Bulletin politique provisoire 651

Directive du commissaire (DC) 800 – Services de santé

Lignes directrices (LD) 800-9 – Aide médicale à mourir

DC 081 – Plaintes et griefs des délinquants

Le 21 juin 2019, le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditio et une autre loi, a reçu la sanction royale. Les modifications apportées à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (la Loi) sont maintenant en vigueur, et les changements connexes apportés aux politiques sont énoncés dans le présent bulletin. La Loi renforce la prestation des soins de santé en confirmant la responsabilité qu'a le SCC d'appuyer l'autonomie professionnelle et l'indépendance clinique des professionnels de la santé agréés, en exigeant que le SCC appuie les services de défense des droits des patients et en permettant au commissaire d'établir des unités de soins de santé pour offrir aux détenus un milieu de vie approprié qui facilite leur accès à des soins de santé. La Loi abolit également le recours à l'isolement préventif et disciplinaire.

De plus, d’autres changements touchant les services de santé ont été apportés dans la DC 711 – Unités d’intervention structurée, les LD 711-1 – Procédures de transfèrement vers une unité d’intervention structurée (UIS) – Établissement comportant une UIS, les LD 711 2 – Procédures de transfèrement vers une unité d’intervention structurée (UIS) – Établissement ne comportant pas d’UIS, la DC 578 – Stratégie d’intervention intensive dans les établissements/unités pour femmes, la CD 041 – Enquêtes sur les incidents, le Bulletin de politique provisoire numero 649 et le Bulletin de politique provisoire numero 653.

Les changements suivants, liés aux soins de santé, sont en vigueur immédiatement et seront intégrés aux instruments de politique pertinents du SCC à mesure que ces instruments seront mis à jour :

• Conformément aux normes professionnelles reconnues et à la structure de gouvernance des soins de santé, le Service appuie l’autonomie professionnelle et l’indépendance clinique des professionnels de la santé agréés, y compris leur capacité d’exercer, sans influence indue, leur jugement professionnel en ce qui a trait aux soins et au traitement des détenus.
• Conformément aux exigences des ordres professionnels de réglementation de la santé, le rôle des professionnels de la santé comprend une fonction de défense des droits des patients pour la prestation de soins qui favorisent la santé et le bien-être.
• Le SCC offre des soins axés sur la personne en fonction de critères appropriés en matière de soins médicaux, dentaires et de santé mentale.

• Le processus d’évaluation initiale de l’état de santé comprend :
  • un aiguillage en vue d’une évaluation de l’état de santé, y compris de la santé mentale, dans les 24 heures suivant l’admission dans un établissement fédéral
  • une évaluation au moyen du Système informatisé de dépistage des troubles mentaux à l’évaluation initiale dans les 14 jours suivant l’admission, et
  • une évaluation de la santé mentale par des professionnels de la santé désignés.
• Le processus d’évaluation de l’état de santé est décrit dans les Lignes directrices intégrées en santé mentale.

• Le médecin/psychiatre est le responsable des Services de santé ayant le pouvoir de procéder à l’admission de détenus à des soins tertiaires au sein de l’unité de soins santé et de leur accorder leur congé de cette unité. Le gestionnaire clinique principal/chef de la Santé mentale (dans les unités de soins de santé où il n’y a pas de gestionnaire clinique principal) a le pouvoir de procéder à l’admission de détenus à des soins secondaires au sein de l’unité de soins santé et de leur accorder leur congé de cette unité.
• Le médecin/psychiatre et le gestionnaire clinique principal/chef de la Santé mentale doivent être embauchés ou retenus par le Service correctionnel du Canada et fournir des services à l’unité de soins de santé à laquelle ils autorisent l’admission ou le congé.
• Le processus d’admission à l’unité de soins de santé commence par un aiguillage clinique. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, l’aiguillage sera effectué par le fournisseur de soins de santé le plus responsable du détenus, à la suite d’une consultation de l’équipe interdisciplinaire de soins de santé.
• À la suite d’un aiguillage clinique, l’admission et le congé dans une unité de soins de santé se font en deux étapes. Une admission clinique est exigée par les Services de santé, suivie d’une décision de transfèrement par les Opérations.
• Les détenus ne seront admises dans une unité de soins de santé (Centre régional de traitement) que si elles répondent aux critères d’admission clinique et qu’elles sont admises cliniquement par le responsable des Services de santé désigné.
• Les critères d’admission clinique sont les suivants :
  • les détenus souffrant d’une maladie mentale ou d’une déficience cognitive portant atteinte à leur capacité de fonctionner dans un établissement régulier
  • les détenus nécessitant des soins cliniques 24 heures sur 24
  • les détenus ayant besoin d’un accès à des programmes cliniques (uniquement disponible dans l’unité de soins de santé)
• Les détenus recevront un avis écrit, de la part d’un professionnel de la santé, de toute décision concernant leur admission clinique dans une unité de soins de santé ou le refus, y compris les motifs de cette décision.
• Le directeur exécutif du Centre de traitement à l’unité de soins de santé d’accueil et le gestionnaire, Services de santé/chef de la Santé mentale de l’établissement à l’origine de l’aiguillage établiront un processus pour transmettre l’avis écrit ou verbal de toute décision au détenu concernée.
• Dans les cas où l’admission ou le transfèrement n’est pas approuvé(e), les Services de santé et les Opérations collaboreront à l’élaboration d’un plan pour assurer la continuité des soins du détenu.
• Les détenus obtiendront leur congé d’une unité de soins de santé (Centre régional de traitement) s'ils répondent aux critères de congé clinique énoncés et que le responsable de la santé désigné leur a accordé leur congé clinique.
• Les critères de congé clinique sont les suivants :
  • les besoins en santé mentale du détenu ont été dûment traités
  • un transfèrement vers un autre établissement de soins de santé approprié est requis
  • un différent niveau de soins s’avère approprié sur le plan clinique
• Les détenus recevront un avis écrit de toute décision concernant leur congé d’une unité de soins de santé (Centre régional de traitement), y compris les motifs de cette décision.
• Le directeur exécutif du Centre de traitement établira un processus pour transmettre l'avis écrit ou verbal de toute décision de congé clinique au détenu concerné.

• Le paragraphe 23 est remplacé par ce qui suit : Après le décès d’un détenu au moyen de l’AMM, le SCC n’a pas besoin de convoquer un comité d’enquête ou de mener un examen de la qualité des soins.

• Les superviseurs des Services de santé (palier de la plainte), les directeurs régionaux des Services de santé (grief initial) et le commissaire adjoint, Services de santé (grief final), prendront les décisions concernant les plaintes et les griefs déposés par les détenus portant sur les services de santé.

Les politiques révisées ont été élaborées par le Secteur des services de santé, en consultation avec divers secteurs à l’AC, les AR et la Division de la politique stratégique.

Tous les membres du personnel, les entrepreneurs, les bénévoles et les délinquants sont touchés par les changements apportés aux politiques.

Commissaire,

Original signé par :

Anne Kelly