Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) publie mensuellement la liste des demandes d’accès à l’information traitées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information. Il s’agit d’une liste présentée avec indication du numéro de la demande et par ordre chronologique – année et mois – à partir du mois de novembre 2014, date de la mise en service opérationnelle du SCDATA. Il est à noter que toute absence de lien hypertexte actif veut dire qu’aucune demande n’a été reçue ou traitée.

Pour obtenir une copie des documents divulgués en réponse à une demande, veuillez envoyer une requête écrite à l’adresse suivante :

Gestionnaire de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
240 rue Sparks, 4^e étage ouest, Salle 444E
Ottawa, ON K1A 0X8

Courriel : ATIP-AIPRP@tribunal.gc.ca

Si les sommaires sont présentés dans les deux langues officielles, les documents pertinents ne sont disponibles que dans leur langue d’origine, et sous la forme dans laquelle ils ont été divulgués en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Les demandes portant sur des renseignements personnels ou sur des renseignements exclusifs relatifs à des tiers n’y sont pas incluses. Les exemptions et exclusions appliquées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information restent valides.

2014

• Novembre 2014
• Décembre 2014 (rien à signaler)

2015

• Janvier 2015 (rien à signaler)
• Février 2015 (rien à signaler)
• Mars 2015 

Pour les demandes d’accès à l’information traitées à partir du 1^er avril 2015, veuillez visiter le portail des données ouvertes du gouvernement du Canada.