Bulletin politique provisoire 684

Directive du commissaire (DC) 566-7 - Fouille des délinquants

La politique est en voie d'être modifiée afin de préciser les procédures relatives aux cellules nues et d'observer une décision judiciaire rendue récemment dans l'affaire Adams c. Établissement Nova, 2021 NSSC 313. Le présent bulletin constitue une mesure provisoire jusqu'à ce que la DC 566-7 - Fouille des délinquants soit modifiée en conséquence.

Actuellement, l'alinéa 51b) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) stipule que le directeur peut, s'il est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une personne incarcérée a dissimulé dans une cavité corporelle ou ingéré un objet interdit, autoriser par écrit l'isolement en cellule nue (sans appareils sanitaires), avec avis en ce sens au personnel médical, jusqu'à l'expulsion de l'objet.

Les cellules nues sont conçues pour faciliter la saisie d'objets interdits lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que de tels objets ont été ingérés ou dissimulés dans le rectum (c. à d. l'appareil digestif). Puisqu'on ne peut s'attendre à ce que les objets interdits dissimulés dans une cavité vaginale soient expulsés de la même façon que s'ils se trouvaient dans l'appareil digestif, le placement en cellule nue ne peut être autorisé lorsque l'on soupçonne que des objets interdits sont dissimulés dans la cavité vaginale.

À compter de maintenant, les personnes incarcérées qui dissimulent présumément des objets interdits dans leur cavité vaginale, ou ailleurs que dans l'appareil digestif, ne seront plus placées en cellule nue.

En présence de motifs raisonnables de croire qu'une personne incarcérée a dissimulé des objets interdits dans sa cavité vaginale, les membres du personnel sont encouragés à continuer de discuter avec elle et à appliquer les stratégies de médiation disponibles pour l'inciter à céder les objets interdits. Les membres du personnel devraient envisager les interventions personnalisées et/ou adaptées sur le plan culturel à sa disposition de concert avec l'équipe interdisciplinaire. Solliciter l'aide d'autres employés, comme celle de conseillers en comportement, de travailleurs sociaux, d'agents de programmes, d'agents de liaison autochtones, d'Aînés, de professionnels de la santé et d'autres personnes connues de la personne incarcérée, peut donner des résultats positifs.

Bon nombre de moyens et de méthodes sont employés en établissement pour détecter et saisir des objets interdits et non autorisés, comme des chiens détecteurs, des détecteurs portatifs et des détecteurs ioniques. Le personnel est encouragé à recourir aux pratiques et aux technologies approuvées décrites dans le Plan de fouille de l'établissement et à collaborer avec les partenaires correctionnels et les organismes d'exécution de la loi afin de prévenir l'introduction d'objets interdits et non autorisés dans les établissements du SCC. Les appareils à rayons X, dont l'utilisation est autorisée en vertu de l'alinéa 51a) de la LSCMLC, demeurent une option viable pour détecter les objets interdits.

Quelle que soit l'approche, le personnel devrait informer les personnes incarcérées des risques et des dangers associés à la dissimulation d'objets interdits dans l'appareil digestif ou la cavité vaginale, car cela peut rapidement causer de graves blessures corporelles, voire la mort.

Les personnes incarcérées qui dissimulent présumément des objets interdits dans leur appareil digestif ou cavité vaginale peuvent compromettre la sûreté et la sécurité de l'établissement et doivent être placées dans un lieu où elles pourront être évaluées et où le risque pourra être atténué avant qu'elles ne puissent intégrer la population carcérale régulière. Une unité d'intervention structurée (UIS) peut constituer un tel environnement, mais uniquement en l'absence d'une autre option raisonnable. Les exigences relatives au transfèrement vers une UIS décrites au paragraphe 34(1) de la LSCMLC s'appliquent tout de même.

À titre de rappel, le directeur de l'établissement doit examiner quotidiennement chaque placement en cellule nue, conformément aux exigences décrites dans la DC 566-7 - Fouille des délinquants.

À compter de maintenant, le directeur de l'établissement doit aviser par écrit le sous commissaire adjoint, Opérations correctionnelles (SCAOC), lorsqu'un placement en cellule nue excède 48 heures. Lorsqu'un placement excède 72 heures, le directeur de l'établissement doit aviser par écrit le SCAOC et le directeur général, Sécurité, et doit par la suite leur fournir un compte rendu toutes les 24 heures comprenant une justification pour le maintien de la personne en cellule nue. Un nouveau formulaire est en cours d'élaboration pour saisir cette information. Entre temps, le directeur de l'établissement doit envoyer les comptes rendus et les justifications quotidiens par courriel.

La nouvelle exigence voulant que l'administration centrale (AC) soit informée de tout placement en cellule nue excédant 72 heures vise à rehausser la surveillance et à permettre à l'AC de fournir des directives additionnelles, au besoin. L'AC continue d'évaluer les pratiques et les politiques en place pour soutenir davantage les fonctions liées aux fouilles et aux saisies.

Tous les membres du personnel du SCC qui participent à la gestion de la sécurité et aux opérations de sécurité, ainsi que les personnes incarcérées.

Tout le personnel responsable des activités assujetties aux lois environnementales et aux engagements liés à la Stratégie de développement durable pour les installations appartenant au SCC.

La reddition de comptes à l'égard des changements à la politique sera assurée par le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels; le directeur général, Sécurité; les sous commissaires adjoints, Opérations correctionnelles; et les directeurs d'établissement.

Sans objet

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