Rapport financier trimestriel Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2023

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux modalités prescrites par e Conseil du Trésor. Il devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses. Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) est chargé de fournir des services de soutien et des installations à plusieurs tribunaux administratifs fédéraux au moyen d’un guichet unique et intégré. Ces services comprennent les services spécialisés requis par chaque tribunal (services de greffe, recherche et analyse, activités juridiques et autres activités relatives au mandat ou à des dossiers propres à chaque tribunal), ainsi que les services internes (p. ex. ressources humaines, services financiers, gestion et technologies de l’information, locaux, sécurité, planification et communications).

Des renseignements supplémentaires sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes du SCDATA figurent dans le Plan ministériel 2023-2024.

1.1. Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport (annexe A) inclut les autorisations de dépenser du SCDATA accordées par le Parlement et utilisées par le SCDATA, conformément au Budget principal des dépenses de l’exercice 2023-2024. Ce rapport a aussi été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise des lois de crédits, sous forme de limites annuelles et par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous aux fins d'élections générales, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est réputé être un crédit pour l’exercice financier au cours duquel il est émis.

Le SCDATA utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégral pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les principaux points qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette d’autorisations disponibles pour l’exercice financier ainsi que les dépenses réelles pour le trimestre qui s’est terminé le 31 décembre 2023.

La structure financière du SCDATA repose principalement sur des autorisations budgétaires votées, notamment celles pour le Crédit 1 – Dépenses du programme et recettes nettes en vertu d’un crédit (RNC) ainsi que les autorisations législatives se rapportant aux contributions versées aux régimes d’avantages sociaux des employés. Les RNC autorisent le SCDATA à effectuer des dépenses recouvrables sur les comptes de fonctionnement du Régime de pensions du Canada (RPC) et de l’assurance emploi (AE). Le graphique 1 ci dessous présente les autorisations budgétaires et les dépenses brutes et nettes pour le troisième trimestre de l’exercice 2023-2024. Pour plus de détails, veuillez consulter le tableau illustrant l’état des autorisations à l’annexe A.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations et des dépenses budgétaires cumulatives à ce jour pour les trimestres s’étant terminés le 31 décembre 2023 et le 31 décembre 2022.

Le SCDATA a dépensé 86,7 millions de dollars (68 % du total des autorisations disponibles), y compris le régime d’avantages sociaux des employés (RASE), dans le troisième trimestre de 2023-2024 par rapport à 78,0 millions de dollars (63 % du total des autorisations disponibles) dans le même trimestre de 2022-2023. La majorité des dépenses dans le troisième trimestre de 2023-2024 est liée au personnel, soit 75,0 millions de dollars (87 % des dépenses brutes). Les 11,7 millions de dollars restants se rapportent principalement aux services professionnels et spéciaux (en particulier aux services informatiques, aux coûts de traduction et aux services de conseil) et aux frais de location.

2.1. Changements importants relatifs aux autorisations

(Veuillez consulter le tableau illustrant l’état des autorisations de l’annexe A.)

Au 31 décembre 2023, les autorisations budgétaires nettes disponibles (y compris le RASE) totalisent $88,4 millions de dollars, une augmentation de 3,7 millions de dollars par rapport à l’année précédente. Cette augmentation est principalement due au financement reçu pour couvrir les augmentations salariales incluses dans les nouvelles conventions collectives.

2.2. Changements importants aux recettes nettes en vertu d’un crédit (RNC)

(Veuillez consulter le tableau illustrant l’état des autorisations de l’annexe A.)

Au 31 décembre 2023, les autorisations relatives aux RNC ont augmenté de 38,4 millions de dollars en 2022-2023 à 39,3 millions de dollars en 2023-2024. Il n’y a pas de changements significatifs aux RNC ce trimestre.

2.3. Changements importants concernant les dépenses

(Veuillez consulter le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant de l’annexe B.)

Dépenses pour le trimestre

Les dépenses budgétaires brutes au troisième trimestre sont passées de 31,2 millions de dollars en 2022-2023 à 34,8 millions de dollars en 2023-2024 principalement causé par une augmentation des dépenses liées au personnel (2,8 millions de dollars) qui consiste d'employés supplémentaires pour répondre à la croissance de la charge de travail découlant de facteurs externes, et d'augmentations salariales incluses dans les nouvelles conventions collectives.

Dépenses cumulatives à ce jour

Les dépenses budgétaires brutes cumulatives totales à ce jour sont passées de 78,0 millions de dollars en 2022-2023 à 86,7 millions de dollars en 2023-2024 principalement causé par une augmentation des dépenses liées au personnel (7,3 millions de dollars) qui consiste d'employés supplémentaires pour répondre à la croissance de la charge de travail découlant de facteurs externes, et d'augmentations salariales incluses dans les nouvelles conventions collectives.