Obligations de faire rapport en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (S-211)

Lequel des éléments suivants décrit exactement les activités de l’institution fédérale?

• Achat de biens
  • au Canada
  • à l’étranger

Fournissez des renseignements supplémentaires sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution fédérale.

Le SCDATA a été créé avec l'entrée en vigueur, le 1er novembre 2014, de la Loi sur le Service d'appui aux tribunaux administratifs du Canada. Le SCDATA est chargé de fournir des services de soutien et des installations à 12 tribunaux administratifs fédéraux par le biais d'une organisation unique et intégrée. Ces services comprennent les services spécialisés nécessaires pour soutenir le mandat de chaque tribunal (services du greffe, services juridiques, gestion de l'information et technologie de l'information, ressources humaines, finances, approvisionnement, installations, sécurité, planification et communications). Grâce à ces services, le SCDATA contribue à améliorer l'accès à la justice pour les Canadiennes et Canadiens. Le SCDATA comprend au total 661 membres du personnel et 89 membres de tribunaux qui ne sont pas des fonctionnaires, mais plutôt des personnes nommées par le gouverneur en conseil.

Environ 73 % des achats (en valeur annuelle) du SCDATA ont été effectués au moyen d’outils de SPAC comme les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement.

Le SCDATA a attribué 43 contrats et émis 13 amendements pour des biens entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024. Le coût total des biens achetés s'est élevé à 3 876 121 $.

Depuis novembre 2021, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) applique les clauses contre le travail forcé à tous ses contrats de biens afin de s’assurer de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des biens ont été produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou la traite de personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, l’ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de biens de SPAC qui sont publiés, modifiés ou renouvelés prévoient des clauses contre le travail forcé.

À ce titre, tous nos contrats de biens résultant de l’utilisation de ces outils comportent des clauses relatives au travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses se trouvent au lien suivant : Avis relatif aux politiques 150 – Exigences contre le travail forcé.

Les types de biens les plus courants achetés par le SCDATA sont les suivants : :

• 5835 : Matériel d'enregistrement et de reproduction du son
• 7010 : Équipement pour le traitement automatique de données
• 7030 : Logiciel de traitement de données automatiques (TDA)
• 7110 : Meubles de bureau
• 7510 : Fournitures de bureau

Indiquez les mesures prises au cours du dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées par l’institution fédérale.

Le SCDATA a utilisé les outils de la SPAC, notamment les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement, et a intégré les nouvelles Conditions générales applicables aux biens ainsi que le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC dans ses activités d'achat afin de prévenir et d’atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses achats.

Tandis que SPAC appuie les institutions fédérales dans leurs opérations quotidiennes à titre d’entité centrale d’achat du gouvernement du Canada, le SCDATA mène des activités aux termes des pouvoirs d’approvisionnement qu’elle détient, indépendamment des outils de SPAC susmentionnés.

Au cours de l’année financière précédente, nous avons fait l’achat, aux termes de nos propres pouvoirs d’approvisionnement, de biens et de services associés aux catégories suivantes : mobilier de bureau, fournitures de bureau, équipements informatiques et audio-visuels. Aucun plan d'action visant à remédier au travail forcé ou au travail des enfants dans leurs activités et leurs chaînes d'approvisionnement n'a encore été mis en œuvre.

L’institution fédérale a-t-elle actuellement des politiques et des processus de diligence raisonnable en matière de travail forcé et/ou de travail des enfants?

Le SCDATA n'a pas de politiques internes ni de processus de diligence raisonnable en place pour le moment. Mais, depuis le 1er avril 2023, des modifications à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor exigent des autorités contractantes de l’ensemble des ministères énoncés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) ainsi que des commissions créées aux termes de la Loi sur les enquêtes et désignées en tant que ministères aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques qu’elles intègrent le Code de conduite pour l’approvisionnement (le code) à leurs approvisionnements.

Le code exige des fournisseurs de biens et services du gouvernement du Canada et de leurs sous-traitants qu’ils observent l’ensemble des lois et règlements applicables. Il exige également des fournisseurs et de leurs sous-traitants qu’ils respectent l’interdiction canadienne d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela inclut le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à tous les biens, quel que soit leur pays d’origine.

L’interdiction d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé est entrée en vigueur par l’application du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification répond à un engagement du chapitre sur le travail de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, quelle qu’en soit l’origine.

L’institution fédérale a-t-elle déterminé les éléments de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants?

Au SCDATA, nous avons commencé le processus de détermination des risques, mais il y a encore des lacunes dans nos évaluations.

En mai 2021, Rights Lab, de l’Université de Nottingham (Royaume-Uni), a procédé à une analyse des risques des chaînes d’approvisionnement de SPAC afin de déterminer quels biens sont les plus à risque d’avoir été exposés à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse et son rapport ont abouti à des stratégies clés afin que SPAC, à titre d’entité publique, tire parti de son pouvoir d’achat pour sensibiliser au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.

Nous avons pris connaissance des renseignements sur l’évaluation des risques fournis par SPAC et nous surveillons les actions qui en découleront, notamment l’élaboration d’une politique d’approvisionnement éthique.

L’institution fédérale a-t-elle déterminé les risques liés au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement dans l’un des secteurs et industries suivants?

• Agriculture, foresterie, pêche et chasse
• Extraction minière, exploitation en carrière et extraction de pétrole et de gaz
• Services publics
• Travaux de construction
• Fabrication
• Commerce de gros
• Commerce de détail
• Transport et entreposage
• Industrie de l'information et industrie culturelle
• Finance et assurances
• Services immobiliers et services de location et de location à bail
• Services professionnels, scientifiques et techniques
• Gestion de sociétés et d’entreprises
• Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d’assainissement
• Services d’enseignement
• Soins de santé et assistance sociale
• Arts, spectacles et loisirs
• Hébergement et services de restauration
• Autres services (sauf les administrations publiques)
• Administration publique
• Aucune de ce qui précède
• Autre, veuillez préciser

Aucune de ce qui précède. Le SCDATA n’a pas déterminé de risques liés au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement dans les secteurs et industries listés ci-dessus.

L’institution fédérale a-t-elle pris des mesures pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement?

Sans objet; nous n’avons identifié aucun travail forcé ou le travail des enfants dans nos activités et nos chaînes d’approvisionnement.

L’institution fédérale a-t-elle pris toute mesure prise pour remédier à la perte de revenus pour les familles les plus vulnérables qui résulte de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement?

Sans objet; nous n’avons déterminé aucune perte de revenu pour les familles vulnérables résultant des mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans nos activités et nos chaînes d’approvisionnement.

L’institution fédérale offre-t-elle actuellement une formation aux employés sur le travail forcé et/ou le travail des enfants?

Le SCDATA n'offre pas de formation à son personnel pour le moment. Cependant, nous savons que SPAC prépare actuellement, à l’intention des fournisseurs, des documents d’orientation et de sensibilisation (y compris des stratégies d’atténuation des risques) axés sur les secteurs à risque élevé. Nous surveillons l’état de préparation de ces documents et utiliserons ces ressources dès qu’elles seront publiées.

L’institution fédérale a-t-elle actuellement des politiques et des procédures pour évaluer son efficacité à s’assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement?

Non. Le SCDATA n’a pas actuellement de politiques et de procédures permettant d’évaluer l’efficacité à s’assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement. Cependant, il est prioritaire d'élaborer et de mettre en place ces politiques et procédures en 2024-25.