États financiers 2021-2022

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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2022 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du SCDATA. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Cadre ministériel des résultats du SCDATA concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du SCDATA sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Le SCDATA fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général (BCG) et utilise les résultats de ces audits pour évaluer la conformité à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor. Le dernier audit a été achevé en 2019 et le rapport d'audit et la réaction de la direction sont affichés sur le site webdu SCDATA. À la suite de l’exercice de surveillance du plan d’action de gestion (PAG) lancé par le BCG le 6 janvier 2021, le SCDATA a complété la mise en œuvre du PAG suivant les recommandations reçues lors des audits des contrôles de base de la phase I et phase II.

Dans le cadre des efforts continus visant à renforcer le système de CIRF, le SCDATA a effectué des évaluations initiales du CIRF qui ont abouti à l'achèvement des contrôles au niveau de l'entité et des contrôles généraux des technologies de l'information.

Le SCDATA commencera graduellement à faire l'utilisation obligatoire des outils d'auto-évaluation créés par le BCG afin de suivre la nouvelle approche des contrôles internes.

Les états financiers du SCDATA n'ont pas fait l'objet d'un audit.

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Orlando Da Silva
Administrateur en chef


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Annie Rémillard
Dirigeante principale des finances par intérim

Ottawa, Canada
9 septembre 2022

État de la situation financière (non audité)

État de la situation financière (non audité)
Au 31 mars
(en dollars)
2022 2021
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 6 465 964 6 246 281
Indemnités de vacances et congés compensatoires 5 317 139 5 322 325
Avantages sociaux futurs (note 5) 2 120 176 2 517 956
Total des passifs 13 903 279 14 086 562
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 781 414 459 093
Débiteurs et avances (note 6) 11 434 811 10 679 483
Total des actifs financiers 12 216 225 11 138 576
Dette nette ministérielle 1 687 055 2 947 986
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 312 297 485 353
Immobilisations corporelles (note 7) 7 124 381 9 154 922
Total des actifs non financiers 7 436 678 9 640 275
Situation financière nette ministérielle 5 749 623 6 692 289

Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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Orlando Da Silva
Administrateur en chef


____________________

Annie Rémillard
Dirigeante principale des finances par intérim

Ottawa, Canada
9 septembre 2022

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
(en dollars) Résultats prévus 2021–22 Pour l'exercice terminé le 31 mars 2022 Pour l'exercice terminé le 31 mars 2021
Charges
Services de greffe 19 372 680 19 104 803 18 600 099
Services juridiques 11 191 852 12 434 775 11 027 825
Services liés aux mandats et aux membres 66 302 012 55 698 264 53 711 753
Services internes 28 024 624 28 321 088 28 683 777
Total des charges 124 891 167 115 558 930 112 023 454
Revenus
Recouvrement des frais reliés au RPC et AE 42 546 838 31 171 790 30 788 020
Revenus divers 537 1,238 47
Revenus générés pour le compte du gouvernement (3 891 760) (5 872 633) (5 471 248)
Total des revenus 38 655 615 25 300 395 25 316 819
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 86 235 552 90 258 535 86 706 635
Financement du gouvernement et les transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   72 432 883 69 884 526
Variations des montants à recevoir du Trésor   322 321 (1 911 017)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)   16 492 836 17 118 159
Transfert des trops payés à d'autres ministères   67 829 51 469
Total du financement du gouvernement et les transferts   89 315 869 85 143 137
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   942 666 1 563 498
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice   6 692 289 8 255 787
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice   5 749 623 6 692 289

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
(en dollars) Pour l'exercice terminé le 31 mars 2022 Pour l'exercice terminé le 31 mars 2021
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 942 666 1 563 498
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 1 692 137 2 803 598
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (3 722 678) (2 962 435)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (2 030 541) (158 837)
Variation due aux charges payées d'avance (173 056) (107 706)
Diminution nette de la dette nette ministérielle (1 260 931) 1 296 955
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 2 947 986 1 651 031
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 1 687 055 2 947 986

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

État des flux de trésorerie (non audité)
(en dollars) Pour l'exercice terminé le 31 mars 2022 Pour l'exercice terminé le 31 mars 2021
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 90 258 535 86 706 635
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (3 722 678) (2 962 435)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (16 492 836) (17 118 159)
Transfert des trops payés à d'autres ministères (67 829) (51 469)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 755 328 (191 600)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (173 056) (107 706)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (219 683) 2 101 146
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 5 186 (1 462 961)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 397 780 167 477
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 70 740 746 67 080 928
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 1 692 137 2 803 598
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 1 692 137 2 803 598
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 72 432 883 69 884 526

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non auditées)

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2022

1. Pouvoirs et objectifs

Le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) a été créé à l'entrée en vigueur, le 1er novembre 2014, de la Loi sur le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs. Il est chargé de fournir des services de soutien et des installations à onze tribunaux administratifs fédéraux au moyen d'un guichet unique et intégré. De plus, le SCDATA fournit des installations et un soutien administratif au Conseil national mixte et soutient le Tribunal de la protection de l'environnement du Canada par le biais d'un protocole d'entente (PE) avec Environnement et Changement climatique Canada.

Ces services comprennent les services spécialisés requis par chacun des tribunaux (p. ex., services de greffe, recherche et analyse, services juridiques et toute autre activité liée au mandat ou aux dossiers particuliers d’un tribunal), ainsi que les services internes (p. ex., ressources humaines, services financiers, gestion et technologie de l’information, aménagement des locaux, sécurité et communications).

Les 11 tribunaux sont les suivants :

(par le biais de la Loi sur le SCDATA)

  • La Commission de révision agricole du Canada
  • Le Conseil canadien des relations industrielles
  • La Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels
  • Le Tribunal canadien des droits de la personne
  • Le Tribunal canadien du commerce extérieur
  • Le Tribunal de la concurrence
  • Le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
  • La Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique
  • Le Tribunal de la sécurité sociale
  • Le Tribunal des revendications particulières
  • Le Tribunal d'appel des transports du Canada

(par le biais d'un PE avec Environnement et Changement climatique Canada)

  • Le Tribunal de la protection de l'environnement du Canada

Le SCDATA a une responsabilité essentielle : Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et leurs membres. Conformément à l’architecture d'alignement des programmes (AAP) approuvée, l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle présente les programmes suivants :

Services liés aux mandats et aux membres

Le Programme fournit des services de recherche et d'analyse d'experts, des services consultatifs, des activités de sensibilisation et de formation, des services de soutien aux enquêtes, de la médiation, de même que le développement de politiques et procédures pour aider les tribunaux à s'acquitter de leurs responsabilités prévues par la loi. Ces services sont fournis par les employés du SCDATA tels que les experts sectoriels, les agents de soutien aux tribunaux ainsi que le personnel de recherche. Ce Programme inclut aussi les paiements aux membres des tribunaux, de même que les autres dépenses connexes.

Services de greffe

Le Programme travaille en étroite collaboration avec les présidents et les membres afin de s'assurer que les causes soumises à un tribunal peuvent être entendues et réglées en temps opportun et de manière efficace, tout en se conformant aux termes et obligations prévues par la loi. Les services comprennent : le traitement des documents des tribunaux; la tenue et la sauvegarde des dossiers des tribunaux; fournir de l'information au public concernant les procédures des tribunaux; aider dans la préparation du calendrier et la tenue des audiences des tribunaux; et, fournir un support quant à la communication des décisions des tribunaux aux parties et au public. Ces services sont fournis par les employés du SCDATA, tels que les experts en services de greffe et des dossiers des tribunaux.

Services juridiques

Le Programme fournit principalement des avis et de la recherche juridique, ainsi que des services de soutien en matière législative et réglementaire aux tribunaux concernant leurs dossiers et d'autres affaires liées à leurs mandats. Ces services sont fournis par les employés du SCDATA, tels que les conseillers juridiques et les adjoints judiciaires.

Services internes

Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d'un ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologie de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le SCDATA est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au SCDATA ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2021-2022. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section «Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2021-2022.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le SCDATA fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le SCDATA est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le SCDATA sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir ou à verser au Trésor

Le montant à recevoir ou à verser au Trésor découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du SCDATA et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le SCDATA a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les revenus sont constatés dans l’exercice ou s'est produit l'évènement qui a donné lui aux revenus. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du SCDATA. Bien que l’on s’attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  1. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
  2. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
(f) Avantages sociaux futurs
  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du SCDATA au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du SCDATA découlant du régime. La responsabilité du SCDATA relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payés la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du
(g) Débiteurs

Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

(h) Actifs non financiers

Les coûts d'acquisition de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelle et sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.

(i) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

(j) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf ce qui suit:

  1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
  2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Le SCDATA reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du SCDATA pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

(en dollars) 2022 2021
Coût de fonctionnement net avant financement du gouvernement et les transferts 90 258 535 86 706 635
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (16 492 836) (17 118 159)
Amortissement des immobilisations corporelles (3 722 678) (2 962 435)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 5 186 (1 462 961)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 397 780 167 477
Remboursements/ajustements de charges de l'exercice précédent 266 650 77 603
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (19 545 900) (21 298 475)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 1 692 137 2 803 598
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (173 056) (107 706)
Augmentation (diminution) des avances comptables 38 973 45 537
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 1 558 055 2 741 429
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 72 270 690 68 149 589

b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars) 2022 2021
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses du programme 67 661 703 66 602 730
Législatif – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 10 044 861 9 947 533
Législatif – Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 1 229 414
Total des autorisations fournies 77 707 793 76 550 677
Moins :
Périmées : Fonctionnement (5 435 889) (8 401 073)
Autorisations utilisables dans les exercices ultérieurs (1 214) (15)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 72 270 690 68 149 589

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du SCDATA :

(en dollars) 2022 2021
Créditeurs – autres ministères et organismes 605 308 702 371
Créditeurs – parties externes 1 382 546 1 628 463
Total des créditeurs 1 987 854 2 330 834
Charges à payer 4 478 110 3 915 447
Total des créditeurs et des charges à payer 6 465 964 6 246 281

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du SCDATA participent au Régime de retraite de la fonction publique (le régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à la pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que le SCDATA versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012 , les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2021-2022 s’élève à 6 786 308 $ (6 788 196 $ en 2020-2021). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2020-2021) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2020-2021) les cotisations des employés.

La responsabilité du SCDATA relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2021, tous les règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

(en dollars) 2022 2021
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 2 517 956 2 685 433
Charge pour l’exercice (152 350) (71 130)
Prestations versées pendant l’exercice (245 430) (96 347)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 2 120 176 2 517 956

6. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente les détails des débiteurs et des avances du SCDATA :

(en dollars) 2022 2021
Débiteurs – autres ministères et organismes 5 877 751 5 836 819
Débiteurs – parties externes 5 541 657 4 830 538
Avances temporaires 15 403 12 126
Total des débiteurs et des avances 11 434 811 10 679 483

7. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Matériel informatique 3 ans
Logiciels informatiques 3 à 10 ans
Machine et matériel5 ans
Autre matériel, incluant le mobilier10 ans
Améliorations locativesLe moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

Coût
(en dollars)
Solde d'ouverture 1er avril 2021 Acquisitions Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture 31 mars 2022
Matériel informatique 4 089 316 61 442 - - 4 150 759
Logiciels 7 617 602 - 5 864 376 - 13 481 979
Améliorations locatives 10 684 046 - 55 203 - 10 739 249
Machine et matériel 87 940 - - - 87 940
Autre matériel, incluant le mobilier 2 300 392 - - - 2 300 392
Immobilisations en construction 5 144 796 1 630 695 (5 919 579) - 855 912
  29 924 092 1 692 137 - - 31 616 231
Amortissement cumulé
(en dollars)
Solde d'ouverture 1er avril 2020 Amortissement Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture 31 mars 2022
Matériel informatique 3 462 805 268 570 - - 3 731 376
Logiciels 7 116 684 1 163 367 - - 8 280 052
Améliorations locatives 7 919 264 2 235 275 - - 10 154 539
Machine et matériel 84 797 3 143 - - 87 940
Autre matériel, incluant le mobilier 2 185 620 52 323 - - 2 237 943
  20 769 170 3 722 678 - - 24 491 850
Valeur nette
(en dollars)
Solde d'ouverture 1er avril 2021 Solde de clôture 31 mars 2022
Matériel informatique 626 511 419 383
Logiciels 500 918 5 201 927
Améliorations locatives 2 764 782 584 710
Machine et matériel 3 143 -
Autre matériel, incluant le mobilier 114 772 62 449
Immobilisations en construction 5 144 796 855 912
  9 154 922 7 124 381

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du SCDATA peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour la location d'équipement. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en dollars) 2022/2023 2023/2024 2024/2025 2025/2026 et ultérieurs Total
Location de matériel et contrat de service 133 084 74 248 75 371 83 951 366 654
Total 133 084 74 248 75 371 83 951 366 654

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le SCDATA est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Le SCDATA conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l’exercice, le SCDATA a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, le SCDATA a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle du SCDATA :

(en dollars) 2022 2021
Installations 9 958 441 11 195 351
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 6 534 395 5 922 808
Total 16 492 836 17 118 159

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services publics et gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Le SCDATA a également reçu des services gratuits du ministère de l'Emploi et du Développement social particulièrement pour l'administration du Tribunal de sécurité sociale. Ces services sont liés à l'administration des services informatiques et des installations pour la tenue des audiences.

(b) Autres transactions entre apparentés

(en dollars) 2022 2021
Charges – autres ministères et organismes 14 865 845 15 135 972
Revenus - autres ministères et organismes 13 631 562 13 990 014

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement, qui sont inscrits dans la section (a).

10. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle du SCDATA. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en dollars) Services de greffe Services juridiques Services liés aux mandats et aux membres Services internes 2022 2021
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 15 228 099 10 825 580 43 698 834 17 455 000 87 207 513 83 781 111
Installations 1 738 617 1 241 235 4 992 800 1 985 789 9 958 441 11 195 351
Services professionnels et spécialisés 1 278 806 223 238 3 787 092 3 273 258 8 562 393 7 024 125
Transports et communications 134 526 600 286 850 471 731 893 707 1 130 368
Location de matériel 76 428 - 1 468 694 1 629 828 3 174 949 2 860 758
Amortissement des immobilisations corporelles 144 654 - 772 901 2 805 124 3 722 679 2 962 435
Achat de petits équipements 72 655 8 144 161 340 175 054 417 193 1 471 484
Information 414 399 60 011 265 045 258 442 997 898 798 232
Fournitures et approvisionnements 16 619 75 968 240 215 42 490 375 293 458 616
Réparations et entretien - - 24 476 215 401 239 877 329 492
Services publics - - - 920 920 3 412
Autres - - 16 8 051 8 067 8 070
Total des charges de fonctionnement 19 104 803 12 434 775 55 698 264 28 321 088 115 558 930 112 023 454
Revenus
Recouvrement des frais reliés au RPC et AE 7 788 412 2 306 103 18 610 922 2 466 353 31 171 790 30 788 020
Revenus divers - - - 1 238 1 238 47
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (1 467 304) (434 460) (3 506 219) (464 651) (5 872 633) (5 471 248)
Total revenus 6 321 108 1 871 643 15 104 703 2 002 940 25 300 395 25 316 819
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 12 783 695 10 563 132 40 593 561 26 318 148 90 258 535 86 706 635

11. Arrondissement

Les chiffres ayant été arrondis, les sommes peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués.

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