Bulletin Politique 709
Numéro et titre des politiques :
Directive du commissaire (DC) 718 – Désignation des personnes investies des pouvoirs de suspension, d’arrestation ou de réincarcération
Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?
À la suite de la constatation d’une lacune dans les politiques en ce qui concerne les révocations directes, la DC 718 a été renommée et modifiée afin d’inclure le pouvoir de désigner des postes dont les titulaires sont investis du pouvoir d’autoriser la suspension, l’arrestation et la réincarcération d’un délinquant en libération conditionnelle ou d’office ou visé par une ordonnance de surveillance de long durée aux termes des articles 135, 135.1 et 136 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Précédemment, l’article 136 de la Loi a été omis de la liste d’articles en vertu desquels le commissaire peut désigner des postes dont les titulaires sont investis de ces pouvoirs.
Bulletin politique
Numéro : 709
En vigueur : 2024-01-15
Liens connexes :
Directive du commissaire (DC) 718 – Désignation des personnes investies des pouvoirs de suspension, d’arrestation ou de réincarcération
Qu’est-ce qui a changé?
Des modifications ont été apportées au titre et au corps de la DC afin d’ajouter le pouvoir législatif du commissaire permettant de désigner des personnes investies du pouvoir d’autoriser l’arrestation et la réincarcération d’un délinquant en libération conditionnelle ou d’office ou visé par une ordonnance de surveillance de longue durée aux termes de l’article 136 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, et d’ajouter ce renvoi à l’orientation stratégique pour les postes responsables désignés.
Comment la politique a-t-elle été élaborée?
La politique a été élaborée par le Secteur des opérations et des programmes correctionnels, en consultation avec la Division de la politique stratégique.
Y aura-t-il des comptes à rendre?
Les rôles et les responsabilités sont décrits dans le document de politique.
Qui sera touché par la politique?
Toutes les personnes occupant un poste désigné qui sont investies des pouvoirs de suspension, d’arrestation ou de réincarcération.
Y aura-t-il d’autres répercussions?
N/A
Détails de la page
- Date de modification :