Rapport financier trimestriel Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022(PDF)
ISSN: 2563-8904
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
1. Introduction
Le présent rapport financier trimestriel a été préparé conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux modalités prescrites par e Conseil du Trésor. Il devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses de 2022-2023 et la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.
Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) est chargé de fournir des services de soutien et des installations à plusieurs tribunaux administratifs fédéraux au moyen d’un guichet unique et intégré. Ces services comprennent les services spécialisés requis par chaque tribunal (services de greffe, recherche et analyse, activités juridiques et autres activités relatives au mandat ou à des dossiers propres à chaque tribunal), ainsi que les services internes (p. ex. ressources humaines, services financiers, gestion et technologies de l’information, locaux, sécurité, planification et communications).
Des renseignements supplémentaires sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes du SCDATA figurent dans le Plan ministériel 2022-2023.
1.1. Méthode de présentation du rapport
Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport (annexe A) inclut les autorisations de dépenser du SCDATA accordées par le Parlement et utilisées par le SCDATA, conformément au Budget principal des dépenses de l’exercice 2022-2023. Ce rapport a aussi été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise des lois de crédits, sous forme de limites annuelles et par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Le SCDATA utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégral pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses. La principale différence entre le rapport financier trimestriel et les états financiers ministériels est le moment où les revenus et les charges sont comptabilisés.
2. Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs
Cette section met en lumière les principaux points qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette d’autorisations disponibles pour l’exercice financier ainsi que les dépenses réelles pour le trimestre qui s’est terminé le 30 septembre 2022.
La structure financière du SCDATA repose principalement sur des autorisations budgétaires votées, notamment celles pour le Crédit 1 – Dépenses du programme et recettes nettes en vertu d’un crédit (RNC) ainsi que les autorisations législatives se rapportant aux contributions versées aux régimes d’avantages sociaux des employés. Les RNC autorisent le SCDATA à effectuer des dépenses recouvrables sur les comptes de fonctionnement du Régime de pensions du Canada (RPC) et de l’assurance emploi (AE). Le graphique 1 ci-dessous présente les autorisations budgétaires et les dépenses brutes et nettes pour le deuxième trimestre de l’exercice 2022-2023. Pour plus de détails, veuillez consulter le tableau illustrant l’état des autorisations à l’annexe A.
Graphique 1 : Comparaison des autorisations et des dépenses budgétaires pour les trimestres s’étant terminés le 30 septembre 2022 et le 30 septembre 2021.
Le SCDATA a dépensé 46,8 millions de dollars (40 % du total des autorisations disponibles), y compris le régime d’avantages sociaux des employés (RASE), dans le deuxième trimestre de 2022-2023 par rapport à 42,3 millions de dollars (36 % du total des autorisations disponibles) dans le même trimestre de 2021-2022. La majorité des dépenses dans le deuxième trimestre de 2022-2023 est liée au personnel, soit 40,9 millions de dollars (87 % des dépenses brutes). Les 5,9 millions de dollars restants se rapportent principalement aux services professionnels et spéciaux (en particulier aux services informatiques, aux coûts de traduction et aux services de conseil) et aux frais de location.
2.1. Changements importants relatifs aux autorisations
(Veuillez consulter le tableau illustrant l’état des autorisations de l’annexe A.)
Au 30 septembre 2022, les autorisations budgétaires nettes disponibles (y compris le RASE) totalisent 80,8 millions de dollars, une augmentation de 2,8 millions de dollars par rapport à l’année précédente. Cette augmentation est due principalement au financement temporaire reçu pour remédier aux enjeux d'intégrité des programmes et les projets de réinstallation des bureaux.
2.2. Changements importants aux recettes nettes en vertu d’un crédit (RNC)
(Veuillez consulter le tableau illustrant l’état des autorisations de l’annexe A.)
Au 30 septembre 2022, les autorisations relatives aux RNC ont diminué de 38,7 millions de dollars en 2021-2022 à 36,7 millions de dollars en 2022-2023 principalement en raison de la fin des fonds temporaires reçus pour le programme d'assurance-emploi.
2.3. Changements importants concernant les dépenses
(Veuillez consulter le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant de l’annexe B.)
Dépenses pour le trimestre
Les dépenses budgétaires brutes au deuxième trimestre sont passées de 20,6 millions de dollars en 2021-2022 à 24,5 millions de dollars en 2022-2023 principalement causé par une augmentation des dépenses liées au personnel (4,0 millions de dollars) liée à l'embauche d'employés supplémentaires pour répondre aux mandats nouveaux ou modifiés des tribunaux et à la croissance de la charge de travail découlant de facteurs externes, ainsi qu'à une hausse des taux de rémunération découlant de la signature de conventions collectives.
Dépenses cumulatives à ce jour
Les dépenses budgétaires brutes cumulatives totales à ce jour sont passées de 42,3 millions de dollars en 2021-2022 à 46,8 millions de dollars en 2022-2023 principalement causé par une augmentation des dépenses liées au personnel (4,6 millions de dollars) liée à l'embauche d'employés supplémentaires pour répondre aux mandats nouveaux ou modifiés des tribunaux, et à une hausse des taux de rémunération découlant de la signature de conventions collectives.
3. Risques et incertitudes
Le SCDATA est exposé à divers risques dans son environnement opérationnel qui pourraient avoir un effet négatif sur l'atteinte de ses objectifs. Le SCDATA surveille ces risques à tous les niveaux de gestion à partir de divers points de vue. Cela permet à la direction d'identifier, d'évaluer et d'atténuer les principaux risques en mettant en œuvre des stratégies d'atténuation des risques, qui comprennent la réaffectation des ressources, si nécessaire.
Répondre aux charges de travail exigeantes et dynamiques des tribunaux qu'il dessert est au cœur du contexte opérationnel du SCDATA. Les mandats législatifs et stratégiques des tribunaux sont très sensibles aux demandes externes et, par conséquent, les tribunaux peuvent parfois faire face à des fluctuations de leur charge de travail, ce qui peut créer des charges de travail imprévisibles. Le taux de poste vacant parmi les membres des tribunaux peut avoir une incidence sur le moment où la charge de travail peut être traitée et fait l'objet d'un suivi. Le SCDATA continue de travailler en étroite collaboration avec les tribunaux pour identifier les facteurs susceptibles d'avoir une incidence sur la charge de travail, afin de permettre au SCDATA de planifier ses opérations et ses investissements en conséquence.
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Le SCDATA a terminé la consolidation du mandat et des membres, du greffe et des services juridiques de huit secrétariats en deux secrétariats intégrés qui appuient huit tribunaux, ce qui se traduit par des opérations plus économiques et efficaces. Le SCDATA continue de développer ses activités à la suite du transfert de mandats nouveaux et modifiés aux tribunaux auxquels il fournit des services. Le SCDATA met en œuvre une stratégie de milieu de travail hybride à long terme qui offre de la flexibilité à ses employés et contribuera à réduire l'empreinte globale de l'infrastructure du gouvernement du Canada tout en maintenant la haute qualité de service pour laquelle il est reconnu.
Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :
________________________
Orlando Da Silva, MB
Administrateur en chef
_________________________________
Annie Rémillard
Directrice générale des services de gestion
et dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada.
Le 29 novembre 2022
ANNEXE A
5. État des autorisations (non-vérifié)
(en dollars)
Exercice 2022-23 | Exercice 2021-22 | |||||
---|---|---|---|---|---|---|
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 * |
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 * |
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|
Crédit 1— Dépenses du programme ** | 105 674 253 | 21 642 859 | 41 186 433 | 105 405 956 | 17 813 317 | 36 633 796 |
Moins : revenus affectés aux dépenses | (36 672 203) | (7 249 117) | (7 249 117) | (38 655 614) | (7 472 246) | (7 472 246) |
Dépenses nettes du programme | 69 002 050 | 14 393 742 | 33 937 316 | 66 750 342 | 10 341 071 | 29 161 550 |
Autorisations budgétaires législatives | 11 820 039 | 2 830 342 | 5 660 685 | 11 274 095 | 2 818 524 | 5 637 048 |
Autorisations budgétaires totales | 80 822 089 | 17 224 084 | 39 598 001 | 78 024 437 | 13 159 595 | 34 798 598 |
* N'inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre
** Le régime d'avantages sociaux des employés (RASE) est exclus des Dépenses du programme vu qu'il est inclus dans les Autorisations budgétaires législatives.
ANNEXE B
6. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en dollars)
Exercice 2022-23 | Exercice 2021-22 | |||||
---|---|---|---|---|---|---|
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 |
Dépenses durant le trimestre termin le 30 septembre 2022 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 |
Dépenses durant le trimestre termin le 30 septembre 2021 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
Dépenses: | ||||||
Personnel* |
91 891 422 | 20 880 027 | 40 921 129 | 91 350 282 | 16 882 040 | 36 320 309 |
Transports et communications |
2 861 622 | 480 329 | 648 188 | 3 341 576 | 287 485 | 508 058 |
Information |
930 678 | 105 584 | 264 488 | 945 032 | 380 988 | 505 343 |
Services professionnels et spéciaux |
12 536 078 | 1 962 330 | 2 980 657 | 9 370 083 | 2 257 850 | 3 331 045 |
Location |
5 038 032 | 730 766 | 1 242 571 | 4 650 542 | 902 668 | 1 295 512 |
Services de réparation et d'entretien |
1 719 675 | 123 131 | 168 619 | 2 738 563 | 22 291 | 64 013 |
Services publics, fournitures et approvisionnements |
706 776 | 157 974 | 199 622 | 703 016 | 61 283 | 131 393 |
Acquisition de terrains, bâtiments et travaux |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Acquisition de matériel et d’outillage |
1 807 986 | 33 060 | 427 039 | 3 571 413 | (158 984) | 110 950 |
Autres subventions et paiements |
2 023 | - | (5 194) | 9 544 | (3 780) | 4 220 |
Total des dépenses budgétaires brutes |
117 494 292 | 24 473 201 | 46 847 118 | 116 680 051 | 20 631 841 | 42 270 844 |
Moins les revenus affectés aux dépenses : | ||||||
Revenues |
(36 672 203) | (7 249 117) | (7 249 117) | (38 655 614) | (7 472 246) | (7 472 246) |
Total des revenus affectés aux dépenses |
(36 672 203) | (7 249 117) | (7 249 117) | (38 655 614) | (7 472 246) | (7 472 246) |
Dépenses budgétaires nettes totales |
80 822 089 | 17 224 084 | 39 598 001 | 78 024 437 | 13 159 595 | 34 798 598 |
* Le régime d'avantages sociaux des employés (RASE) est inclus.
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