Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2017

   Rapport financier trimestriel Pour le trimestre terminé le 30 juin 2017 (PDF)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon la forme prescrite par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses 2017-2018 et les Budgets supplémentaires des dépenses (A). Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) est responsable de fournir des services de soutien et des installations à onze (11) tribunaux administratifs fédéraux au moyen d’un guichet unique et intégré.

Ces services comprennent les services spécialisés requis par chacun des tribunaux (p. ex., services du greffe, recherche et analyse, services juridiques et toute autre activité liée au mandat ou aux dossiers particuliers d’un tribunal), ainsi que les services internes (p. ex., ressources humaines, services financiers, gestion et technologie de l'information, aménagement des locaux, sécurité, planification et communications).

Des renseignements supplémentaires sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes du SCDATA figurent dans le Budget principal des dépenses 2017-2018.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du SCDATA accordées par le Parlement et celles que le SCDATA utilise en conformité avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2017-2018. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un système de rapports financiers à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière en ce qui concerne l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits sous forme de plafonds annuels, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la LGFP autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le SCDATA utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur les résultats. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent axées sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le SCDATA est doté d'une structure financière composée principalement d'autorisations budgétaires votées, à savoir le Crédit 1 – Dépenses de programme et autorisation de crédits nets, ainsi que des autorisations législatives se rapportant aux contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés.

Pour la période se terminant le 30 juin 2017, les autorisations budgétaires du SCDATA totalisaient 81,6 millions de dollars, soit des autorisations budgétaires de 63,9 millions et des revenus provenant des crédits nets (RCN) de 17,7 millions. Les autorisations budgétaires comprennent un montant de 61 millions provenant du Budget principal des dépenses, et 2,9 millions du Budget supplémentaire des dépenses (A). Les RCN habilitent le SCDATA à effectuer des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et du Compte des opérations de l’assurance-emploi. Le tableau 1 ci-dessous présente les autorisations budgétaires et dépenses brutes et nettes pour le premier trimestre de 2017-2018. L’État des autorisations donne plus de détails.

Tableau 1 : Comparaison des autorisations et des dépenses budgétaires observées pour le trimestre terminé le 30 juin 2017 et le 30 juin 2016.

Le SCDATA a dépensé 18,1 millions de dollars (22 % du total des autorisations) au cours du premier trimestre de 2017-2018. La plupart des dépenses sont reliées au personnel, totalisant 15,8 millions de dollars (87 % des dépenses brutes). Les 13 % restants comprennent essentiellement des dépenses liées à la location (achats de licences de logiciels), aux services professionnels et spéciaux (essentiellement les coûts relatifs aux services de conseils et les dépenses de traduction) et aux transports et communications (essentiellement des frais de voyages).

Changements importants touchant les autorisations

(Veuillez consulter l’État des autorisations)

En date du 30 juin 2017, les autorisations totales disponibles pour l’exercice ont augmenté, passant de 60,9 millions en 2016-2017 à 63,9 millions en 2017-2018. Cette variance est principalement attribuable au report des fonds de 2015-2016 en sus du report du budget de fonctionnement et servira à la consolidation et à la modernisation des locaux à bureaux. La variance est aussi attribuable à une réduction de l'autorisation législative du SCDATA liées aux régimes d’avantages sociaux des employés.

Changements importants touchant les dépenses

(Veuillez consulter le tableau des Dépenses ministérielles budgétaires par article courant)

Dépenses pour le trimestre

Les dépenses budgétaires brutes du premier trimestre ont diminué légèrement, passant de 18,4 millions de dollars en 2016-2017 à 18,1 millions de dollars en 2017-2018. La répartition des dépenses par article courant pour le premier trimestre de 2017-2018, selon le tableau des Dépenses ministérielles par article courant ci-dessous, a connu une diminution importante des «Autres subventions et paiements» qui, au cours des années précédentes, représentaient des paiements anticipés versés à Emplois et Développement social Canada (EDSC) pour l'administration du Tribunal de la sécurité sociale (TSS). Depuis le 1^er avril 2017, les paiements anticipés ne sont plus émis, car le SCDATA a assumé toutes les responsabilités en matière de gestion financière et d'approvisionnement pour le TSS.

Risques et incertitudes

Le SCDATA a relevé trois principaux risques et établi sa stratégie d’atténuation pour 2017-2018.

Puisque leur charge de travail repose sur des facteurs externes, c’est souvent un défi pour les tribunaux de prévoir leurs besoins opérationnels d’une année à l’autre. L’augmentation soudaine de la charge de travail ou d’autres exigences opérationnelles inattendues propres aux tribunaux risquent de limiter la capacité du SCDATA à dispenser les services de soutien dont ces derniers ont besoin pour remplir leur mandat. Bien que les tribunaux n’aient aucun contrôle sur leur charge de travail, des stratégies seront élaborées pour faire face aux circonstances où les tribunaux seront appelés à traiter des demandes supérieures aux attentes. La surveillance des nouvelles tendances est de mise afin de déterminer les impacts potentiels sur le volume de travail; le suivi des modifications législatives permet d’évaluer l’impact sur les ressources du SCDATA; les budgets et allocations sont étroitement surveillés pour permettre une réaffectation des ressources d’une façon appropriée si nécessaire.

En outre, les changements continus qui s’opèrent, aussi bien au SCDATA qu’à l’échelle gouvernementale, risquent de miner la résilience de l’organisation. La haute direction préconisera le changement, encouragera une culture de leadership à tous les échelons et favorisera le bien-être des employés. Le SCDATA collaborera étroitement avec ses partenaires – dont les tribunaux, les organismes centraux et les ministères – à la synchronisation des changements qui s’annoncent, afin que les ressources soient correctement affectées à l’instauration et à la réalisation des initiatives de changement.

Enfin, le SCDATA doit maintenir une bonne capacité de mise en oeuvre pour respecter les mandats des tribunaux qu’il sert et s’adapter à leurs besoins et priorités en constante évolution. Le SCDATA élabore actuellement un cadre stratégique intégré et une stratégie pluriannuelle de mise en oeuvre qui tiennent compte des lacunes, des risques et des priorités relevés.

Le SCDATA soutient 11 tribunaux dotés de mandats différents, régis par divers statuts, règles et politiques. Les risques relevés s’apparentent à ceux d’une organisation fraîchement établie, chargée de dispenser des services de soutien existants tout en cherchant à améliorer son modèle de prestation de services. À mesure que le SCDATA évolue et renforce ses capacités organisationnelles, il s’appliquera à réaliser son objectif : être reconnu comme un centre d’excellence en matière de prestation de services, qui fait preuve d’innovation et d’efficacité, tout en contribuant à améliorer l’accès à la justice.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a pas eu de changement important quant aux programmes et à la structure du SCDATA depuis sa création le 1^er novembre 2014. Le Tribunal de la sécurité sociale continue de recevoir des services de soutien partiels d’EDSC car sa transition vers le SCDATA est toujours en cours.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par

________________________
Marie-France Pelletier, administrateur en chef
Ottawa, Canada
Le 25 août 2017

________________________
Luc Robitaille, directeur général et dirigeant principal des finances
Services de gestion

État des autorisations (non vérifié)

(en dollars)

	Exercice 2017-18				Exercice 2016-17
	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2017	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre		Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2016	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses du programme	72 976 474	15 980 008	15 980 008		69 224 384	16 145 948	16 145 948
Moins : revenus affectés aux dépenses	(17 690 600)	-	-		(17 690 600)	-	-
Dépenses nettes du programme	55 285 874	15 980 008	15 980 008		51 533 784	16 145 948	16 145 948
Autorisations budgétaires législatives	8 657 629	2 097 806	2 097 806		9 413 110	2 286 293	2 286 293
Autorisations budgétaires totales	63 943 503	18 077 814	18 077 814		60 946 894	18 432 241	18 432 241

*N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(en dollars)

	Exercice 2017-18				Exercice 2016-17
	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2017	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre		Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2016	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel	63 436 938	15 846 506	15 846 506		63 922 400	15 889 623	15 889 623
Transports et communications	3 922 308	519 051	519 051		3 019 068	478 003	478 003
Information	763 549	240 966	240 966		504 948	46 039	46 039
Services professionnels et spéciaux	8 313 656	530 710	530 710		7 190 216	819 326	819 326
Location	1 962 740	564 658	564 658		1 692 358	392 643	392 643
Services de réparation et d'entretien	273 612	42 682	42 682		468 223	583	583
Services publics fournitures et approvisionnements	806 498	277 766	277 766		427 784	93 311	93 311
Acquisition de matériel et d’outillage	1 871 415	49 391	49 391		1 412 497	45 699	45 699
Autres subventions et paiements	283 386	6 086	6 086		-	667 014	667 014
Total des dépenses budgétaires brutes	81 634 102	18 077 814	18 077 814		78 637 494	18 432 241	18 432 241
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus	(17 690 600)	-	-		(17 690 600)	-	-
Total des revenus affectés aux dépenses	(17 690 600)	-	-		(17 690 600)	-	-
Dépenses budgétaires nettes totales	63 943 502	18 077 814	18 077 814		60 946 894	18 432 241	18 432 241