Section 3 – Fiches d'information des tribunaux

• Temps plein : 1
  Postes à pourvoir : 0
• Temps partiel : 3
  Postes à pourvoir : 0

• Employés permanents : 5
• Employés occasionnels : 1
• Étudiants : 2

1. examiner les demandes relatives aux licences d’exportation refusées;
2. fixer un juste montant pour les offres d’achat au comptant de biens culturels présentées par les établissements;
3. attester les biens culturels aux fins de l’impôt sur le revenu.

• 1 président temps partiel
• 9 membres à temps partiel
• Postes à pourvoir : 0

• Demandes d’attestation examinées : 538
• Demandes examinées relativement aux licences d’exportation refusées : 7

• Demandes d’attestation examinées : 483
• Demandes examinées relativement aux licences d’exportation refusées : 5

• Mise en œuvre de la nouvelle directive type sur l’examen des licences d’exportation
• Mise à jour des politiques et du processus d’attestation
• Renouvellement du site Web, ce qui inclut la transition de l’infrastructure Web de Patrimoine canadien vers le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
• Modifications législatives

• La majorité des décisions de la Commission traitent de l’attestation de biens culturels, laquelle renferme des renseignements protégés sur les contribuables, et ces décisions ne peuvent pas, en vertu de la loi, être publiées en ligne sans que des modifications législatives soient apportées.
• Le Secrétariat de la Commission procède actuellement à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée afin de déterminer s’il peut publier les décisions concernant l’examen des licences d’exportation refusées.
• Une fois que le Secrétariat aura obtenu l’orientation recherchée, il établira un processus et des normes pour la publication en ligne des décisions bilingues concernant l’examen des licences d’exportation refusées.

Le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) instruit les plaintes de discrimination illicite en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Le TCDP tranche la question de savoir si un acte discriminatoire a été commis en matière d’emploi, ou en ce qui concerne la fourniture de biens, de services, d’installations ou de moyens d’hébergement.

Le TCDP rejette la plainte si elle n’est pas fondée; dans le cas contraire, il peut ordonner le paiement d’une indemnité à la victime ou encore la prise de mesures pour prévenir toute pratique discriminatoire similaire.

Le TCDP a aussi un rôle décisionnel en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

Au cours de l’exercice 2018-2019, le TCDP a reçu de nouveaux mandats de renvoi et d’appel en vertu de la Loi sur l’équité salariale, et un autre mandat d’appel en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité.

• Temps plein : 4
• Temps partiel : 9
• Membres dont le mandat est expiré, mais qui terminent une enquête qu’ils avaient entreprise, avec l’approbation du président, conformément à l’article 48.2 (2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne : 3
• Postes à pourvoir : À déterminer en 2020

• 225 dossiers actifs au 31 décembre 2017

• 266 dossiers actifs au 31 décembre 2018

• 304 dossiers actifs au 6 novembre 2019

• Temps plein : 8 (7 employés permanents, 1 employé temporaire)
  Postes à pourvoir : 0
• Temps partiel : 0
  Postes à pourvoir : 0

• Appels : 109
• Approvisionnement : 77
• Recours commerciaux : 29

• Appels : 134 (inclut 2 renvois de la Cour d’appel fédérale)
• Approvisionnement : 75
• Recours commerciaux : 39

• Appels : 128
• Approvisionnement : 51
• Recours commerciaux : 17

• Membres de la magistrature : 5
  Postes à pourvoir : 1
• Membres non juristes à temps partiel : 6
  Postes à pourvoir : 2

• 2017 : 16 dossiers (incluant les consentements enregistrés)
• 2018 : 14 dossiers (incluant les consentements enregistrés)
• 2019 : 5 dossiers (incluant 3 consentements enregistrés)




Il n’y avait aucun dossier actif en date du 29 octobre 2019.

La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la Commission) est chargée de l’administration des régimes de négociation collective et d’arbitrage des griefs pour le personnel de la fonction publique fédérale et du Parlement, et, depuis le 1er juin 2016, pour les membres et les réservistes de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)¹. Elle est également chargée de traiter les plaintes présentées en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique relativement aux nominations internes et aux mises en disponibilité à la fonction publique fédérale.

La Commission offre deux services principaux :

• l’arbitrage – instruire et trancher les griefs, les plaintes en matière de relations de travail et d’autres questions relatives aux relations de travail, et traiter les plaintes en matière de dotation liées à des nominations internes, à des mises en disponibilité, à la mise en œuvre de mesures correctives qu’elle a ordonnées et à la révocation des nominations

• la médiation – aider les parties à conclure des conventions collectives, à gérer leurs relations en vertu de ces conventions et à régler leurs différends et leurs plaintes sans qu’il soit nécessaire de tenir une audience.

¹ En juillet 2019, la Commission a accrédité la Fédération de la police nationale à titre d’agent négociateur pour les membres de la GRC. On s’attend à ce que cela entraîne une augmentation de la charge de travail de la Commission.

Autre mandat depuis novembre 2014 :

Depuis la fusion, en 2014, des deux tribunaux (le Tribunal de la dotation de la fonction publique et la Commission des relations de travail dans les services publics) remplacés par la Commission, le mandat de cette dernière s’est considérablement élargi. Voici les changements apportés au mandat de la Commission :

Le projet de loi C 7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et d’autres lois et comportant d’autres mesures (introduction d’un régime de relations de travail à l’intention des membres de la GRC).

Le projet de loi C 44, (Loi no 1 d’exécution du budget de 2017), Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures (changements apportés à l’appareil gouvernemental concernant les employés parlementaires et les plaintes en matière de représailles relatives à la santé et à la sécurité, et pour permettre à la Commission d’exercer d’autres mandats en matière de santé et de sécurité).

Le projet de loi C 65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement, et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 (introduction de processus relatifs au harcèlement et à la violence qui s’appliquent aux employés parlementaires et qui concernent la CRTESPF).

Le projet de loi C 81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles (introduction d’un processus indépendant de règlement des griefs, d’une fonction d’appel et d’autres obligations dont la responsabilité incombe à la CRTESPF relativement à la Loi canadienne sur l’accessibilité)

Le projet de loi C 86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures (équité salariale et employés parlementaires)

Législation :

La Commission se penche sur les questions relatives aux lois et aux autres instruments ci après :

• La Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral;
• La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral;
• La Loi sur l’emploi dans la fonction publique;
• La Loi sur les relations de travail au Parlement;
• La partie II du Code canadien du travail;
• La Loi canadienne sur l’accessibilité (entrée en vigueur le 11 juillet 2019);
• La Loi canadienne sur les droits de la personne;
• La Loi sur la gestion des finances publiques;
• La Charte canadienne des droits et libertés;
• La Loi sur l’équité salariale (elle n’est pas encore en vigueur, mais elle concernera les employés parlementaires).

• Temps plein : 12 (y compris un président et deux vice présidents)
  Postes à pourvoir : 3
• Temps partiel : 7
  Postes à pourvoir : s.o. (la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral ne limite pas le nombre de commissaires à temps partiel)

• Temps plein : 0
  Postes vacants : 0
• Temps partiel : 3
  Postes vacants : 0

• Personnes nommées par le gouverneur en conseil : 60 (dont 1 président et 3 vice-présidents)

• Personnes nommées par le gouverneur en conseil : 17

• Dossiers réglés : 8 958
  • Division générale/assurance-emploi : 3 796
  • Division générale/sécurité du revenu : 3 698
  • Division d’appel : 1 464
• Dossiers restants à la fin de l’exercice : 5 742
  • Division générale/assurance-emploi : 2 304
  • Division générale/sécurité du revenu : 2 304
  • Division d’appel : 456

• Dossiers réglés : 9 140
  • Division générale/assurance-emploi : 5 022
  • Division générale/sécurité du revenu : 3 221
  • Division d’appel : 897
• Dossiers restants à la fin de l’exercice : 4 047
  • Division générale/assurance-emploi : 1 321
  • Division générale/sécurité du revenu : 2 325
  • Division d’appel : 401

• • Dossiers réglés : 4 231
  • Division générale/assurance-emploi : 2 138
  • Division générale/sécurité du revenu : 1 476
  • Division d’appel : 617
• • Dossiers restants à l’heure actuelle : 3 063
  • Division générale/assurance-emploi : 1 010
  • Division générale/sécurité du revenu : 1 824
  • Division d’appel : 229

• Temps plein : 2 (dont le président)
• Temps partiel : 2

Revendications actives (situation en février 2019) : 80

Décisions rendues en 2017-2018 : 7

• Temps plein : 2
  Postes à pourvoir : 0
• Temps partiel : 48
  Postes à pourvoir : 0

• Employés permanents : 8
• Employés détachés : 2
• Employés occasionnels : 1
• Étudiants : 2

• 2017-2018 : 141
• 2018-2019 : 162