Bulletin politique 364

Bulletin Politique

Les directives du commissaire (DC) précitées ont été révisées afin de les harmoniser avec les changements apportés à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et d’autres lois récemment adoptées, de donner suite aux recommandations du Groupe de travail sur l’examen des politiques et d’y incorporer de l’information contenue dans les Bulletins de gestion des cas.

La présentation des documents a subi plusieurs modifications de forme. Une révision exhaustive a également été effectuée pour éliminer les détails superflus, améliorer la clarté des orientations et mettre en évidence les responsabilités du personnel. Voici quelques-uns des changements qui ont été apportés :

DC 715 – Cadre de surveillance dans la collectivité

• Des éléments concernant la surveillance en tandem et l’évaluation de la sécurité du personnel ont été déplacés dans la DC 715 – Surveillance dans la collectivité, étant donné qu’ils sont inhérents à la surveillance des libérés conditionnels.

DC 715-1 – Surveillance dans la collectivité

• Les DC 715-1 – Transition dans la collectivité et évaluation postlibératoire, et 715-2 – Surveillance dans la collectivité, ont été fusionnées.
• Les contractuels doivent respecter les exigences applicables à la surveillance en tandem.
• Le directeur de secteur demeure responsable d’autoriser les exceptions à l’application de la surveillance en tandem pendant les premiers 90 jours de surveillance. Par la suite, le responsable des agents de libération conditionnelle peut autoriser la fin de la surveillance en tandem.
• La directive précise que l’entrevue initiale doit avoir lieu au plus tard le jour ouvrable suivant la libération du délinquant, y compris dans le cas des délinquants qui retournent sous garde (p. ex., en raison d’accusations en suspens).
• Le Plan correctionnel doit être mis à jour tous les six mois ou une fois par année. La possibilité d’examiner le cas au moyen du Registre des interventions a été supprimée.
• Pour faire passer le niveau d’intervention au niveau D, il n’est plus nécessaire que le délinquant ne soit pas assujetti à une condition spéciale.

DC 715-2 – Processus décisionnel postlibératoire

• La DC précise qui doit rédiger l’addenda au profil criminel des délinquants dont la libération conditionnelle est suspendue.
• Elle définit le processus à suivre pour aviser la Commission des libérations conditionnelles du Canada lorsque la libération d’un délinquant devient ineffective.
• Elle institue un processus de notification à suivre lorsqu’il y a perte de compétence.
• Elle traite de la suspension automatique de la libération sous condition lorsqu’un délinquant est condamné à une peine d’emprisonnement supplémentaire.
• Les Lignes directrices sur le contenu ont été remplacées par l’Aperçu du rapport dans le but d’uniformiser la rédaction des rapports, tout en tentant de réduire les répétitions et en mettant l’accent sur l’analyse des risques et la discrétion professionnelle.

DC 715-3 – Évaluations communautaires

• L’Aperçu du rapport a été modifié afin d’indiquer au rédacteur de traiter les éléments se rapportant à la demande. Dans le cas des transfèrements internationaux, les renseignements à évaluer ont été révisés pour tenir compte des changements apportés récemment à la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
• Si aucune visite à domicile n’est nécessaire, l’agent de libération conditionnelle en établissement peut mettre à jour une Évaluation communautaire antérieure.

DC 715-4 – Préparation des cas et surveillance des délinquantes qui cohabitent avec des enfants dans un établissement résidentiel communautaire

• Le titre a été modifié pour préciser que la politique s’applique uniquement aux délinquantes qui ont des enfants et qui résident dans un ERC .
• Les responsabilités qui incombent au personnel de l’ERC par rapport à celles du personnel du bureau de libération conditionnelle sont clairement définies.

Ces politiques ont été mises à jour par l’ancienne Équipe nationale d’examen des politiques et ont fait l’objet de consultations à l’échelle nationale. Elles ont ensuite été révisées par la Division de la politique stratégique de concert avec le Secteur des opérations et des programmes correctionnels.

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, est responsable de ces DC. Les responsabilités des différents paliers (c.-à-d., les administrations centrale et régionales, les établissements et les districts) sont décrites dans chacun des documents de politique.

Tous les membres du personnel qui s’occupent de la surveillance des délinquants dans la collectivité et des activités de gestion de cas connexes.

Aucun.

• Directeur
• Division des opérations dans la collectivité
• Direction de la réinsertion sociale dans la collectivité
• 613-943-7485