États financiers 2021-2022
États financiers 2021-2022(PDF)
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2022 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du SCDATA. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Cadre ministériel des résultats du SCDATA concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du SCDATA sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
Le SCDATA fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général (BCG) et utilise les résultats de ces audits pour évaluer la conformité à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor. Le dernier audit a été achevé en 2019 et le rapport d'audit et la réaction de la direction sont affichés sur le site webdu SCDATA. À la suite de l’exercice de surveillance du plan d’action de gestion (PAG) lancé par le BCG le 6 janvier 2021, le SCDATA a complété la mise en œuvre du PAG suivant les recommandations reçues lors des audits des contrôles de base de la phase I et phase II.
Dans le cadre des efforts continus visant à renforcer le système de CIRF, le SCDATA a effectué des évaluations initiales du CIRF qui ont abouti à l'achèvement des contrôles au niveau de l'entité et des contrôles généraux des technologies de l'information.
Le SCDATA commencera graduellement à faire l'utilisation obligatoire des outils d'auto-évaluation créés par le BCG afin de suivre la nouvelle approche des contrôles internes.
Les états financiers du SCDATA n'ont pas fait l'objet d'un audit.
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Orlando Da Silva
Administrateur en chef
____________________
Annie Rémillard
Dirigeante principale des finances par intérim
Ottawa, Canada
9 septembre 2022
État de la situation financière (non audité)
Au 31 mars (en dollars) |
2022 | 2021 |
---|---|---|
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer (note 4) | 6 465 964 | 6 246 281 |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 5 317 139 | 5 322 325 |
Avantages sociaux futurs (note 5) | 2 120 176 | 2 517 956 |
Total des passifs | 13 903 279 | 14 086 562 |
Actifs financiers | ||
Montant à recevoir du Trésor | 781 414 | 459 093 |
Débiteurs et avances (note 6) | 11 434 811 | 10 679 483 |
Total des actifs financiers | 12 216 225 | 11 138 576 |
Dette nette ministérielle | 1 687 055 | 2 947 986 |
Actifs non financiers | ||
Charges payées d'avance | 312 297 | 485 353 |
Immobilisations corporelles (note 7) | 7 124 381 | 9 154 922 |
Total des actifs non financiers | 7 436 678 | 9 640 275 |
Situation financière nette ministérielle | 5 749 623 | 6 692 289 |
Obligations contractuelles (note 8)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
____________________
Orlando Da Silva
Administrateur en chef
____________________
Annie Rémillard
Dirigeante principale des finances par intérim
Ottawa, Canada
9 septembre 2022
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
(en dollars) | Résultats prévus 2021–22 | Pour l'exercice terminé le 31 mars 2022 | Pour l'exercice terminé le 31 mars 2021 |
---|---|---|---|
Charges | |||
Services de greffe | 19 372 680 | 19 104 803 | 18 600 099 |
Services juridiques | 11 191 852 | 12 434 775 | 11 027 825 |
Services liés aux mandats et aux membres | 66 302 012 | 55 698 264 | 53 711 753 |
Services internes | 28 024 624 | 28 321 088 | 28 683 777 |
Total des charges | 124 891 167 | 115 558 930 | 112 023 454 |
Revenus | |||
Recouvrement des frais reliés au RPC et AE | 42 546 838 | 31 171 790 | 30 788 020 |
Revenus divers | 537 | 1,238 | 47 |
Revenus générés pour le compte du gouvernement | (3 891 760) | (5 872 633) | (5 471 248) |
Total des revenus | 38 655 615 | 25 300 395 | 25 316 819 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 86 235 552 | 90 258 535 | 86 706 635 |
Financement du gouvernement et les transferts | |||
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 72 432 883 | 69 884 526 | |
Variations des montants à recevoir du Trésor | 322 321 | (1 911 017) | |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) | 16 492 836 | 17 118 159 | |
Transfert des trops payés à d'autres ministères | 67 829 | 51 469 | |
Total du financement du gouvernement et les transferts | 89 315 869 | 85 143 137 | |
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 942 666 | 1 563 498 | |
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice | 6 692 289 | 8 255 787 | |
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice | 5 749 623 | 6 692 289 |
Information sectorielle (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
(en dollars) | Pour l'exercice terminé le 31 mars 2022 | Pour l'exercice terminé le 31 mars 2021 |
---|---|---|
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 942 666 | 1 563 498 |
Variation due aux immobilisations corporelles | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) | 1 692 137 | 2 803 598 |
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) | (3 722 678) | (2 962 435) |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles | (2 030 541) | (158 837) |
Variation due aux charges payées d'avance | (173 056) | (107 706) |
Diminution nette de la dette nette ministérielle | (1 260 931) | 1 296 955 |
Dette nette ministérielle – début de l'exercice | 2 947 986 | 1 651 031 |
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice | 1 687 055 | 2 947 986 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État des flux de trésorerie (non audité)
(en dollars) | Pour l'exercice terminé le 31 mars 2022 | Pour l'exercice terminé le 31 mars 2021 |
---|---|---|
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 90 258 535 | 86 706 635 |
Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) | (3 722 678) | (2 962 435) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) | (16 492 836) | (17 118 159) |
Transfert des trops payés à d'autres ministères | (67 829) | (51 469) |
Variations de l'état de la situation financière : | ||
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances | 755 328 | (191 600) |
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | (173 056) | (107 706) |
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer | (219 683) | 2 101 146 |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | 5 186 | (1 462 961) |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 397 780 | 167 477 |
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 70 740 746 | 67 080 928 |
Activités d'investissement en immobilisations | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) | 1 692 137 | 2 803 598 |
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 1 692 137 | 2 803 598 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 72 432 883 | 69 884 526 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Notes complémentaires aux états financiers (non auditées)
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2022
1. Pouvoirs et objectifs
Le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) a été créé à l'entrée en vigueur, le 1er novembre 2014, de la Loi sur le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs. Il est chargé de fournir des services de soutien et des installations à onze tribunaux administratifs fédéraux au moyen d'un guichet unique et intégré. De plus, le SCDATA fournit des installations et un soutien administratif au Conseil national mixte et soutient le Tribunal de la protection de l'environnement du Canada par le biais d'un protocole d'entente (PE) avec Environnement et Changement climatique Canada.
Ces services comprennent les services spécialisés requis par chacun des tribunaux (p. ex., services de greffe, recherche et analyse, services juridiques et toute autre activité liée au mandat ou aux dossiers particuliers d’un tribunal), ainsi que les services internes (p. ex., ressources humaines, services financiers, gestion et technologie de l’information, aménagement des locaux, sécurité et communications).
Les 11 tribunaux sont les suivants :
(par le biais de la Loi sur le SCDATA)
- La Commission de révision agricole du Canada
- Le Conseil canadien des relations industrielles
- La Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels
- Le Tribunal canadien des droits de la personne
- Le Tribunal canadien du commerce extérieur
- Le Tribunal de la concurrence
- Le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
- La Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique
- Le Tribunal de la sécurité sociale
- Le Tribunal des revendications particulières
- Le Tribunal d'appel des transports du Canada
(par le biais d'un PE avec Environnement et Changement climatique Canada)
- Le Tribunal de la protection de l'environnement du Canada
Le SCDATA a une responsabilité essentielle : Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et leurs membres. Conformément à l’architecture d'alignement des programmes (AAP) approuvée, l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle présente les programmes suivants :
Services liés aux mandats et aux membres
Le Programme fournit des services de recherche et d'analyse d'experts, des services consultatifs, des activités de sensibilisation et de formation, des services de soutien aux enquêtes, de la médiation, de même que le développement de politiques et procédures pour aider les tribunaux à s'acquitter de leurs responsabilités prévues par la loi. Ces services sont fournis par les employés du SCDATA tels que les experts sectoriels, les agents de soutien aux tribunaux ainsi que le personnel de recherche. Ce Programme inclut aussi les paiements aux membres des tribunaux, de même que les autres dépenses connexes.
Services de greffe
Le Programme travaille en étroite collaboration avec les présidents et les membres afin de s'assurer que les causes soumises à un tribunal peuvent être entendues et réglées en temps opportun et de manière efficace, tout en se conformant aux termes et obligations prévues par la loi. Les services comprennent : le traitement des documents des tribunaux; la tenue et la sauvegarde des dossiers des tribunaux; fournir de l'information au public concernant les procédures des tribunaux; aider dans la préparation du calendrier et la tenue des audiences des tribunaux; et, fournir un support quant à la communication des décisions des tribunaux aux parties et au public. Ces services sont fournis par les employés du SCDATA, tels que les experts en services de greffe et des dossiers des tribunaux.
Services juridiques
Le Programme fournit principalement des avis et de la recherche juridique, ainsi que des services de soutien en matière législative et réglementaire aux tribunaux concernant leurs dossiers et d'autres affaires liées à leurs mandats. Ces services sont fournis par les employés du SCDATA, tels que les conseillers juridiques et les adjoints judiciaires.
Services internes
Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d'un ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologie de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Autorisations parlementaires
Le SCDATA est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au SCDATA ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2021-2022. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section «Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2021-2022.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le SCDATA fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le SCDATA est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le SCDATA sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(c) Montant à recevoir ou à verser au Trésor
Le montant à recevoir ou à verser au Trésor découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du SCDATA et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le SCDATA a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
(d) Revenus
Les revenus sont constatés dans l’exercice ou s'est produit l'évènement qui a donné lui aux revenus. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du SCDATA. Bien que l’on s’attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.
(e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
- Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
(f) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du SCDATA au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du SCDATA découlant du régime. La responsabilité du SCDATA relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payés la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du
(g) Débiteurs
Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
(h) Actifs non financiers
Les coûts d'acquisition de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelle et sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.
(i) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.
(j) Opérations entre apparentés
Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.
Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf ce qui suit:
- Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
- Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.
3. Autorisations parlementaires
Le SCDATA reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du SCDATA pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés
(en dollars) | 2022 | 2021 |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net avant financement du gouvernement et les transferts | 90 258 535 | 86 706 635 |
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations : | ||
Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (16 492 836) | (17 118 159) |
Amortissement des immobilisations corporelles | (3 722 678) | (2 962 435) |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | 5 186 | (1 462 961) |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 397 780 | 167 477 |
Remboursements/ajustements de charges de l'exercice précédent | 266 650 | 77 603 |
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations | (19 545 900) | (21 298 475) |
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 1 692 137 | 2 803 598 |
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | (173 056) | (107 706) |
Augmentation (diminution) des avances comptables | 38 973 | 45 537 |
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations | 1 558 055 | 2 741 429 |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 72 270 690 | 68 149 589 |
b) Autorisations fournies et utilisées
(en dollars) | 2022 | 2021 |
---|---|---|
Autorisations fournies : | ||
Crédit 1 – Dépenses du programme | 67 661 703 | 66 602 730 |
Législatif – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 10 044 861 | 9 947 533 |
Législatif – Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | 1 229 | 414 |
Total des autorisations fournies | 77 707 793 | 76 550 677 |
Moins : | ||
Périmées : Fonctionnement | (5 435 889) | (8 401 073) |
Autorisations utilisables dans les exercices ultérieurs | (1 214) | (15) |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 72 270 690 | 68 149 589 |
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du SCDATA :
(en dollars) | 2022 | 2021 |
---|---|---|
Créditeurs – autres ministères et organismes | 605 308 | 702 371 |
Créditeurs – parties externes | 1 382 546 | 1 628 463 |
Total des créditeurs | 1 987 854 | 2 330 834 |
Charges à payer | 4 478 110 | 3 915 447 |
Total des créditeurs et des charges à payer | 6 465 964 | 6 246 281 |
5. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés du SCDATA participent au Régime de retraite de la fonction publique (le régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à la pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.
Tant les employés que le SCDATA versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012 , les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des charges de 2021-2022 s’élève à 6 786 308 $ (6 788 196 $ en 2020-2021). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2020-2021) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2020-2021) les cotisations des employés.
La responsabilité du SCDATA relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2021, tous les règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :
(en dollars) | 2022 | 2021 |
---|---|---|
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice | 2 517 956 | 2 685 433 |
Charge pour l’exercice | (152 350) | (71 130) |
Prestations versées pendant l’exercice | (245 430) | (96 347) |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice | 2 120 176 | 2 517 956 |
6. Débiteurs et avances
Le tableau ci-dessous présente les détails des débiteurs et des avances du SCDATA :
(en dollars) | 2022 | 2021 |
---|---|---|
Débiteurs – autres ministères et organismes | 5 877 751 | 5 836 819 |
Débiteurs – parties externes | 5 541 657 | 4 830 538 |
Avances temporaires | 15 403 | 12 126 |
Total des débiteurs et des avances | 11 434 811 | 10 679 483 |
7. Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :
Catégorie d’immobilisations | Période d’amortissement |
---|---|
Matériel informatique | 3 ans |
Logiciels informatiques | 3 à 10 ans |
Machine et matériel | 5 ans |
Autre matériel, incluant le mobilier | 10 ans |
Améliorations locatives | Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration |
Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
Coût (en dollars) |
Solde d'ouverture 1er avril 2021 | Acquisitions | Ajustements | Aliénations et radiations | Solde de clôture 31 mars 2022 |
---|---|---|---|---|---|
Matériel informatique | 4 089 316 | 61 442 | - | - | 4 150 759 |
Logiciels | 7 617 602 | - | 5 864 376 | - | 13 481 979 |
Améliorations locatives | 10 684 046 | - | 55 203 | - | 10 739 249 |
Machine et matériel | 87 940 | - | - | - | 87 940 |
Autre matériel, incluant le mobilier | 2 300 392 | - | - | - | 2 300 392 |
Immobilisations en construction | 5 144 796 | 1 630 695 | (5 919 579) | - | 855 912 |
29 924 092 | 1 692 137 | - | - | 31 616 231 |
Amortissement cumulé (en dollars) |
Solde d'ouverture 1er avril 2020 | Amortissement | Ajustements | Aliénations et radiations | Solde de clôture 31 mars 2022 |
---|---|---|---|---|---|
Matériel informatique | 3 462 805 | 268 570 | - | - | 3 731 376 |
Logiciels | 7 116 684 | 1 163 367 | - | - | 8 280 052 |
Améliorations locatives | 7 919 264 | 2 235 275 | - | - | 10 154 539 |
Machine et matériel | 84 797 | 3 143 | - | - | 87 940 |
Autre matériel, incluant le mobilier | 2 185 620 | 52 323 | - | - | 2 237 943 |
20 769 170 | 3 722 678 | - | - | 24 491 850 |
Valeur nette (en dollars) |
Solde d'ouverture 1er avril 2021 | Solde de clôture 31 mars 2022 |
---|---|---|
Matériel informatique | 626 511 | 419 383 |
Logiciels | 500 918 | 5 201 927 |
Améliorations locatives | 2 764 782 | 584 710 |
Machine et matériel | 3 143 | - |
Autre matériel, incluant le mobilier | 114 772 | 62 449 |
Immobilisations en construction | 5 144 796 | 855 912 |
9 154 922 | 7 124 381 |
8. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités du SCDATA peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour la location d'équipement. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
(en dollars) | 2022/2023 | 2023/2024 | 2024/2025 | 2025/2026 et ultérieurs | Total |
---|---|---|---|---|---|
Location de matériel et contrat de service | 133 084 | 74 248 | 75 371 | 83 951 | 366 654 |
Total | 133 084 | 74 248 | 75 371 | 83 951 | 366 654 |
9. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le SCDATA est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.
Le SCDATA conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l’exercice, le SCDATA a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.
(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères
Au cours de l’exercice, le SCDATA a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle du SCDATA :
(en dollars) | 2022 | 2021 |
---|---|---|
Installations | 9 958 441 | 11 195 351 |
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 6 534 395 | 5 922 808 |
Total | 16 492 836 | 17 118 159 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services publics et gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.
Le SCDATA a également reçu des services gratuits du ministère de l'Emploi et du Développement social particulièrement pour l'administration du Tribunal de sécurité sociale. Ces services sont liés à l'administration des services informatiques et des installations pour la tenue des audiences.
(b) Autres transactions entre apparentés
(en dollars) | 2022 | 2021 |
---|---|---|
Charges – autres ministères et organismes | 14 865 845 | 15 135 972 |
Revenus - autres ministères et organismes | 13 631 562 | 13 990 014 |
Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement, qui sont inscrits dans la section (a).
10. Information sectorielle
La présentation de l’information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle du SCDATA. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
(en dollars) | Services de greffe | Services juridiques | Services liés aux mandats et aux membres | Services internes | 2022 | 2021 |
---|---|---|---|---|---|---|
Charges de fonctionnement | ||||||
Salaires et avantages sociaux | 15 228 099 | 10 825 580 | 43 698 834 | 17 455 000 | 87 207 513 | 83 781 111 |
Installations | 1 738 617 | 1 241 235 | 4 992 800 | 1 985 789 | 9 958 441 | 11 195 351 |
Services professionnels et spécialisés | 1 278 806 | 223 238 | 3 787 092 | 3 273 258 | 8 562 393 | 7 024 125 |
Transports et communications | 134 526 | 600 | 286 850 | 471 731 | 893 707 | 1 130 368 |
Location de matériel | 76 428 | - | 1 468 694 | 1 629 828 | 3 174 949 | 2 860 758 |
Amortissement des immobilisations corporelles | 144 654 | - | 772 901 | 2 805 124 | 3 722 679 | 2 962 435 |
Achat de petits équipements | 72 655 | 8 144 | 161 340 | 175 054 | 417 193 | 1 471 484 |
Information | 414 399 | 60 011 | 265 045 | 258 442 | 997 898 | 798 232 |
Fournitures et approvisionnements | 16 619 | 75 968 | 240 215 | 42 490 | 375 293 | 458 616 |
Réparations et entretien | - | - | 24 476 | 215 401 | 239 877 | 329 492 |
Services publics | - | - | - | 920 | 920 | 3 412 |
Autres | - | - | 16 | 8 051 | 8 067 | 8 070 |
Total des charges de fonctionnement | 19 104 803 | 12 434 775 | 55 698 264 | 28 321 088 | 115 558 930 | 112 023 454 |
Revenus | ||||||
Recouvrement des frais reliés au RPC et AE | 7 788 412 | 2 306 103 | 18 610 922 | 2 466 353 | 31 171 790 | 30 788 020 |
Revenus divers | - | - | - | 1 238 | 1 238 | 47 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (1 467 304) | (434 460) | (3 506 219) | (464 651) | (5 872 633) | (5 471 248) |
Total revenus | 6 321 108 | 1 871 643 | 15 104 703 | 2 002 940 | 25 300 395 | 25 316 819 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 12 783 695 | 10 563 132 | 40 593 561 | 26 318 148 | 90 258 535 | 86 706 635 |
11. Arrondissement
Les chiffres ayant été arrondis, les sommes peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués.
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