Conditions de mise en liberté des délinquantes sous responsabilité fédérale

Faits saillants de la recherche: En neutralisant les facteurs de risque, les taux de réincarcération n’ont pas augmenté en fonction du nombre de conditions imposées aux délinquantes. Les taux de suspension ont augmenté dans le cas des délinquantes autochtones seulement.

Des recherches antérieures ont démontré que le nombre de conditions spéciales imposées aux délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition a augmenté entre 2000 et 2011, mais cette augmentation ne semble pas avoir eu de répercussions sur les taux de suspension ou de réincarcération^{Note de bas de page 1}. La présente étude examine les tendances et les répercussions en ce qui a trait aux conditions imposées aux délinquantes autochtones et non autochtones sous responsabilité fédérale.

La présente étude porte sur les délinquantes qui ont bénéficié d’une première mise en liberté sous condition entre avril 2013 et mars 2017. Dans l’ensemble, 1 351 délinquantes ont été mises en liberté; 30 % (n = 403) étaient Autochtones (21 % membres des Premières Nations, 8 % Métisses et 1 % Inuites). Les conditions imposées dans les 90 jours précédant la mise en liberté ont été examinées, ainsi que les tendances liées à celles-ci et leurs répercussions sur les taux de suspension et de réincarcération.

Presque toutes les délinquantes autochtones et non autochtones se sont vues imposer des conditions spéciales de mise en liberté (99,5 % par rapport à 99,6 %). Les conditions suivantes étaient les plus souvent imposées aux délinquantes autochtones : s’abstenir de consommer de l’alcool ou des drogues, éviter certaines personnes, suivre un plan de traitement ou de programmes ou se voir assigner à résidence. Les délinquantes non autochtones étaient plus susceptibles de se voir imposer d’autres conditions^{Note de bas de page 2}. Bien que le nombre moyen de conditions imposées aux délinquantes autochtones et non autochtones n’a pas varié de façon importante (5 par rapport à 4), il était plus probable pour les délinquantes autochtones de se voir imposer cinq conditions ou plus (58 % par rapport à 44 %)^{Note de bas de page 3}. Les délinquantes autochtones avaient un profil de risques plus élevé au moment de la mise en liberté et étaient plus susceptibles de se voir accorder une libération d’office.

Suspensions. Dans l’ensemble, 66 % des délinquantes autochtones et 38 % des délinquantes non autochtones assujetties à des conditions de mise en liberté ont été suspendues. Sans égard à l’ascendance, il était plus fréquent pour les délinquantes d’être suspendues si elles s’étaient vues imposer une condition d’assignation à résidence, l’interdiction de consommer des drogues ou de l’alcool ou l’obligation de suivre un traitement ou des programmes. Des analyses bidimensionnelles ont démontré que les taux de suspension augmentaient en fonction du nombre de conditions imposées, et ce, dans le cas des délinquantes autochtones et non autochtones. Cependant, lorsque la période d’exposition au risque et d’autres facteurs de risque^{Note de bas de page 4} étaient neutralisés, le nombre de conditions imposées était lié à des taux de suspension plus élevés dans le cas des délinquantes autochtones seulement.

Réincarcérations. Près de la moitié (46 %) des délinquantes autochtones et 21 % des délinquantes non autochtones assujetties à des conditions de mise en liberté ont été réincarcérées. Il était plus fréquent pour les délinquantes autochtones d’être réincarcérées si elles s’étaient vues imposer une condition d’assignation à résidence, l’interdiction de consommer des drogues ou de l’alcool et l’interdiction de fréquenter certaines personnes. Alors que pour les délinquantes non autochtones, les taux de réincarcération étaient plus élevés si elles étaient assujetties à une condition d’assignation à résidence, à l’interdiction de consommer de l’alcool ou des drogues et à l’obligation de suivre un traitement ou des programmes. Cependant, lorsque la période d’exposition au risque et d’autres facteurs de risque étaient neutralisés^{Note de bas de page 4}, il était impossible d’établir un lien direct entre le type ou le nombre de conditions imposées et les taux de réincarcération.

La même proportion de délinquantes autochtones et non autochtones se sont vues imposer des conditions de mise en liberté, mais le nombre de conditions était lié à l’augmentation des taux de suspension seulement dans le cas des délinquantes autochtones. Toutefois, ces constatations ne permettent pas d’établir un lien entre l’imposition de conditions spéciales à la mise en liberté et la réincarcération pour aucun des deux groupes de délinquantes. Il est donc permis de croire que l’imposition de plus de conditions aux délinquantes autochtones peut entraîner l’accroissement des taux de suspension, mais ne permet pas d’améliorer la sécurité du public. Compte tenu des besoins élevés des délinquantes autochtones, tout particulièrement en ce qui a trait à la consommation abusive de substances, on peut penser que l’amélioration des services et du soutien offerts dans la collectivité pourrait avoir une incidence sur ces résultats.

Vous pouvez joindre la Direction de la recherche par courriel ou par téléphone au 613-995-3975.

Vous pouvez aussi consulter la section des Publications de recherche où vous trouverez une liste complète des rapports et sommaires de recherche.

Préparé par: Shanna Farrell MacDonald