Bulletin politique 513

Bulletin Politique

Les politiques ont été révisées pour soutenir les récentes améliorations et modifications apportées à la Directive du commissaire 709 – Isolement préventif et aux Lignes directrices 709-1 – Lignes directrices sur l’isolement préventif. D’autres modifications de forme ont également été apportées aux documents.

DC 710-6 – Réévaluation de la cote de sécurité des détenus

Des modifications ont été apportées à la DC 710-6 afin d’exiger qu’une réévaluation de la cote de sécurité des détenus à sécurité moyenne placés en isolement préventif en vertu de l’alinéa 31a) de la LSCMLC soit effectuée avant le réexamen du 30e jour par le Comité de réexamen des cas d’isolement en établissement.

De plus, la rubrique de la DC 710-6 intitulée « Échelle de réévaluation de la cote de sécurité et Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes » a été renommée « Réévaluation de la cote de sécurité » afin de clarifier les procédures.

On a également ajouté, à l’annexe A de la DC 710-6, un renvoi à la DC 709 – Isolement préventif, ainsi qu’un renvoi à la version 2.0 de l’Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes (ÉRNSD).

La déclaration suivante a été ajoutée à l’annexe B de la DC 710-6 : « Le détenu a été informé qu’il peut avoir accès aux spécifications fonctionnelles de l’Échelle de réévaluation de la cote de sécurité sur CD dans la bibliothèque de l’établissement. » Dans le cas d’un détenu n’ayant pas accès à la bibliothèque de l’établissement (p. ex., en raison de son placement en isolement), le personnel doit lui fournir une copie papier des spécifications fonctionnelles de l’Échelle de réévaluation de la cote de sécurité.

LD 710-2-3 – Processus de transfèrement des détenus

Le processus de transfèrement interrégional non sollicité a été modifié afin de fournir des précisions et des délais précis en ce qui a trait au processus de consultation dans le cas de détenus en isolement préventif. Le processus suivant remplace le processus actuellement énoncé aux paragraphes 55 à 65 des LD 710-2-3.

55. L’agent de libération conditionnelle de l’établissement de départ :

1. rédigera l'Évaluation en vue d'une décision et la laissera déverrouillée. (Remarque : Dans les situations où l'objectif du transfèrement est de mettre fin à l'isolement préventif d'un détenu, l'agent de libération conditionnelle recommandera un établissement ainsi qu'une autre option de transfèrement lorsque la proposition initiale n'est pas une option de transfèrement viable)
   
2. informera le coordonnateur régional des transfèrements de la région de départ qu'une Évaluation en vue d'une décision est soumise à son examen; ce dernier l’acheminera au coordonnateur régional des transfèrements de la région d'accueil dans un délai d'un jour ouvrable.

56. Le coordonnateur régional des transfèrements de la région d’accueil :

1. évaluera la demande et consultera le ou les établissements proposés
   
2. présentera les observations formulées par les établissements au coordonnateur régional des transfèrements de la région de départ.

57. Dans les situations où l'objectif du transfèrement est de mettre fin à l'isolement préventif d'un détenu, le coordonnateur régional des transfèrements de la région d'accueil :

1. consultera le ou les établissements proposés dans un délai d'un jour ouvrable après avoir été avisé de la demande
   
2. présentera les observations formulées par les établissements au coordonnateur régional des transfèrements de la région de départ dans les cinq jours ouvrables après avoir été avisé de la demande.

58. Le coordonnateur régional des transfèrements de la région de départ informera le personnel de l’établissement, qui consignera les observations dans l’Évaluation en vue d’une décision et verrouillera le document.

59. Conformément à l’article 12 du RSCMLC, le directeur de l'établissement ou un membre du personnel désigné par lui :

1. s’assurera que le processus d’équité procédurale est appliqué au détenu au moins deux jours ouvrables avant le transfèrement
   
2. fournira au détenu tous les documents qui seront utilisés dans le cadre du processus décisionnel
   
3. accordera au détenu deux jours ouvrables pour présenter ses observations sur le transfèrement proposé, en personne ou par écrit. Le directeur de l'établissement peut, dans le jour ouvrable suivant la réception de la demande, accorder au détenu une prolongation de délai de 10 jours ouvrables au maximum. Lorsque le détenu présente ses observations en personne, il faut les consigner dans le « Registre des interventions – Réfutation ».

60. Le directeur de l'établissement de départ formulera des observations et traitera de la « réfutation » du détenu (le cas échéant) dans la section « Recommandation » de la feuille « Revue/décision par un comité du SCC ».

61. L'Avis de recommandation d’un transfèrement non sollicité et la réfutation du détenu (s'il y a lieu) sont acheminés au coordonnateur régional des transfèrements de la région de départ, qui formulera des observations dans la section « Recommandation » de la feuille « Revue/décision par un comité du SCC ».

62. Le coordonnateur régional des transfèrements de la région de départ transmettra les renseignements au coordonnateur régional des transfèrements de la région d’accueil pour obtenir une décision finale. (Voir l'annexe B pour connaître les délais de la prise de décisions.)

63. Le coordonnateur régional des transfèrements de la région d’accueil retournera la feuille « Revue/décision par un comité du SCC » signée au coordonnateur régional des transfèrements de la région de départ, qui l’acheminera à l’établissement de départ.

64. Le détenu recevra une copie de la décision finale et des motifs la justifiant au moyen de la feuille « Revue/décision par un comité du SCC ».

65. Dans tous les cas de transfèrement interrégional, le gestionnaire régional, Services aux victimes, veillera à ce que l'information connexe relative aux victimes soit transmise au Bureau des services aux victimes concerné dans la région d’accueil et à ce que la traduction des documents soit effectuée avant le transfèrement.

Ces politiques ont été élaborées par le Secteur des opérations et des programmes correctionnels, en collaboration avec les Services juridiques et le Secteur des politiques.

Tous les membres du personnel chargés de la réévaluation de la cote de sécurité et du transfèrement des détenus.

Les membres du personnel chargés des processus de réévaluation de la cote de sécurité et de transfèrement.

S.O.

Les LD 710-2-3 – Processus de transfèrement des détenus seront révisées afin d’y intégrer ces modifications.

S.O.