Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2020

Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2020 (PDF)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses de 2020-2021 et la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) est chargé de fournir des services de soutien et des installations à onze tribunaux administratifs fédéraux au moyen d’un guichet unique et intégré.

Ces services comprennent les services spécialisés requis par chaque tribunal (services de greffe, services juridiques et services propres au mandat et aux membres), ainsi que les services internes (p. ex. ressources humaines, services financiers, gestion et technologies de l’information, locaux, sécurité, planification et communications).

Des renseignements supplémentaires sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes du SCDATA figurent dans le Plan ministériel 2020-2021.

1.1. Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport (annexe A) inclut les autorisations de dépenser du SCDATA accordées par le Parlement et utilisées par le SCDATA, conformément au Budget principal des dépenses de l’exercice 2020-2021. Ce rapport a aussi été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise des lois de crédits, sous forme de limites annuelles et par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCDATA utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégral pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses. La principale différence entre le rapport financier trimestriel et les états financiers ministériels est le moment où les revenus et les charges sont comptabilisés.

2. Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les principaux points qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette d’autorisations disponibles pour l’exercice 2020-2021 ainsi que les dépenses réelles pour le trimestre qui s’est terminé le 30 juin 2020.

La structure financière du SCDATA repose principalement sur des autorisations budgétaires votées, notamment celles pour le Crédit 1 – Dépenses du programme et recettes nettes en vertu d’un crédit (RNC) ainsi que les autorisations législatives se rapportant aux contributions versées aux régimes d’avantages sociaux des employés. Les RNC autorisent le SCDATA à effectuer des dépenses recouvrables sur les comptes de fonctionnement du Régime de pensions du Canada (RPC) et de l’assurance emploi (AE). Le graphique 1 ci dessous présente les autorisations budgétaires et les dépenses brutes et nettes pour le premier trimestre de l’exercice 2020 2021. Pour plus de détails, veuillez consulter le tableau illustrant l’état des autorisations à l’annexe A.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations et des dépenses budgétaires pour les trimestres s’étant terminés le 30 juin 2020 et le 30 juin 2019.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations et des dépenses budgétaires pour les trimestres s’étant terminés le 31 décembre 2019 et le 31 décembre 2018.

Le SCDATA a dépensé 19,2 millions de dollars (23 % du total des autorisations disponibles), y compris le régime d’avantages sociaux des employés (RASE), lors du premier trimestre de 2020-2021 par rapport à 20,2 millions pour le même trimestre en 2019-2020. La majorité des dépenses concerne le personnel et totalise 17,3 millions de dollars (90 % des dépenses brutes). Les 1,9 million de dollars restants sont principalement constitués de services professionnels et spéciaux (principalement des services informatiques, des coûts de traduction et des services de conseil) et de frais de location.

2.1. Changements importants relatifs aux autorisations

(Veuillez consulter le tableau illustrant l’état des autorisations de l’annexe A.)

Au 30 juin 2020, la diminution de 9,2 millions de dollars des montants nets autorisés disponibles (y compris le RASE) par rapport à l’année précédente s’explique par la réduction du montant octroyé dans le Budget principal des dépenses. En raison de la pandémie de COVID 19 et du nombre limité de séances au cours desquelles le Parlement a pu étudier les crédits au printemps, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période d’étude jusqu’à l’automne 2020. Le SCDATA devrait recevoir l’entièreté de son Budget principal des dépenses 2020-2021 en décembre 2020.

2.2. Changements importants aux recettes nettes en vertu d’un crédit

(Veuillez consulter le tableau illustrant l’état des autorisations de l’annexe A.)

Au 30 juin 2020, les RNC sont passées de 28,9 millions de dollars en 2019-2020, à 29,1 millions de dollars en 2020-2021. Le SCDATA devrait recevoir l’entièreté de son Budget principal des dépenses 2020-2021 en décembre 2020.

2.3. Changements importants concernant les dépenses

(Veuillez consulter le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant de l’annexe B.)

Dépenses pour le trimestre

Les dépenses budgétaires brutes au premier trimestre sont passées de 20,2 millions de dollars en 2019 2020, à 19,2 millions de dollars en 2020-2021. Ce changement est principalement en raison des effets de la COVID-19 sur les audiences et les médiations en personne, les déplacements qui y sont associés (0,4 million de dollars) et la formation pour tous les tribunaux. En raison de la pandémie, les coûts des services professionnels (0,4 million de dollars) ont diminué, certains projets ayant été reportés à l’automne 2020. La baisse s’explique également par un décalage du processus de facturation de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), et une réduction des coûts de location (0,4 million de dollars) suite à la diminution de frais de loyer pour le SCDATA maintenant assumés par SPAC.

Cette diminution est partiellement compensée par une augmentation des dépenses du personnel de 0,6 million de dollars liée à l’augmentation salariale suite à la signature de conventions collectives.

3. Risques et incertitudes

Le SCDATA est exposé à divers risques en fonction de son environnement de travail qui pourraient avoir une influence sur la réalisation de ses objectifs. Ces risques sont résumés dans le plan ministériel annuel et le Rapport sur les résultats ministériels et sont analysés en détail dans le profil de risque annuel de l’organisation.

Satisfaire la charge de travail exigeante et dynamique des tribunaux qu’il sert est au cœur du contexte opérationnel du SCDATA. Les mandats législatifs et stratégiques des tribunaux sont très sensibles aux exigences externes, de sorte que leur charge de travail est assujettie à des fluctuations et peut devenir imprévisible. La crise de la COVID-19 a entraîné la suspension de toutes les audiences et médiations en personne des tribunaux au cours du premier trimestre de l’année fiscale 2020-2021. Le SCDATA continue de travailler en étroite collaboration avec les tribunaux pour déterminer les facteurs qui pourraient avoir une incidence sur leur charge de travail, afin de planifier ses opérations et ses investissements en conséquence. Les tribunaux n’anticipent pas une augmentation rapide ni importante de leur charge de travail en raison de la COVID-19.

Dans le cadre de son mandat, le SCDATA appuie les efforts des tribunaux visant à améliorer leurs activités et à faciliter l’accès à la justice. À cette fin, l’organisation veille à tenir à jour et à moderniser ses capacités existantes en matière de GI-TI et d’infrastructure critique. Il existe cependant un risque de défaillance opérationnelle si l’infrastructure critique n’est pas systématiquement évaluée, hiérarchisée et traitée pour assurer la continuité des activités et des systèmes de soutien. Les investissements dans la modernisation de l’infrastructure vieillissante du SCDATA et les systèmes de gestion des cas des tribunaux doivent se poursuivre pour assurer la viabilité opérationnelle de l’organisation.

La pandémie de la COVID-19 a eu des répercussions sur les déplacements pour les audiences et les médiations en personne ainsi que les conférences préparatoires, ce qui pourrait entraîner un surplus financier de fin d’année plus élevé que dans les années précédentes. . Les prévisions financières se fient sur les hypothèses liées aux effets de la COVID-19 sur les opérations.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 13 mars 2020, en réponse à la pandémie de la COVID-19, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines du gouvernement du Canada a annoncé l’adoption de mesures exceptionnelles, dont l’obligation pour la plupart des fonctionnaires de travailler à distance lorsque leurs fonctions le leur permettaient. Depuis cette annonce, la totalité du personnel du SCDATA et des membres des tribunaux sous son aile font du télétravail.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par

________________________
Orlando Da Silva, MB
Administrateur en chef

Original signé par

________________________
Christopher Bucar, MBA, CPA, CMA, CD
Directeur général des services de gestion et dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 20 août 2020

Annexe A

État des autorisations (non vérifié)

(en dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 *	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 *	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2019	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
	Exercice 2020-21			Exercice 2019-20
Crédit 1— Dépenses du programme**	75 337 916	16 400 340	16 400 340	82 809 359	17 783 062	17 783 062
Moins : revenus affectés aux dépenses	(29 129 843)	-	-	(28 874 834)	-	-
Dépenses nettes du programme	46 208 073	16 400 340	16 400 340	53 934 525	17 783 062	17 783 062
Autorisations budgétaires législatives	8 301 630	2 767 210	2 767 210	9 729 373	2 432 343	2 432 343
Autorisations budgétaires totales	54 509 703	19 167 550	19 167 550	63 663 898	20 215 405	20 215 405

* N’inclut que les Autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
** Le régime d'avantages sociaux des employés (RASE) est exclus des Dépenses du programme vu qu'il est inclus dans les Autorisations budgétaires législatives

Annexe B

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)