Bulletin politique 662

Directive du commissaire (DC) 041 – Enquêtes sur les incidents

La politique précitée a été modifiée dans le cadre du projet de normalisation des directives du commissaire. Des changements ont été faits afin de préciser les exigences en matière de langues officielles et d’uniformiser les pratiques existantes. De plus, une modification a été apportée à la suite de l’adoption du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.

Voici les modifications au document de politique :

• les versions française et anglaise sont maintenant autonomes
• on a fait des changements pour s’assurer que le SCC satisfait aux exigences législatives énoncées dans la Loi sur les langues officielles
• on a apporté des éclaircissements aux définitions des expressions « examen des dossiers » et « enquêtes locales »
• on a modifié le délai accordé pour présenter un Rapport de situation, qui est passé de trois jours à cinq jours ouvrables, conformément aux lignes directrices relatives aux rapports de situation.
• le terme « examen de cas de décès » a été remplacé par « examen de la qualité des soins », conformément au projet de loi C-83. Les examens nationaux de la qualité des soins seront fermés officiellement, au moyen d’une note de fermeture, par le commissaire adjoint, Services de santé, plutôt que par le sous commissaire principal.

La Direction des enquêtes sur les incidents a modifié la politique en collaboration avec la Division de la politique stratégique et en tenant compte des observations formulées par les intervenants internes et externes.

Les rôles et responsabilités sont décrits dans le document de politique.

Les membres du personnel et les délinquants dans les unités opérationnelles, en établissement et dans la collectivité, où le SCC mène une enquête sur un incident.