Bulletin politique 457

Bulletin Politique

Afin de retirer les étapes superflues et d’améliorer le processus de communication concernant les délinquants notoires, on ne demandera plus aux agents de libération conditionnelle de déterminer si une décision ou un événement suscitera probablement beaucoup d’attention de la part du public quand l’indicateur de délinquant notoire est activé dans le Système de gestion des délinquant(e)s. Plutôt, pour toutes les décisions ou pour tous les événements approuvés pour lesquels le SCC est l’autorité décisionnelle et pour toutes les décisions ou pour tous les événements envisagés pour lesquels la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est l’autorité décisionnelle, l’agent de libération conditionnelle enverra un avis par courriel aux personnes qui figurent sur la liste régionale de distribution, y compris à l’adresse générique GEN NHQ High Profile – Cas Notoire. Suivant la réception de l’avis, le Secteur des communications et de l’engagement (CE) évaluera l’information et déterminera les besoins en matière d’information pour les échelons autres que les échelons local et régional.

À compter d’aujourd’hui, les paragraphes suivants doivent être considérés comme des modifications aux politiques énumérées ci dessous. Les changements seront intégrés aux politiques lors de leur prochain examen.

DC 701 — Communication de renseignements

Le paragraphe 3e. est remplacé par ce qui suit :

1. « 3. Le directeur de l’établissement/du district :
   5. veillera à ce que les processus énoncés à la section « Délinquants notoires » de la présente directive soient respectés. » (Il n’est plus nécessaire de préparer une note au dossier pour les délinquants notoires.)

Le paragraphe 43 est remplacé par ce qui suit :

1. « 43. À la suite d’une décision ou d’un événement approuvé (le SCC étant l’autorité décisionnelle) ou envisagé (la CLCC étant l’autorité décisionnelle) concernant un délinquant au dossier duquel l’indicateur de délinquant notoire est activé, le directeur de l'établissement/du district veillera à ce que l'agent de libération conditionnelle transmette un avis par courriel aux personnes qui figurent sur la liste régionale de distribution, y compris à l’adresse générique GEN-NHQ High Profile – Cas Notoire. Le courriel comprendra tout au moins les éléments suivants :
   1. le nom du délinquant
   2. son numéro SED
   3. la région où il se situe
   4. une indication de la décision ou de l’événement approuvé ou envisagé
   5. la date approximative et la durée prévue de l'événement. »

Le paragraphe 45 est remplacé par ce qui suit :

1. « 45. Il incombe aux régions de créer et de tenir à jour une liste de distribution et de veiller à ce qu’en fasse partie l’adresse générique GEN-NHQ High Profile – Cas Notoire. »

DC 710-2 — Transfèrement de détenus

Le paragraphe 21 est remplacé par ce qui suit :

1. « 21. Si le transfèrement concerne un détenu dont l’indicateur de délinquant notoire est activé, les procédures ayant trait aux délinquants notoires seront suivies, conformément à la DC 701 – Communication de renseignements. »

Le paragraphe 10 est remplacé par ce qui suit :

1. « 10. Si le transfèrement concerne un détenu dont l’indicateur de délinquant notoire est activé, les procédures ayant trait aux délinquants notoires seront suivies, conformément à la DC 701 – Communication de renseignements. »

DC 710-3 — Permissions de sortir

Le paragraphe 62 est remplacé par ce qui suit :

1. « 62. Si la permission de sortir concerne un délinquant dont l’indicateur de délinquant notoire est activé, les procédures ayant trait aux délinquants notoires seront suivies, conformément à la DC 701 – Communication de renseignements. »

DC 710-7 — Placements à l’extérieur

Le paragraphe 39 est remplacé par ce qui suit :

1. « 39. Si le placement à l’extérieur concerne un délinquant dont l’indicateur de délinquant notoire est activé, les procédures ayant trait aux délinquants notoires seront suivies, conformément à la DC 701 – Communication de renseignements. »

DC 712-1 — Processus de décision prélibératoire

Le paragraphe 75 est remplacé par ce qui suit :

1. « 75. Si l’examen concerne un délinquant dont l’indicateur de délinquant notoire est activé, les procédures ayant trait aux délinquants notoires seront suivies, conformément à la DC 701 – Communication de renseignements. »

DC 712-4 — Processus de mise en liberté

Le paragraphe 42 est remplacé par ce qui suit :

1. « 42. Si la mise en liberté concerne un délinquant dont l’indicateur de délinquant notoire est activé, les procédures ayant trait aux délinquants notoires seront suivies, conformément à la DC 701 – Communication de renseignements. »

DC 715-1 — Surveillance dans la collectivité

Le paragraphe 58 est remplacé par ce qui suit :

1. « 58. Si l’événement concerne un délinquant dont l’indicateur de délinquant notoire est activé, les procédures ayant trait aux délinquants notoires seront suivies, conformément à la DC 701 – Communication de renseignements. »

DC 715-2 — Processus décisionnel postlibératoire

Le paragraphe 60 est remplacé par ce qui suit :

1. « 60. Si l’examen concerne un délinquant dont l’indicateur de délinquant notoire est activé, les procédures ayant trait aux délinquants notoires seront suivies, conformément à la DC 701 – Communication de renseignements. »

DC 719 — Ordonnances de surveillance de longue durée

Le paragraphe 67 est remplacé par ce qui suit :

1. « 67. Si l’examen concerne un délinquant dont l’indicateur de délinquant notoire est activé, les procédures ayant trait aux délinquants notoires seront suivies, conformément à la DC 701 – Communication de renseignements. »

DC 784 — Communication de renseignements entre les victimes et le Service correctionnel du Canada

Le paragraphe 12g. est remplacé par ce qui suit :

1. « 12. Le gestionnaire régional, Services aux victimes :
   7. fournira des conseils au sous-commissaire régional dans la formulation de demandes d’exemption aux termes de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la rédaction de décisions de refuser de divulguer des renseignements à des victimes, etc. »

Le paragraphe 13j. est remplacé par ce qui suit :

1. « 13. L’agent des services aux victimes :
   10. aidera à formuler des demandes d’exemption aux termes de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des décisions de refuser de divulguer des renseignements à des victimes. »

Ces changements sont le résultat de discussions tenues entre le Secteur des opérations et des programmes correctionnels et le Secteur des communications et de l’engagement, avec la collaboration de la Division de la politique stratégique.

Économies nettes, telles que cernées dans le cadre du récent exercice de rationalisation de la gestion des cas, sous réserve de l’évaluation des répercussions sur les ressources du Secteur des CE.

Les changements seront intégrés à d’autres politiques (citées au début du présent bulletin) lors de leur prochain examen.

• Directeur
• Opérations de réinsertion sociale en établissement
• 613-995-7954

Le Commissaire,

Don Head