Plan ministériel 2018-2019

Table des matières

• Message de l’administrateur en chef
• Aperçu de nos plans
• Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite
  • Responsabilités essentielles
• Dépenses et ressources humaines
  • Dépenses prévues
  • Ressources humaines prévues
  • Budget des dépenses par crédit voté
  • État des résultats condensé prospectif
• Renseignements supplémentaires
  • Renseignements ministériels
    • Profil organisationnel
    • Raison d’être, mandat et rôle
    • Contexte opérationnel et risques principaux
    • Cadre de présentation de rapports
  • Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes
  • Tableaux de renseignements supplémentaires
  • Dépenses fiscales fédérales
  • Coordonnées de l’organisation
• Annexe : définitions
• Notes en fin d’ouvrage

J’ai le plaisir de présenter le Plan ministériel de 2018-2019 du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA).

Le SCDATA a marqué avec succès sa troisième année d'activité en novembre 2017, remplissant son mandat de fournir des services de soutien et des installations à 11 tribunaux administratifs fédéraux au moyen d'un guichet unique et intégré.

Je suis très fière du travail que nous avons accompli pour bâtir une organisation axée sur les services et sur les résultats, qui soit en mesure de répondre aux besoins des tribunaux qui reçoivent nos services et de ceux qui veulent avoir accès à la justice, maintenant et dans l'avenir.

En 2018-2019, nous mettrons à profit la dynamique de nos progrès, développant et perfectionnant notre organisation pour atteindre des niveaux d'excellence encore plus élevés, en vue d'accroître notre capacité à soutenir les tribunaux - et au final les Canadiens - grâce à une culture de service, d'innovation, et d’amélioration continue.

Les domaines d'intérêt comprennent l'amélioration des capacités numériques des tribunaux soutenus en mettant en œuvre de nouvelles solutions de gestion des cas et en les modernisant. Nous continuerons de bâtir et de maintenir un milieu de travail sain et respectueux, qui favorise le bien-être personnel, le développement de carrière et l'apprentissage continu pour nos employés. De plus, nous examinerons et peaufinerons nos normes de service et nos modèles de prestation de services afin d'améliorer encore plus nos pratiques opérationnelles tout en maintenant notre engagement envers l'excellence.

Les priorités et les initiatives de soutien décrites dans notre plan ministériel guideront nos efforts au cours de la prochaine année dans l'exécution de notre mandat, la réalisation de l'excellence et la préparation de l'avenir.

Marie-France Pelletier

Le SCDATA est déterminé à offrir des services de soutien efficaces aux tribunaux administratifs qui reçoivent ses services, tout en veillant de maintenir leur indépendance et leur neutralité afin de promouvoir la confiance des Canadiens dans le système de justice administratif. Pour ce faire, le SCDATA continue de mettre l’accent sur la maximisation de la prestation des services au moyen d’une capacité renforcée et d’approches modernisées qui correspondent aux besoins des tribunaux et qui profitent au bout du compte aux Canadiens souhaitant avoir accès à la justice.

Excellence en service

Le SCDATA s’efforce sans cesse de trouver de nouvelles façons d’améliorer la prestation ses services afin de fournir des services de la plus haute qualité possible. L’excellence en service est un engagement continu qui fait partie de nos valeurs organisationnelles. En 2018-2019, le SCDATA continuera d’innover et d’optimiser ses processus opérationnels afin qu’ils soient axés sur l’excellence en service au profit des tribunaux et des Canadiens.

Au cours de l’année à venir, le SCDATA poursuivra sa collaboration avec les tribunaux au sujet de l’évaluation, de la documentation et de l’optimisation des processus opérationnels. Le SCDATA s’efforcera également de faire progresser davantage les fonctions de planification opérationnelle en appui à une gouvernance efficace et une gestion axée sur les résultats et sur des données probantes.

Les éventuels gains d’efficacité permettront d’améliorer les capacités liées aux ressources et aux activités au sein de l’organisation, tout en améliorant l’accès à la justice pour l’ensemble des Canadiens. Le SCDATA déploiera tous ses efforts pour être en mesure de soutenir les besoins actuels et futurs des tribunaux en vue de créer une source de financement prévisible permettant de réinvestir dans des projets et des éléments prioritaires. Pour ce faire, en 2018-2019, le SCDATA mettra l’accent sur la transformation organisationnelle ainsi que l’amélioration de la capacité organisationnelle visant à soutenir les tribunaux qui reçoivent ses services au moyen d’une culture d’excellence en service, d’innovation et d’améliorations continues.

Mettre en œuvre de nouvelles solutions de gestion de cas et moderniser les solutions existantes

Le SCDATA continuera de concentrer ses efforts sur le soutien apporté aux tribunaux afin que ceux-ci puissent assumer leurs responsabilités législatives en améliorant leurs capacités numériques et en mettant en œuvre des solutions de gestion de cas (SGC) novatrices et modernisées. Plus précisément, le SCDATA favorisera l’évolution de sa stratégie en matière de SGC, laquelle reconnaît le besoin de moderniser les systèmes tout en assurant le maintien et la mise à jour des anciens systèmes essentiels afin de veiller à la poursuite des activités des tribunaux et d’atténuer les risques opérationnels et technologiques. Dans le cadre de cette stratégie, le SCDATA examinera des approches novatrices en matière de gestion de cas et optimisera les processus afin d’offrir le meilleur soutien possible aux tribunaux.

Créer et maintenir un milieu de travail sain et respectueux

Le SCDATA poursuivra ses efforts visant à créer et à maintenir un milieu de travail sain et respectueux pour ses employés, c’est-à-dire un milieu qui favorise le perfectionnement professionnel, l’apprentissage continu et le bien-être de chacun. Le SCDATA entreprendra des initiatives supplémentaires afin de s’assurer que ses effectifs sont en mesure d’offrir un soutien efficace et opportun aux tribunaux soutenus, tout en continuant d’investir dans le renforcement de la capacité du personnel. Plus précisément, le SCDATA mettra en œuvre un cadre de perfectionnement et d’apprentissage à l’intention des employés de l’ensemble de l’organisation, lequel sera axé sur l’excellence en service. L’organisation continuera de promouvoir un milieu de travail sain et respectueux au moyen de l’initiative InterAction, laquelle permet aux employés de contribuer à la conception de leur milieu de travail.

Préparer l’avenir

Depuis la création du SCDATA, l’organisation ne cesse de remplir les exigences opérationnelles des tribunaux et de réaliser d’importants progrès quant à l’élimination de certaines pressions de longue date auxquelles plusieurs d’entre eux sont confrontés. Bien que davantage de pressions et d’éléments prioritaires doivent être traités, l’établissement des fondements de notre modèle de prestation de services ainsi que des tendances en matière de dépenses permettra au SCDATA de revoir sa structure budgétaire afin d’allouer les ressources de manière à répondre aux besoins quotidiens des tribunaux, tout en veillant à ce que des fonds soient disponibles pour de grands projets prioritaires s’échelonnant sur plusieurs années. En collaboration avec les tribunaux, le SCDATA amorcera un exercice complet qui aura pour but de veiller au maintien de sa capacité à répondre aux besoins des tribunaux, tout en poursuivant l’élaboration et l’amélioration des normes de service.

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus du Service canadien d’appui aux tribunaux, consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.

Responsabilités essentielles

Services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et leurs membres

Description

Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (le SCDATA) est chargé de fournir des services de soutien dont a besoin chacun des tribunaux par l’entremise d’une seule organisation intégrée.

Faits saillants de la planification

L’exercice 2018-2019 correspond à la mise en œuvre officielle du Cadre ministériel des résultats du SCDATA. Le Cadre ministériel des résultats du SCDATA mesure les résultats concernant les services de spécialistes et d’experts offerts aux tribunaux dans le cadre de chacun de ses programmes ministériels.

Le SCDATA a recensé des secteurs d’intérêt stratégiques en matière d’investissements dans le cadre de sa principale responsabilité (du point de vue des capacités et des finances) pour l’exercice 2018-2019 et ceux à venir. Ces éléments prioritaires vont appuyer les tribunaux et continuer d’améliorer le modèle de prestation de services de l’organisation.

Au cours de l’exercice 2018-2019, le SCDATA continuera de mettre l’accent sur l’évolution de la stratégie liée aux solutions de gestion de cas, laquelle reconnaît le besoin de moderniser les systèmes tout en assurant le maintien et la mise à jour des anciens systèmes essentiels afin de veiller à la poursuite des activités des tribunaux et d’atténuer les risques opérationnels et technologiques. Le SCDATA poursuivra également ses efforts visant à améliorer les activités ainsi que l’accès à la justice en procédant à la modernisation et au maintien des capacités et des systèmes de gestion de l’information et technologie informatique (GI/TI) existants. Cela comprend l’appui aux tribunaux afin que ceux-ci améliorent l’expérience des utilisateurs ainsi que l’amélioration de l’accès à la justice en renforçant la convivialité et les fonctionnalités des sites Web. Le SCDATA affectera des ressources afin d’aider les tribunaux à renforcer leurs capacités en matière de transaction électronique au moyen de la mise en œuvre de solutions numériques. Cela permettra d’accepter un plus grand nombre de dépôts électroniques et d’accroître l’efficacité de la gestion de cas. En collaboration avec les tribunaux, le SCDATA examinera de nouvelles solutions en matière de GI/TI, comme la capacité liée aux vidéoconférences et la transmission sécurisée de fichiers. L’accès à distance sécurisé pour les membres sera également examiné afin d’aider les tribunaux à gérer leurs activités. Les investissements prévus pour améliorer les fonctionnalités et les capacités électroniques de l’infrastructure de GI/TI du SCDATA permettront d’accroître l’accessibilité et d’aider ceux qui souhaitent avoir accès à la justice, peu importe leur emplacement.

En appui à sa principale responsabilité, le SCDATA continuera d’aider les tribunaux à optimiser leurs processus organisationnels qui sont axés sur ceux qui souhaitent avoir accès à la justice. Le SCDATA appuiera l’élaboration, la conception et la documentation des politiques, des procédures et des outils de travail (p. ex. formulaires, directives, etc.) afin d’aider les tribunaux à s’acquitter de leurs devoirs et obligations. Compte tenu des modifications législatives (nouvelles et prévues), le SCDATA aidera les tribunaux à mettre en œuvre les nouvelles dispositions ainsi que les mises à jour opérationnelles. L’évaluation de la structure budgétaire opérationnelle sera un exercice fondamental afin d’assurer la disponibilité des ressources pour répondre aux besoins quotidiens des tribunaux tout en planifiant les grands projets prioritaires s’échelonnant sur plusieurs années.

En 2018-2019, le SCDATA continuera de veiller à ce que les membres des tribunaux reçoivent les services de soutien spécialisés dont ils ont besoin au moyen d’investissements liés aux possibilités d’apprentissage et de perfectionnement professionnel. À l’appui de cet élément prioritaire, le SCDATA collaborera avec les tribunaux pour soutenir les initiatives de formation des membres en offrant une formation propre au mandat, en parallèle avec des programmes d’accueil et d’orientation.

¹- Les « délais établis » sont fixés pour chacun des tribunaux, puisque la date de réception des renseignements préparatoires varie selon le tribunal. Les délais sont établis par les présidents en fonction des exigences législatives et réglementaires.
* Les résultats réels des dernières années ne sont pas disponibles, car le Cadre ministériel des résultats et les indicateurs connexes ont été établis dans le cadre de l’exercice 2018-2019.

*Les ETP prévus excluent les personnes nommées par le gouverneur en conseil.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du SCDATA sont accessibles dans l’InfoBase du GC.^{Footnote i}

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

De solides services internes sont essentiels pour la réalisation du mandat du SCDATA, lequel consiste à fournir des services de soutien et des installations à 11 tribunaux administratifs fédéraux au moyen d’un guichet unique et intégré.

En 2018-2019, le SCDATA continuera de promouvoir la participation des employés dans le cadre de l’initiative InterAction en favorisant les possibilités permettant aux employés du SCDATA de réaliser des idées qui ont été partagées au cours des consultations, et de continuer à définir et améliorer la prochaine phase de l’organisation. Le SCDATA examinera les résultats organisationnels tirés des sondages annuels auprès des employés de la fonction publique ainsi que des sondages périodiques. Le SCDATA investira dans le renforcement de la capacité des effectifs par la mise en œuvre d’un cadre de perfectionnement et d’apprentissage à l’intention des employés, la mobilisation continue des employés dans la conception du milieu de travail, ainsi que l’examen des enjeux tels que le manque de capacité en ressources, les postes vacants, la planification de la relève pour les postes clés et le transfert de connaissances.

La capacité liée aux politiques ministérielles sera renforcée par l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme de santé et de sécurité au travail ainsi qu’un plan stratégique de la gestion des urgences. L’approche du SCDATA en matière de planification intégrée et de production de rapports sera perfectionnée davantage afin d’appuyer la gestion axée sur les résultats et sur des données probantes au moyen de la mise en œuvre du Cadre ministériel des résultats.

Du point de vue de l’ensemble de l’organisation, les améliorations en matière de GI/TI seront axées sur la modernisation des réseaux et des applications, l’intégration des tribunaux restants du réseau du SCDATA ainsi que l’examen des approches en matière de gestion des appareils mobiles afin de favoriser la transition vers des services internes intégrés et complets. Le SCDATA entreprendra aussi le projet de renouvellement de l’intranet, lequel permettra d’accroître l’accès aux outils de travail et aux principaux renseignements sur les services.

Le SCDATA poursuivra la mise en œuvre de ses projets de modernisation et d’optimisation de l’espace afin de réduire l’empreinte globale du SCDATA et d’optimiser la prestation des services internes auprès des 11 tribunaux qu’il soutient. Au cours de l’exercice 2018-2019, l’accent sera mis sur la réalisation de gains d’efficacité par l’entremise de l’infrastructure existante, continuer à réduire les installations grâce à des réinstallations liées au l’expiration des baux, ainsi que la mise en œuvre dans les espaces de travail de solutions utiles pour les employés. Ce travail permettra au gouvernement du Canada de réaliser des économies à long terme.

Le SCDATA, en collaboration avec les tribunaux, réévaluera sa structure budgétaire afin que l’allocation des ressources réponde aux besoins des tribunaux, le tout en s’assurant que des fonds sont disponibles pour de grands projets prioritaires s’échelonnant sur plusieurs années.

Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Le graphique illustre la tendance des dépenses du Ministère sur une période de six ans commençant en 2015-2016 et se terminant en 2020-2021. Le graphique est basé sur trois années de dépenses réelles et trois années de dépenses prévues.

Au cours de l'exercice 2015-2016, les dépenses réelles ont été de 8,6 millions de dollars provenant des dépenses législatives et de 48,2 millions de dollars provenant des dépenses votées. En 2016-2017, les dépenses réelles se sont chiffrées à 7,5 millions de dollars à partir des dépenses législatives, avec des dépenses votées de 52,7 millions de dollars. En 2017-2018, les dépenses réelles se sont chiffrées à 9,5 millions de dollars en dépenses législatives et à 57,9 millions de dollars en dépenses votées.

En 2018-2019, les dépenses prévues sont de 9,7 millions de dollars pour les dépenses législatives et de 55,6 millions de dollars pour les dépenses votées. Pour 2019-2020, les dépenses prévues s'élèvent à 9,5 millions de dollars pour les dépenses d'appoint, avec des dépenses votées de 52,7 millions de dollars. En 2020-2021, les dépenses prévues s'élèvent à 9,5 millions de dollars pour les dépenses statutaires et à 53,7 millions de dollars en dépenses votées.

De 2015-2016 à 2016-2017, les dépenses du SCDATA ont augmenté de 3,3 millions de dollars, principalement en raison de la mise en œuvre de diverses initiatives en vue de la réalisation des objectifs stratégiques de l’organisation. Par exemple, des ressources supplémentaires ont été allouées afin d’établir une fonction de planification et de production de rapports pour fournir une approche coordonnée en matière de planification, de production de rapports et de résultats. En plus, le bureau de l’administrateur en chef adjoint a été établi afin d’offrir un soutien opérationnel direct aux tribunaux ainsi qu’une approche coordonnée pour les initiatives liées à la gestion de cas. Le SCDATA a également doté les postes de soutien des principaux services internes afin de faciliter le transfert de ces services qui étaient auparavant fournis au Tribunal de la sécurité sociale du Canada par le ministère d’Emploi et Développement social Canada (EDSC).

L’augmentation des dépenses de 2016-2017 à 2017-2018 (7,2 millions de dollars) est attribuable à la mise en œuvre des projets de modernisation et d’optimisation de l’espace. Ces projets visent à soutenir la stratégie nationale sur les locaux de Services publics et Approvisionnement Canada ainsi qu’à réduire les emplacements de la région de la capitale nationale du SCDATA de sept à quatre et la superficie de 3 131 mètres carrés à l’échelle nationale. Cela se traduira en économies annuelles continues évaluées à 1,3 million de dollars. L’augmentation résiduelle des dépenses est associée à la dotation de postes clés résultant d'une augmentation importante de la charge de travail, du soutien additionnel à un nouveau régime de relations de travail au sein de la Gendarmerie royale du Canada ainsi qu’à d’autres projets, comme la consolidation de l’infrastructure de GI/TI, la mise en œuvre de GCdocs et le travail continu associé aux solutions de gestion de cas.

Cette diminution globale prévue de 3 millions de dollars des dépenses prévues de 2018-2019 à 2019-2020 est en raison d’un financement qui se termine par un report de 1,6 million de dollars pour les projets de modernisation et d’optimisation de l’espace, de même qu’un report de 1,3 million de dollars destiné aux pressions concernant la rémunération future associée aux paiements rétroactifs.

En comparaison des dépenses prévues rapportées précédemment pour 2018-2019 et 2019-2020 (57,5 millions de dollars par année), les augmentations globales sont principalement attribuables aux éléments suivants :

• nouveau financement supplémentaire pour soutenir les opérations du Tribunal des revendications particulières;
• report de divers montants pour financer les projets de modernisation et d’optimisation de l’espace;
• report de divers montants pour financer l’intégration du réseau du SCDATA;
• ratification des affectations liées à la rémunération pour les conventions collectives en 2017;
• transfert permanent à partir de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour soutenir la mise en œuvre d’un nouveau régime de relations de travail au sein de la GRC; et
• transfert permanent à partir d’Emploi et Développement social Canada destiné à couvrir les coûts des locaux du Tribunal de la sécurité sociale.

Le compte à fins déterminées concerne les coûts de traduction alors que les recettes découlent du pouvoir de réaliser des dépenses recouvrables au nom du Régime de pensions du Canada et du Compte des opérations de l’assurance-emploi.

Ressources humaines prévues

La hausse de 21 ETP (3,5 %) de 2016-2017 à 2017-2018 est attribuable à l’augmentation de la capacité et à la dotation de postes clés afin de régler les lacunes et les surcharges de travail temporaires.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour tout renseignement sur les crédits du SCDATA, consulter le Budget principal des dépenses 2018-2019.^{Footnote ii}

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du SCDATA. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du SCDATA.

L’écart entre les totales des revenues projetés et prévus est principalement attribuable au financement supplémentaire reçu en 2017-2018 pour le Tribunal de sécurité sociale. Comme le financement du Tribunal de sécurité sociale découle des recettes provenant de crédit net, toute augmentation des dépenses prévues est associée à une hausse de recettes correspondante.

La diminution du coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts entre les résultats prévus de 2018-2019 et les résultats projetés de 2017-2018 est attribuable à la hausse des revenues prévus lies au Tribunal de sécurité sociale.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle :

L’honorable Jody Wilson-Raybould, c.p., c.r., députée
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Administrateur général :

Marie-France Pelletier, Administrateur en chef

Portefeuille ministériel :

Ministère de la Justice

Instruments habilitants :

Loi sur le service canadien d’appui aux tribunaux administratifs^{Footnote iii}

Année d’incorporation ou de création :

2014

Raison d’être, mandat et rôle

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du SCDATA.

Contexte opérationnel et risques principaux

L’information sur le contexte opérationnel et les risques principaux est accessible sur le site Web du SCDATA.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du SCDATA pour 2018-2019 sont illustrés ci-dessous :

Cadre de présentation de rapports

L'image représente le cadre ministériel des résultats du SCDATA qui comprend les éléments suivants. Responsabilité essentielle: Service de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et leurs membres. Résultat ministériel: Les membres des tribunaux reçoivent les services de soutien spécialisés dont ils ont besoin pour entendre des causes, régler des dossiers ou rendre des décisions. Indicateur 1: Pourcentage de dossiers examinés où les renseignements préparatoires ont été jugés complets et fournis dans les délais établis par les présidents. Indicateur 2: Le niveau de satisfaction des membres des tribunaux quant à la qualité des services spécialisés offerts par les secrétariats qui leurs sont désignés. Répertoire des programmes - Programme 1.1 Services de greffe, Programme 1.2 Services juridiques, Programme 1.3 Services liés aux mandats et aux membres, Services internes.

La principale responsabilité du SCDATA est harmonisée à son mandat législatif, lequel vise à fournir des services de soutien et des installations à 11 tribunaux administratifs fédéraux au moyen d’un guichet unique et intégré. Cela correspond au fondement des pouvoirs et des responsabilités du SCDATA. Par l’entremise de la transition vers la Politique sur les résultats, le SCDATA a fait en sorte que son Cadre ministériel des résultats soit harmonisé à ses principaux secteurs d’activité qui appuient la réalisation de son mandat. La structure permet au SCDATA de mesurer efficacement son succès par rapport à la réalisation de sa vision de devenir un centre d’excellence offrant des services de soutien de grande qualité aux tribunaux et aux membres du public qui souhaitent avoir accès au système de justice par le truchement des tribunaux.

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes du SCDATA sont accessibles dans l'InfoBase du GC.^{Footnote iv}

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du SCDATA.

• Analyse comparative entre les sexes plus
• Audits internes à venir au cours du prochain exercice
• Couverture prévue des évaluations au cours des cinq prochains exercices
• Stratégie ministérielle de développement durable

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales^{Footnote v}. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
90, rue Sparks, bureau 600
Ottawa (Ontario) K1P 5B4
Canada
Téléphone : 613-954-6350
Télécopieur : 613-957-3170
Web : www.canada.ca/fr/service-canadien-appui-tribunaux-administratifs.html

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l’analyse va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre). L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)¹
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target))
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)
Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l’intermédiaire d’une entente de financement approuvée, s’efforcent d’atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (par exemple, par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)
Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priority)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2017-2018, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est à dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (Program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

1. L’architecture d’alignement des programmes a été remplacée par le Répertoire des programmes en vertu de la Politique sur les résultats.