Bulletin politique 671

Afin de faciliter la lecture de la présente politique et le cas échéant, nous avons employé le masculin au sens neutre, sans préjudice aux genres

Directive du commissaire (DC) 580 – Mesures disciplinaires prévues à l’endroit des détenus

Lignes directrices (LD) 580-1 – Fonctions de l’assesseur des audiences disciplinaires pour infractions graves et du commis aux audiences disciplinaires pour infractions graves

On a modifié la DC à la suite de la recommandation d’un comité d’enquête visant à fournir des précisions à propos de certains aspects du processus disciplinaire et des exigences découlant du Rapport sur la conformité et les ris

Des modifications de fond ont été apportées à la DC 580 – Mesures disciplinaires prévues à l’endroit des détenus, les plus importantes étant décrites ci-après.

• On a attribué de nouvelles responsabilités au commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, au directeur général, Sécurité, aux sous-commissaires régionaux et aux administrateurs régionaux, Sécurité.
• Un paragraphe a été ajouté pour harmoniser la politique aux dispositions législatives existantes qui offrent certaines protections aux détenus qui demandent une aide médicale ou en matière de sécurité dans une situation de surdose.
• Des responsabilités supplémentaires ont également été attribuées au directeur adjoint, Opérations, en ce qui concerne la surveillance du processus disciplinaire des détenus, ainsi que le soutien et l’orientation fournis aux gestionnaires correctionnels.
• On a supprimé toutes les références à l’isolement disciplinaire (y compris les références à l’alinéa 44(1)f) de la LSCMLC) aux fins d’harmonisation aux modifications apportées récemment à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui prévoyaient l’élimination de l’isolement préventif et de l’isolement disciplinaire.
• On a ajouté une nouvelle section intitulée « Éléments de preuve sur enregistrement vidéo » afin de fournir des directives claires sur l’accès à de tels éléments de preuve par les détenus et leur avocat.
• On souligne désormais dans la DC l’importance de prendre en considération la santé mentale du détenu au moment de l’infraction disciplinaire présumée afin d’établir l’influence possible d’un problème de santé mentale sur le comportement du détenu. Cette modification confère une responsabilité accrue au membre du personnel qui rédige le rapport d’infraction, car il doit consulter un professionnel de la santé agréé dans le cas de détenus qui ont un besoin lié à la santé mentale consigné dans le Système de gestion des délinquant(e)s.
• On souligne également dans la DC que le président indépendant devrait être informé, avant l’imposition de la peine, de toute préoccupation importante concernant la santé mentale du détenu.
• La procédure d’avis à la police a été supprimée de cette DC et est maintenant incluse dans la DC 581 – Contraventions à la loi commises par les détenus.
• On a effectué des modifications de forme dans l’ensemble du document afin d’apporter des précisions.

On a élaboré les lignes directrices (LD) afin de décrire les rôles et les responsabilités de l’assesseur des audiences disciplinaires pour infractions graves et du commis aux audiences disciplinaires pour infractions graves.

La Division des opérations de sécurité a révisé la DC et créé les LD en collaboration avec le Secteur des politiques. Des consultations exhaustives ont été menées auprès des intervenants internes et externes, ainsi que des Comités de détenus.

Les membres du personnel qui interviennent dans le processus disciplinaire des détenus, les détenus et les présidents indépendants.

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, est responsable de cette politique. Les rôles et les responsabilités sont décrits dans le document de politique.