Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones : Rapport annuel 2021 à 2022

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• Sommaire
• 2021 à 2022 Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones
• Profil des Autochtones Purgeant une peine de ressort fédéral
• Plan national relatif aux Autochtones
• Sommaire des résultats par indicateur

Sommaire

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) est entrée en vigueur il y a 30 ans. Votée en 1992, cette loi énonce l’objectif et les principes des services correctionnels et de la mise en liberté sous condition au sein du système correctionnel fédéral canadien. En réaction à deux situations qui perdurent, soit la surreprésentation des Autochtones et le fait qu’on leur attribue des cotes de sécurité plus élevées, les articles 79 à 84 de la LSCMLC demandent que le Service Correctionnel Canada (SCC) travaille en partenariat avec les collectivités autochtones pour offrir aux Autochtones Purgeant une peine de ressort fédéral des interventions innovatrices et culturellement adaptées. Les articles 79 à 84 sont également une continuation de l’article 35 de la LSCMLC. Elle reconnait les droits distincts des Autochtones, la relation unique que le gouvernement du Canada et la Couronne entretiennent avec les personnes et les collectivités autochtones, ainsi que les responsabilités légales que ces institutions ont envers elles.

Au cours des 10 dernières années, la proportion d’Autochtones incarcérés au SCC est passée et 23 % à 33 % de la population carcérale. Les données recueillies en 2021 à 2022 démontrent que 30 % des nouvelles personnes admises en détention fédérale sont des Autochtones. Ces données suggèrent que, si les taux de libération et les mandats d'internement ne sont pas corrigés, la surreprésentation des Autochtones Purgeant une peine de ressort fédéral dans les établissements fédéraux ne fera qu’augmenter dans les années à venir.

Bien que la proportion de Autochtones Purgeant une peine de ressort fédéral ait augmenté par rapport à la population de délinquants sous responsabilité fédérale, le nombre total d’Autochtones incarcérés au SCC a diminué avec les années. Toutefois, le nombre de délinquants non autochtones a lui aussi diminué, et ce, plus rapidement que le nombre de Autochtones Purgeant une peine de ressort fédéral . Il convient de noter que les Autochtones Purgeant une peine de ressort fédéral ont tendance à rester incarcérés plus longtemps que leurs homologues non autochtones. Les données montrent que les taux de libération des Autochtones Purgeant une peine de ressort fédéral sont inférieurs aux taux d'admission en détention, ce qui contribue à augmenter la proportion d'autochtones en détention.

Cette surreprésentation des personnes autochtones en détention fédérale est exacerbée par le fait que les Autochtones Purgeant une peine de ressort fédéral se voient plus souvent attribuer une cote de sécurité plus élevée suivant leur admission. Ils sont plus susceptibles de se voir attribuer une cote de sécurité moyenne ou maximale que les délinquants non autochtones. Une fois que la cote de sécurité a été évaluée à moyenne ou maximale, la progression vers la cote de sécurité minimale est considérablement plus ardue, surtout pour les individus qui purgent des peines plus courtes. Les Autochtones Purgeant une peine de ressort fédéral purgent habituellement des peines plus courtes que les délinquants non autochtones. Par conséquent, ils ont moins de temps pour terminer leurs programmes et avoir accès à des interventions adaptées à la culture, des facteurs déterminants dans leur guérison, leur réhabilitation et leur réinsertion sociale.

Conformément aux efforts déployés par le SCC pour améliorer les résultats de l'évaluation des Autochtones Purgeant une peine de ressort fédéral à toutes les étapes du processus correctionnel, le SCC a signé un protocole d'entente avec l'Université de Regina pour entreprendre l'élaboration d'outil(s) d'évaluation des risques tenant compte du savoir Autochtones. Cet outil sera intégré au cadre décisionnel de gestion des cas. Le protocole d'entente est en vigueur jusqu'en 2024 et démontre l'engagement du SCC à réviser et à renforcer les outil(s) d'évaluation du risque au sein du Service, dans le but de mettre en œuvre des outils qui soient adaptés aux Autochtones et qui répondent à leurs besoins. Une grande partie de ce processus consiste à solliciter l’avis des voix autochtones par divers moyens, dirigés par des universitaires utilisant des méthodologies de recherche autochtones. L’initiative est conçue pour renseigner le SCC sur les façons d’ajuster les outils et les processus d’évaluation de la sécurité afin que ceux-ci soient adaptés au genre et aux cultures autochtones.

L’exercice financier 2021 à 2022 a été pour le SCC une période de transition et de réflexion. À mesure que les restrictions liées à la COVID-19 étaient assouplies, le SCC a pu rediriger ses efforts vers le travail qui avait été interrompu en raison de la pandémie. Cependant, les résultats correctionnels témoignent des répercussions considérables et souvent disproportionnées que la pandémie a eues sur les Autochtones Purgeant une peine de ressort fédéral. Bien que la prestation de programmes correctionnels ait été réduite en raison des restrictions de santé publique quant aux activités et aux rassemblements en personne, des efforts ont été déployés pour faire en sorte que tous les délinquants terminent leurs programmes correctionnels en temps utile en assurant la flexibilité de la prestation de programmes.

Pour solidifier ses interventions auprès des Autochtones, le SCC a continué de prioriser la rationalisation et augmenté l’accès aux Centres d’Intervention pour Autochtones (CIA) au sein de ses établissements. Avec l’appui du Plan national relatif aux Autochtones^{Note de bas de page 1} , les CIA prouvent continuellement que la mise en commun des efforts pour assurer l’accès en temps opportun aux programmes et aux interventions culturellement significatives produit des résultats correctionnels positifs. Au cours de la période visée par le rapport, les Autochtones Purgeant une peine de ressort fédéral qui ont participé au modèle des CIA étaient plus susceptibles de prendre part à des programmes correctionnels reconnus à l’échelle nationale^{Note de bas de page 2}  et à des interventions adaptées à leur culture que les Autochtones Purgeant une peine de ressort fédéral qui n’ont pas participé au modèle des CIA. Les participants aux CIA étaient plus susceptibles de bénéficier d’une libération discrétionnaire au moment de leur première mise en liberté, d’avoir de meilleurs taux de participation aux pavillons de ressourcement et de mises en liberté au titre de l’article 84, et avaient plus de chances d’atteindre la date d’expiration de leur peine sans être réadmis. Dans l’ensemble, les résultats de 2021 à 2022 indiquent que les Autochtones Purgeant une peine de ressort fédéral qui participent aux CIA ont tendance à obtenir de meilleurs résultats que la population autochtone générale relevant de la compétence du SCC, ce qui démontre que le Plan national relatif aux Autochtones contribue à l’obtention de meilleurs résultats pour les Autochtones Purgeant une peine de ressort fédéral.

Dans le cadre d’une approche gouvernementale fédérale de réconciliation avec les Autochtones, le SCC continuera d’étudier les possibilités d’établir des partenariats fructueux avec les Aînés/conseillers spirituels, les partenaires et organisations externes et les collectivités autochtones, et ce, à tous les ordres de gouvernement. Ces efforts de collaboration visent à régler des questions qui se présentent tout au long du continuum de soins, c’est-à-dire avant, pendant et après tout contact d’une personne avec le système correctionnel. La priorité du SCC sera de travailler en étroite collaboration avec les collectivités et ses partenaires autochtones, en particulier avec ceux qui ont conclu des accords avec le SCC qui, conformément à l’article 81 de la LSCMLC, permettent aux collectivités autochtones d’assurer les soins et la garde d’Autochtones purgeant une peine de ressort fédéral^{Note de bas de page 3} .

Conformément aux directives de la nouvelle lettre de mandat de la commissaire^{Note de bas de page 4} , le SCC examinera son cadre et son approche quant aux accords conclus en vertu de l’article 81. En parallèle, il continuera d’améliorer ses processus et d’éliminer les obstacles au transfèrement des personnes autochtones en détention fédérale vers les établissements visés par l’article 81 et les pavillons de ressourcement dans le cadre de leur réinsertion dans la collectivité.

Au cours des 30 dernières années, le SCC s’est employé à mettre en application les articles 79 à 84 de la LSCMLC. Bien que les dispositions de la LSCMLC concernant les Autochtones aient été créées pour pallier la surreprésentation des personnes autochtones au sein du système correctionnel fédéral, la proportion de Autochtones Purgeant une peine de ressort fédéral en détention fédérale a augmenté avec les années, entraînant le besoin de reconsidérer la capacité du système correctionnel fédéral de remédier seul à la surreprésentation des Autochtones dans les établissements carcéraux.

Cette surreprésentation au sein du système de justice pénale est un problème grave et complexe qui prend racine dans la discrimination systémique et les séquelles du colonialisme. Les réalités qui amènent les personnes autochtones dans les établissements fédéraux, et qui nuisent à leur réinsertion sociale sécuritaire et réussie au moment de leur mise en liberté, exigent la collaboration avec d’autres partenaires fédéraux et autochtones. Le SCC désire vivement complémenter et élargir les efforts déployés à l’interne pour résoudre le problème de la surreprésentation des Autochtones. Il prévoit notamment participer activement à des initiatives pangouvernementales et collaboratives avec les partenaires et les intervenants, dont la Stratégie en matière de justice autochtone^{Note de bas de page 5} (SJA). Cela permettrait non seulement d’élaborer de nouvelles approches audacieuses quant à l’administration de la justice pénale, mais aussi de renforcer les mécanismes favorisant la réinsertion sociale sécuritaire et réussie.

Pour donner suite à l’appel à la justice n^o 5.3 de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, le SCC a annoncé la création d’un nouveau poste de sous‑commissaire des services correctionnels pour Autochtones. Cette personne doit veiller à ce que le problème de la surreprésentation des délinquants autochtone reçoive l’attention qui lui est due, et assurer une reddition de comptes à l’égard des services correctionnels pour Autochtones. La nouvelle sous-commissaire travaillera en partenariat avec les collectivités et les intervenants autochtones pour résoudre le problème de la surreprésentation des Autochtones Purgeant une peine de ressort fédéral et contribuer à appliquer les nombreuses autres recommandations et appels à l’action qui relèvent de sa compétence.

Le gouvernement du Canada s’efforce de faire avancer la réconciliation et de renouveler sa relation avec les Autochtones de sorte qu’elle soit fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. L’un des éléments importants de cette relation renouvelée est de s’attaquer aux écarts dans les résultats des Autochtones au sein du système correctionnel fédéral. Pour ce faire, il faut adopter des approches adaptées à leurs besoins et à leurs circonstances uniques. Le SCC comprend que pour élaborer la SJA de façon efficace, il faut adopter un processus de mobilisation régionale général, inclusif et fondé sur les distinctions, qui est mené en collaboration avec les peuples autochtones, les provinces, les territoires, ainsi que les intervenants et les praticiens de la justice. Ce processus devrait modéliser les principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, respecter les relations existantes et incarner l’esprit d’une relation de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et entre la Couronne et les Inuits.

2021 à 2022 Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones

Le Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones est un rapport annuel que le Service correctionnel du Canada (SCC) prépare pour rendre compte des progrès réalisés et des possibilités offertes dans le domaine des services correctionnels pour Autochtones. Se pencher sur la surreprésentation des Autochtones dans le système correctionnel fédéral en veillant à ce que le process correctionnel intègre des interventions et des mesures de soutien à la réinsertion sociale culturellement appropriées et à l'éfficacité démontrée continue d'être une des priorités organisationnelles durable du SCC.

^{Figure : Les Autochtones représentation en 2021 à 2022}

^{Figure 2 : Population de délinquants en détention : Tendance sur 10 ans}

En 2012 à 2013, les autochtones représentaient 23 % de l'ensemble de la population sous garde. La même année, les détenus non autochtones représentaient 77 % de l'ensemble de la population sous garde.

En 2021 à 2022, les autochtones représenteront 33 % de l'ensemble de la population sous garde. Cela se traduit par une augmentation de 13 % en 10 ans, passant de 3561 à 4009 délinquants.

En 2021 à 2022, les autochtones représentaient 67% de la population sous garde. Cela se traduit par une diminution de 30 % sur 10 ans, passant de 11 757 à 8 253 délinquants.

^{Figure 3 : Population de Autochtones Purgeant une peine de ressort fédéral : Pourcentage de variation de 2017 à 2018, à 2021 à 2022}

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) - 30 ans

2022 marque le 30e anniversaire de l'entrée en vigueur de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). En réponse à la surreprésentation et à la sursécurisation continues des populations autochtones, les articles 79 à 84 de la LSCMLC ordonnent au SCC de travailler en partenariat avec les communautés autochtones afin d'offrir aux Autochtones Purgeant une peine de ressort fédéral des interventions novatrices et adaptées à leur culture. 

^{Figure 4 : Article 79 - Prise en considération des facteurs systémiques et historiques}

Article 80 - Programmes correctionnels culturellement appropriés 

78 % des Autochtones Purgeant une peine de ressort fédéral ayant besoin d'un programme correctionnel reconnu à l'échelle nationale se sont inscrits avant leur première mise en liberté. Parmi les Autochtones Purgeant une peine de ressort fédéral qui se sont inscrits avant leur première libération, 75 % se sont inscrits à des programmes adaptés à leur culture.

61 % des Autochtones Purgeant une peine de ressort fédéral ayant besoin d'un programme correctionnel reconnu à l'échelle nationale ont terminé leurs études avant leur première mise en liberté. Parmi les Autochtones Purgeant une peine de ressort fédéral qui ont terminé leur programme avant leur première mise en liberté, 73 % ont suivi des programmes adaptés à leur culture.

Article 82 - Comité consultatif national sur les questions Autochtones

Cette anne, le Comité consultatif national sur les questions autochtones a :

• Fourni des lignes directrices pour l'amélioration des pratiques de RH ainsi que pour le recrutement et le maintien en poste des employés autochtones;
• Formulé des recommandations aux comités consultatifs de citoyens;
• Fourni des lignes directrice su la mise en œuvre par le SCC de la Déclaration des Nations Unie sur les droit des peuples autochtones;
• Contribué de façon importante à la préparation du plan de travail destiné au Sous-comité sur les services correctionnels pour Autochtones qui relève du Comité de direction;
• Joué un rôle en offrant des conseils et en modelant la façon dont les initiatives du SCC sont monées à bien, y compris la prestation des services d'Aînés.

Article 83 - Services des Aînés

Pour améliorer le recrutement et le maintien en poste d'Aînés et d'assistants de l'Aîné ainsi que pour appuyer la prestation des services de ces derniers, des améliorations ont été apportées aux contrats visant les Aînés et les assistants de l'Aîné en 2021 à 2022. Il faut aussi mentionner qu'en plus de fournir des services en personne, les Aînés ont continué d'offrir du soutien par téléphone et vidéoconférence afin de s'adapter au contexte de la pandémie de COVID 19 et d'en atténuer les conséquences.

74 % des Autochtones Purgeant une peine de ressort fédéral ont fait l'objet d'un examen initial par un aîné au moment de leur admission.

^{Figure 6 : Article 84 Plan de libération dans la communauté}

^{Figure 7 : Profil des Autochtones Purgeant une peine de ressort fédéral}

Le description de l'image est le contenu qui suivre.

Comparativement aux délinquants non autochtones, les Autochtones Purgeant une peine de ressort fédéral sont plus susceptibles de répondre aux critères suivants : 

• « Être plus jeunes »
  • Les statistiques indiquent que 41 % des Autochtones Purgeant une peine de ressort fédéral ont moins de 30 ans et que 32 % des délinquants non autochtones ont moins de 30 ans.
•  « Purger des peines plus courtes »
  • Les statistiques indiquent que 69 % des Autochtones Purgeant une peine de ressort fédéral et 65 % des délinquants non autochtones purgent une peine de moins de quatre ans.
• « Ils présentent de faibles taux d’infractions sexuelles »
  • Des délinquants admis avec une infraction sexuelle indiquent que 14 % sont des autochtones et 18 % des non-autochtones.
• « Ont plus de besoins en terme d'éducation »
  • Aiguillages vers un programme d’éducation dans les 120 jours suivant l’admission statistiques indiquent que 77 % sont des autochtones et 63 % des non-autochtones.
• « Purger des peines pour meurtre I/II ou Annexe I »
  • Les statistiques indiquent que 72 % des autochtones et 63 % des non-autochtones sont admis pour meurtre I/II ou Annexe I.
• « Avoir une cote plus élevée selon l’IRC ».
  • La mention "Indice de risque criminel initial (niveau de risque statique) de moyen ou élevé" est accompagnée de statistiques indiquent que 96 % sont des autochtones et 89 % des non-autochtones.
• « Avoir une cote de sécurité plus élevée »
  • Les décisions de niveau de sécurité initial du délinquant (OSL) moyen ou élevé sont accordés aux 78 % des détenus autochtones et 64 % non autochtones.
• « Ont des niveaux de facteurs dynamiques plus élevés »
  • La mention "Niveau de besoin dynamique élevé" est accompagnée de statistiques indiquent que 82 % des personnes sont autochtones et 61 % non autochtones.

Plan national relatif aux Autochtones

Le Plan national relatif aux Autochtones rationalise les ressources et les services aux Autochtones existants pour s'assurer que les délinquants qui choisissent d'accéder aux intervention du Continuum de soins pour les Autochtones se voient accorder la priorité pour le placement dans des unités opérationnelles précises.

Le Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones (CRSCA) comporte 15 encadrés qui présentent divers indicateurs du Plan national pour les autochtones. Ces indicateurs sont divisés en 4 thèmes : les programmes, les transferts, la sécurité, et la mise en liberté et la supervision. Chaque thème est organisé sur une ligne distincte. 

^{Figure 8 : Plan national relatif aux Autochtones - Programmes}

^{Figure 10 : Plan National Relatif Aux Autochtones – Sécurité}

^{Figure 11 : Plan national relatif aux Autochtones – Mise en liberté et surveillance}

Information connexes

Services correctionnels pour Autochtones : Interventions auprès des délinquants autochtones, pavillons de ressourcement, Plan national relatif aux Autochtones, articles 81 et 84, centres d’intervention pour Autochtones.