Bulletin politique provisoire 698

65. Toutes les décisions du décideur désigné doivent tenir compte des éléments suivants :
1. le Plan correctionnel du détenu
2. le caractère approprié de la détention du détenu dans l’établissement
3. le caractère approprié de la cote de sécurité du détenu
4. tout autre élément pertinent, notamment les suivants :
1. pour les détenus autochtones, la façon dont les antécédents sociaux des Autochtones ont été pris en considération à l’appui de solutions de rechange au maintien dans une UIS, conformément à l’article 79.1 de la LSCMLC
2. l’état de santé du détenu et/ou ses besoins en matière de soins de santé, cernés par un professionnel de la santé agréé et documentés conformément à l’article 87 de la LSCMLC
3. la participation du détenu aux possibilités d’interaction avec les autres
4. les observations du détenu, y compris celles de son avocat et/ou son assistant
5. dans le cas des délinquantes, tout besoin particulier appuyant des solutions de rechange au maintien dans une UIS
6. les renseignements fournis par le Bureau des services aux victimes lorsque l’indicateur « Avis à la victime requis » est activé au dossier du détenu dans le Système de gestion des délinquant(e)s
7. les facteurs liés à l’identité ou l’expression de genre pris en compte à l’appui de solutions de rechange au maintien dans une UIS.

65. Le décideur désigné du SCC doit s’assurer que sa décision écrite est justifiée et clairement détaillée et que les éléments suivants y sont consignés de façon exhaustive :
1. les facteurs prévus à l’article 28 de la LSCMLC
2. le Plan correctionnel du détenu
3. le caractère approprié de la détention du détenu dans l’établissement
4. le caractère approprié de la cote de sécurité du détenu
5. tout autre élément pertinent, s’il y a lieu :
1. pour les détenus autochtones, la façon dont les antécédents sociaux des Autochtones ont été pris en considération à l’appui de solutions de rechange au maintien dans une UIS, conformément à l’article 79.1 de la LSCMLC
2. l’état de santé du détenu et/ou ses besoins en soins de santé, conformément à l’article 87 de la LSCMLC, et si certains de ces besoins en soins de santé empêcheraient son maintien dans une UIS, tel qu’il est établi par un professionnel de la santé agréé
3. la participation du détenu aux possibilités de passer du temps à l’extérieur de sa cellule et d’interagir avec les autres
4. les observations du détenu, y compris celles présentées par son avocat et/ou son assistant
5. les stratégies visant à mettre en œuvre la décision de transférer le détenu hors de l’UIS lorsque celui-ci n’est pas d’accord avec le plan
6. les solutions de rechange disponibles selon les besoins des délinquantes
7. les renseignements fournis par le Bureau des services aux victimes lorsque l’indicateur « Avis à la victime requis » est activé au dossier du détenu dans le Système de gestion des délinquant(e)s, et
8. les facteurs liés à l’identité ou l’expression de genre pris en compte à l’appui de solutions de rechange au maintien dans une UIS et, s’il n’y en a pas, les justifications.

69. Le commissaire adjoint, Services de santé, présidera le Comité de la santé.

69. Le commissaire adjoint, Services de santé :
1. présidera le Comité de la santé constitué par le commissaire pour examiner les cas renvoyés au Comité conformément au paragraphe 37.32(1) de la LSCMLC, et
2. élaborera et mettra en œuvre un programme d’assurance de la qualité pour assurer la prestation de soins de santé de qualité et sécuritaires dans les UIS, et procédera à des examens annuels du programme.

Retrait de L’UIS

Le directeur de l’établissement veillera à ce que le détenu soit transféré hors de l’UIS dès que les circonstances le permettent après :

1. qu’un décideur désigné du SCC décide :
1. d’annuler l’autorisation de transfèrement du détenu vers une UIS
2. de ne pas approuver le transfèrement du détenu vers une UIS
3. que le détenu ne devrait pas demeurer dans une UIS
2. qu’un DEI détermine que le détenu ne devrait pas demeurer dans une UIS.

Lorsqu’un détenu refuse d’être transféré hors de l’UIS ou s’il y a un délai d’attente dans la mise en œuvre de la décision d’un décideur désigné du SCC ou d’un DEI que le détenu ne devrait pas demeurer dans une UIS, l’agent de libération conditionnelle de l’UIS :

1. rencontrera le détenu dans les deux jours ouvrables suivant la décision et discutera avec lui de son refus ou du délai d’attente dans la mise en œuvre de la décision
2. informera le gestionnaire de l’UIS du résultat de la rencontre avec le détenu
3. rédigera une MAJPC-UIS, conformément aux LD 711-1- Procédures de transfèrement vers une unité d'intervention structurée (UIS) - Établissements comportant une UIS, dans les cinq jours ouvrables suivant la date de la décision et tous les 30 jours civils par la suite jusqu’à ce que le détenu soit physiquement transféré hors de l’UIS.

Le gestionnaire de l’UIS informera le sous directeur de l’établissement au plus tard un jour ouvrable suivant la rencontre entre l’agent de libération conditionnelle et le détenu.

Conférence de cas de L’UIS (CCUIS)

Après avoir été avisé qu’un détenu refuse d’être transféré hors de l’UIS ou qu’il y a un délai d’attente dans la mise en œuvre de la décision, le sous directeur de l’établissement :

1. organisera une CCUIS avec l’équipe de gestion de cas du détenu, le détenu et, s’il y a lieu, le personnel des Services de santé et d’autres membres du personnel et contractuels :
1. dans les 20 jours civils suivant la date de la décision
2. tous les 30 jours civils par la suite jusqu’à ce que le détenu soit transféré hors de l’UIS
2. s’assurera que la CCUIS, selon le cas :
1. confirme le plan de transférer le détenu hors de l’UIS dès que les circonstances le permettent et consigne les interventions/stratégies qui ont été tentées pour mettre en œuvre la décision
2. précise les stratégies visant à motiver le détenu à être transféré hors de l’UIS
3. précise les mesures et les plans nécessaires pour mettre en œuvre la décision si le plan initial ne peut être exécuté.

Consignation de la CCUIS

À la suite de chaque CCUIS, le sous directeur de l’établissement veillera à ce que :

1. la CCUIS soit consignée dans l’application des UIS, conformément aux lignes directrices sur le contenu des CCUIS énoncées à l’annexe D du présent BPP, dans les cinq jours civils suivant la CCUIS
2. le document sur la CCUIS soit transmis au directeur de l’établissement dans un délai d’un jour ouvrable.

Directeur de l’établissement

Le directeur de l’établissement rencontrera le détenu dans les cinq jours civils suivant la réception du document sur la CCUIS afin de discuter de ce qui suit :

1. les raisons pour lesquelles le détenu refuse d’être transféré hors de l’UIS et les solutions de rechange
2. le délai d’attente dans la mise en œuvre de la décision et du plan.

Après avoir rencontré le détenu, le directeur de l’établissement veillera à ce que :

1. les résultats de la rencontre soient consignés dans l’application des UIS
2. les efforts se poursuivent pour transférer le détenu hors de l’UIS dès que possible.

71. Le sous-commissaire régional :
1. participera, en tant que membre du Comité de la santé constitué par le commissaire en vertu du paragraphe 37.31(3) de la LSCMLC, dans tous les cas où un détenu de sa région est aiguillé vers le Comité aux termes du paragraphe 37.32(1) de la LSCMLC
2. veillera à ce que les rapports de conformité de l’UIS soient produits au moins une fois par année, ce qui comprendra :
1. les visites sur place aux établissements comportant ou non une UIS
2. une évaluation globale de la conformité avec la politique relative aux UIS et des plans d’action régionaux en cas de non-conformité.

71. Le sous-commissaire régional :
1. participera, en tant que membre du Comité de la santé constitué par le commissaire, dans tous les cas où un détenu de sa région est aiguillé vers le Comité conformément au paragraphe 37.32(1) de la LSCMLC
2. veillera à ce que les rapports de conformité de l’UIS soient produits :
1. chaque année à chacun des établissements comportant une UIS, ce qui comprendra une visite sur place
2. une fois tous les deux ans aux établissements ne comportant pas d’UIS.

1. que l’exception et les motifs la justifiant sont consignés dans les deux langues officielles dans le module ELT-UIS
2. que les motifs justifiant l’exception sont fournis par écrit au détenu dans la langue officielle de son choix dès que possible, mais au plus tard la journée même où l’exception est autorisée
3. que tous les efforts raisonnables sont déployés pour respecter l’obligation prévue par la loi d’offrir aux détenus dans une UIS ou dont les déplacements sont restreints des possibilités de passer du temps à l’extérieur de leur cellule
4. que la nécessité de l’exception est continuellement évaluée et, si de nouvelles circonstances rendent l’exception non nécessaire, que l’on mettra immédiatement fin à l’exception
5. que l’exception est examinée et consignée par écrit dans les deux langues officielles dans le module ELT-UIS au moins tous les sept jours civils
6. que les activités normales reprennent au sein de l’UIS dès qu’il est sécuritaire de le faire, conformément à la DC 254 - Programmes de sécurité et santé au travail et de retour au travail, ainsi qu’aux LD 254‑1 - Programme de santé et de sécurité au travail.

1. que l’exception et les motifs la justifiant sont consignés dans l’application des UIS
2. que les motifs justifiant l’exception sont fournis par écrit au détenu dès que les circonstances le permettent, mais au plus tard la fin de la journée où l’exception est autorisée
3. que tous les efforts raisonnables sont déployés pour respecter l’obligation prévue par la loi d’offrir aux détenus dans une UIS ou dont les déplacements sont restreints des possibilités de passer du temps à l’extérieur de leur cellule et d’interagir avec les autres
4. que la nécessité de l’exception est continuellement évaluée et, si de nouvelles circonstances rendent l’exception non nécessaire, que l’on mettra immédiatement fin à l’exception
5. que l’exception est examinée et consignée par écrit dans l’application des UIS au moins tous les sept jours civils, et
6. que les activités normales reprennent au sein de l’UIS dès qu’il est sécuritaire de le faire, conformément à la DC 254 - Programmes de sécurité et santé au travail et de retour au travail, ainsi qu’aux LD 254‑1 - Programme de santé et de sécurité au travail.