Fonctions de l’assesseur des audiences disciplinaires pour infractions graves et du commis aux audiences disciplinaires pour infractions graves

• Directive du commissaire (DC) 580 – Mesures disciplinaires prévues à l’endroit des détenus

Fournir des éclaircissements et de l’orientation au personnel en ce qui concerne la facilitation et l’administration des audiences disciplinaires

S’applique aux membres du personnel désignés par le directeur de l’établissement pour agir à titre d’assesseur des audiences disciplinaires pour infractions graves ou de commis aux audiences disciplinaires pour infractions graves

1. Conformément à la DC 580 – Mesures disciplinaires prévues à l’endroit des détenus, le directeur de l’établissement :
1. confiera à un membre du personnel la fonction d’assesseur des audiences disciplinaires pour infractions graves et à un autre membre la fonction de commis aux audiences disciplinaires pour infractions graves
2. veillera à ce que le processus disciplinaire se limite aux mesures les moins restrictives possible qui cadrent avec la protection de la société, des membres du personnel et des détenus.

2. L’assesseur des audiences disciplinaires pour infractions graves :
1. communiquera les mesures prises aux fins de résolution
2. déterminera si la comparution d’un témoin essentiel aux délibérations causerait des difficultés ou des retards opérationnels, puis fera part de cette information au gestionnaire correctionnel ou au directeur de l’établissement
3. présentera au président indépendant tout renseignement pertinent en matière de sécurité qui pourrait avoir eu une incidence sur l’infraction disciplinaire (p. ex., l’isolement cellulaire décrété dans l’établissement au moment de l’infraction ou encore un degré important de tension raciale ou de tension entre les gangs au sein de l’établissement au moment de l’infraction)
4. vérifiera l’information contenue dans les documents à l’appui afin d’assurer la confidentialité des personnes nommées, mais non impliquées dans la conduite ayant donné lieu à la déposition d’accusations.
3. L’assesseur des audiences disciplinaires pour infractions graves, avec l’aide du commis aux audiences disciplinaires pour infractions graves, confirmera auprès du gestionnaire correctionnel la disponibilité des agents correctionnels/intervenants de première ligne afin d’assurer le bon déroulement de l’audience et des déplacements des témoins.
4. Suivant une condamnation, mais avant l’imposition d’une peine, l’assesseur des audiences disciplinaires pour infractions graves conseillera le président indépendant quant aux questions et aux recommandations qui pourraient avoir une incidence sur la peine. L’assesseur des audiences disciplinaires pour infractions graves est chargé de consulter les autres membres du personnel du Service correctionnel du Canada qui sont intervenus dans le cas du détenu (p. ex., l’équipe de gestion de cas). Voici des exemples de facteurs qui pourraient être pris en considération avant l’imposition de la peine :
1. les antécédents d’infractions disciplinaires du détenu
2. la situation et les besoins particuliers du détenu, y compris les facteurs culturels et historiques pertinents ayant trait aux antécédents sociaux des Autochtones
3. l’état de santé mentale et physique du détenu
4. la politique de l’établissement régissant la perte de privilèges
5. les privilèges de loisirs dont on pourrait tenir compte (c.-à-d. aux fins de la perte de privilèges)
6. les conséquences administratives précédemment imposées pour une infraction semblable
7. les conflits possibles avec le Plan correctionnel (y compris avec les éléments associés aux programmes, à la formation et à l’emploi). Dans la mesure du possible, la participation au programme devrait se poursuivre. (De plus amples renseignements sur les facteurs à prendre en considération avant l’imposition d’une peine par le président indépendant sont fournis à l’article 34 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.)

5. L’assesseur des audiences disciplinaires pour infractions graves :
1. veillera à ce que le détenu accusé ait, dans des limites raisonnables, la possibilité d’avoir recours à l’assistance d’un avocat et à ce que l’on remette au détenu une copie du Rapport de l’infraction d’un détenu et avis de l’accusation (CSC/SCC 0222) et des documents à l’appui au moins trois jours ouvrables avant le début de l’audience
2. organisera, avec l’aide du commis aux audiences disciplinaires pour infractions graves, la présence du détenu à l’audience par vidéoconférence si le détenu a été transféré/déplacé dans un autre établissement/une autre unité avant l’audience dans l’ancien établissement
3. veillera à la justesse, à la qualité et à la disponibilité de tout le matériel ainsi que de tous les documents et renseignements qui sont requis pour l’audience ou qui ont été demandés par le président indépendant, et inclura la documentation pertinente du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD)
4. veillera à ce que le détenu obtienne une copie de tous les documents et de tous les éléments de preuve soumis au président indépendant
5. fournira au président indépendant l’information concernant les antécédents d’infractions disciplinaires et de peines du détenu, y compris les accusations antérieures ayant un lien avec la ou les accusations actuelles
6. veillera à ce que toutes les audiences disciplinaires soient enregistrées sur bande sonore, de sorte qu’elles puissent faire l’objet d’une révision complète, au besoin. Au début de l’audience, dicter : « Audience disciplinaire pour infractions graves tenue le (date) à (heure), à l’établissement (nom), présidée par (nom du président indépendant), assisté de (nom), assesseur des audiences disciplinaires pour infractions graves »
7. veillera à noter la lecture du compteur au début et à la fin de chaque cause afin de pouvoir faire le suivi des données enregistrées
8. veillera à ce que les enregistrements des audiences soient classés et conservés pendant deux ans, et à ce que les détenus aient accès aux enregistrements qui les concernent, dans des limites raisonnables. L’avocat du détenu devrait recevoir une copie de l’enregistrement audio de l’audience s’il en fait la demande et une fois qu’il a été confirmé que l’avocat représente le détenu (le détenu sera responsable des dépenses associées à l’expédition de la copie à l’avocat)
9. recommandera des peines appropriées aux fins d’examen par le président indépendant, y compris des peines précédemment imposées au détenu et des peines qui ont été imposées à d’autres détenus et qui ont un lien avec la ou les accusations en question
10. préparera, à l’intention du directeur de l’établissement, un résumé mensuel de toutes les audiences disciplinaires, qui servira à la préparation d’un rapport annuel visant à souligner les tendances et à cerner les préoccupations ainsi que les lacunes éventuelles des politiques.

6. L’assesseur des audiences disciplinaires pour infractions graves :
1. informera les membres du personnel et les contractuels de leur obligation de signaler les cas de comportement inapproprié et les mesures de résolution prises à l’endroit des détenus en cause
2. prêtera assistance aux témoins ou autres personnes participant à l’audience en les renseignant au sujet des rôles et des responsabilités de chacun dans le cadre du processus et des audiences disciplinaires
3. informera et sensibilisera sur une base continue le personnel et les contractuels au sujet du processus et des audiences disciplinaires.

7. Le commis aux audiences disciplinaires pour infractions graves soutiendra l’assesseur des audiences disciplinaires pour infractions graves et il :
1. établira le calendrier des audiences disciplinaires
2. tiendra le président indépendant au courant du calendrier des audiences de l’établissement
3. dans un délai de cinq jours ouvrables de la désignation de l’accusation, avisera les membres du personnel devant témoigner de la date et de l’heure de leur comparution, et veillera à ce qu’ils reçoivent une copie du Rapport de l’infraction d’un détenu et avis de l’accusation (CSC/SCC 0222) soumis à l’origine
4. prendra les dispositions requises pour assurer la disponibilité d’un lieu convenable pour tenir l’audience disciplinaire, ainsi que de l’équipement de vidéoconférence, au besoin
5. prendra les dispositions requises pour assurer la disponibilité de tous les participants (p. ex., le détenu accusé et les témoins), ainsi que des éléments de preuve (p. ex., l’enregistrement vidéo et les documents)
6. prendra les dispositions pour que des services d’interprétation (fournis par le personnel, s’il est disponible, ou par un fournisseur de services officiel) soient offerts lors de l’audience dans les cas où l’accusé ne parle ou ne comprend aucune des langues officielles ou s’il a une incapacité qui nécessite le recours à un interprète
7. dans les cas où des préoccupations en matière de santé mentale ont été soulevées, veillera à ce que les documents à l’appui issus de la consultation d’un professionnel de la santé agréé soient inclus et/ou qu’un professionnel de la santé agréé soit en mesure de participer à l’audience
8. veillera à ce que les documents à l’appui, y compris les antécédents sociaux des Autochtones du détenu, soient inclus aux fins de prise en compte, et à ce que l’Aîné/assistant de l’Aîné/agent de liaison autochtone soit en mesure de participer à l’audience
9. avisera par écrit le détenu de tout changement dans sa date de comparution et consignera le changement en conséquence
10. préparera les permis de circuler du détenu accusé et de tout détenu témoin
11. communiquera avec l’avocat responsable du dossier afin de confirmer sa présence
12. avisera le personnel à l’entrée principale et le gestionnaire correctionnel de la visite du président indépendant et de l’avocat, de sorte que ces derniers puissent être escortés à leur arrivée à la salle d’audience ainsi qu’à leur sortie
13. veillera à ce que tous les détenus accusés obtiennent, dès que possible, des copies des décisions rendues à leur endroit (y compris les avertissements, les rejets et les retraits) et que des copies de ces décisions soient conservées dans le dossier Discipline et isolement du détenu
14. verra à la consignation dans le SGD de tous les chefs d’accusation portés, des décisions rendues, des peines imposées et des motifs des sanctions
15. veillera à ce que les documents pertinents soient conservés dans les dossiers appropriés et que les données requises soient consignées dans le SGD.

Commissaire adjoint,
Opérations et programmes correctionnels

Original signé par :
France Gratton

DC 087 – Langues officielles
DC 580 – Mesures disciplinaires prévues à l’endroit des détenus
DC 701 – Communication de renseignements
DC 702 – Délinquants autochtones

Antécédents sociaux des Autochtones : les diverses circonstances qui ont marqué la vie de la plupart des Autochtones. La prise en considération de ces circonstances peut aboutir à des options ou solutions de rechange et s’applique uniquement aux délinquants autochtones (non pas aux délinquants non autochtones qui choisissent d’adopter le mode de vie autochtone). Voici une liste non exhaustive de ces circonstances :

• séquelles du régime des pensionnats
• rafle des années soixante dans le réseau d’adoption
• effets du déplacement et de la dépossession des Inuits
• antécédents de suicide dans la famille ou la collectivité
• antécédents de toxicomanie dans la famille ou la collectivité
• antécédents de victimisation dans la famille ou la collectivité
• éclatement de la famille ou de la collectivité
• faible niveau de scolarité ou manque d’instruction
• liens du délinquant avec sa famille et sa collectivité
• prise en charge par des organismes de protection de la jeunesse
• expérience de la pauvreté
• perte de l’identité culturelle/spirituelle ou lutte pour la conserver.

Assesseur des audiences disciplinaires pour infractions graves : membre du personnel qui occupe un poste équivalent ou supérieur à celui de gestionnaire correctionnel et qui est désigné par le directeur de l’établissement pour appuyer la tenue et l’administration des audiences disciplinaires.

Assistant de l’Aîné : personne sous contrat avec le SCC qui aide les délinquants au sein des établissements fédéraux à tirer profit des interventions de guérison traditionnelles et des interventions de traitement contemporaines en appuyant le travail des Aînés et de l’équipe interdisciplinaire.

Commis aux audiences disciplinaires pour infractions graves : membre du personnel désigné pour offrir un soutien administratif à l’assesseur des audiences disciplinaires pour infractions graves.

Président indépendant : personne autre qu’un membre du personnel du SCC qui est nommée par le ministre et qui connaît le processus décisionnel administratif à suivre dans le cadre des audiences pour infractions disciplinaires graves.