Cotes de sécurité et transfèrements des délinquants sous responsabilité fédérale

Assurer la sécurité des établissements et du public est au cœur du mandat du Service correctionnel du Canada (SCC). Les travaux du SCC sont guidés par la loi. Nous devons respecter le cadre imposé par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC) dans tout ce que nous faisons et toutes les décisions que nous prenons, ce qui comprend le classement par niveau de sécurité et le transfèrement des délinquants. L’un des principes directeurs énoncés dans la LSCMLC qui guide le SCC consiste à prendre les mesures qui, compte tenu de la protection de la société, des membres du personnel et des délinquants, sont les moins privatives de liberté. 

Dans le cadre de sa mission et de son mandat, le SCC est tenu de veiller à ce que les délinquants aient la possibilité de participer à leur plan correctionnel et à leur réhabilitation, qu’ils demeurent incarcérés ou non dans un établissement fédéral pendant toute la durée de leur peine.

Cote de sécurité des détenus

Dès qu’une personne est condamnée par les tribunaux et admise dans le système correctionnel fédéral, elle fait l’objet d’une évaluation et doit être placée dans un établissement correspondant à sa cote de sécurité. Aux termes de la LSCMLC et du RSCMLC, les décisions relatives aux cotes de sécurité doivent être prises en conformité avec la loi. Pour déterminer la cote de sécurité initiale et réévaluer la cote de sécurité, le SCC a notamment recours à des instruments d’évaluation fondée sur des données probantes et au jugement professionnel d’employés spécialisés.

La cote de sécurité est déterminée en fonction de ce qui suit :

• la prise en compte de la cote de sécurité selon l’Échelle de classement par niveau de sécurité ou l’Échelle de réévaluation de la cote de sécurité, des outils actuariels qui génèrent un score en fonction des antécédents du détenu, par exemple, les incidents liés à la sécurité, les évasions antérieures, la gravité de l’infraction et les progrès réalisés par le détenu pendant son incarcération;
• l’évaluation du décideur des trois éléments suivants :

1. le degré de surveillance et de contrôle requis à l’intérieur de l’établissement (adaptation à l’établissement),
2. le risque d’évasion,
3. le risque pour la sécurité du public.

Les détenus possédant une cote de sécurité minimale doivent avoir une cote FAIBLE pour chacun des trois éléments. Les détenus possédant une cote de sécurité maximale sont ceux qui ont une cote ÉLEVÉ au chapitre de l’adaptation à l’établissement ou une cote ÉLEVÉ à la fois au chapitre du risque d’évasion et du risque pour la sécurité du public. Les détenus dont les cotes ne se situent pas dans ce cadre se verraient attribuer une cote de sécurité moyenne.

La cote de sécurité doit être réévaluée au moins tous les deux ans pour les détenus possédant une cote de sécurité maximale ou moyenne.

Un détenu peut être renvoyé dans un établissement à niveau de sécurité supérieur à tout moment, si cela est jugé nécessaire, pour assurer la sécurité du public ou de nos établissements.

Niveau de sécurité des établissements

Le SCC gère des établissements de trois niveaux de sécurité de base : maximale, moyenne et minimale. L’Établissement de La Macaza dispose de protocoles de sécurité passive similaires à ceux de l’Établissement de Millhaven. Seuls les délinquants qui présentent, selon les évaluations, un faible risque pour la sécurité du public sont incarcérés dans un établissement à sécurité minimale.

Établissement de La Macaza

• Périmètre bien défini, clôtures hautes et postes de contrôle armés
• Surveillance étroite en tout temps
• Les déplacements du détenu sont surveillés et contrôlés
• Le détenu participe à son plan correctionnel
• Accès aux programmes et aux interventions
• Accès aux visites et aux réseaux de soutien (famille et bénévoles)

Établissement de Millhaven

• Périmètre bien défini, clôtures hautes et postes de contrôle armés
• Surveillance étroite en tout temps
• Les déplacements du détenu sont rigoureusement surveillés et contrôlés
• Le détenu manifeste un intérêt à participer à son plan correctionnel
• Accès aux programmes et aux interventions
• Accès aux visites et aux réseaux de soutien (famille et bénévoles)

Transfèrements des délinquants

Le SCC a mis en place un processus rigoureux de gestion des cas et tous les transfèrements (sollicités, non sollicités ou d’urgence) sont effectués conformément à la LSCMLC. Les transfèrements contribuent de façon importante à la capacité du SCC de gérer la population carcérale en conformité avec son cadre juridique, et ils sont essentiels à la réalisation de la mission et du mandat du Service. Les transfèrements d’un établissement à un autre peuvent être effectués pour de nombreuses raisons, notamment dans les cas où la cote de sécurité d’un délinquant est réévaluée ou pour veiller à ce que les délinquants aient accès aux programmes appropriés pour répondre aux besoins énoncés dans leur plan correctionnel, tels qu’un placement dans un établissement spécialisé dans la gestion des délinquants sexuels et les cas de délinquants placés en isolement protecteur.

Au moment de transférer un délinquant, le SCC détermine le niveau de sécurité approprié en tenant compte du degré et du type de contrôle requis pour assurer la sécurité continue du public, des victimes, des délinquants et de son personnel. Tous les transfèrements de détenus vers un établissement de niveau de sécurité moindre n’ont lieu que lorsque le SCC a dûment pris en considération les questions liées à la sécurité du public.

Services et notifications aux victimes

Le SCC est déterminé à respecter les droits des victimes et à appliquer une approche axée sur les victimes dans le cadre de ses décisions et de ses recommandations concernant des délinquants. Les considérations liées aux victimes sont prises en compte dans la gestion des cas et la prise de décisions. Pour ce faire, nous examinons entre autres toutes les déclarations des victimes au dossier, qu’elles aient été présentées devant un tribunal ou directement au SCC. À n’importe quel moment pendant la peine d’un délinquant, une victime peut présenter au SCC une déclaration nouvelle ou mise à jour pour examen.

Conformément aux dispositions de la LSCMLC, le SCC communique des renseignements et des notifications aux victimes qui correspondent à la définition d’une victime en vertu de la loi. Les victimes peuvent s’inscrire pour recevoir des renseignements sur des questions concernant les délinquants, y compris les transfèrements, les permissions de sortir sans escorte et les audiences de libération conditionnelle.

Les préoccupations des victimes doivent être prises en compte dans l’évaluation globale en vue d’un transfèrement avant la prise de décisions. Le personnel des services aux victimes est consulté dans le cadre de ce processus décisionnel, et nous nous employons à respecter la Charte canadienne des droits des victimes. Conformément à la politique, dans le cas des transfèrements depuis un établissement à sécurité maximale vers un établissement à sécurité moyenne, le Bureau des services aux victimes informe les victimes dès que le transfèrement est effectué.

Dans ce cas, on a téléphoné aux victimes deux fois, la première avant le transfèrement pour les prévenir, et la deuxième après le transfèrement. Elles ont également reçu une notification écrite. Les renseignements qui leur ont été fournis comprenaient le niveau de sécurité, le lieu du transfèrement et un résumé des motifs du transfèrement. Nous leur avons également expliqué les différences entre un établissement à sécurité moyenne et un établissement à sécurité maximale. Les victimes inscrites ont aussi reçu un Rapport d’étape du plan correctionnel pour Paul Bernardo

Liens connexes

• Déclaration concernant Paul Bernardo – 5 juin 2023
• Directive du commissaire 705-6 – Planification correctionnelle et profil criminel
• Directive du commissaire 705-7 – Cote de sécurité et placement pénitentiaire
• Directive du commissaire 706 – Classification des établissements
• Directive du commissaire 710-2 – Transfèrement de détenus
• Directive du commissaire 710-6 – Réévaluation de la cote de sécurité des détenus
• Directive du commissaire 784 – Engagement des victimes
• Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC)
• Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC)