Bulletin politique 672

Directive du commissaire (DC) 705-2 – Collecte de renseignements
DC 710-1 – Progrès par rapport au Plan correctionnel
DC 712-1 – Processus de décision prélibératoire
DC 712-4 – Processus de mise en liberté
DC 715 – Cadre de surveillance dans la collectivité
DC 715-1 – Surveillance dans la collectivité
DC 715-2 – Processus décisionnel postlibératoire

Pour donner suite aux recommandations formulées par un comité d’enquête nationale en vue de rehausser la sécurité publique, de nouvelles mesures sont mises en place au chapitre de la collecte de renseignements, de la préparation des cas et de la surveillance dans la collectivité. Les modifications aux politiques entrent en vigueur immédiatement et seront apportées aux DC lorsque celles-ci seront mises à jour.

Les paragraphes 3 b. c. d., 5 et 6 (liste des documents que le SCC doit obtenir) ont été supprimés et remplacés par l’annexe B ci-dessous.

Conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à l’article 743.2 du Code criminel du Canada, le SCC demandera l’information énoncée ci dessous requise en vue d’effectuer l’évaluation initiale et de dresser le Plan correctionnel initial. Le SCC cherchera à obtenir les renseignements manquants jusqu’à ce qu’ils soient obtenus ou à ce qu’il soit déterminé au moyen d’une confirmation écrite qu’ils ne sont pas disponibles. Les renseignements exigés sont les suivants :

1. une version officielle de l’infraction ou des infractions à l’origine de la peine (p. ex., rapport de police, commentaires du juge, commentaires du procureur de la Couronne et tout autre document de procédure pertinent). Pour les délinquants nouvellement admis qui se sont vu imposer une peine pour meurtre ou pour une infraction inscrite à l’annexe I ayant causé la mort ou des blessures graves, les transcriptions du procès et/ou les commentaires du juge doivent être exigés
2. toutes les raisons et les recommandations relatives au prononcé de la peine ou à l’incarcération formulées par :
1. le tribunal qui a condamné le délinquant, infligé la peine ou ordonné la détention
2. tout tribunal qui entend un appel interjeté par un délinquant reconnu coupable, qui s’est vu imposer une peine ou qui a été incarcéré
3. les rapports présentenciels et tous les renseignements se rapportant aux antécédents personnels du délinquant, y compris les antécédents médicaux, psychologiques et psychiatriques, mentionnés durant le procès ou le prononcé de la peine
4. le rapport Gladue, le cas échéant
5. la ou les déclaration(s) de la victime, le cas échéant
6. toutes les ordonnances d’un tribunal, y compris, mais sans s’y limiter, les ordonnances prévues à l’article 161 du Code criminel, les ordonnances d’inscription au registre des délinquants sexuels, les ordonnances de non communication, les ordonnances de probation, les ordonnances d’interdiction de possession d’armes à feu en vertu de l’article 109 du Code criminel, les ordonnances d’interdiction de possession d’armes, les ordonnances d’interdiction de conduire, les ordonnances de dédommagement, les ordonnances relatives à la garde des enfants, les ordonnances d’accès, les ordonnances du tribunal de la famille pour versement d’une pension alimentaire pour enfants/arriérés au titre de la pension alimentaire pour enfants, les ordonnances de confiscation, les ordonnances de prélèvement d’ADN, les ordonnances d’expulsion, les ordonnances alimentaires au profit d'un époux, les frais de suramende compensatoire et les mandats d’incarcération
7. les antécédents d’activités criminelles (au niveau provincial/territorial et fédéral), incluant, mais sans s’y limiter :
1. tous les rapports de police concernant des activités criminelles antérieures, y compris les accusations rejetées, suspendues ou retirées et/ou les condamnations antérieures pour des infractions accompagnées de violence au sens du paragraphe 123(8) de la LSCMLC, ainsi que les processus judiciaires (premier et second procès, appels, etc.)
2. les antécédents comme jeune délinquant, le cas échéant, et si en conformité avec la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui inclut tout délai de période d’accès applicable
8. la fiche du Système des empreintes digitales, le cas échéant
9. lorsqu’une personnes est déclarée comme étant un délinquant dangereux ou à contôler aux termes de l’article 760 du Code criminel :
1. toutes les copies de tous les rapports et les témoignages de psychiatres, de psychologues, de criminologues et d’autres experts
2. toutes observations faites par le tribunal se rapportant aux raisons de la constatation, ainsi que la transcription du procès du délinquant.

Le paragraphe ci-dessous a été ajouté pour insister sur l’importance d’effectuer les suivis nécessaires afin d’obtenir les documents manquants tout au long de la peine d’un délinquant :

L’agent de libération conditionnelle examinera la Liste de vérification de la documentation sur un cas pour repérer les documents manquants et effectuera les suivis nécessaires auprès de l’Unité de liaison et de traitement des documents de cour (ULTDC) pour garantir l’obtention des documents. Une inscription sera faite au Registre des interventions pour consigner toute demande de suivi effectuée auprès de l’ULTDC.

En vue d’améliorer le mécanisme de contrôle de la qualité des conférences de cas et des contacts avec des tiers, de nouvelles responsabilités ont été imputées aux responsables des agents de libération conditionnelle (RALC)/gestionnaires de centre correctionnel communautaire (CCC) pour veiller à ce que :

1. les conférences de cas soient tenues à des moments opportuns tout au long de la surveillance, ou plus fréquemment pour les cas complexes
2. les contacts avec des tiers soient effectués
3. les personnes appropriées soient contactées

Pour faciliter la réalisation de ce qui précède, les outils suivants ont été élaborés afin de fournir une orientation au personnel chargé de la gestion des cas dans la collectivité.

L’outil lié aux conférences de cas fournit une orientation aux agents de libération conditionnelle (ALC) pour appuyer la préparation et l’analyse de leurs discussions avec le RALC/gestionnaire du CCC lorsqu’ils abordent des circonstances propres à un délinquant. L’outil précise aussi le rôle du RALC/gestionnaire du CCC dans le cadre des conférences de cas.

L’outil lié aux contacts avec des tiers permet aux ALC de mieux établir le réseau de tiers et la façon dont ces tiers peuvent orienter la prise de décisions éclairées. L’outil fournit aussi une orientation sur les moments opportuns d’effectuer des contacts avec les tiers. Le rôle et les responsabilités du RALC/gestionnaire du CCC durant la surveillance des contacts avec les tiers sont aussi précisés, considérant que l’établissement et le maintien de contacts avec des tiers sont des éléments essentiels d’une bonne gestion du risque.

Ces politiques ont été élaborées par le Secteur des opérations et des programmes correctionnels et le Secteur des politiques.

Ces modifications toucheront les membres du personnel qui participent au processus de collecte de renseignements, à la préparation des cas et à la surveillance dans la collectivité. Toutes les modifications seront apportées dans le cadre de la prochaine mise à jour des politiques.

Les rôles et les responsabilités sont définis dans les documents de politique.