Le Service correctionnel du Canada prend des mesures concrètes en réponse aux résultats de l’enquête du comité d’enquête 

Le 21 janvier 2021 – Ottawa (Ontario) 

Anne Kelly, commissaire du Service correctionnel du Canada (SCC), a fait la déclaration suivante au sujet des conclusions et des recommandations du Comité d’enquête nationale conjointe sur les circonstances entourant le décès de Marylène Levesque survenu en janvier 2020 au Québec :

« Je tiens à transmettre mes plus sincères condoléances à la famille, aux amis et aux collectivités touchés par cette terrible tragédie, surtout en cette semaine difficile à l’approche du premier anniversaire du décès de Mme Levesque. Il s’agit d’un dénouement que personne ne veut jamais voir survenir, et je suis profondément attristée que cet incident tragique se soit produit.

La sécurité publique est notre responsabilité. Elle doit être au cœur de toutes les décisions que nous prenons relativement à la surveillance des délinquants sous responsabilité fédérale dans la collectivité. Il arrive très rarement qu’un délinquant en semi-liberté commette une infraction avec violence, mais lorsqu’une telle tragédie survient, nous devons déployer tous les efforts pour en tirer des leçons et prendre les mesures qui s’imposent afin d’éviter qu’un tel incident ne se reproduise.

J’apprécie le travail des membres du comité d’enquête, qui ont apporté leur expertise, fait preuve d’objectivité et travaillé fort dans le cadre de ce processus, spécialement dans le contexte de la pandémie qui sévit. Je prends leurs conclusions très au sérieux et j’accepte l’ensemble de leurs recommandations réfléchies. Nous avons pris le temps de les examiner et de les analyser attentivement, et nous avons élaboré un plan d’action pour y donner suite. Nos mesures portent sur les thèmes suivants qui ont été cernés par le comité d’enquête : la collecte et l’échange d’information, la surveillance dans la collectivité et la formation.

Un modèle de surveillance directe est en place depuis plus de 40 ans au Québec, dans le cadre duquel les partenaires de la collectivité jouent un rôle actif dans la surveillance et la réhabilitation des délinquants en vertu d’un contrat. Ils offrent des logements et du soutien aux délinquants et sont peu nombreux, comme le CRC Maison Painchaud, à assurer la surveillance directe des délinquants en liberté conditionnelle dans la collectivité. Le SCC modifiera ce modèle de surveillance directe afin qu’il soit conforme à la pratique adoptée partout au Canada. Bien que les intervenants des CRC n’assureront plus la surveillance directe des délinquants dans la collectivité, ces centres continueront de fournir un logement aux délinquants. Nous apprécions ces partenariats, car ils sont essentiels en vue de favoriser la transition des délinquants des établissements à la collectivité.

Les principales mesures comprennent les suivantes :

• Renforcer la collecte et l’échange d’information : révision de la politique sur la collecte de renseignements du SCC afin de définir clairement ce qui constitue une infraction grave aux fins de la collecte de renseignements, de préciser les types de documents qui sont requis et pertinents selon les antécédents de chaque délinquant et de mettre en œuvre un mécanisme de suivi officiel.
• Accroître l’uniformité et la responsabilisation en ayant un seul modèle de surveillance dans la collectivité pour les délinquants sous responsabilité fédérale partout au pays : À l’heure actuelle, les CRC offrent un logement et du soutien aux délinquants, et certains d’entre eux assurent également la surveillance directe d’un petit nombre de délinquants (environ 155 sur 2 000) en liberté dans la collectivité au Québec. D’ici le 31 mars 2021, le SCC prendra en charge toutes les fonctions liées à la surveillance dans la collectivité incombant au CRC Maison Painchaud. De plus, le SCC examine tous les autres contrats au Québec dans le but de ramener, sous la responsabilité du Service, toutes les fonctions liées à la surveillance directe des délinquants sous responsabilité fédérale. Ces entrepreneurs continueront toutefois d’accueillir des délinquants, comme c’est le cas ailleurs au pays.
• Renforcer les politiques et les outils relatifs à la surveillance dans la collectivité : cela permettra de veiller à ce que des éléments cohérents, dont les contacts avec des tiers (employeurs, membres de la famille, etc.), fassent régulièrement l’objet de discussions lors des conférences de cas entre les agents de libération conditionnelle et leurs responsables pour aider à réévaluer le risque que présente un délinquant.
• Mettre en œuvre une nouvelle formation obligatoire sur la violence dans les relations intimes : cette formation s’ajoutera à la formation actuelle et deviendra une composante essentielle du Programme de perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle. Elle sera obligatoire pour tous les agents de libération conditionnelle et leurs responsables afin qu’ils soient mieux outillés pour évaluer et gérer le risque que présentent les délinquants.

Je veux être claire que le SCC n’approuve pas que les délinquants aient recours à des services sexuels ou les stratégies à l’appui du recours à de tels services. Au cours de mes 37 ans au Service, je peux affirmer avec conviction que ce n’est pas quelque chose que nous, en tant qu’organisation, appuyons dans le cadre de la gestion des délinquants. Je me suis prononcée clairement à ce sujet à l’échelle de mon organisation et, immédiatement après cet incident, j’ai ordonné la tenue d’un examen national de toutes les stratégies de surveillance dans la collectivité, lequel n’a révélé aucun autre cas similaire. J’ai également ordonné aux employés de veiller à ce que toutes nos stratégies de surveillance soient judicieuses, appropriées et conformes aux lois et aux politiques, et qu’elles servent à assurer la sécurité du public. Nous sommes tenus de respecter des normes élevées, comme nous devrions l’être, et nous devons nous assurer de prendre toutes les mesures possibles pour renforcer et protéger les collectivités que nous servons.

Je sais que ce cas a eu un effet profond sur nos employés et nos partenaires dans la collectivité, surtout ceux au Québec. Grâce, entre autres, au travail qu’accomplissent nos employés jour après jour pour assurer la surveillance des délinquants dans la collectivité, ces incidents sont extrêmement rares. Cela dit, quelque chose a mal tourné dans cette affaire, et nous avons la responsabilité envers les Canadiens et les Canadiennes de suivre la procédure établie et d’examiner adéquatement les circonstances propres aux personnes ayant participé directement à la surveillance et à la supervision de ce cas. Cela nous aidera à déterminer si des mesures d’imputabilité additionnelles sont requises.

En tant que commissaire du SCC, je suis résolue à respecter mon engagement visant à travailler étroitement avec nos employés, nos partenaires de la collectivité et les syndicats en vue de donner suite à l’ensemble des recommandations qui nous ont été présentées. Je crois que cela permettra d’apporter des changements importants à la façon dont nous assurons la surveillance des délinquants et remplissons notre mandat qui consiste à assurer la sécurité de nos collectivités. »

Faits en bref

• Aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), tous les délinquants sous responsabilité fédérale, y compris ceux qui purgent une peine d’emprisonnement à perpétuité, sont admissibles à une forme de mise en liberté sous condition à un moment donné de leur peine. La mise en liberté sous condition a pour but de contribuer à la sécurité publique en favorisant la mise en liberté graduelle, gérée et sous surveillance des délinquants dans la collectivité. La sécurité publique est le critère prépondérant dans tous les aspects de la mise en liberté sous condition d’un délinquant.
• Il est extrêmement rare qu’un délinquant en semi-liberté commette une infraction avec violence. En 2019-2020, 99,9 % des délinquants en semi-liberté ont terminé leur période de surveillance sans commettre de nouvelle infraction avec violence.
• Le SCC gère environ 12 600 détenus incarcérés dans des établissements fédéraux et environ 9 400 délinquants dans la collectivité, dont 2 000 sont au Québec.
• À l’heure actuelle, huit centres résidentiels communautaires du Québec assurent une surveillance directe et accueillent près de 120 délinquants dans la collectivité. De plus, l’Agence St-Laurent assure, chaque mois, la surveillance directe d’environ 35 délinquants qui ne sont pas hébergés à cet endroit.
• Le Service de police de la Ville de Québec a mené une enquête criminelle distincte sur le meurtre de Mme Levesque, laquelle a mené à une accusation de meurtre au premier degré. Le 27 février 2020, le délinquant (Eustachio Gallese) a été condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Il se trouve actuellement dans un établissement correctionnel fédéral.
• Le processus mené par ce comité d’enquête nationale conjointe était guidé par les exigences prévues dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Par souci d’ouverture et de transparence, le comité d’enquête était composé de cinq personnes, dont deux criminologues externes qui ont coprésidé l’enquête.  

Liens connexes

• Plan d’action de la gestion du SCC
• Communiqué de presse conjoint du SCC et de la CLCC
• Document d’information sur le processus mené par le comité d’enquête
• Sommaire des principales observations et des recommandations du comité d’enquête

Pour obtenir une copie intégrale du rapport du comité d’enquête, qui est assujetti aux mesures de protection des renseignements personnels appropriées, veuillez envoyer un courriel aux Relations avec les médias.

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