Possibilités de justice réparatrice : Services de médiation entre la victime et le délinquant 2020-2021 Résultats correctionnels des rencontres en personne

Méthodologie

Ce rapport est produit annuellement afin de présenter des statistiques la somme des statistiques relatives aux nombres demandes cumulés au fil des ans ainsi que les résultats cumulatifs de la participation à une rencontre de MVD en personne.

Pour obtenir des renseignements généraux supplémentaires, voir l’annexe A – Évaluations du programme Possibilités de justice réparatrice.

Statistiques relatives aux demandes

Demandes annuelles, de 1998 à 2021

Depuis 1992, le programme PJR reçoit les demandes de victimes, de représentants de victimes et de délinquants. Même si le service de MVD est disponible depuis 1992, le graphique ci-dessous ne montre que les demandes reçues depuis janvier 1998. Entre 1992 et 1997, la collecte de données sur les demandes reçues n’était pas uniformisée, et les demandes de MVD n’étaient pas enregistrées.

Ces cinq dernières années, 145 demandes ont été reçues en moyenne par année. Néanmoins, le nombre de demandes reçues durant l’exercice 2010-2011 demeure le plus élevé depuis la création du programme PJR. Des présentations et des séances d’information sur le programme PRJ organisées en présentiel de 2007/2008 à 2010/2011 ont donné lieu à une augmentation du nombre de demandes, tandis que les années où la Division de la justice réparatrice n’a pas pu organiser de présentations indiquent le contraire. Il est possible que la légère hausse en 2015/2016 soit attribuable aux communications entourant l’entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits des victimes, qui donne aux victimes le droit d’obtenir des renseignements sur les programmes de justice réparatrice.

En avril 2020, il est devenu évident que la pandémie allait avoir un impact important sur les nouvelles demandes et sur la prestation des services tout au long de l’exercice 2020‑2021. Le nombre de demandes provenant des établissements a considérablement diminué au cours des deux premiers trimestres (d’avril 2020 à septembre 2020), car le SCC a réduit les services aux services critiques seulement. Cela a eu une incidence sur les fonctions de nombreux membres du personnel, y compris celles des agents de libération conditionnelle en établissement.

Le nombre de demandes provenant des victimes n’a pas subi une aussi grande incidence. Le Programme national de services aux victimes du SCC a la responsabilité légale de fournir des renseignements sur le programme PJR aux victimes qui s’inscrivent pour recevoir des renseignements sur le délinquant. Pendant la pandémie, les agents des services aux victimes ont continué de fournir des services sans la moindre interruption, car les services ont toujours été fournis virtuellement (c.‑à‑d. par téléphone, par la poste et en ligne au moyen du Portail des victimes).

Au cours du troisième et quatrième trimestre de 2020‑2021, le nombre de demandes provenant des établissements a augmenté. Cela pourrait être attribuable au fait que le personnel correctionnel s’est adapté aux nouveaux protocoles de travail sur place, ce qui a permis d’accroître sa capacité à gérer ses dossiers et d’augmenter ses interactions avec les délinquants.

Provenance des demandes, de 1992 à 2021

Demandes provenant de la victime	914	33 %
Demandes provenant de l’établissement	1 657	60 %
Autre/Inconnu Note de bas de page 1	191	7 %
Total	2 762

Les demandes provenant des victimes comprennent celles de victimes inscrites pour recevoir des renseignements du SCC, de représentants des victimes et de victimes non inscrites. Les demandes provenant de l’établissement sont celles faites par des délinquants qui purgent actuellement une peine de ressort fédéral dans un établissement ou dans la collectivité et qui bénéficient du soutien d’un agent d’aiguillage (p. ex. agent de libération conditionnelle, aumônier, psychologue, etc.).

Le nombre de demandes provenant des établissements dépasse le nombre des demandes provenant des victimes. La grande différence est probablement attribuable à une meilleure connaissance du programme PJR dans les établissements grâce aux agents de libération conditionnelle, aux aumôniers et aux groupes communautaires de justice réparatrice. La Division de la justice réparatrice continue de communiquer de l’information sur le programme au moyen d’activités de sensibilisation afin d’augmenter le nombre de demandes provenant des victimes, et plus particulièrement, celui des victimes non inscrites pour recevoir des renseignements du SCC.

Provenance des demandes par région, de 1992 à 2021

La région du Québec est la seule région à maintenir un nombre plus élevé de demandes provenant des victimes que des établissements. Cette différence est possiblement attribuable à la collaboration que la région du Québec entretient avec les organismes d’aide aux victimes, les services sociaux et le système de justice pénale. C’est dans la région du Pacifique que le nombre de demandes provenant des établissements est le plus élevé.

Aperçu régional, de 1992 à 2021

La région du Pacifique offre des services de MVD depuis plus d’années que toute autre région du Canada, ce qui explique pourquoi cette région a le plus grand nombre de demandes. En 1991, le SCC a financé un organisme communautaire appelé Community Justice Initiatives (CJI) à Langley, en Colombie‑Britannique, pour mettre en œuvre un programme pilote de médiation entre la victime et le délinquant. Au cours des années qui ont suivi, CJI a aussi dispensés des services de MDV dans d’autres régions du pays, en plus de ceux fournis dans la région du Pacifique. En 2004, le programme PJR a officiellement commencé à étendre ses services à toutes les régions.

Services de médiation entre les victimes et les délinquants, exercice 2020-2021

Types de dialogues organisés en 2020-2021

Le programme PJR offre des services de médiation entre les victimes et les délinquants faisant intervenir différents processus de justice réparatrice, ou types de dialogues, et ce en fonction des besoins des participants. Par exemple, il peut s’agir de rencontres en personne (en présentiel ou par vidéoconférence), de correspondance, de cercles de discussion et/ou d’échanges de messages vidéo. Le médiateur peut également relayer des messages entre les deux participants (médiation « navette »).

Au cours de l’exercice 2020‑2021, les types de dialogues utilisés ont principalement été sous forme de rencontres en personne et de correspondances. L’autre type de dialogue organisé a été réalisé au moyen de la téléconférence.

Au cours des cinq dernières années (2015‑2020), le nombre moyen de chaque type de dialogue organisé est le suivant :

• En personne : 20
• Correspondance : 29
• Autre type : 1
• Médiation navette : 3
• Échange de messages vidéo : 1

Tenant compte de cette moyenne, cet exercice a été marqué par une diminution de 74 % du nombre total de dialogues organisés par rapport aux dialogues réalisés au cours des cinq dernières années. Le nombre d’échanges par correspondance et de dialogues en personne ont été les plus touchés. Compte tenu des restrictions en matière de rassemblements et de déplacements à travers le Canada, les médiateurs du programme PJR n’ont pas été en mesure d’offrir des services en personne pendant la majeure partie de l’année, alors que ce type de dialogue est la forme de communication la plus souvent privilégiée par les participants afin de répondre à leurs besoins tout au long du processus.

Dialogues en personne, de 1992 à 2021

Dialogues en personne, par année

Entre 1992 et 2021, 287 délinquants ont participé à 465 rencontres en personne.

L’écart dans le nombre de dialogues par an peut être dû à une multitude de facteurs. Avant 2004, le programme était principalement offert par CJI dans la région du Pacifique et n’était pas encore bien connu. Depuis l’exercice 2004‑2005, le nombre de dialogues en personne a augmenté de façon significative, probablement en raison de l’approbation des protocoles du programme par le Comité de direction du SCC et de la prestation de services de MVD à l’échelle nationale. Tous les autres écarts sont vraisemblablement attribuables au nombre de demandes qui varie d’une année à l’autre, à l’état de préparation des participants et à d’autres facteurs incontrôlables.

Au cours de l’exercice 2020‑2021, la pandémie de COVID‑19 a eu un impact sur le nombre de dialogues en personne qui ont pu avoir lieu; les déplacements nécessaires pour rencontrer les clients en personne ayant été limités pendant une grande partie de l’année. La vidéoconférence a été utilisée dans certains cas, tandis que des rencontres en personne ont été tenues dans le respect des mesures de prévention et de contrôle des infections (PCI) (masques, distanciation sociale, etc.).

Nombre de dialogues en personne, par délinquant

En raison de la gravité des infractions visées par le programme PJR, les services de MVD sont flexibles et guidés par les besoins des participants afin de redresser les torts causés par les crimes. Étant donné que les besoins d’un participant peuvent évoluer tout au long du processus, certains cas nécessitent des dialogues supplémentaires, en personne. À ce jour, au moins un dialogue en personne a eu lieu dans près de 70 % des cas.

Voici un aperçu du nombre de dialogues en personne des 287 délinquants qui ont participé depuis 1992 :

1 rencontre	2 rencontre	3 rencontre	4 rencontre	5 rencontre	6 rencontre
197 (69 %)	57 (20 %)	15 (5 %)	8 (3 %)	4 (1 %)	6 (2 %)

Aperçu des délinquants participants

Âge

Au moment de l’infraction, les 287 délinquants étaient âgés de 15 à 77 ans, la moyenne étant de 30 ans. Au moment de leur première rencontre de MVD en personne, ils étaient âgés de 19 à 85 ans, et la moyenne était de 42 ans. Le délai entre l’infraction et la MVD en personne variait de 1 à 47 ans, et le délai moyen était de 11 ans.

Sexe

Parmi les 287 délinquants, 268 (94 %) s’identifient comme étant des hommes et 18 (6 %), comme étant des femmes; un participant (<1 %) s’identifie d’un autre sexe. Ces proportions sont semblables à celles de la population générale des délinquants purgeant une peine de ressort fédéral :

Statut des délinquants sous responsabilité fédérale	Femmes	%	Hommes	%	Total
Incarcérés et en liberté	1 335	6,2	20 174	93,8	21 512 Note de bas de page 2

Confession religieuse

Sur 287 délinquants qui ont participé aux rencontres en personne, 214 (75 %) ont indiqué qu’ils pratiquaient une religion ou avaient des croyances spirituelles. Parmi ces 214 délinquants, 11 (5 %) ont dit qu’ils pratiquaient une forme de spiritualité autochtone. Les autres délinquants n’ont pas indiqué qu’ils pratiquaient une religion ou ont indiqué qu’ils étaient athées.

Identité raciale

Sur les 287 délinquants qui ont participé aux rencontres en personne, la majorité s’est identifiée comme étant de race blanche (n=202 ou 71 %), six pour cent (6 %) comme étant asiatique^{Note de bas de page 3} (n=16), trois pour cent (3 %) comme étant de race noire (n=7), et deux pour cent (2 %) comme étant de race latino‑américaine (n=6).

Dix-sept pour cent (17 %) des participants, se sont identifiés comme Autochtones (n=52). Bien que ce taux soit supérieur au pourcentage d’Autochtones qui se sont identifiés comme tels dans le recensement de la population du Canada de 2016 (4,9 % de la population du Canada), il est inférieur au taux de représentation des Autochtones dans la population carcérale purgeant une peine de ressort fédéral, qui s’élève à 26,5 %^{Note de bas de page 4}.

Parmi les 287 délinquants ayant participé au programme, et pour qui une évaluation du risque et des besoins a été faite à l’admission (n=243), la plupart présentaient un risque élevé de récidive et des besoins moyens d’intervention, comme, par exemple, en matière de programmes.

Risque

• 52 % risque élevé
• 36 % risque moyen
• 12 % risque faible

Besoins

• 39 % besoins élevés
• 45 % besoins moyens
• 16 % besoins faibles

Infractions à l’origine de la peine

Type d’infraction

Voici les types d’infractions pour lesquels une rencontre en personne a été demandée pour les 287 délinquants :

• 51% meurtre, homicide involontaire coupable ou tentative de meurtre
• 25 % infractions sexuelles
• 6 % vols qualifiés ou introductions par effraction
• 7 % infractions relatives à la conduite d’un véhicule ayant causé la mort ou des lésions corporelles 
• 4 % voies de fait
• 3 % négligence criminelle ayant causé la mort
• 1 % enlèvement et séquestration 
• 1 % menaces et harcèlement criminel 
• 1 % autre 

Statistiques relatives aux mises en liberté sous condition réussies

Statut du participant au moment de la rencontre en personne

Statut actuel des délinquants participants

Sur les 287 délinquants ayant participé à des rencontres, 49 sont incarcérés à l’heure actuelle, 221 ont atteint la date d’expiration de leur mandat ou ont obtenu une mise en liberté, 13 sont décédés, et 4 ont été expulsés du pays.

Peine purgée	Incarcérés	Sous surveillance	Décédés	Expulsés
140 (49 %)	49 (17 %)	82 (28 %)	13 (5 %)	4 (1 %)

Récidive après une mvd en personne

Récidive

Parmi les 240 délinquants qui étaient en liberté lorsqu’ils ont participé à un dialogue en personne ou qui ont été mis en liberté par la suite :

• 97,5 % n’avaient pas récidivé un an après un dialogue en personne;
• 91 % n’avaient pas récidivé cinq ans après un dialogue en personne;
• 90 % n’avaient pas récidivé dix ans après un dialogue en personne.

Ces 240 délinquants qui avaient participé à un dialogue en personne étaient moins susceptibles de récidiver que les autres délinquants qui avaient également fini de purger leur peine entre les exercices 1991‑1992 et 2020‑2021^{Note de bas de page 5}. Lorsque l’on compare les taux de récidive des délinquants n’ayant pas participé à un dialogue en personne cinq and après l’expiration de leur sentence, 84 % d’entre eux n’avaient pas récidivé.

De nombreux facteurs peuvent influer sur la réussite d’un délinquant après sa mise en liberté; pare- conséquent, on ne peut pas conclure que la participation à un dialogue en personne a un lien de causalité avec la réussite après la mise en liberté. De plus, la taille de l’échantillon du groupe témoin est bien supérieure au nombre de délinquants qui ont participé à un dialogue en personne. Néanmoins, ceux qui y participent réussissent généralement bien lorsqu’ils sont mis en liberté.

Infractions commises après la MVD

Sur les 287 délinquants qui ont participé à des dialogues en personne (ce qui inclus tous les délinquants depuis 1992 qui étaient en liberté au moment de ces rencontres, ceux qui ont été mis en liberté par la suite et ceux qui étaient incarcérés à la date de publication du présent rapport) :

• 261 délinquants (91 %) n’avaient pas commis de nouvelle infraction;
• 26 délinquants (9 %) avaient commis une nouvelle infraction.

Types d’infractions survenues après la MVD

Parmi les 26 délinquants reconnus coupable d’une nouvelle infraction après la MVD :

• 7 vol qualifié comme infraction principale;
• 2 agression sexuelle comme infraction principale;
• 6 voies de fait;
• 2 harcèlement criminel;
• 2 introduction par effraction;
• 1 vol d’une carte de crédit;
• 1 possession d’une substance en vue d’en faire le trafic;
• 1 vertu d’une loi provinciale;
• 1 possession d’une arme à feu à autorisation restreinte;
• 1 défaut de se conformer à une ordonnance de surveillance de longue durée;
• 1 d’enlèvement;
• 1 d’action indécente avec l’intention d’insulter quelqu’un.

Parmi les nouvelles accusations, 18 d’entres-elles (69 %) concernent des infractions moins graves que les infractions ayant donné lieu aux demandes de médiation.

Observations

L’exercice 2020‑2021 a été une période exceptionnelle; la pandémie a eu un impact évident sur les activités du SCC, et le programme PJR n’a pas fait exception. La vidéoconférence a été introduite et utilisée principalement pour assurer un suivi auprès des clients et maintenir le contact tout au long de l’année. Par la suite, elle a servi d’outil pour la tenue de certaines rencontres vidéo en personne avec des clients consentants, lorsque cela a été jugé approprié et possible de le faire en toute sécurité.

Bien que son utilisation ait connu un certain succès compte tenu des circonstances, le programme a été confronté à des difficultés liées à l’infrastructure numérique, notamment :

• le manque d’accès, dans les établissements, à une plateforme de vidéoconférence privée qui pourrait soutenir la nature confidentielle du processus;
• le manque d’accès, pour les clients (tant les victimes que les délinquants dans la collectivité), à Internet avec une bande passante suffisante et/ou à un téléphone avec suffisamment de données;
• le manque d’intérêt des victimes envers la participation aux rencontres par vidéoconférence, préférant attendre un service en personne.

Alors que nous continuons d’examiner les options numériques pour la prestation des services de MVD dans nos établissements avec nos collègues des Services de gestion de l’information, nous reconnaissons également les préoccupations soulevées par les médiateurs du programme PJR dans la prestation du service virtuel, à savoir :

• le fait que certains clients affirment leur choix et leur préférence pour une rencontre en personne afin de répondre à des besoins particuliers;
• la réticence des clients à plonger dans le vif du sujet et à discuter des crimes graves, des répercussions et des expériences traumatiques par vidéo;
• le fait que la plupart des rencontres avec les clients aient lieu à plusieurs reprises et sur plusieurs heures. Notons que les clients ont trouvé difficile d’assister à des rencontres vidéo de plus de 30 à 45 minutes;
• la difficulté d’évaluer le langage corporel au cours de rencontres vidéo, lorsqu’il est question d’explorer les facteurs de sincérité, d’empressement et de sécurité.

Lors des séances de formation en 2020‑2021, les opportunités et les défis présentés par la pandémie ont été discutés entre le personnel du programme et les médiateurs. Bien que l’on continue de tenir compte de l’importance des besoins des participants et de la valeur des dialogues en personne, la prestation de services numériques offre certains avantages et continuera d’être proposée et utilisée en tant qu’outil de communication valable pour certains éléments du processus PJR, en tant qu’option pour ceux qui ne veulent pas une rencontre en personne et pour relever d’autres défis logistiques. Le programme PJR et les médiateurs du programme continueront d’offrir des services de MVD virtuels tant que les participants pourront s’en prévaloir sans frais.

Conclusion

Pour l’exercice 2020‑2021, le programme PJR a connu une diminution du nombre de nouvelles demandes, enregistrant le plus faible nombre de demandes depuis 2007‑2008. Outre les nouvelles demandes, tous les types de dialogues organisés ont également été moins nombreux que par les années précédentes. Ces deux diminutions peuvent être attribuées à la pandémie de COVID‑19 qui a débuté à la mi‑mars 2020. Comme le SCC a dû mettre en œuvre des politiques axées sur la prestation de services critiques seulement, le personnel de gestion des cas était limité dans son accès et dans les types et quantités d’interactions qu’il pouvait avoir avec les délinquants. Cela a probablement eu une incidence sur sa capacité de discuter du programme PJR. De ce fait, les renvois vers le programme PJR en provenance des établissements ont été considérablement affectés. En outre, les restrictions concernant les déplacements et les rencontres en personnes ont eu une incidence sur le nombre de dialogues en présentiel qui ont pu avoir lieu au cours de cette période.

Pour l’exercice 2021‑2022, nous anticipons un retour vers les chiffres pré-pandémiques puisqu’au cours du troisième et du quatrième trimestre (octobre 2020 à mars 2021) le nombre de renvois a semblé revenir à la normale. Il est fort probable que le nombre de dialogues, en particulier ceux qui s’effectuent en personne, reste faible si les restrictions sont maintenues. Lorsque les restrictions commenceront à s’assouplir, le nombre de dialogues devrait augmenter, tout en sachant que si la pandémie continue de perturber la prestation de services en 2021‑2022, ou la perturbe encore davantage, les chiffres pourraient également refléter ceux de 2020‑2021.

Annexe A : Évaluations des possibilités de justice réparatrice

Une évaluation qualitative effectuée en 1995 fait état d’un haut niveau de satisfaction chez les victimes et les délinquants. Les victimes signalent une meilleure maîtrise de leur sécurité et de leur vie, et elles affirment que le processus leur permet de tourner la page. Les délinquants parlent d’épanouissement personnel et déclarent être plus disposés à s’occuper de leurs facteurs criminogènes. Les employés interviewés ont confirmé que les délinquants sont davantage motivés à participer activement à la réalisation de leur plan correctionnel.

De plus, Rugge (2006) a examiné les effets de la participation sur la santé physique et psychologique des participants. On a remarqué que les victimes et les délinquants présentaient des résultats positifs durant leur participation au programme, par rapport à la grille d’évaluation de l’état de santé physique et à la grille d’évaluation de l’état de santé psychologique (avant et après). On a constaté une importante différence entre les participants qui ont assisté à une rencontre en personne entre la victime et le délinquant et ceux qui ne l’ont pas fait, les premiers obtenant davantage de résultats positifs.

Les victimes et les délinquants participant au programme PJR ont également fourni des commentaires à la Division de la justice réparatrice sur l’expérience qu’ils ont vécue dans le cadre du programme. Dans l’ensemble, les participants se disent très satisfaits. Ils ont reçu un grand soutien des médiateurs et ils soulignent leur professionnalisme, leur honnêteté et leur dévouement. Les victimes ont indiqué que le processus a répondu à leurs attentes, voire les a dépassées. Un grand nombre de délinquants ont dit qu’ils ressentaient plus d’empathie pour leur victime et qu’ils appréciaient la compassion dont les médiateurs avaient fait preuve à leur égard.

En mai 2013, une analyse préliminaire de l’incidence du programme Possibilités de justice réparatrice a été réalisée par la Direction de la recherche du SCC. Elle révèle que le programme semble prometteur pour réduire la récidive. La tendance indique que, un an après leur mise en liberté, les délinquants ayant participé aux rencontres en personne étaient moins souvent réincarcérés, malgré un potentiel de réinsertion sociale et des taux de motivation plus faibles.

À la suite de l’analyse préliminaire, la Direction de la recherche a mené une analyse de l’incidence du programme Possibilités de justice réparatrice sur les taux de révocation. Les résultats de l’étude confirment les avantages de la participation au programme PJR, particulièrement lorsque les rencontres sont tenues dans la collectivité. Selon les résultats, la participation au programme PJR pendant l’incarcération peut également donner lieu à une réduction des taux de révocation au fil du temps.