Bulletin politique 363

Bulletin Politique

Les directives du commissaire (DC) précitées ont été révisées afin de les harmoniser avec les changements apportés à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et d'autres lois récemment adoptées, de donner suite aux recommandations du Groupe de travail sur l'examen des politiques et d'y incorporer de l'information contenue dans les Bulletins de gestion des cas.

La présentation des documents a subi plusieurs modifications de forme. Une révision exhaustive a également été effectuée pour éliminer les détails superflus, améliorer la clarté des orientations et mettre en évidence les responsabilités du personnel. Voici quelques-uns des changements qui ont été apportés :

DC 712-1 - Processus de décision prélibératoire

• Les Lignes directrices sur le contenu ont été remplacées par l'Aperçu du rapport dans le but d'uniformiser la rédaction des rapports, tout en tentant de réduire les répétitions et en mettant l'accent sur l'analyse des risques et la discrétion professionnelle.
• La DC 712-1 comprend maintenant des sections portant sur l'hébergement temporaire et la libération discrétionnaire anticipée avant la date d'expiration du mandat, lesquelles ont été supprimées de la DC 712-4 - Processus de mise en liberté, puis modifiées.
• La DC révisée précise qui est chargé d'élaborer la Stratégie communautaire lorsqu'il y a de multiples lieux de destination suivant la mise en liberté.
• Une seule Évaluation en vue d'une décision est nécessaire dans le cas de multiples mises en liberté.
• Les Stratégies communautaires seront réacheminées seulement lorsqu'on ne peut donner suite aux plans de libération.
• Avant de demander une Stratégie communautaire, l'agent de libération conditionnelle en établissement consultera le bureau sectoriel de libération conditionnelle de la région de destination proposée afin de vérifier la disponibilité des ressources.

DC 712-2 - Maintien en incarcération

• Avant de finaliser l'examen préliminaire des cas que l'on envisage de renvoyer en vue d'un maintien en incarcération, l'agent de libération conditionnelle en établissement consultera le bureau de libération conditionnelle dans la région où le délinquant serait mis en liberté. Le compte rendu de la consultation sera incorporé dans le Rapport d'examen préliminaire en vue du maintien en incarcération.
• Si, à la suite d'un nouveau calcul de la durée de la peine, la nouvelle date de libération d'office est à plus de 11 mois de la date du nouveau calcul, l'agent de libération conditionnelle mettra à jour le Rapport d'examen préliminaire en vue du maintien en incarcération.
• Le Rapport d'examen préliminaire en vue du maintien en incarcération a été modifié de manière à refléter la nécessité pour l'agent de libération conditionnelle d'examiner sommairement le cas en fonction des critères de maintien en incarcération pour déterminer si le délinquant y répond.
• Les délinquants maintenus en incarcération peuvent maintenant se voir accorder une permission de sortir pour des raisons administratives.
• La DC traite du processus de notification lorsqu'il y a perte de compétence.

DC 712-3 - Audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

• Le délinquant ne peut retirer sa demande de semi-liberté ou de libération conditionnelle totale dans les 14 jours qui précèdent l'examen de son cas, à moins qu'il ne soit nécessaire de la retirer et que le délinquant n'ait pas pu le faire avant en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.
• Les renseignements doivent être communiqués au délinquant et à la Commission des libérations conditionnelles du Canada au moins 28 jours avant la date prévue de l'audience.

DC 712-4 - Processus de mise en liberté

• La DC précise qu'au moment de la mise en liberté d'un détenu, l'établissement en avisera le service de police au moyen du Système de gestion des délinquant(e)s seulement et n'est pas tenu de lui transmettre le certificat de mise en liberté.
• L'annexe B, intitulée « Aperçu de l'inscription au Registre des interventions pour consigner la consultation prélibératoire entre les agents de libération conditionnelle en établissement et dans la collectivité », a été ajoutée. L'obligation pour ces agents de libération conditionnelle de tenir une téléconférence a été supprimée de manière à offrir plus de latitude dans le choix de la forme de communication.
• Les sections portant sur l'hébergement temporaire et la libération discrétionnaire anticipée avant la date d'expiration du mandat ont été supprimées de la DC 712-4 et incorporées dans la DC 712-1 - Processus de décision prélibératoire.

DC 712-5 - Préparation prélibératoire des cas des délinquants sous responsabilité provinciale/ territoriale et des délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés dans des établissements provinciaux/territoriaux (anciennement la DC 716 - Préparation prélibératoire des cas des délinquants sous responsabilité provinciale)

• La DC révisée comprend des directives concernant les délinquants sous responsabilité fédérale, y compris des adolescents, qui sont incarcérés dans des établissements provinciaux/territoriaux.
• La définition du terme « adolescent » dans le contexte de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents a été incorporée dans la DC.
• La DC apporte des éclaircissements sur les dates d'admissibilité et les instruments habilitants en ce qui concerne les permissions de sortir accordées aux adolescents. On y précise également que la partie 1 de la LSCMLC ne s'applique pas aux adolescents incarcérés dans un établissement provincial/territorial.

Les politiques ont été mises à jour par l'ancienne Équipe nationale d'examen des politiques et ont fait l'objet de consultations à l'échelle nationale. Elles ont ensuite été révisées par la Division de la politique stratégique de concert avec le Secteur des opérations et des programmes correctionnels.

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, est responsable de ces DC. Les responsabilités des différents paliers (c.-à-d. les administrations centrale et régionales, les établissements et les districts) sont décrites dans chacun des documents de politique.

Tous les membres du personnel responsables de la surveillance dans la collectivité et en établissement ainsi que des activités de gestion de cas connexes.

Aucun.

• Directeur
• Opérations de réinsertion sociale en établissement
• 613-995-7954

Pour la DC 712-5 :

• Directeur
• Division des opérations dans la collectivité
• Direction de la réinsertion sociale dans la collectivité
• 613-943-7485