Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015

Table des matières

• Message de l'administrateur en chef
• Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation
  • Profil de l'organisation
  • Contexte organisationnel
  • Dépenses réelles
  • Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
  • Tendances relatives aux dépenses du ministère
  • Dépenses par crédit voté
• Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique
  • Résultat stratégique :Services efficients et efficaces qui appuient les présidents et les membres des tribunaux dans l’exercice de leurs responsabilités statutaires et veillent à protéger leur indépendance de manière à promouvoir la confiance des Canadiens dans le système des tribunaux fédéraux
  • Programme 1.1 : Services de soutien spécialisés et d'experts aux tribunaux
  • Programme 1.2 : Services de greffe
  • Programme 1.3 : Paiements aux présidents et aux membres des tribunaux
  • Services internes
• Section III : Renseignements supplémentaires
  • Faits saillants des états financiers
  • États financiers
  • Tableaux de renseignements supplémentaires
  • Dépenses fiscales et évaluations
• Section IV : Coordonnées de l'organisation
• Annexe A : Rapports ministériels sur le rendement des tribunaux
• Annexe B : Définitions

Message de l'administrateur en chef

J’ai le grand plaisir de présenter le premier Rapport ministériel sur le rendement du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA).

Institué le 1^er novembre 2014, lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, le SCDATA a comme mandat de fournir des services d’appui et des installations à onze tribunaux administratifs par l’entremise d’une seule organisation intégrée. Ces services d’appui comprennent des services spécialisés, des services de greffe et des services généraux.

La création du SCDATA cadre avec l’engagement continu du gouvernement à améliorer l’efficacité et l’efficience de son administration et de son fonctionnement. En regroupant la prestation de services d'appui à onze tribunaux administratifs, le gouvernement renforce sa capacité globale et modernise son fonctionnement pour mieux répondre aux besoins administratifs des tribunaux fédéraux et améliorer l’accès aux services de justice pour les Canadiens.

Le présent rapport décrit les principales réalisations du SCDATA depuis sa création le 1^er novembre 2014 jusqu’au 31 mars 2015. Pendant cette période, le SCDATA s’est consacré à élaborer et à mettre en place des pratiques et des contrôles de gestion par l’établissement de structures de gouvernance, l’utilisation accrue de processus et de systèmes communs, la normalisation des processus liés aux services internes dans la mesure du possible, l’adoption de nouvelles technologies, et une meilleure utilisation des installations. Des plans stratégique et opérationnel provisoires ont été établis, qui serviront – une fois mis au point – à orienter l’organisation au fil de son évolution.

En collaboration avec les tribunaux qu’il sert, le SCDATA s’est efforcé d’établir de nouvelles relations de travail, de concevoir et de mettre en œuvre de nouveaux systèmes et processus avec un minimum de perturbations pour les tribunaux et les Canadiens. Les tribunaux ont conservé leur indépendance en matière de questions judiciaires et d’autres questions importantes.

Pour faciliter la consultation, les rapports ministériels sur le rendement pour 2014-2015 des tribunaux appuyés par le SCDATA sont annexés au présent rapport.

Je tiens à adresser tous mes remerciements aux employés du SCDATA ainsi qu’aux présidents et aux membres des tribunaux pour le professionnalisme et l’esprit de collaboration dont ils ont fait preuve quotidiennement dans l’exercice de leurs fonctions. Nos réalisations collectives ont permis d’améliorer l’accès à la justice pour les Canadiens tout en établissant une base solide sur laquelle s’appuiera le SCDATA pour tirer parti de ses futurs succès.

Marie-France Pelletier
Administrateur en chef

Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Remarque : Les Dépenses législatives et les Crédits votés de 2014-2015 visent la période du 1^er avril au 31 octobre.

* Le SCDATA collaborera avec les organismes centraux afin de renouveler le financement (totalisant 23,8 M$) qui est censé être éliminé pour l’exercice 2016-2017, et qui est affecté aux activités du Tribunal de la sécurité sociale et du Tribunal des revendications particulières.

	Dépenses de fonctionnement	Régime d’avantages sociaux des employés	Total partiel des dépenses de fonctionnement	Recettes nettes en vertu d’un crédit	Montant total net
Tribunal des revendications particulières	2 762 759	167 418	2 930 177	0	2 930 177
Tribunal de la sécurité sociale	17 711 720	3 180 112	20 891 832	(17 690 600)	3 201 232
Total	20 474 479	3 347 530	23 822 009	(17 690 600)	6 131 409

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des dépenses votées et des dépenses législatives du SCDATA, prière de consulter les Comptes publics du Canada 2015 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Section III : Renseignements supplémentaires

Section IV : Coordonnées de l'organisation

Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
90, rue Sparks, bureau 600
Ottawa (ON) K1P 5B4
Canada
Téléphone : 613-954-0860
Télécopieur : 613-957-3170
Site Web : http://www.canada.ca/fr/service-canadien-appui-tribunaux-administratifs.html

Annexe A : Rapports ministériels sur le rendement des tribunaux

En vertu de la Loi sur le service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, toutes les ressources humaines et financières des onze tribunaux sont transférées au SCDATA en date du 1^er novembre 2014, jour de la création de cet organisme.

Les tribunaux clients du SCDATA ont préparé leur dernier RMR pour évaluer leur rendement par rapport aux objectifs indiqués dans leurs Rapports sur les plans et les priorités 2014-2015 respectifs pour la période s’étendant du 1^er avril au 31 octobre 2014. Ces rapports peuvent être consultés sur les sites Web des tribunaux.

Annexe B : Définitions

Architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture) : Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

Cadre pangouvernemental (whole-of-government framework) : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

Crédit (appropriation) : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

Dépenses budgétaires (budgetary expenditures) : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.

Dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures) : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

Dépenses législatives (statutory expenditures) : Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

Dépenses prévues (planned spending) : En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

Dépenses votées (voted expenditures) : Dépenses approuvées annuellement par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi de crédits. Le libellé du crédit régit les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent être effectuées.

Équivalent temps plein (full-time equivalent) : Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

Indicateur de rendement (performance indicator) : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

Plan (plan) : Exposé des choix stratégiques, qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Priorité (priorities) : Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

Production de rapports sur le rendement (performance reporting) : Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

Programme (program) : Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes, qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

Programme temporarisé (sunset program) : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

Rapport ministériel sur le rendement (Departmental Performance Report) : Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.

Rapport sur les plans et les priorités (Report on Plans and Priorities) : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

Rendement (performance) : Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats ses comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

Résultat (result) : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

Résultat stratégique (Strategic Outcome) : Avantage durable et à long terme pour les Canadiens, qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

Résultats du gouvernement du Canada (Government of Canada outcomes) : Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure) : Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.