Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2019

Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2019 (PDF)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

ERRATUM

Date : 24 janvier 2020

Endroit : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019, Personnel – Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020.

Révision : «Personnel – Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 : 84 886 092 de dollars » remplace «Personnel – Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 : 73 620 046 de dollars ».

Justification de la révision : Le montant déclaré initialement n’incluait pas le régime des avantages sociaux des employés.

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses de 2019-2020. Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) est responsable de fournir des services de soutien et des installations à onze tribunaux administratifs fédéraux au moyen d’un guichet unique et intégré.

Ces services comprennent les services spécialisés requis par chaque tribunal (services de greffe, services juridiques et services propres au mandat et aux membres), ainsi que les services internes (p. ex. ressources humaines, services financiers, gestion et technologies de l’information, locaux, sécurité, planification et communications).

Des renseignements supplémentaires sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes du SCDATA figurent dans le Plan ministériel 2019-2020.

1.1. Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport (annexe A) inclut les autorisations de dépenser du SCDATA accordées par le Parlement et utilisées par le SCDATA, conformément au Budget principal des dépenses de l’exercice 2019-2020. Le présent rapport repose sur un cadre spécial de déclaration financière conçu pour répondre aux besoins en matière de renseignements financiers sur l’utilisation des autorisations de dépenses.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCDATA utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent quant à elles fondées sur une comptabilité axée sur les dépenses. La principale différence entre le rapport financier trimestriel et les états financiers ministériels est le moment où les revenus et les charges sont comptabilisés.

2. Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les principaux points qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette d’autorisations disponibles pour l’exercice ainsi que les dépenses réelles pour le trimestre qui s’est terminé le 30 septembre 2019.

La structure financière du SCDATA repose principalement sur des autorisations budgétaires votées, notamment celles pour le Crédit 1 – Dépenses du programme et les recettes nettes en vertu d’un crédit (RNC) ainsi que les autorisations législatives se rapportant aux contributions versées aux régimes d’avantages sociaux des employés. Les RNC autorisent le SCDATA à effectuer des dépenses recouvrables sur les comptes de fonctionnement du Régime de pensions du Canada (RPC) et de l’assurance-emploi (AE). Le graphique 1 ci-dessous présente les autorisations budgétaires et les dépenses brutes et nettes pour le premier semestre de 2019-2020. Pour plus de détails, veuillez consulter le tableau illustrant l’état des autorisations à l’annexe A.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations et des dépenses budgétaires pour les trimestres s’étant terminés le 30 septembre 2019 et le 30 septembre 2018.

Le SCDATA a dépensé 41,6 millions de dollars (40 % du total des autorisations disponibles) lors du premier semestre de 2019-2020.

La majorité des dépenses, qui ont totalisé 34,2 millions de dollars (82 % des dépenses brutes) sont liées au personnel. Les 7,2 millions de dollars restants ont principalement été affectés à des services professionnels et spéciaux (dont la plupart étaient des services informatiques et des services de traduction et de consultation), à des services de transport et de communications, ainsi qu’aux loyers.

2.1. Changements importants relatifs aux autorisations

(Veuillez consulter le tableau illustrant l’état des autorisations de l’annexe A.)

Au 30 septembre 2019, le total des autorisations budgétaires disponibles pour l’exercice a augmenté, passant de 65,2 millions de dollars en 2018-2019 à 67,9 millions de dollars en 2019-2020. L’augmentation de 2,7 millions de dollars (4,1 %) est principalement attribuable au report du budget de fonctionnement de 2,5 millions de dollars reçu au cours du deuxième trimestre de 2019-2020.

la diminution de 1 million de dollars du financement temporaire pour le projet d’optimisation des locaux; et
la diminution de 0,5 million de dollars du financement temporaire pour le projet (d’intégration) de consolidation d’infrastructure de technologie de l’information.

2.2. Changements importants aux recettes nettes en vertu d’un crédit

(Veuillez consulter le tableau illustrant l’état des autorisations de l’annexe A.)

Au 30 septembre 2019, l’autorisation des recettes nettes en vertu d’un crédit (RNC) est passée de 30,4 millions de dollars en 2018-2019 à 36,2 millions de dollars en 2019-2020 en raison des autorisations supplémentaires de RNC obtenues grâce à l’approbation d’une présentation au Conseil du Trésor. L’autorisation des RNC consiste à imputer des frais administratifs aux comptes de fonctionnement du RPC et de l’AE destinés à faciliter l’accomplissement du mandat du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) et celui du SCDATA relatif au TSS.

2.3. Changements importants concernant les dépenses

(Veuillez consulter le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant de l’annexe B.)

Dépenses pour le trimestre

Les dépenses budgétaires brutes au deuxième trimestre ont augmenté, passant de 20,5 millions de dollars en 2018-2019 à 21,8 millions de dollars en 2019-2020 principalement pour les raisons suivantes :

une augmentation de 0,5 million de dollars des dépenses de services professionnels liées à la gestion d’un nombre accru de projets; et
une augmentation de 0,4 million de dollars des dépenses de location et une augmentation de 0,2 million de dollars des dépenses de réparation et d’entretien engendrées par un décalage dans le traitement des factures par Services publics et Approvisionnement Canada.

Dépenses cumulatives à ce jour

Les dépenses budgétaires brutes cumulatives totales à ce jour sont passées de 37,9 millions de dollars en 2018-2019 à 41,6 millions de dollars en 2019-2020 principalement en raison des facteurs suivants :

une hausse de 1,6 million de dollars des dépenses relatives au personnel liée à une augmentation des taux de rémunération découlant de la signature de conventions collectives et d’ententes salariales révisées;
une augmentation de 1,0 million de dollars des dépenses relatives aux services professionnels nécessaires à la gestion d’un plus grand nombre de projets;
une augmentation de 0,7 million de dollars des coûts de location découlant d’améliorations apportées au traitement des factures par Services publics et Approvisionnement Canada.

3. Risques et incertitudes

Il y a un risque que le SCDATA ne soit pas en mesure de maintenir une capacité de prestation appropriée pour répondre aux mandats des tribunaux ainsi qu’aux besoins changeants de l’ensemble des secteurs de programmes et de services internes. En tant qu’organisme chargé de fournir des services de soutien et d’explorer des moyens d’améliorer son modèle de prestation, le SCDATA doit s’assurer de maintenir une capacité de prestation appropriée. Plus particulièrement, l’organisation doit planifier efficacement ses opérations et ses investissements afin de veiller à une utilisation efficace et efficiente de ses ressources financières et humaines limitées.

Afin d’atténuer ce risque, les nouveautés en matière de tendances, de priorités, de besoins et de changements législatifs sont surveillées, de sorte que l’on puisse déterminer les répercussions possibles sur le nombre de cas et sur les ressources et les fonds du SCDATA. Le SCDATA a intégré à la planification et au processus d’affectation budgétaire une certaine souplesse qui permet d’affecter de nouvelles ressources selon les besoins. L’organisation élaborera également un plan d’investissement qui permettra d’harmoniser les investissements proposés avec les priorités de l’organisme et du tribunal.

4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 4 juillet 2019, le gouvernement a annoncé la nomination de M. Orlando Da Silva au poste d’administrateur en chef du SCDATA. Ce changement est entré en vigueur le 27 octobre 2019.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par

________________________
Orlando Da Silva
Administrateur en chef

Original signé par

________________________
Christopher Bucar, MBA, CPA, CMA, CD
Directeur général des services de gestion et dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 31 janvier 2020

Annexe A

5. État des autorisations (non vérifié)

(en dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 *	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 *	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
	Exercice 2019-20			Exercice 2018-19
Crédit 1— Dépenses du programme	92 917 366	19 012 145	36 795 207	85 936 733	17 237 241	33 083 310
Moins : revenus affectés aux dépenses	(36 208 947)	(7 218 710)	(7 218 710)	(30 380 379)	(7 595 097)	(7 595 097)
Dépenses nettes du programme	56 708 419	11 793 435	29 576 497	55 556 354	9 642 144	25 488 213
Autorisations budgétaires législatives	11 266 046	2 432 343	4 864 686	9 687 430	3 229 143	4 843 715
Autorisations budgétaires totales	67 974 465	14 225 779	34 441 184	65 243 784	12 871 287	30 331 928

* N’inclut que les Autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Annexe B

6. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)