Bulletin politique 565

Bulletin Politique

La nouvelle structure organisationnelle des administrations régionales a engendré la création de nouveaux titres de poste et rapports hiérarchiques ainsi que le remaniement de certaines responsabilités, qui sont maintenant reflétés dans la politique sur les transfèrements et les lignes directrices connexes.

Des changements ont aussi été apportés aux fins de conformité avec une décision de la cour, notamment dans l'affaire Établissement de Mission c. Khela, où la Cour suprême du Canada a réaffirmé l'importance de consigner et d'exposer de façon suffisamment détaillée les décisions entraînant une perte de liberté comme celles relatives aux transfèrements/déplacements.

De plus, des changements visant à donner suite aux recommandations de l'enquête du coroner sur le décès d'Ashley Smith ont été apportés à la DC 710-2 - Transfèrement de détenus et aux LD 710-2-3 - Processus de transfèrement des détenus.

En tant que composante essentielle de la stratégie globale du SCC en matière de santé mentale, un modèle de soins amélioré comprenant des soins de santé mentale intermédiaires a été mis en œuvre dans les centres de traitement du SCC et certains établissements dans toutes les régions. Il s'avérait donc nécessaire d'élaborer des procédures de transfèrement des détenus ayant besoin de soins de santé mentale intermédiaires.

L'apport de modifications à la DC 709 - Isolement préventif et aux LD 709-1 - Lignes directrices sur l'isolement préventif a entraîné des modifications dans les LD 710-2-3 - Processus de transfèrement des détenus.

D'autres changements ont été effectués pour donner suite aux commentaires reçus lors des consultations menées auprès du personnel.

Les principaux changements apportés à chacune des politiques sont décrits ci-après.

DC 710-2 - Transfèrement de détenus

La section « Responsabilités » a été mise à jour pour indiquer que le sous-commissaire régional est le décideur autorisé dans le cas des transfèrements effectués en vertu d'un accord conclu aux termes de l'article 81.

Les changements à la section « Responsabilités » précisent que le sous-commissaire régional ou le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles, de la région d'accueil est le décideur autorisé dans le cas des transfèrements interrégionaux de détenus.

Des changements ont aussi été apportés à la DC 710-2 afin qu'elle reflète la nouvelle structure organisationnelle des administrations régionales, ainsi que les nouveaux titres de poste et rapports hiérarchiques et le remaniement de certaines responsabilités.

LD 710-2-1 - Article 81 de la LSCMLC : Transfèrements

En plus du nouveau titre donné à ces lignes directrices, les paragraphes suivants ont été supprimés car ils sont inclus dans d'autres politiques, lignes directrices et protocoles d'entente conclus aux termes de l'article 81 :

• 12 à 21 (Évaluation initiale et placement pénitentiaire)
• 33 à 39 (Permissions de sortir avec ou sans escorte)
• 40 à 42 (Placements à l'extérieur)
• 43 et 44 (Semi-liberté et libération conditionnelle totale)
• 62 à 81 (Retour de délinquants en liberté sous condition).

On a aussi supprimé le paragraphe 27 car l'approbation de la Commission des libérations conditionnelles du Canada n'est pas requise avant le transfèrement d'un délinquant pour les permissions de sortir du pavillon de ressourcement.

LD 710-2-2 - Transfèrements interrégionaux par avion

L'expression « sept jours civils » a été remplacée par l'expression « cinq jours ouvrables ».

On a modifié le paragraphe 15 et ajouté le paragraphe 16 afin de préciser les responsabilités de l'Unité de sécurité préventive et du renseignement de sécurité à l'administration centrale et à l'administration régionale en ce qui a trait aux transfèrements interrégionaux et intrarégionaux par avion.

LD 710-2-3 - Processus de transfèrement des détenus

Le paragraphe 7 a été ajouté sous la rubrique Processus de transfèrement général pour donner suite aux recommandations de l'enquête du coroner sur le décès d'Ashley Smith.

On a jouté le paragraphe 11 sous la rubrique Processus de transfèrement général pour indiquer la nécessité d'envisager le transfèrement d'un détenu lorsque celui-ci permettrait d'actualiser une mise en liberté sous condition.

Le paragraphe 14 (auparavant le paragraphe 10) a été modifié pour accroître l'efficacité du processus de communication concernant les délinquants notoires.

Le paragraphe 37 a été ajouté sous la rubrique Transfèrement d'urgence afin de préciser le processus pour le transfèrement d'un détenu vers un autre établissement pour une courte période, aux fins d'observation ne pouvant avoir lieu à l'établissement d'attache.

Les procédures de transfèrement vers un centre de traitement du SCC ont été précisées. Elles sont une composante essentielle de la stratégie globale du SCC en matière de santé mentale comprenant des soins de santé mentale intermédiaires.

On a ajouté les paragraphes 52 et 54 sous la rubrique Transfèrement pour assister à des procédures judiciaires afin de donner suite à un Comité d'enquête et un grief au troisième palier.

Le processus lié aux transfèrements interrégionaux sollicités n'exige plus qu'un détenu présente une nouvelle demande pour être transféré à un autre établissement. Le formulaire de demande (CSC/SCC 0444) a été modifié pour tenir compte de ce changement.

Le processus lié aux transfèrements interrégionaux non sollicités a été modifié afin de fournir des éclaircissements et des délais précis pour le processus de consultation dans les cas d'isolement préventif (paragraphes 66 à 75).

LD 710-2-4 - Déplacements au sein des établissements regroupés/à niveaux de sécurité multiples

Ces nouvelles lignes directrices fournissent des précisions sur les processus de gestion de cas ayant trait aux déplacements de détenus au sein des établissements regroupés.

Ces politiques ont été élaborées par le Secteur des opérations et des programmes correctionnels, le Secteur des politiques, le Secteur des services de santé, le Secteur des délinquantes et les Services juridiques. Outre le processus de consultation générale, des consultations ont été menées auprès des agents de transfèrement régionaux tout au long de l'élaboration de ces politiques.

Tous les membres du personnel qui sont chargés ou qui participent au transfèrement/déplacement des détenus.

Tous les membres du personnel participant au transfèrement/déplacement des détenus.

S.O.

S.O.