Bulletin politique 647

Directive du commissaire (DC) 578 – Stratégie d’intervention intensive dans les établissements/unités pour femmes

Lignes directrices (LD) 578 1 – Salle de retrait thérapeutique

Le 21 juin 2019, le projet de loi C 83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, a reçu la sanction royale. Les modifications apportées à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (la Loi) sont maintenant en vigueur, et les changements connexes apportés aux politiques sont énoncés dans le présent bulletin. Entre autres choses, la Loi reflète les modifications législatives apportées au libellé de la version anglaise de la Loi, qui utilise le terme « Indigenous » au lieu du terme « Aboriginal », et prévoit l'habilitation du commissaire à établir des unités de soins de santé visant à fournir aux détenues des milieux de vie qui leur conviennent et à faciliter leur accès à des soins de santé, et la création d'unités d'intervention structurée pour les détenus qui ne peuvent être gérés de façon sécuritaire au sein de la population carcérale régulière. La DC 578 - Stratégie d'intervention intensive dans les établissements/unités pour femmes a donc été modifiée à la lumière de ces nouvelles dispositions législatives.

En outre, on a mis à jour cette politique et modifié l’annexe B de cette DC dans le cadre du processus d’examen périodique.

On a élaboré les nouvelles LD 578-1 - Salle de retrait thérapeutique afin de décrire les nouvelles exigences liées aux processus à suivre pour utiliser la salle de retrait thérapeutique située dans le Milieu de vie structuré des établissements/unités pour femmes.

Les principaux changements apportés à la DC 578 sont décrits ci-après :

• Des Environnements de soutien accru seront aménagés dans tous les établissements pour femmes, sauf le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci, pour les détenues dites à sécurité minimale ou moyenne qui ont besoin de soutien supplémentaire de la part du personnel et/ou d’un accès accru aux interventions. Ils peuvent également servir de solution de rechange à l’unité d’intervention structurée. Étant donné que les Environnements de soutien accru s’inscrivent dans la Stratégie d’intervention intensive, on a ajouté des responsabilités et des procédures dans cette politique.
• Des exigences relatives à la consignation dans le Système de gestion des délinquant(e)s des déplacements vers/depuis un Environnement de soutien accru ont été créées : un nouveau Registre des interventions et un indicateur.
• Le « Plan des déplacements en vue de la réintégration dans la population générale » remplacera les niveaux de déplacement.
• La Liste de contrôle – Plan des déplacements en vue de la réintégration dans la population générale à partir de l’Unité de garde en milieu fermé (CSC/SCC 0005 T) doit être remplie et examinée au moins toutes les deux semaines.
• Il faut entrer la décision définitive, soit assigner, maintenir, changer ou annuler un niveau, dans l’écran « Plan des déplacements en vue de la réintégration dans la population générale des délinquantes en UGMF » du Système de gestion des délinquant(e)s, au moins toutes les deux semaines.
• On a modifié les critères relatifs au Plan des déplacements en vue de la réintégration dans la population générale des délinquantes à l’Unité de garde en milieu fermé afin qu’ils correspondent à la nouvelle description, aux exigences en matière de surveillance par le personnel et aux exigences liées à l’utilisation possible du matériel de contrainte durant le déplacement à l’extérieur de l’UGMF et au lieu de destination.
• On a ajouté une nouvelle section sur les déplacements de groupe à partir de l’Unité de garde en milieu fermé selon le niveau du Plan.
• Un renvoi à la nouvelle procédure d’admission au Centre psychiatrique régional a été ajouté.
• Diverses définitions ont été ajoutées ou modifiées à la lumière des changements apportés.
• Le terme « Aboriginal » a été remplacé par « Indigenous » dans la version anglaise, conformément au projet de loi C-83.

La DC a été examinée et modifiée par le Secteur des délinquantes, en collaboration avec la Division de la politique stratégique. Les Lignes directrices ont été élaborées par le Secteur des délinquantes, en consultation avec la Direction de la santé mentale et la Division de la politique stratégique.

Des consultations officielles ont été menées auprès des intervenants internes et externes.

La DC 578 révisée et les nouvelles lignes directrices toucheront tout le personnel qui travaille auprès de détenues dans les établissements/unités pour femmes.

Les rôles et les responsabilités sont précisés dans les documents de politique.