États financiers 2023-2024

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2024 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des conventions comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du SCDATA. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Cadre ministériel des résultats du SCDATA concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement du personnel qualifié et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du SCDATA sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable, grâce à un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires. Une évaluation des risques du système de CIRF pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2024 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats, ainsi que les plans d’action qui en découlent, sont résumés en annexe.

Les états financiers du SCDATA n’ont pas fait l’objet d’un audit.

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Orlando Da Silva, MB
Administrateur en chef

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Stéphane Lavigne, CPA
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
13 septembre 2024

État de la situation financière (non audité)

Obligations contractuelles (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

____________________

Orlando Da Silva, MB
Administrateur en chef

____________________

Stéphane Lavigne, CPA
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
13 septembre 2024

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

Information sectorielle (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non auditées)

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2024

1. Pouvoirs et objectifs

Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) a été créé à l’entrée en vigueur, le 1er novembre 2014, de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs. En vertu de la Loi, il est responsable de fournir des services de soutien et des installations à 12 tribunaux administratifs fédéraux au moyen d’un guichet unique et intégré. De plus, le SCDATA fournit des installations et un soutien administratif au Conseil national mixte et soutient le Tribunal de la protection de l’environnement du Canada par le biais d’un protocole d’entente (PE) avec Environnement et Changement climatique Canada.

Ces services comprennent les services spécialisés requis par chacun des tribunaux (Service de greffe, recherche et analyse, services juridiques et toute autre activité liée au mandat ou aux dossiers particuliers d’un tribunal), ainsi que des services internes (p. ex. ressources humaines, services financiers, gestion et technologie de l’information, aménagement des locaux, sécurité et communications).

Les 12 tribunaux sont les suivants :

(par le biais de la Loi sur le SCDATA)

• La Commission de révision agricole du Canada
• Le Conseil canadien des relations industrielles
• La Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels
• Le Tribunal canadien des droits de la personne
• Le Tribunal canadien du commerce extérieur
• Le Tribunal de la concurrence
• Le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
• La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
• Le Tribunal de la sécurité sociale
• Le Tribunal des revendications particulières
• Le Tribunal d’appel des transports du Canada

(par le biais d’un PE avec Environnement et Changement climatique Canada)

• Le Tribunal de la protection de l’environnement du Canada

Le SCDATA a deux responsabilités essentielles :

Services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres

Le SCDATA est chargé de fournir des services de soutien requis par chacun des tribunaux au moyen d’un guichet unique et intégré.

Services internes

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les 10 catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services de communications;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l’information;
• services de technologie de l’information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le SCDATA est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au SCDATA ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière nette ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2023-2024. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2023-2024.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le SCDATA fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le SCDATA est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le SCDATA sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Montant à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor

Le montant à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor découle d’un écart temporaire à la fin de l’exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du SCDATA et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le SCDATA a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les revenus sont constatés dans l’exercice au cours duquel l’événement qui a donné lieu aux revenus s’est produit. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du SCDATA. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du SCDATA.

e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

1. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les membres du personnel en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
2. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les membres du personnel admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du SCDATA au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du SCDATA découlant du régime. La responsabilité du SCDATA relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada à titre de répondant du régime.
2. Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes de membres du personnel éligibles. L’obligation restante est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.

g) Débiteurs

Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

h) Actifs non financiers

Les coûts d’acquisition de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, comme décrit à la note 9. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés dans les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens, les œuvres d’art, les collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition, ainsi que les biens incorporels.

i) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique de la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

j) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d’échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf ce qui suit :

1. Les services à recouvrements de coût sont comptabilisés à titre de revenus et de charges sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Le SCDATA reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du SCDATA pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés

b) Autorisations fournies et utilisées

4. Revenus

Le SCDATA dispose des principaux types de revenus suivants : recouvrement de frais afférents au Compte d’assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada, revenus divers et revenus gagnés pour le compte du gouvernement. Le SCDATA est en partie financé par des recettes nettes en vertu de crédits (mécanisme de recouvrement de coûts) pour les activités du secrétariat du Tribunal de la sécurité sociale.

Les revenus divers comprennent la vente de biens de l’État, les gains de change et les revenus des demandes de l’accès à l’information et à la protection de la vie privée.

5. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du SCDATA :

6. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les membres du personnel du SCDATA participent au Régime de retraite de la fonction publique (le régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les membres du personnel que le SCDATA versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les membres du personnel cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2023-2024 s’élève à 7 777 285 $ (7 748 926 $ en 2022-2023). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,02 fois en 2022 2023) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1 fois (1 fois en 2022 2023) les cotisations des employés.

La responsabilité du SCDATA relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, à titre de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux membres du personnel étaient basées sur l’éligibilité, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité du personnel. Les personnes assujetties à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où elles quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2024, tous les règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

7. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente les détails des débiteurs et des avances du SCDATA :

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des débiteurs de parties externes.

8. Gestion du risque

Le SCDATA est exposé aux risques suivants en raison de son utilisation d’instruments financiers : risque de crédit, risque de marché et risque de liquidité.

a) Risque de crédit

Il s’agit du risque qu’une contrepartie manque à ses obligations contractuelles, entraînant une perte financière. L’exposition maximale du SCDATA au risque de crédit au 31 mars 2024 et au 31 mars 2023 correspond à la valeur comptable de ses actifs financiers.

Le SCDATA a déterminé qu’il n’y a pas de concentration importante de risque de crédit lié aux débiteurs de parties externes. Une analyse de l’ancienneté de ces actifs financiers et des provisions pour moins-value associées utilisées afin de refléter ces comptes à leur valeur recouvrable nette est présentée à la note 7.

b) Risque lié au marché

Il s’agit du risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison de variations de la valeur marchande. Le risque lié au marché pour le SCDATA comprend le risque de change.

Risque de change

Il s’agit du risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations du taux de change. Le SCDATA a déterminé qu’il n’y a pas de concentration importante du risque de change lié aux instruments financiers libellés en devises étrangères.

c) Risque de liquidité

Il s’agit du risque qu’une entité éprouve des difficultés à honorer ses engagements liés à des passifs financiers. Comme le financement des passifs financiers du SCDATA provient du Trésor public, son exposition au risque de liquidité est totalement atténuée.

9. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du SCDATA peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le SCDATA sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour la location d’équipement. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le SCDATA est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et les entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Le SCDATA conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l’exercice, le SCDATA a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, le SCDATA a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle du SCDATA :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Le SCDATA a également reçu des services gratuits du ministère de l’Emploi et du Développement social particulièrement pour l’administration du Tribunal de sécurité sociale. Ces services sont liés à l’administration des services informatiques et des installations pour la tenue des audiences.

b) Autres opérations entre apparentés

Les charges et les revenus inscrits à la section b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement, qui sont inscrits dans la section a).

c) Administration de programmes pour le compte d’autres ministères

En vertu d’un protocole d’entente signé le 18 mars 2019 avec Environnement et Changement climatique Canada, le SCDATA administre le Tribunal de la protection de l’environnement du Canada. Durant l’exercice, le SCDATA a engagé des charges de 370 452 $ (359 294 $ en 2022 2023) pour le compte d’Environnement et Changement climatique Canada. Ces charges sont constatées dans les états financiers d’Environnement et Changement climatique Canada et ne sont pas enregistrées dans les présents états financiers.

12. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles du SCDATA. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

13. Information comparative

Certains chiffres comparatifs ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours. Pour être précis, les charges de 2022 2023 présentées dans l’État des résultats et de la situation financière nette ont été reclassées par responsabilité essentielle (consulter la note 1). Les responsabilités essentielles du SCDATA sont présentées dans son Cadre ministériel des résultats, conformément à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor.

14. Arrondissement

Les chiffres ayant été arrondis, les sommes peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non audité) Pour l’exercice terminé le 31 mars 2024