Bulletin politique provisoire 650

Le 21 juin 2019, le projet de loi C- 83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, a reçu la sanction royale. Les modifications apportées à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (la Loi) sont maintenant en vigueur, et les changements connexes apportés aux politiques sont énoncés dans le présent bulletin. La Loi élimine l’isolement préventif et disciplinaire et instaure des unités d’intervention structurée (UIS) pour les détenus qui ne peuvent être gérés en toute sécurité dans la population carcérale régulière.

Afin de s’harmoniser avec les modifications apportées à la Loi, l’élément renvoyant à la période d’isolement a été éliminé et un élément renvoyant au temps passé dans une unité d’intervention structurée (UIS) a été ajouté.

La fiabilité et la validité de l’ERCS et de l’ERNSD rajustées ont été examinées et il a été déterminé que ces échelles sont fiables. Les rapports de recherche pertinents sont accessibles ci-dessous :

• R-431 Révision de l’Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes (ERNSD) : Élimination de l’isolement préventif (septembre 2019)
• R-432 Rajustement de l’Échelle de réévaluation de la cote de sécurité (ERCS) : élimination de l'élément relatif à l'isolement préventif (septembre 2019)

L’ERCS et l’ERNSD rajustées sont jointes au présent bulletin.

La cote de sécurité d’un détenu continuera d’être réévaluée avant de formuler une recommandation en vue d’une décision (p. ex., transfèrement, permission de sortir, placement à l’extérieur ou libération conditionnelle). Dans le cas des transfèrements, cette réévaluation ne s’applique pas à un transfèrement vers une UIS.

On a inclus l’énoncé suivant : « Le détenu a été avisé de la marche à suivre pour accéder à l’Échelle de réévaluation de la cote de sécurité, version 2 (ERCS-2) et à l’Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes, version 2 (ERNSD-V2). Dans le cas des détenus qui ne sont pas en mesure d’accéder au Bulletin de politique provisoire numéro 650 – Réévaluation de la cote de sécurité des détenus, le personnel doit leur fournir une copie papier. »

On continuera à déterminer, au moyen de l’évaluation de l’adaptation à l’établissement, si des interventions administratives ont été requises, notamment des transfèrements, y compris vers une UIS. Les renvois aux périodes précédentes en isolement disciplinaire ou préventif seront toujours pris en considération, et ce, pour un maximum de deux ans.

Les modifications à la politique ont été élaborées par le Secteur des opérations et des programmes correctionnels et le Secteur des politiques, en consultation avec le Secteur des services de santé, la Direction des initiatives pour les Autochtones et le Secteur des délinquantes.

Ces modifications toucheront les membres du personnel qui prennent part à tout aspect de la réévaluation des cotes de sécurité des détenus et les décideurs.

Les rôles et les responsabilités sont précisés dans les documents de politique.

Commissaire,

Original signé par :
Anne Kelly

L’Échelle de réévaluation de la cote de sécurité, version 2 (ERCS-2), ne s’applique qu’aux délinquants de sexe masculin. Une fois que les données de réévaluation de la cote de sécurité ont été enregistrées, elles ne peuvent plus être modifiées.

Dans certains cas, la note de zéro équivaut à une cote de 0,5. Cette situation est due à la pondération en fonction de l’analyse de régression.

Directives (calculé automatiquement; ne peut pas être modifié par l’utilisateur; et obligatoire)

Durant la période d’examen, les infractions disciplinaires commises en établissement qui se soldent par une condamnation pour infraction grave sont comptées (p. ex. toutes les « infractions disciplinaires » pour lesquelles la « date d’incident » se trouve dans la période d’examen et où le « verdict » est une déclaration de culpabilité et la « catégorie d’infraction » est grave).

Directives (calculé automatiquement; ne peut pas être modifié par l’utilisateur; et obligatoire)

Durant la période d’examen, les infractions disciplinaires commises en établissement qui se soldent par une déclaration de culpabilité pour infractions mineures sont comptées (p. ex. toutes les « infractions disciplinaires » pour lesquelles la « date d’incident » se trouve dans la période d’examen, et où le « verdict » est une déclaration de culpabilité et la « catégorie d’infraction » est mineure).

Directives (saisi manuellement par l’utilisateur et obligatoire)

Durant la période visée, l’utilisateur consultera le dossier électronique du délinquant afin de déterminer le nombre d’incidents notés au dossier auxquels le délinquant a pris part pendant le processus d’examen. Ces incidents pourraient être consignés dans le Registre des interventions ou sous la forme de renseignements de sécurité préventive.

Directives (calculé automatiquement; peut être modifié par l’utilisateur; et obligatoire)

L’utilisateur rend compte du dernier échelon de rémunération attribué au délinquant à la date de réévaluation de la cote de sécurité.

Directives (saisi manuellement par l’utilisateur et obligatoire)

L’utilisateur rend compte de tout renvoi ou renvoi attendu pour maintien en détention.

Directives (saisis manuellement par l’utilisateur et obligatoires)

L’utilisateur évalue les progrès réalisés par le délinquant pour ce qui est de terminer les programmes conçus pour aborder les facteurs contribuant au risque et favoriser la progression au chapitre de la réduction des risques.

Directives (saisi manuellement par l’utilisateur et obligatoire)

L’utilisateur évalue la motivation du délinquant à l’égard des programmes et des autres interventions conçus pour atténuer les facteurs de contribution recensés dans le plan correctionnel. La motivation du délinquant est évaluée en fonction de la mesure dans laquelle ce dernier participe activement aux programmes et aux autres interventions.

Directives (saisi manuellement par l’utilisateur et obligatoire)

L’utilisateur évalue la mesure dans laquelle la consommation de drogues et/ou d’alcool continue de nuire à la stabilité du délinquant et/ou de contribuer au risque qu’il présente.

Directives (calculé automatiquement; ne peut pas être modifié par l’utilisateur; et obligatoire)

L’application rend compte du nombre de PSAE distinctes réussies qui ont eu lieu durant la période d’examen (nombre de permissions de sortir où le « type de permission » est PSAE, le « code d’achèvement » est rentré à l’heure ou prolongation et la date/l’heure du départ est plus tardive que la date de début de la période d’examen).

Directives (calculé automatiquement; ne peut pas être modifié par l’utilisateur; et obligatoires)

L’application rend compte du nombre de PSSE/placements à l’extérieur distincts réussis qui ont eu lieu durant la période d’examen (nombre de permissions de sortir où le « type de permission » est PSSE ou placement à l’extérieur, le « code d’achèvement » est rentré à l’heure ou prolongation et la date/l’heure du départ : a) commence avant la date de début de la période d’examen et est encore en vigueur durant cette période; b) commence avant la date de début de la période d’examen et prend fin à l’intérieur de cette période; c) commence à l’intérieur de la période d’examen et est encore en vigueur durant cette période; ou d) commence à l’intérieur de la période d’examen et prend fin pendant cette période).

Directives (calculé automatiquement; ne peut pas être modifié par l’utilisateur; et obligatoire)

L’application calcule l’âge du délinquant à l’aide de sa date de naissance.

Directives (saisi manuellement par l’utilisateur et obligatoire)

L’utilisateur précisera s’il y a des préoccupations d’ordre psychologique.

Directives (calculé automatiquement ou saisi manuellement par l’utilisateur s’il n’y a pas de cote sur l’ECNS; et obligatoire)

L’application rend compte de la cote des antécédents d’évasion à partir du dernier résultat sur l’ECNS à avoir été verrouillé.

Directives (calculé automatiquement ou saisi manuellement par l’utilisateur s’il n’y a pas de cote sur l’ECNS; et obligatoire)

L’application rend compte de l’élément « incidents en établissement » à partir du dernier résultat sur l’ECNS à avoir été verrouillé.

Directives (calculé automatiquement; ne peut pas être modifié par l’utilisateur; et obligatoire)

Durant la période d’examen, toutes les périodes passées par le délinquant dans une UIS sont comptées.

Le SGD calcule la cote globale sur l’ERCS, puis fournit une cote de sécurité recommandée (classification). Les éléments sont pondérés de la manière décrite plus haut, puis le système les additionne de manière à produire les fourchettes de notes et niveaux de sécurité recommandés suivants :

L’Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes, version 2 (ERNSD-V2), ne s’applique qu’aux délinquantes. Une fois que les données de réévaluation de la cote de sécurité ont été enregistrées, elles ne peuvent pas être modifiées.

Directives (saisi manuellement par l’utilisateur et obligatoire)

Cet élément permet d’évaluer la motivation de la délinquante à l’égard des programmes conçus pour atténuer les facteurs criminogènes recensés dans son plan correctionnel. L’utilisateur doit déterminer la mesure dans laquelle la délinquante participe activement aux programmes. L’évaluation est fondée sur une connaissance de la délinquante et sur un examen du dossier.

On sélectionne « Motivation limitée » si la délinquante refuse de participer à des programmes visant à répondre aux besoins soulignés dans son plan correctionnel ou si sa participation est très irrégulière.

On sélectionne « Motivation partielle » si la délinquante participe aux programmes et que son assiduité est adéquate. Elle fait au moins partiellement (ou parfois) ses devoirs, et elle applique parfois les leçons apprises.

On sélectionne « Motivation totale » si la délinquante participe activement à son plan correctionnel, fait ses devoirs la plupart du temps et applique régulièrement les leçons apprises.

Directives (saisi manuellement par l’utilisateur et obligatoire)

Cet élément permet de déterminer si la délinquante jouit d’un soutien social grâce à une communication régulière et positive avec les membres de sa famille. L’évaluation est fondée sur une connaissance de la délinquante et sur un examen du dossier.

On doit sélectionner « Non, très peu de contacts positifs avec la famille » si la famille de la délinquante ne communique pas régulièrement avec elle et que les communications ne sont pas positives.

On doit sélectionner « Oui, contacts positifs réguliers avec la famille » si la famille de la délinquante communique régulièrement avec elle, lui procure un soutien affectif et est disponible pour elle.

Directives (calculé automatiquement; ne peut pas être modifié par l’utilisateur; et obligatoire)

En se fondant sur la date de la déclaration de culpabilité inscrite dans le SGD, on ne compte que les infractions au code disciplinaire de l’établissement qui ont été commises durant la période visée par l’examen et qui se sont soldées par une déclaration de culpabilité (et non par une simple accusation) pour infraction grave.

On compte toutes les « infractions disciplinaires » pour lesquelles la « date d’incident » est à l’intérieur de la période d’examen, le « verdict » est une déclaration de culpabilité et la « catégorie d’infraction » est grave.

La note réelle est affichée sous le nombre brut de déclarations de culpabilité.

Directives (calculé automatiquement; ne peut pas être modifié par l’utilisateur; et obligatoire)

L’application compte tous les « incidents en établissement » pour lesquels la « date d’incident » se trouve dans la période d’examen, sans égard à la gravité de l’incident, au rôle de la délinquante ou au fait que cela a abouti ou non à une déclaration de culpabilité officielle.

La note réelle est affichée sous le nombre brut d’incidents consignés.

Directives (calculé automatiquement; ne peut pas être modifié par l’utilisateur; et obligatoire)

L’application montre, dans une liste déroulante, le dernier échelon de rémunération attribué à la délinquante à la date de révision de la cote. Si aucun échelon de rémunération n’est enregistré pour la délinquante, l’application présente à l’utilisateur une liste avec plusieurs échelons valides. Si la délinquante reçoit un taux de rémunération différent de ceux qui figurent dans la liste, l’utilisateur peut sélectionner « Autre ».

Directives (calculé automatiquement; ne peut pas être modifié par l’utilisateur; et obligatoire)

L’application établit le nombre de permissions de sortir où le « type de permission » est PSAE et où le résultat consigné est « rentré à l’heure » ou « prolongation ». Les PSAE accordées pour n’importe quelle raison durant toute partie de la période d’examen seront prises en compte par l’échelle. La « date de départ » ou la « date requise » doivent être plus tardives que la date de début. L’application compte le nombre total de PSAE distinctes plutôt que le nombre de jours en PSAE.

L’application présente une répartition par motif du nombre brut de PSAE réussies durant la période d’examen : lié à la famille, personnel, d’ordre médical, d’ordre administratif et autre.

Directives ( calculé automatiquement; ne peut pas être modifié par l’utilisateur; et obligatoire)

Durant la période visée par l’examen, toutes les périodes passées par la délinquante dans une UIS sont comptées.

Directives (calculé automatiquement; peut être modifié par l’utilisateur; et obligatoire)

L’application vérifie automatiquement l’existence de toute situation où la délinquante a été illégalement en liberté. Si l’application découvre un tel incident officiel, le mot « oui » sera alimenté dans le champ, et l’utilisateur sera incapable de modifier la réponse. Si l’application ne trouve pas d’incident où la délinquante a officiellement été illégalement en liberté, le mot « non » est inscrit dans le champ, et l’utilisateur a la possibilité de remplacer cette réponse par « oui ».

Si l’application choisit « non », l’utilisateur doit examiner les dossiers de la délinquante afin de pouvoir entrer une réponse adéquate concernant cet élément. Étant donné que les incidents où une délinquante est illégalement en liberté n’aboutissent pas tous à une accusation officielle, l’utilisateur doit compter tous les incidents d’évasion inscrits dans le dossier personnel de la délinquante. Si la délinquante s’est évadée, elle doit avoir été illégalement en liberté. L’utilisateur NE DOIT PAS compter les tentatives d’évasion; il doit recenser uniquement les évasions réussies.

En outre, si l’utilisateur est certain que la délinquante s’est trouvée illégalement en liberté, mais que l’incident n’a pas été consigné officiellement, il doit inscrire « oui » et doit spécifier les détails dans l’évaluation en vue d’une décision. Pour les besoins de l’indicateur, l’utilisateur ne doit pas inclure les défauts de comparution ni les abus de confiance. S’il n’y a que ces indicateurs, répondre « non ».

Directives (calculés automatiquement ou saisis manuellement par l’utilisateur s’il n’y a pas de cote sur l’ECNS; et obligatoires)

L’application rend compte de la « cote des antécédents d’incidents » à partir du dernier résultat sur l’ECNS à avoir été « verrouillé ».

Si la cote est de 0, la réponse « aucun » sera automatiquement sélectionnée.

Si la cote est supérieure à 0, la réponse « Implication antérieure » sera sélectionnée.

Si aucune cote selon l’ECNS n’est indiquée et qu’il s’agit de la première peine de détention de la délinquante (y compris sous responsabilité provinciale), la réponse « aucun » sera sélectionnée, et l’utilisateur aura la permission de la modifier. Si aucune cote n’est accessible dans le SGD, l’utilisateur doit créer une cote d’antécédents d’incidents « approximative » à l’aide des lignes directrices relatives à l’Échelle de classement par niveau de sécurité contenues dans l’annexe B de la DC 705-7 – Cote de sécurité et placement pénitentiaire.

Le SGD calcule la cote globale sur l’ERNSD, puis fournit une cote de sécurité recommandée (classification). Les éléments sont pondérés de la manière décrite plus haut, puis le système les additionne de manière à produire les fourchettes de notes et niveaux de sécurité recommandés suivants :