Salle de retrait thérapeutique

• Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition(LSCMLC), articles 3, 3.1, 4, 15.1, 30, 31, 76, 77, 80, 86, 87 et 88
• Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC), articles 17, 18 et 102

Fournir une orientation au personnel sur les processus liés à l'utilisation de la salle de retrait thérapeutique

S'applique à tous les membres du personnel qui travaillent dans les établissements pour femmes

1. Le directeur de l'établissement s'assurera qu'un processus est mis en place et décrit dans un ordre permanent relativement à l'utilisation de la salle de retrait thérapeutique (SRT) dans un Milieu de vie structuré et veillera à ce qu'il soit mis en application de façon appropriée.
2. Le gestionnaire, Stratégie d'intervention intensive, et le gestionnaire correctionnel, Stratégie d'intervention intensive, élaboreront un processus, en consultation avec le chef, Services de santé mentale, ou son délégué, aux fins d'approbation et d'utilisation de la SRT, qui tiendra compte des besoins cliniques et opérationnels de l'unité opérationnelle.
3. Le personnel qui facilite l'utilisation de la SRT :
   1. s'assurera que les détenues sont mises au courant de cette possibilité à leur admission dans le Milieu de vie structuré ou lors de la prestation de services de soutien et de soutien externe à l'extérieur du Milieu de vie structuré, et ce, avant que cette possibilité soit ajoutée dans leur plan de traitement
   2. sera responsable des activités entourant l'utilisation de la SRT
   3. rencontrera la détenue qui sort de la SRT afin de connaître la raison de son départ anticipé, s'il y a lieu, d'examiner l'efficacité de la période passée dans cette salle et de veiller au bien-être de la détenue. Cette information sera consignée dans le Rapport de placement dans la salle de retrait thérapeutique.

4. L'utilisation de la SRT est strictement volontaire. Elle peut servir dans le cadre d'une stratégie globale de gestion pour aider les détenues à éviter un dysfonctionnement affectif en se retirant de situations causant de l'anxiété, à mettre en pratique des méthodes d'autoréconfort et, du même coup, à améliorer leur capacité de s'adapter sur le plan émotif.
5. La SRT est mise à la disposition :
   1. des détenues placées dans le Milieu de vie structuré
   2. des détenues qui bénéficient des services de soutien et de soutien externe. La décision devrait être prise au cours de la réunion de l'équipe interdisciplinaire, et l'utilisation volontaire de la SRT devrait être précisée dans le plan de traitement de la détenue.
6. Dans le cas des détenues dans le Milieu de vie structuré ou bénéficiant des services de soutien et de soutien externe, des vérifications visuelles seront effectuées systématiquement et documentées dans le Rapport de placement dans la salle de retrait thérapeutique.
7. Les détenues placées sous surveillance accrue ou modifiée du risque de suicide ou d'automutilation ou en raison d'une maladie mentale grave avec une déficience importante n'ont pas accès à la SRT. Ces situations seront gérées en conformité avec la DC 843 - Interventions pour préserver la vie et prévenir les blessures corporelles graves.
8. La SRT est réservée aux détenues, et le personnel ne peut l'utiliser comme salle de counseling que si elle est inoccupée.
9. En temps normal, la période passée dans la SRT ne dépasse pas une heure. Cette période peut être moins longue, selon les besoins de la détenue, ou plus longue, si les particularités de la situation le justifient.
10. Une détenue peut utiliser la SRT pour plus d'une période au cours d'une même journée.
11. La SRT ne peut pas être occupée par plus d'une détenue à la fois.
12. Le personnel qui facilite l'utilisation de la SRT :
    1. remplira le Rapport de placement dans la salle de retrait thérapeutique chaque fois qu'une détenue demandera à utiliser la SRT. Le formulaire sera présenté au chef, Services de santé mentale, et au gestionnaire, Stratégie d'intervention intensive, avant d'être ajouté dans le dossier médical électronique et le dossier de gestion de cas de la détenue
    2. remplira le registre de l'unité chaque fois qu'une détenue commencera et achèvera une période dans la SRT.

13. Aucune force physique ne sera utilisée pour placer une détenue dans la SRT.
14. Aucun matériel de contrainte (souple ou rigide) ne sera utilisé à l'égard d'une détenue se trouvant dans la SRT.
15. La détenue ne fera l'objet d'aucune surveillance directe et/ou par caméra pendant qu'elle utilisera la SRT. Des vérifications visuelles de la détenue doivent avoir lieu au moins toutes les 20 minutes et être inscrites dans le Rapport de placement dans la salle de retrait thérapeutique.
16. Les détenues qui utilisent la SRT auront accès aux toilettes. Les toilettes seront fouillées avant d'être utilisées par la détenue. S'il n'y a pas de toilettes réservées à l'usage des détenues dans le secteur administratif du Milieu de vie structuré, la détenue pourra retourner dans le secteur principal pour y utiliser les toilettes. Le gestionnaire, Stratégie d'intervention intensive, élaborera un plan visant à répondre à ce besoin, qui sera approuvé par le directeur de l'établissement.
17. La SRT demeurera déverrouillée lorsqu'elle est utilisée par une détenue et demeurera verrouillée lorsqu'elle est inoccupée. Elle sera également verrouillée lorsque la détenue se rendra aux toilettes.
18. La SRT sera fouillée avant et après son utilisation par une détenue. Cela devrait être consigné comme une fouille courante conformément à la DC 566-9 - Fouille de cellules/chambres, de véhicules et d'autres secteurs.
19. On demandera à la détenue de n'avoir en sa possession qu'un minimum d'effets personnels, et elle peut faire l'objet d'une fouille avant d'entrer dans la SRT, conformément à la DC 566-7 - Fouille des délinquants.
20. Si la détenue affiche des comportements d'automutilation, la situation sera gérée en conformité avec la DC 843 - Interventions pour préserver la vie et prévenir les blessures corporelles graves. Une évaluation de l'utilisation continue de la SRT sera effectuée par l'équipe interdisciplinaire, et toutes les activités et discussions seront consignées dans le Rapport de placement dans la salle de retrait thérapeutique.
21. Si la détenue devient agressive verbalement ou physiquement, le personnel consultera immédiatement le gestionnaire correctionnel, Stratégie d'intervention intensive (GCSII), s'il est disponible, ou le gestionnaire correctionnel de service lorsque le GCSII n'est pas disponible. Un résumé de la conférence de cas doit être consigné dans le Rapport de placement dans la salle de retrait thérapeutique ainsi que dans un Registre des interventions et/ou un Rapport d'observation ou déclaration.

Sous-commissaire pour les femmes,

Original signé par :
Angela Arnet Connidis

Annexe A
Renvois et définitions

• DC 001 - Cadre de la mission, des valeurs et de l'éthique du Service correctionnel du Canada
• DC 566-7 - Fouille des délinquants
• DC 566-9 - Fouille de cellules/chambres, de véhicules et d'autres secteurs
• DC 578 - Stratégie d'intervention intensive dans les établissements/unités pour femmes
• DC 843 - Interventions pour préserver la vie et prévenir les blessures corporelles graves

Lignes directrices intégrées en santé mentale

Conseiller en comportement : membre du personnel qui travaille auprès des détenues dans un établissement/une unité pour femmes, sous la supervision directe du gestionnaire, Stratégie d'intervention intensive, mais qui accomplit certaines tâches sous la supervision fonctionnelle d'un professionnel de la santé.

Équipe interdisciplinaire : organe d'intervention présidé par le gestionnaire, Stratégie d'intervention intensive, et composé du gestionnaire correctionnel, Stratégie d'intervention intensive, de professionnels de la santé, d'agents de libération conditionnelle, d'intervenants de première ligne, de conseillers en comportement, d'Aînés, d'agents de liaison autochtones et/ou de membres spéciaux, selon les besoins.

Gestionnaire correctionnel, Stratégie d'intervention intensive : poste de gestionnaire correctionnel exclusif aux établissements/unités pour femmes dont le titulaire est responsable de la gestion et de la supervision des composantes de la Stratégie d'intervention intensive ayant trait aux opérations correctionnelles.

Gestionnaire, Stratégie d'intervention intensive : poste de gestionnaire des interventions exclusif aux établissements/unités pour femmes dont le titulaire surveille l'administration de la Stratégie d'intervention intensive, y compris, sans s'y limiter, la planification et l'administration des finances, la direction du travail des équipes interdisciplinaires et la supervision directe des conseillers en comportement.

Milieu de vie structuré : logement spécial dans les établissements pour femmes (à l'exception du Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci) qui sert à héberger des détenues ayant une cote de sécurité minimale ou moyenne et qui contient des places de soins de santé mentale intermédiaires de même qu'une option de logement davantage structurée grâce à la présence continue du personnel.

Professionnel de la santé agréé : personne agréée ou autorisée à prodiguer au Canada, et de préférence dans la province ou le territoire où elle exerce, des soins de santé ou des soins de santé mentale (certains postes exigent cependant l'agrément dans la province ou le territoire visé).

Salle de retrait thérapeutique : endroit destiné aux détenues logées dans le Milieu de vie structuré qui peut servir dans le cadre d'une stratégie globale de gestion pour aider les détenues à éviter un dysfonctionnement affectif en se retirant de situations causant de l'anxiété, à mettre en pratique des méthodes d'autoréconfort et, du même coup, à améliorer leur capacité de s'adapter sur le plan émotif. Les détenues qui bénéficient des services de soutien et de soutien externe sont aussi autorisées à utiliser la salle de retrait thérapeutique.

Surveillance accrue : état d'observation intensifiée pour les détenues qui présentent un risque imminent de suicide ou d'automutilation ou qu'un professionnel de la santé a désignées comme étant atteintes d'une maladie mentale grave avec une déficience importante comportant un risque de blessures corporelles graves qui ne peut être géré dans le cadre des activités courantes de l'établissement, au cours duquel les détenues sont en observation directe continue.

Surveillance modifiée : état d'observation intensifiée pour les détenues qui présentent un risque élevé de suicide ou d'automutilation ou qu'un professionnel de la santé a désignées comme étant atteintes d'une maladie mentale grave avec une déficience importante comportant un risque de blessures corporelles graves qui ne peut être géré dans le cadre des activités courantes de l'établissement, au cours duquel les détenues sont en observation continue.