques, les programmes et les services.
12. Le SCC invite les intervenants :
    1. à participer à un dialogue, ce qui permet de mieux comprendre les expertises de chacun, les divers points de vue et les besoins de la collectivité;
    2. à l'aider à cerner les besoins particuliers des différentes populations de délinquants et à y répondre.
13. La consultation auprès des intervenants est une activité continue, et un dialogue sera établi avec eux selon les besoins.

PROCESSUS D'AMÉNAGEMENT OU DE RÉINSTALLATION D'UN CCC

14. L'annexe A de la présente directive illustre les deux étapes du processus d'aménagement ou de réinstallation d'un CCC : l'étape 1, qui consiste du processus d'approbation, suivie de l'étape 2, qui consiste du processus de consultation.
15. La décision de procéder à l'aménagement ou à la réinstallation d'un CCC est guidée, entre autres, par les facteurs suivants :
    1. modifications apportées aux lois et/ou aux politiques en vigueur;
    2. mise en œuvre de nouvelles initiatives;
    3. nécessité de réagir à l'évolution du profil des délinquants;
    4. variation dans la répartition des populations de délinquants;
    5. modifications apportées à la structure organisationnelle et/ou aux priorités du Service;
    6. augmentation de la population de délinquants;
    7. gestion du cycle de vie des établissements existants, y compris les questions de sécurité, la non-conformité avec les lignes directrices fédérales sur l'accessibilité ainsi que les questions de santé et de sécurité au travail.
16. Le directeur de district détermine qu'il faut aménager ou réinstaller un CCC et rédige l'énoncé du rôle.
17. Le directeur de district, en consultation avec la Direction des installations à l'administration régionale et son Comité consultatif de citoyens, élaborera un plan régional quinquennal de logement pour les services correctionnels communautaires. Le plan d'aménagement d'un nouveau CCC inclura une analyse du recours accru au secteur privé pour augmenter le nombre de places, de la faisabilité de rénover un établissement existant, de la location de locaux pour offrir des places supplémentaires, ou de l'aménagement d'un établissement autonome. Cette information figure dans l'énoncé du rôle.
18. Le sous-commissaire régional approuvera le plan régional quinquennal de logement pour les services correctionnels communautaires dans le cadre du Plan régional d'immobilisations, de logement et d'opérations (PRILO).
19. Le commissaire adjoint des Opérations et des programmes correctionnels évaluera les PRILO quinquennaux en fonction des orientations et priorités nationales en matière de services correctionnels communautaires. Il transmettra les plans approuvés au Secteur des services corporatifs à l'administration centrale, qui les examinera dans le cadre de l'élaboration du Plan national d'immobilisations, de logement et d'opérations (PNILO).
20. Dès la réception du financement du projet et au moins un an avant le déclenchement du projet, le directeur général des Installations nommera un chef de projet chargé de superviser la mise en œuvre du projet.
21. Après la nomination du chef de projet, le sous-commissaire régional nommera une personne qui assumera les fonctions d'agent de mise en service.

RÔLE ET RESPONSABILITÉS DE L'AGENT DE MISE EN SERVICE

22. Les fonctions de l'agent de mise en service incluent les suivantes :
    1. coordonner le processus de consultation pour l'équipe de projet dont les membres comprendront des représentants des Directions de la réinsertion sociale dans la collectivité, des installations et de l'engagement des citoyens à l'administration centrale, des Divisions des installations et des communications à l'administration régionale, ainsi que de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC);
    2. élaborer des plans de consultation et une stratégie de communication en collaboration avec l'administrateur régional des Communications, aux fins d'approbation par le sous-commissaire régional et le directeur de district;
    3. recruter les membres du Comité de sélection de l'emplacement et présider ce comité;
    4. préparer des documents d'information selon les besoins pour s'assurer que les décideurs aux administrations régionale et centrale sont pleinement renseignés en tout temps de l'état du projet;
    5. maintenir un contact continu avec l'administrateur régional des Communications afin de coordonner les communiqués de presse dans le cadre de l'examen et de l'adaptation de la stratégie de communication tout au long du processus de consultation de la collectivité, selon les besoins.

CONSULTATION COMMUNAUTAIRE - PREMIER NIVEAU

23. Le premier niveau de consultation a lieu avant le processus de sélection de l'emplacement et inclut les intervenants (experts) dont le soutien est essentiel au projet. On leur fournit un aperçu du projet et leur donne l'occasion d'obtenir des précisions et de faire part de leurs commentaires. Cette étape a lieu avant le processus plus large de consultation communautaire.
24. Ces intervenants peuvent comprendre, entre autres :
    1. le maire et les conseillers municipaux;
    2. les services municipaux de planification urbaine;
    3. les services de police;
    4. le député provincial qui représente le quartier;
    5. le ministre provincial de la Justice;
    6. le directeur des services correctionnels provinciaux;
    7. le député fédéral qui représente le quartier;
    8. d'autres organismes communautaires pouvant, entre autres, inclure des associations de victimes, des conseils scolaires et des maisons de soins infirmiers.
25. Dans le cadre du niveau de consultation suivant, le travail du Comité de sélection de l'emplacement est présenté au public et le processus de consultation s'étend au grand public.

DEMANDE À TPSGC

26. Le chef de projet des Installations demandera à TPSGC une liste d'emplacements possibles et examinera cette liste avant de la présenter au Comité de sélection de l'emplacement.

COMITÉ DE SÉLECTION DE L'EMPLACEMENT

27. La composition du Comité de sélection de l'emplacement devrait refléter la collectivité. Ses membres peuvent comprendre, entre autres, des représentants des organismes suivants :
    1. administration municipale;
    2. services de police;
    3. milieu de l'enseignement;
    4. collectivités autochtones (incluant les Premières nations, les Métis et les Inuits);
    5. divers groupes ethniques, selon la population de la région;
    6. Comités consultatifs de citoyens;
    7. groupes confessionnels;
    8. ensemble de la collectivité.
28. Le chef de projet jouera un rôle de consultant au sein du Comité de sélection de l'emplacement.
29. Le Comité de sélection de l'emplacement évaluera la liste de propriétés fournie par TPSGC; il classera ces propriétés par ordre de priorité en tenant compte de facteurs liés à l'emplacement, à l'environnement et aux répercussions sur la collectivité. Ces trois groupes de facturs sont complémentaires et brossent le contexte dans lequel considérer les emplacements envisagés.

Facteurs liés à l'emplacement

30. La sécurité publique et la réinsertion sociale des délinquants constituent des facteurs essentiels à prendre en considération dans le choix de l'emplacement. Sur ce plan, il faut tenir compte, entre autres, des éléments suivants :
    1. l'accès aux transports en commun;
    2. l'accès aux nécessités de la vie, y compris des épiceries et des magasins;
    3. l'accès à des services personnels, y compris des services sociaux, médicaux, dentaires, hospitaliers, policiers et spirituels ainsi que des services de counseling;
    4. l'accès à des services d'éducation, y compris une bibliothèque, du tutorat et de la formation de base pour adultes;
    5. l'accès à des services de counseling d'emploi, des emplois occasionnels et des services de placement sur le marché du travail;
    6. l'accès à des programmes de loisirs et à des installations récréatives.

Facteurs environnementaux

31. La prise en compte de facteurs environnementaux garantit que le processus de sélection inclut un profil démographique de la collectivité et cerne les questions potentielles de santé et de sécurité à considérer. Ces facteurs comprennent entre autres :
    1. le coût de l'emplacement et de sa préparation pour la construction;
    2. les préoccupations environnementales, y compris le bruit et les contaminants;
    3. la distance entre l'emplacement et les quartiers à forte criminalité;
    4. les règlements de zonage;
    5. la distance entre l'emplacement et des endroits où pourraient se trouver des éléments vulnérables de la population.
32. Le Comité de sélection de l'emplacement déterminera le rayon dans lequel il faut tenir compte des facteurs environnementaux susmentionnés.

Facteurs liés aux répercussions sur la collectivité

33. La prise en compte de facteurs liés aux répercussions sur la collectivité garantit que des renseignements pertinents sont recueillis en vue du processus de consultation communautaire. Ces facteurs comprennent entre autres :
    1. la compatibilité avec le voisinage existant;
    2. la contribution positive à l'apparence physique du quartier;
    3. les répercussions sur la valeur des propriétés;
    4. les mesures de sécurité existantes (p. ex., l'éclairage extérieur);
    5. les retombées économiques pour la collectivité;
    6. le soutien qu'accorde la collectivité à l'établissement.
34. Selon l'évaluation de ces facteurs, le Comité de sélection de l'emplacement présentera au directeur de district une liste des propriétés possibles (par ordre de priorité), et ce dernier choisira la propriété que tentera de se procurer le Service avec la collaboration de TPSGC.
35. Les renseignements précis concernant l'achat de la propriété choisie ne devraient être rendus publics qu'après que le ministre de la Sécurité publique a approuvé l'acquisition de la propriété et que TPSGC a conclu une entente d'option d'achat avec le propriétaire. La liste des propriétés classées par ordre de priorité devrait rester confidentielle au cas où il faudrait envisager d'autres emplacements conformément aux règlements de TPSGC.

CONSULTATION COMMUNAUTAIRE - DEUXIÈME NIVEAU

36. Au deuxième niveau de consultation, les membres de la collectivité qui travaillent et/ou vivent dans les alentours de l'emplacement possible sont invités à participer au processus d'échange d'information.
37. Le processus de consultation communautaire commence après que le Comité de sélection de l'emplacement a évalué les emplacements et que TPSGC a conclu une entente d'option d'achat avec le propriétaire.
38. La consultation communautaire comprend obligatoirement la consultation des autorités municipales.
39. Une consultation communautaire efficace fait appel à diverses méthodes pour garantir que les avis des groupes cibles sont recueillis ainsi que les commentaires des membres de la collectivité. Il peut s'agir de questionnaires en ligne, de groupes de discussion, de séances de dialogue en personne, d'assemblées publiques, de tables rondes avec les intervenants, de journées portes ouvertes, de sondages, de sondages téléphoniques, d'envois postaux, etc.
40. Les personnes choisies pour rencontrer le public au cours de l'étape de la consultation doivent être capables d'expliquer le cadre législatif régissant le SCC et le mandat qui lui a été confié ainsi que les principes et procédures régissant l'évaluation des délinquants, la gestion des cas, la réinsertion sociale et la gestion du risque, et la façon dont ces divers éléments contribuent à la sécurité publique.

RÉTROACTION ET SUIVI

41. Après la consultation communautaire, l'agent de mise en service et le chef de projet évaluent tous les renseignements recueillis et présentent au directeur de district une recommandation quant au projet d'acquisition de la propriété.
42. Le directeur de district informera les intervenants de la décision finale concernant le choix de l'emplacement, et un communiqué sera ensuite diffusé au grand public.
    
    Commissaire adjoint,
    Opérations et programmes correctionnels
    
    Original signé par :
    Chris Price

Annexe A

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