Bulletin politique 495

Bulletin Politique

Les politiques ont été modifiées en raison de l'entrée en vigueur, le 2015-06-18, du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons).

Parmi les dispositions qu'il comprend, le projet de loi modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin que la Commission des libérations conditionnelles du Canada (ou la commission provinciale, s'il y a lieu) soit tenue d'annuler l'octroi d'une libération conditionnelle à un délinquant si, avant sa mise en liberté, il fournit un échantillon d'urine positif ou s'il omet ou refuse de fournir un échantillon et que, selon la Commission, les critères d'autorisation de cette libération ne sont plus remplis. Le SCC serait obligé d'informer la Commission si un délinquant fournissait un échantillon d'urine positif ou s'il omettait ou refusait de fournir un échantillon d'urine.

En plus des changements liés au projet de loi C-12, les politiques ont été modifiées pour y inclure les directives provenant des bulletins de sécurité et des bulletins de gestion des cas et pour fournir des précisions ou des mises à jour techniques sur certains points, ainsi que pour respecter le style et le format définis dans le cadre du projet de normalisation des directives du commissaire.

On précise l'obligation de suivre les procédures conformément à la DC 7121 – Processus de décision prélibératoire, puisqu'elles sont visées par le projet de loi C-12.

Le délai pour recevoir les échantillons au laboratoire a été prolongé de six à huit jours.

Des précisions sur le volume d'urine requis par échantillon ont été réinscrites.

Des précisions ont été apportées en ce qui a trait à la délégation des pouvoirs et la responsabilité de respecter les fréquences établies.

Le bassin de candidats pouvant figurer sur la liste de détenus sélectionnés au hasard a été augmenté, passant de 5 % à 10 % (paragraphe 2), et la section sur le contrôle au hasard (paragraphes 12 à 15) précise l'utilisation de cette liste dans des situations précises.

Une nouvelle section, intitulée « Analyse d'urine avant la mise en liberté sous condition », a été ajoutée.

Tous les renvois au poste d'agent de liaison avec les services correctionnels communautaires (ALSCC) ont été supprimés après la fin du programme des ALSCC le 31 mars 2015. On a ajouté l'obligation de consulter le service de police local, le cas échéant.

Des précisions ont été apportées au paragraphe 58 concernant les dates d'admissibilité à la semi-liberté et aux permissions de sortir sans escorte dans le cas des détenus faisant l'objet d'une mesure de renvoi.

Les politiques ont été révisées par les responsables des Opérations en matière de sécurité, des Opérations de réinsertion sociale en établissement et de la Politique stratégique.

Les rôles et les responsabilités sont décrits dans les documents de politique.

• Directeur
• Opérations en matière de sécurité
• 613-996-1135
• Directeur
• Opérations de réinsertion sociale en établissement
• 613-996-3622