Déclaration de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) en réponse au rapport final du Comité d'enquête national mixte

21 janvier 2021 – Ottawa, Ontario – Commission des libérations conditionnelles du Canada

Aujourd'hui, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) a diffusé la déclaration suivante en réponse aux conclusions et recommandations du rapport du Comité d'enquête (CE) national mixte du Service correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Cette enquête a examiné la libération et la supervision d'un délinquant en semi-liberté accusé et ensuite condamné pour meurtre au premier degré.    ____________________________________________________________________________

Le 22 janvier 2020, Marylène Levesque a été assassinée à Sainte-Foy, Québec par un délinquant en semi-liberté. Le délinquant, Eustachio Gallese, a ensuite plaidé coupable de meurtre au premier degré et a été condamné le 27 février 2020 à la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) présente ses plus sincères condoléances à la famille et aux amis de Marylène Levesque. Ce qui s'est passé à Québec le 22 janvier 2020 est une tragédie absolue, et quelque chose qui ne devrait jamais arriver.

À la suite de cet incident, le 3 février 2020, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et le Service correctionnel du Canada (SCC) ont convoqué un Comité d'enquête (CE) national mixte. 

Le CE était composé de cinq membres ayant les compétences et l'expérience requises pour mener à bien cette enquête. Le CE était coprésidé par deux membres de la communauté indépendants du SCC et de la CLCC, qui sont tous deux d'éminents criminologues. L'objectif de cette enquête était d'analyser les divers aspects de la libération et la supervision du délinquant et de faire des recommandations pour éviter la répétition d'incidents similaires.

Aujourd’hui, les conclusions et les recommandations du CE ont été publiés conjointement par la CLCC et le SCC.

Le CE a fait cinq recommandations au SCC visant à traiter ces facteurs et à prévenir ce genre d'incident à l'avenir. Il n'y a pas eu de recommandations pour la CLCC.

En ce qui concerne la CLCC, le rapport du CE a noté ce qui suit :

• Les commissaires de la Commission des libérations conditionnelles qui ont pris les décisions de libération conditionnelle le 26 mars 2019 et le 19 septembre 2019 répondaient à toutes les exigences de formation de la CLCC et avaient le niveau de connaissances nécessaire pour accomplir leurs tâches.
  
• Le plan de formation pour les nouveaux commissaires de la CLCC était bien structuré et complet.
  
• Les commissaires de la Commission des libérations conditionnelles ont correctement appliqué les critères de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC).
  
• Les commissaires de la Commission des libérations conditionnelles ont pleinement appliqué le Cadre d'évaluation du risque, tel que stipulé dans le Manuel des politiques décisionnelles de la CLCC.
  
• La CLCC disposait de tous les renseignements pertinents et disponibles pour prendre des décisions judicieuses.
  
• Bien que la décision écrite de septembre 2019 ne reflète pas entièrement ce qui s'est passé lors de l'audience, cela n'a pas été identifié comme un facteur dans le décès de Mlle Levesque.

Il est important de noter que le rapport reconnaît que les commissaires ont explicitement interdit au délinquant de visiter des salons de massage à des fins sexuelles.

La libération conditionnelle contribue à la sécurité publique par la mise en liberté progressive, gérée et supervisée des délinquants dans la communauté. Cela permet de protéger au mieux nos communautés, par opposition à la mise en liberté des délinquants dans la communauté à la fin de leur peine.

La récidive violente des délinquants que la Commission a libérés dans la communauté est extrêmement rare; 99,9 % des délinquants terminent leur semi-liberté sans avoir commis d'infraction violente, et lorsque des incidents se produisent, la CLCC les prend très au sérieux.

La CLCC remercie les coprésidents et les membres du CE pour avoir fait preuve d'expertise, de rigueur et de professionnalisme dans leur travail, et ce, tout au long de cette enquête.

La CLCC s'est engagée à remplir son mandat de sécurité publique et continue à s'efforcer de le faire, conformément à la loi, selon les normes les plus élevées. La protection de la société est la considération primordiale pour la Commission dans toutes ses décisions en matière de libération conditionnelle.

Jennifer Oades
Présidente

Liens associés

• Communiqué de presse du SCC et de la CLCC
• Déclaration du SCC
• Fiche d'information : Processus du CE
• Sommaire : Observations et recommandations clés du CE
• Plan d'action de la direction du SCC