Mises en liberté en vertu de l'article 84 pour les délinquantes autochtones libérées d'un établissement pour femmes

Faits saillants de la recherche : À l'heure actuelle, environ un tiers de toutes les délinquantes autochtones libérées d'un établissement pour femmes ont participé à des mises en liberté en vertu de l'article 84; la pandémie de COVID-19 ne semble pas s'être répercutée sur les taux de participation.

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) prévoit des mises en liberté en vertu de l'article 84 pour permettre aux délinquants autochtones d'être appuyés par une collectivité autochtone au moment de leur mise en liberté sous condition. Des recherches antérieures ont démontré que la participation au processus de mise en liberté en vertu de l'article 84 offrait un soutien efficace pour réintégrer des délinquants autochtones dans la collectivité. La présente étude examine la fréquence des mises en liberté en vertu de l'article 84 pour les délinquantes autochtones libérées d'un établissement pour femmes^{Note de bas de page 1} et compare le profil des participantes au processus de mise en liberté en vertu de l'article 84 à celui des femmes qui n'y ont pas participé.

Les portraits de collectivités extraits du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) comprenaient toutes les délinquantes autochtones libérées d'un établissement pour femmes à la fin des exercices 2018-2019 (N = 198), 2019-2020 (N = 206), 2020-2021 (N = 216) et au 22 août 2021 (N = 220). Les données concernant la fréquence des mises en liberté en vertu de l'article 84, la région de mise en liberté, les types de mise en liberté et les indicateurs de soutien et d'interventions autochtones pendant l'incarcération ont été examinées.

Au moment de la création des portraits, la proportion de délinquantes autochtones libérées d'un établissement pour femmes en vertu de l'article 84 est passée de 26 % au cours de l'exercice 2018-2019 à 35 % en août 2021, ce qui indique que les taux de participation n'ont pas été touchés pendant la pandémie de COVID-19. Quelle que soit l'année du portrait, la plus grande proportion de mises en liberté en vertu de l'article 84 a eu lieu dans la région des Prairies (67 % à 72 %). Les femmes des Premières Nations constituaient la majorité des participantes au processus de mise en liberté en vertu de l'article 84 (74 % à 81 %), suivies des femmes métisses (19 % à 26 %). Les femmes inuites n'ont pas participé aux mises en liberté en vertu de l'article 84 pendant la période étudiée, bien que quelques-unes seulement aient été libérées pendant cette période. La proportion de participantes au processus de mise en liberté en vertu de l'article 84 libérées d'office est passée d'un quart à un tiers au cours de la période étudiée. La proportion de délinquantes libérées d'un pavillon de ressourcement en vertu de l'article 84 au cours de la période étudiée a toutefois diminué, passant de plus de la moitié (58 %) à environ un tiers (36 %); les mises en liberté du Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci pour femmes représentaient la plupart de ces mises en liberté.

Des comparaisons entre les femmes libérées en vertu de l'article 84 et celles qui n'ont pas participé au processus de mise en liberté en vertu de l'article 84 pendant la période étudiée ont également été effectuées. Les délinquantes autochtones libérées d'un établissement pour femmes des régions de l'Atlantique et du Pacifique étaient moins susceptibles de participer à des mises en liberté en vertu de l'article 84, tandis que celles de la région des Prairies étaient plus susceptibles d'y participer. Une plus petite proportion de délinquantes mises en liberté pour des motifs autres que ceux visés par l'article 84 ont été libérées d'un pavillon de ressourcement (environ 16 %), ce qui est constant pour toutes les périodes examinées. Une plus grande proportion de participantes au processus de mise en liberté en vertu de l'article 84 ont bénéficié d'une mise en liberté discrétionnaire^{Note de bas de page 2} au début de la période étudiée, mais en août 2021, des proportions comparables de participantes et de non-participantes au processus de mise en liberté en vertu de l'article 84 ont bénéficié d'une mise en liberté d'office.

Enfin, quelle que soit la période, parmi tous les indicateurs de soutien et d'interventions autochtones examinés, les participantes au processus de mise en liberté en vertu de l'article 84 étaient plus susceptibles que les non-participantes d'exprimer leur intérêt pour un plan de guérison traditionnel, d'avoir fait l'objet d'évaluations par des Aînés, ainsi que d'avoir des agents de liaison autochtones ou des agents de développement auprès de la collectivité autochtone affectés à leur équipe de gestion de cas. Bien que toutes les délinquantes autochtones n'aient pas participé à des mises en liberté en vertu de l'article 84, près des trois quarts des non-participantes ont exprimé leur intérêt à y participer.

La participation au processus de mise en liberté en vertu de l'article 84 a légèrement augmenté au cours de la période étudiée, bien qu'elle soit restée inférieure à celle des recherches précédentes^{Note de bas de page 3}. La participation au processus de mise en liberté en vertu de l'article 84 est élevée dans la région des Prairies; il faudrait étudier les raisons pour lesquelles les femmes autochtones qui se disent intéressées au processus n'y ont pas participé. Des recherches sont également en cours pour examiner les facteurs de réussite d'une mise en liberté en vertu de l'article 84.

Vous pouvez joindre la Direction de la recherche par courriel.

Vous pouvez également visiter la page des Publications de recherche pour obtenir une liste complète des rapports et des sommaires de recherche.

Préparé par : Shanna Farrell MacDonald et Rebecca Sullivan