Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023
Rapport sur les résultats ministériels 2022–2023 (PDF)
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par l’administrateur en chef du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, 2023.
Numéro 2561-1747
Numéro de catalogue J85-5F-PDF
Le présent document est accessible sur le site Web du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs à : https://www.canada.ca/fr/service-canadien-appui-tribunaux-administratifs.html
Le présent document peut être offert sous un autre format sur demande.
Table des matières
- De la part de l’administrateur général
- Aperçu des résultats
- Résultats : ce que nous avons accompli
- Dépenses et ressources humaines
- Renseignements ministériels
- Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes
- Tableaux de renseignements supplémentaires
- Dépenses fiscales fédérales
- Coordonnées de l’organisation
- Annexe – Définitions
De la part de l’administrateur en chef
J’ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur les résultats ministériels du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) pour 2022-2023. Le SCDATA offre des services de soutien et des installations à 12 tribunaux administratifs fédéraux, leur permettant de remplir leur mandat et d’améliorer l’accès à la justice pour la population canadienne.
Ce rapport fournit des renseignements détaillés sur les réalisations du SCDATA en 2022-2023 selon ses trois piliers stratégiques : assurer l’excellence en service grâce à l’innovation au travail; collaborer avec la direction des tribunaux et les uns avec les autres et appuyer nos employés.
Au cours de l’année écoulée, le SCDATA a accompli beaucoup de choses pour la population canadienne, les tribunaux qu’il sert et son personnel. Parmi nos nombreuses réalisations, nous avons poursuivi l’intégration de services d’appui clés, répertorié nos services juridiques, de greffe et d’édition, et élaboré de manière proactive des outils et des processus qui aideront les tribunaux à faire face aux changements considérables dans la charge de travail et les lois.
De plus, nous avons continué à investir dans la technologie afin d’optimiser l’expérience pour les utilisateurs lors des audiences virtuelles et hybrides. Nous avons également fait progresser nos projets de système de gestion des cas et mis en place un outil de mesure du rendement Power BI. Ces initiatives permettront au SCDATA de renforcer son objectif d’excellence en service par l’innovation et de continuer d’appuyer à la fois les tribunaux que nous servons et la population canadienne.
Le personnel du SCDATA a tiré profit de notre nouveau programme de gestion des talents et de notre stratégie de recrutement. En outre, le SCDATA soutient ses employés et les priorités du gouvernement en mettant en œuvre le modèle de travail hybride et en favorisant la diversité, l’inclusion et l’accessibilité grâce à sa Stratégie sur l’équité, la diversité et l’inclusion et à son Plan d’accessibilité.
Je suis fier d’annoncer que les résultats du sondage auprès des fonctionnaires fédéraux au cours des cinq derniers sondages sont restés constamment élevés dans de nombreux domaines importants, notamment le fait de se sentir valorisé au travail, de disposer du matériel et des équipements nécessaires pour effectuer son travail, et la mise en place par l’organisation des activités et des pratiques qui favorisent une main d’œuvre diversifiée.
Je vous invite à lire le rapport ministériel sur les résultats de 2022-2023 pour en apprendre davantage sur les nombreuses réalisations du SCDATA.
J’aimerais remercier le personnel du SCDATA, les présidents et les membres des tribunaux pour leur travail acharné, leur collaboration et leur engagement inébranlable à assurer l’accès à la justice pour la population canadienne en 2022-2023. Leurs efforts ont permis au SCDATA de continuer à offrir des services de haute qualité aux tribunaux et aux personnes que nous servons, pendant une période de changement important.
Orlando Da Silva, MB
Administrateur en chef
Aperçu des résultats
En 2022-2023, le SCDATA a poursuivi son engagement à offrir des services de qualité et en temps opportun aux tribunaux qu’il soutient. Au cours de sa huitième année opérationnelle, le SCDATA a collaboré et fourni des services de soutien et des installations à un large éventail de tribunaux, chacun ayant un mandat différent et fonctionnant selon des statuts, des règlements et des règles différents.
En outre, dans les résultats du sondage auprès des fonctionnaires fédéraux depuis 2017, les employés du SCDATA attribuent systématiquement des notes élevées à l’organisation dans de nombreux domaines positifs, notamment : se sentir valorisé au travail, être encouragé à innover ou à prendre des initiatives dans son travail, disposer du matériel et de l’équipement nécessaires pour faire son travail, et la mise en place par l’organisation d’activités et de pratiques qui soutiennent une main-d’œuvre diversifiée.
Ayant eu à faire face à de multiples changements cette année, du nouveau modèle de travail hybride à la création d’un nouveau secrétariat intégré, le SCDATA a su adapter ses pratiques pour améliorer l’accès à la justice administrative et favoriser un environnement de travail sain et inclusif. Afin de s’acquitter de sa responsabilité essentielle, le SCDATA a constamment fait preuve d’adaptabilité, d’innovation et de résilience, tout en continuant à se concentrer sur les trois piliers stratégiques qui guident ses opérations.
Le SCDATA a obtenu des résultats dans chacun de ses piliers stratégiques. Voici quelques-unes des principales réalisations pour l’année 2022-2023.
Collaboration avec la direction des tribunaux et les uns avec les autres
Le SCDATA :
- a créé le Secrétariat Intégré 2, regroupant les services offerts à quatre tribunaux administratifs au sein d’un seul secrétariat, et réalisant ainsi des efficacités opérationnelles, une plus grande capacité de service et des opportunités professionnelles accrues pour le personnel;
- a répertorié ses services juridiques, de greffe et d’édition dans tous les secrétariats;
- a élaboré de manière proactive des outils et des processus qui aident les tribunaux à s’adapter aux fluctuations importantes dans le nombre de dossiers et aux modifications législatives qui ont une incidence sur leurs mandats.
Assurer l’excellence en service grâce à l’innovation au travail
Le SCDATA :
- a continué à investir dans les technologies pour faciliter l’utilisation et la navigation des services, en modernisant les sites Web et les systèmes de dépôt électronique de dossiers des tribunaux et en améliorant l’offre de service en matière de vidéoconférences et autres capacités audiovisuelles;
- a amélioré sa prestation de services en perfectionnant ses systèmes de gestion de cas afin d’assurer une administration plus efficace des dossiers et faciliter l’accès à l’information;
- a travaillé avec Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO) pour élaborer des « parcours guidés » pour le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) afin d’aider les appelants de la Division générale de la sécurité du revenu avec leurs demandes de réexamen des décisions liées aux prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada auprès du ministre d’Emploi et Développement social du Canada.
Appuyer nos employés
Le SCDATA :
- a continué à assouplir les restrictions en milieu de travail en élaborant diverses initiatives qui soutiennent le nouveau modèle de travail hybride;
- a maintenu et développé l’expertise interne et augmenté les possibilités de carrière pour ses employés grâce à un programme de gestion des talents, à la normalisation des descriptions de poste de greffe et à une nouvelle stratégie d’acquisition des talents;
- a favorisé la diversité, l’inclusion et l’accessibilité au sein de son personnel, a mis en œuvre son Plan d’action et stratégie sur l’équité, la diversité et l’inclusion 2022-2025, et a élaboré son premier plan d’accessibilité.
Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints par le SCDATA, consultez la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.
Résultats : ce que nous avons accompli
Responsabilité essentielle
Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres.
Description
Le SCDATA est responsable de fournir des services de soutien dont a besoin chacun des tribunaux au moyen d’un guichet unique et intégré.
Résultats
En 2022-2023, le SCDATA a continué à collaborer avec les tribunaux qu’il soutient afin d’améliorer sa prestation de services, d’élargir la gamme de services qu’il offre et de renforcer sa capacité de soutien.
- Le SCDATA a continué de faire progresser et d’harmoniser les services offerts par le Secrétariat Intégré 1, créé au cours de l’exercice 2021-2022, en regroupant les secrétariats de la Commission de révision agricole du Canada, de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels, du Tribunal de la protection de l’environnement du Canada, des Tribunaux des revendications particulières et du Tribunal d’appel des transports du Canada. Fort du succès de son premier secrétariat intégré, il a regroupé les secrétariats du Tribunal de la concurrence et du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs avec les secrétariats du Tribunal canadien du commerce extérieur et du Tribunal canadien des droits de la personne pour former le nouveau Secrétariat Intégré 2. En réalignant ses ressources et ses responsabilités, le SCDATA a accru sa capacité de répondre aux besoins opérationnels communs des tribunaux qu’il sert tout en réalisant des gains d’efficience et en bonifiant les opportunités de croissance professionnelle pour ses employés.
- Afin d’améliorer l’échange d’information et des ressources, le SCDATA a répertorié ses services juridiques, de greffe, et d’édition. Ces trois exercices distincts ont permis à l’organisation de développer et maintenir le savoir-faire interne, de combler les lacunes et d’identifier les aspects sujets à amélioration des services afin de rencontrer les exigences des tribunaux et les meilleures pratiques.
Au cours du dernier exercice, le SCDATA a continué à aider les tribunaux à s’adapter à la fluctuation du nombre de dossiers et aux changements législatifs qui ont eu une incidence sur leur mandat.
- Le SCDATA s’est assuré d’être prêt à répondre aux demandes liées à la charge de travail accrue découlant des nouveaux mandats et des mandats modifiés issus de changements législatifs. Plus précisément, l’organisation a fourni des ressources supplémentaires pour aider le Tribunal canadien des droits de la personne à se préparer à s’acquitter de ses nouveaux mandats suivant la Loi sur l’équité salariale et la Loi canadienne sur l’accessibilité; et le Conseil canadien des relations industrielles et la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral à faire face à l’augmentation de leur charge de travail résultant des nouveaux mandats prévus par la Loi modifiant le Code canadien du travail. Le SCDATA a mis en œuvre des opérations appuyant la rédaction de nouvelles règles de procédure et de formulaires et a assuré la formation du personnel et des membres nouvellement nommés au tribunal.
En 2022-2023, le SCDATA a continué de concentrer ses efforts sur l’excellence en service grâce à l’innovation au travail en utilisant des outils modernes et en investissant dans des solutions et des infrastructures numériques. Conformément à l’orientation stratégique du SCDATA visant à améliorer l’accès à la justice, l’organisation a priorisé des opérations telles que l’amélioration des systèmes de gestion de cas (SGC), l’utilisation d’outils d’analyse opérationnelle, l’amélioration des systèmes de dépôt électronique et la modernisation de sites Web.
- Le SCDATA a aidé à l’élaboration du nouveau système de gestion de cas de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels.
- Le SCDATA a mis en place plusieurs nouveaux rapports de rendement standardisés en utilisant sa plateforme d’analyse et de données ministérielles pour 8 des tribunaux. Ce projet a permis d’augmenter le nombre et les types de rapports automatisés que le SCDATA emploie afin d’obtenir des données plus pointues et pertinentes. L’accès en temps réel à ces renseignements opérationnels lui permettra de prendre des décisions fondées sur des données probantes et de relever rapidement les gains d’efficacité, de planifier les ressources et de prévoir les dépenses.
- Le Tribunal canadien des droits de la personne, le Conseil canadien des relations industrielles et la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral ont également profité d’ajustements de leurs SGC, les adaptant aux besoins opérationnels propres à ces tribunaux.
- Le SCDATA a continué à perfectionner les systèmes de dépôt électronique de documents pour les tribunaux qu’il sert, notamment par la mise en œuvre d’un portail pour documents électroniques (eRegistry) et en achevant la deuxième phase d’une solution de dépôt électronique pour la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique fédérale. Un nouveau système de dépôt électronique a été mis en place pour le Tribunal d’appel des transports du Canada, ce qui a facilité l’expérience des utilisateurs.
- Le SCDATA a aidé le Tribunal canadien du commerce extérieur et le Conseil canadien des relations industrielles à renouveler et à moderniser leurs sites Web. L’apparence générale des sites Web a été revampée afin de faciliter la navigation et le contenu a été réécrit en langage clair pour améliorer l’accessibilité. Le nouveau site Web du Conseil canadien des relations industrielles comporte un « assistant » à la navigation, c’est-à-dire un outil d’aide à la navigation qui fournit des conseils étape par étape aux visiteurs au moyen d’une série de questions et réponses.
- Le SCDATA a appuyé l’élaboration de « voies d’accès guidées » pour les appels liés aux prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada devant le Tribunal de la sécurité sociale. Cet outil, qui utilise la logique et la technologie des formulaires intelligents, est disponible sur le site Web Justice pas-à-pas de CLEO. L’outil « Parcours guidés » pose aux appelants une série de questions et les guide le long d’un parcours adapté à leur situation, générant un avis d’appel. Les utilisateurs de cet outil bénéficient d’une expérience numérique améliorée et d’un meilleur accès à la justice.
- Pour accroître l’accès à la justice, plusieurs tribunaux ont choisi de continuer à proposer des audiences virtuelles, soit exclusivement, soit dans un format hybride. En 2022-2023, le SCDATA a collaboré avec Services publics et Approvisionnement Canada et les propriétaires des immeubles pour attribuer un contrat qui vise la mise à jour et le réaménagement de l’équipement audiovisuel dans 3 de ses 7 salles d’audience. Ces travaux sont essentiels pour le fonctionnement des tribunaux, car ils permettront d’améliorer la fonctionnalité audiovisuelle et d’optimiser l’expérience globale de l’utilisateur.
Programme de développement durable des Nations Unies à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable
Bien que le SCDATA ne rende pas compte directement des objectifs de développement durable des Nations Unies, son soutien à différents tribunaux administratifs fédéraux fait progresser l’objectif 16 de développement durable. Cet objectif appelle à la promotion de sociétés pacifiques, justes et inclusives et à l’accès à la justice pour tous par la mise en place d’institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous.
En 2022-2023, plusieurs initiatives du SCDATA ont permis de faire progresser l’objectif 16. Plus précisément, le SCDATA a collaboré avec les tribunaux pour promouvoir des projets axés sur l’accès à la justice par le biais de mesures telles que les audiences virtuelles, les systèmes de dépôt électronique, la modernisation des sites Web, le langage clair et l’élaboration d’un plan d’action en matière d’accessibilité. Ces mesures ont contribué à lever les obstacles auxquels se heurtent les personnes non représentées ou plus vulnérables, assurant ainsi la pleine participation de la population canadienne aux procédures des tribunaux administratifs. Les détails et les résultats de chaque initiative sont présentés dans le présent rapport.
Principaux risques
En tant qu’organisation soutenant activement divers tribunaux administratifs dans l’accomplissement de leurs mandats uniques et variés, le SCDATA rencontre de nombreux défis dans ses opérations. Depuis sa création en 2014, le SCDATA a fait preuve de résilience et a su s’adapter à l’évolution des pratiques juridiques et des priorités des tribunaux. Les éléments de risque et les moyens de réduire leur incidence font l’objet d’un suivi constant.
Puisque la responsabilité du SCDATA est la prestation de services de soutien aux tribunaux administratifs aux mandats uniques, le maintien d’une main-d’œuvre qualifiée avec l’expertise requise pour mettre en œuvre les programmes et les changements législatifs est un risque permanent. Le SCDATA a mis en œuvre plusieurs approches pour réduire ces risques, notamment l’intégration de secrétariats et une nouvelle stratégie de recrutement.
Résultats atteints
Le tableau ci-dessous montre, pour les services de soutien et des installations fournis aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres, les résultats obtenus, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2022-2023 ainsi que les résultats réels obtenus au cours des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.
| Résultats ministériels | Indicateurs de rendement | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultats réels 2020-2021 | Résultats réels 2021-2022 | Résultats réels 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Les membres des tribunaux reçoivent les services de soutien spécialisés dont ils ont besoin pour entendre des causes, régler des dossiers ou rendre des décisions | Pourcentage de dossiers examinés où les renseignements préparatoires ont été jugés complets et fournis dans les délais établis par les présidents | 85 % | 31 mars 2023 | 88,17 % | 93,66 % | 95,80 % |
| Niveau de satisfaction des membres des tribunaux quant à la qualité des services spécialisés offerts par les secrétariats qui sont désignés | 85 % | 31 mars 2023 | 90,81 % | 82,01 % | 85,12 % |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du SCDATA figurent dans l’InfoBase du GC.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Le tableau ci-dessous montre, pour les services de soutien et des installations fournis aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres, les dépenses budgétaires de 2022-2023 ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.
| Budget principal des dépenses 2022-2023 | Dépenses prévues 2022-2023 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2022-2023 | Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| 50 562 411 | 50 562 411 | 60 983 162 | 59 592 353 | 9 029 942 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du SCDATA figurent dans l’InfoBase du GC.
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Le tableau ci-dessous indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a eu besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle en 2022-2023.
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023 | Nombre d’équivalents temps plein réels 2022-2023 | Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2022-2023 |
|---|---|---|
| 521 | 576 | 55 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du SCDATA figurent dans l’InfoBase du GC.
Services internes
Description
On entend par « services internes » les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes de l’organisation. Les 10 catégories de services sont les suivantes :
- services de gestion des acquisitions;
- services de communication;
- services de gestion des finances;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion de l’information;
- services des technologies de l’information;
- services juridiques;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion et de surveillance;
- services de gestion des biens immobiliers.
Conscient qu’une main-d’œuvre diversifiée et qualifiée est le fondement de la réussite de l’organisation, le SCDATA a lancé plusieurs initiatives visant à assurer un environnement de travail où son personnel se sent en sécurité, valorisé et respecté. En plus de contribuer au bien-être de son personnel, le SCDATA a continué à créer des conditions de travail propices à la croissance et à l’avancement professionnels.
- En consultation avec les employés et les tribunaux qu’il sert et en fonction du succès de la prestation de services de soutien à distance, le SCDATA a conçu et mis en œuvre un modèle de travail hybride qui a évalué les exigences opérationnelles de chaque poste afin de déterminer dans quelle mesure les employés pouvaient être flexibles lorsqu’ils choisissaient de travailler sur place ou à distance. Le milieu de travail qui en résulte favorise le bien-être et l’inclusivité, et donne aux employés les outils, la technologie et l’équipement nécessaires pour effectuer leur travail. Il permet aux équipes de se sentir connectées et capables de collaborer et de communiquer efficacement. Le SCDATA appuie également la Stratégie pour un gouvernement vert du gouvernement du Canada.
- Lorsque la fonction publique fédérale est passée à un modèle de travail hybride commun au cours du dernier trimestre de 2022-2023, le SCDATA a adapté sa vision pour soutenir la mise en œuvre de l’Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail du Secrétariat du Conseil du trésor du Canada. L’initiative Avenir du travail se poursuivra l’année prochaine afin d’assurer le maintien d’un environnement de travail flexible et stimulant au SCDATA, tout en offrant au personnel la possibilité de continuer à participer pleinement à leurs activités professionnelles et à progresser dans leur carrière.
- Le SCDATA a fait progresser son projet pluriannuel d’optimisation des locaux en réaménageant et en modernisant les espaces de bureaux et en déménageant ses services internes. Les nouveaux locaux offrent des milieux de travail axés sur l’activité afin de mieux soutenir le nouveau modèle de travail hybride.
- Les bureaux du Tribunal canadien du commerce extérieur ont été rénovés et modernisés. Les rénovations ont permis de créer des espaces de travail supplémentaires permettant de loger tout le personnel au même endroit et au SCDATA de libérer de l’espace et de réduire son empreinte.
- Le SCDATA a lancé son Plan d’action et stratégie sur l’équité, la diversité et l’inclusion 2022-2025. Le document est conçu pour favoriser une culture de travail inclusive et donner à tous une chance égale de performer, de réussir et de s’épanouir au sein de l’organisation. Dans le cadre du projet Parcours d’apprentissage sur la diversité et l’inclusion, les employés du SCDATA doivent suivre une formation dans les domaines suivants : diversité et équité en matière d’emploi, accessibilité, création d’espaces positifs, culture autochtone et/ou lutte contre le racisme. Les sujets spécifiques comprennent des séances spéciales sur les préjugés inconscients et les pratiques d’embauche inclusives.
- En décembre 2022, l’organisation a publié le Plan d’accessibilité du SCDATA, lequel a été élaboré en collaboration avec le Comité d’équité, de diversité et d’inclusion, et les divers intervenants et experts en la matière. Le plan d’action décrit la stratégie pour identifier, éliminer et prévenir les obstacles liés à l’accessibilité. Au cours du dernier trimestre 2022-2023, le SCDATA a entamé un travail de collaboration avec les différents intervenants responsables de la mise en œuvre du plan d’accessibilité afin de clarifier davantage les principales mesures que l’organisation devra prendre pour veiller à ce que les services et les ressources des tribunaux soient accessibles aux Canadiens. Au cours de cette période, le SCDATA a également introduit le nouveau Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du gouvernement du Canada et a rendu l’information sur les mesures d’adaptation plus facilement accessible aux employés éventuels et actuels.
Outre la promotion du mieux-être des employés, le SCDATA a accordé la priorité à la fidélisation de la main-d’œuvre en créant un environnement qui offre de nombreuses possibilités de croissance et d’avancement professionnels.
- La stratégie d’acquisition des talents 2022-2025 du SCDATA vise à positionner l’organisation comme employeur de choix. La stratégie comporte des activités concrètes visant à moderniser les méthodes de recrutement, à simplifier les processus d’embauche et à utiliser des outils et des données pour mieux anticiper les besoins en personnel.
- Le Programme de gestion de talents du SCDATA a été amélioré afin de répondre aux besoins en perfectionnement des employés identifiés comme ayant un potentiel élevé d’assumer des rôles plus élevés au sein de l’organisation. L’investissement dans la croissance professionnelle aidera le SCDATA à garder les employés possédant une expertise spécialisée et constitue la base de la planification de la relève.
- L’organisation a achevé la normalisation des descriptions d’emploi pour les postes au sein des greffes des secrétariats supportant les tribunaux. Cet exercice de normalisation permet de renforcer la cohérence entre les unités et d’améliorer les possibilités de transfert des employés.
Marchés attribués à des entreprises autochtones
Le SCDATA est une organisation faisant partie de la phase 2 qui vise à atteindre l’objectif minimum de 5 % d’ici la fin de l’exercice 2023-2024.
Le SCDATA continue de soutenir l’engagement du gouvernement du Canada à accorder au moins 5 % de ses marchés à des entreprises autochtones. Son objectif est d’atteindre l’objectif minimum de 5 % d’ici la fin de l’année 2023-2024.
En 2022-2023, le SCDATA a attribué des contrats à des entreprises autochtones pour des services professionnels et du matériel informatique. Le SCDATA s’attend à ce que la demande se maintienne dans ces domaines, ainsi que pour la papeterie et les fournitures de bureau, et le mobilier de bureau, et continuera à passer des contrats avec des entreprises autochtones pour ces éléments.
Le SCDATA a mis en place une Commission de révision d’approvisionnement dans le cadre de sa gouvernance interne, laquelle examine et formule des recommandations quant au développement et la mise en application d’orientations et de stratégies en matière de marchés attribués à des entreprises autochtones.
Plus de la moitié du personnel du SCDATA responsable de l’approvisionnement suit présentement le cours obligatoire de l’École de la fonction publique du Canada intitulé « Considérations autochtones en matière d’approvisionnement » (COR409).
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Le tableau ci-dessous présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires en 2022-2023 ainsi que les dépenses pour cet exercice.
| Budget principal des dépenses 2022-2023 | Dépenses prévues 2022-2023 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023 | Dépenses réelles (autorisations utilisées)* 2022-2023 | Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| 21 815 179 | 21 815 179 | 23 799 619 | 23 003 073 | 1 187 894 |
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour fournir ses services internes en 2022-2023.
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023 | Nombre d’équivalents temps plein réels 2022-2023 | Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2022-2023 |
|---|---|---|
| 151 | 155 | 4 |
Dépenses et ressources humaines
Dépenses
Dépenses de 2020-2021 à 2025-2026
Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.
Dépenses de 2020-2021 à 2025-2026
Ce graphique illustre les dépenses réelles et prévues du SCDATA sur une période de 6 ans. Au cours de l’exercice 2020-2021, les dépenses législatives se sont élevées à 9 947 533 $ et les dépenses votées à 58 202 056 $, pour un total de 68 149 589 $. Au cours de l’exercice 2021-2022, les dépenses législatives se sont élevées à 10 044 861 $ et les dépenses votées à 62 225 829 $, pour un total de 72 270 690 $. Au cours de l’exercice 2022-2023, les dépenses législatives se sont élevées à 11 861 206 $ et les dépenses votées à 70 734 220 $, pour un total de 82 595 426 $. Pour l’exercice 2023-2024, les dépenses législatives prévues sont de 12 401 922 $ et les dépenses votées sont de 67 956 136 $, pour un total de 80 358 058 $. Pour l’exercice 2024-2025, les dépenses législatives prévues sont de 12 311 491 $ et les dépenses votées sont de 65 758 394 $, pour un total de 78 069 885 $. Pour l’exercice 2025-2026, les dépenses législatives prévues sont de 11 860 238 $ et les dépenses votées sont de 61 976 347 $, pour un total de 73 836 585 $.
L’augmentation des dépenses de 2020-2021 à 2021-2022 (4,1 millions de dollars) est principalement attribuable à la reprise des procédures judiciaires en personne, dont les médiations et les audiences, et aux coûts découlant de l’assouplissement des restrictions de santé publique reliées à la COVID-19. Une hausse des dépenses en personnel a également eu lieu, laquelle s’explique par la croissance des taux de salaire suivant la signature de conventions collectives. Cette hausse des dépenses est aussi la résultante de la mise en œuvre continue de nouveaux mandats législatifs accordés aux tribunaux, combinée à une augmentation du volume des dossiers traités par certains tribunaux.
L’augmentation des dépenses de 2021-2022 et 2022-2023 (10,3 millions de dollars) est principalement attribuable à la mise en œuvre continue de nouveaux mandats législatifs ou de mandats législatifs modifiés pour les tribunaux ainsi qu’à l’augmentation du nombre de dossiers traités par certains tribunaux. Il y a également eu une augmentation des dépenses de personnel liée à la croissance des taux salariaux découlant de la signature des conventions collectives.
Les dépenses devraient demeurer stables de 2022-2023 à 2024-2025, puis diminuer en 2025-2026 à 4,2 millions de dollars, à mesure que s’épuiseront les fonds visant principalement à corriger les problèmes d’intégrité de programme de certains tribunaux.
Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau « Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les ressources financières budgétaires affectées aux responsabilités essentielles et aux services internes du SCDATA.
| Responsabilités essentielles et services internes | Budget principal des dépenses 2022-2023 | Dépenses prévues 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 | Dépenses prévues 2024-2025 | Autorisa-tions totales pouvant être utilisées 2022-2023 | Dépenses réelles (autorisa-tions utilisées) 2020-2021 | Dépenses réelles (autorisa-tions utilisées) 2021-2022 | Dépenses réelles (autorisa-tions utilisées) 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres | 50 562 411 | 50 562 411 | 56 676 790 | 55 062 935 | 60 983 162 | 47 263 720 | 51 823 665 | 59 592 353 |
| Total partiel | 50 562 411 | 50 562 411 | 56 676 790 | 55 062 935 | 60 983 162 | 47 263 720 | 51 823 665 | 59 592 353 |
| Services internes | 21 815 179 | 21 815 179 | 23 681 268 | 23 006 950 | 23 799 619 | 20 885 869 | 20 447 025 | 23 003 073 |
| Total | 72 377 590 | 72 377 590 | 80 358 058 | 78 069 885 | 84 782 781 | 68 149 589 | 72 270 690 | 82 595 426 |
Les dépenses du SCDATA ont augmenté au cours des trois dernières années en raison du nombre d’effectifs plus élevé découlant des nouveaux mandats accordés aux tribunaux qu’il appuie. Cette augmentation des dépenses s’explique par la croissance des taux de salaire due à la signature de conventions collectives, ainsi qu’à l’investissement dans les installations du SCDATA.
Sommaire des dépenses budgétaires brutes réelles pour 2022-2023 (en dollars)
Le tableau ci-dessous présente une comparaison entre les dépenses brutes prévues et les dépenses nettes pour 2022-2023.
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses brutes réelles* 2022-2023 | Recettes réelles affectées aux dépenses 2022-2023 | Dépenses nettes réelles (autorisations utilisées) 2022-2023 |
|---|---|---|---|
| Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres | 86 912 578 | 27 320 225 | 59 592 353 |
| Total partiel | 86 912 578 | 27 320 225 | 59 592 353 |
| Services internes | 25 162 025 | 2 158 952 | 23 003 073 |
| Total | 112 074 603 | 29 479 177 | 82 595 426 |
Le SCDATA est en partie financé par des recettes nettes en vertu de crédits (mécanisme de recouvrement de coûts) pour les activités du secrétariat du Tribunal de la sécurité sociale. À mesure que les dépenses de ce secrétariat augmentent, les recettes augmentent en proportion, ce qui diminue son coût d’exploitation net. Les recettes prévues découlent de l’autorité d’engager des dépenses recouvrables au nom du Régime de pensions du Canada et du compte d’exploitation de l’Assurance-emploi.
Ressources humaines
Le tableau « Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les équivalents temps plein (ETP) affectés à chacune des responsabilités essentielles et aux services internes du SCDATA.
Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein réels 2020-2021 | Équivalents temps plein réels 2021-2022 | Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023 | Équivalents temps plein réels 2022-2023 | Nombre d’équiva-lents temps plein prévus 2023-2024 | Nombre d’équiva-lents temps plein prévus 2024-2025 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres | 505 | 538 | 521 | 576 | 570 | 570 |
| Total partiel | 505 | 538 | 521 | 576 | 570 | 570 |
| Services internes | 134 | 146 | 151 | 155 | 157 | 157 |
| Total | 639 | 684 | 672 | 731 | 727 | 727 |
Dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du SCDATA, consultez les Comptes publics du Canada.
Dépenses et activités du gouvernement du Canada
Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du SCDATA avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l’InfoBase du GC.
États financiers et faits saillants des états financiers
États financiers
Les états financiers (non audités) du SCDATA pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 sont affichés sur le site Web ministériel.
Faits saillants des états financiers
État condensé des résultats (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (en dollars) :
| Renseignements financiers | Résultats prévus 2022-2023 | Résultats réels 2022-2023 | Résultats réels 2021-2022 | Écart (résultats réels de 2022-2023 moins résultats prévus de 2022-2023) | Écart (résultats réels de 2022-2023 moins résultats réels de 2021-2022) |
|---|---|---|---|---|---|
| Total des charges | 119 859 047 | 128 434 515 | 115 558 930 | 8 575 468 | 12 875 585 |
| Total des recettes | 36 672 203 | 29 479 176 | 25 300 395 | -7 193 027 | 4 178 781 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 83 186 844 | 98 955 339 | 90 258 535 | 15 768 495 | 8 696 804 |
Les renseignements sur les résultats prévus pour 2022-2023 sont fournis dans l’État des résultats prospectif et les notes de 2022-23 du SCDATA.
État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2023 (en dollars)
| Renseignements financiers | 2022–2023 | 2021–2022 | Écart (2022-2023 moins 2021-2022) |
|---|---|---|---|
| Total du passif net | 15 959 113 | 13 903 279 | 2 055 834 |
| Total des actifs financiers nets | 14 330 093 | 12 216 225 | 2 113 868 |
| Dette nette du ministère | 1 629 020 | 1 687 055 | -58 035 |
| Total des actifs non financiers | 7 984 866 | 7 436 678 | 548 188 |
| Situation financière nette du ministère | 6 355 846 | 5 749 623 | 606 223 |
Les renseignements sur les résultats prévus pour 2022-2023 sont fournies dans l’État des résultats prospectif et les notes de 2022-23 du SCDATA.
Renseignements ministériels
Profil organisationnel
- Ministre(s) de tutelle :
- L’honorable Arif Virani, c.p., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada - Administrateur général :
- Orlando Da Silva, MB, administrateur en chef
- Portefeuille ministériel :
- Ministère de la Justice
- Instrument(s) habilitant(s) :
- Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
- Année de constitution ou de création :
- 2014
Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons
La section « Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web du SCDATA.
Contexte opérationnel
Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web du SCDATA.
Cadre de présentation de rapports
Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du SCDATA de 2022-2023 sont présentés ci-dessous.
Cadre de présentation de rapports
Description du graphique :
Le Cadre ministériel des résultats comprend :
- Responsabilité essentielle : Fournir des services de soutien des et installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres.
- Résultat ministériel : les membres des tribunaux reçoivent les services de soutien spécialisés dont ils ont besoin pour entendre des causes, régler des dossiers ou rendre des décisions.
- Indicateur 1 : Pourcentage de dossiers examinés où les renseignements préparatoires ont été jugés complets et fournis dans les délais établis par les présidents.
- Indicateur 2 : Niveau de satisfaction des membres des tribunaux quant à la qualité des services spécialisés offerts par les secrétariats qui leurs sont désignés.
Le répertoire des programmes comprend :
- Programme 1.1 : Services de greffe
- Programme 1.2 : Services juridiques
- Programme 1.3 : Mandat et services aux membres
- Services internes
Renseignements à l’appui du Répertoire des programmes
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du SCDATA figurent dans l’InfoBase du GC.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires suivants sont affichés sur le site Web du SCDATA :
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.
Coordonnées de l’organisation
- Adresse postale :
- Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
240, rue Sparks, 4e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0E1 - Numéro(s) de téléphone :
- 613-954-6350
- Télécopieur :
- 613-957-3170
- Adresse(s) de courriel :
- communications@tribunal.gc.ca
- Site(s) Web :
- Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs - Canada.ca
Annexe – Définitions
- analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
- Outil analytique utilisé pour élaborer des politiques, des programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs et mieux comprendre comment des facteurs comme le sexe, la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et le handicap influent sur les expériences et les résultats et peuvent avoir une incidence sur l’accès aux programmes gouvernementaux et l’expérience vécue dans le cadre de ceux-ci.
- cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
- Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
- cible (target)
- Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
- crédit (appropriation)
- Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
- dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
- Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; paiements à des sociétés d’État.
- dépenses législatives (statutory expenditures)
- Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
- dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
- Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
- dépenses prévues (planned spending)
- En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels. - dépenses votées (voted expenditures)
- Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
- entreprise autochtone (Indigenous business)
- Organisation qui, aux fins de l’Annexe E : Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement ainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement chaque année au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.
- équivalent temps plein (full-time equivalent)
- Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
- indicateur de rendement (performance indicator)
- Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
- indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
- Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
- initiative horizontale (horizontal initiative)
- Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
- plan (plan)
- Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
- Plan ministériel (Departmental Plan)
- Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
- priorité ministérielle (departmental priority)
- Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de concentrer ses efforts et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.
- priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
- Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023, thèmes généraux qui donnent un aperçu du programme du gouvernement dans le discours du Trône du 23 novembre 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains, faire croître la croissance d’une économie plus résiliente, mener une action climatique audacieuse, travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion, avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation et lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.
- production de rapports sur le rendement (performance reporting)
- Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
- programme (program)
- Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.
- Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
- Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
- rendement (performance)
- Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
- répertoire des programmes (program Inventory)
- Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
- responsabilité essentielle (core responsibility)
- Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
- résultat (result)
- Conséquence attribuable en partie à une organisation, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
- résultat ministériel (departmental result)
- Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
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