Plan ministériel 2017-2018

Table des matières

• Message de l’administateur en chef
• Aperçu de nos plans
• Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons
  • Raison d’être
  • Mandat et rôle
• Contexte opérationnel : les conditions qui influent sur notre travail
• Risques clés : facteurs susceptibles d'influer sur notre capacité de réaliser nos plans et d'atteindre nos résultats
• Résultats prévus : ce que nous voulons réaliser au cours de l'année et ultérieurement
  • Programmes
  • Services internes
• Dépenses et ressources humaines
  • Dépenses prévues
  • Ressources humaines prévues
  • Budget des dépenses par crédit voté
  • État des résultats condensé prospectif
• Renseignements supplémentaires
  • Renseignements généraux
  • Tableaux de renseignements supplémentaires
  • Dépenses fiscales fédérales
  • Coordonnées de l’organisation
• Annexe A : Définitions

Notre Plan ministériel 2017–2018 présente aux parlementaires et aux Canadiens des renseignements sur notre travail et sur les résultats que nous tenterons d’atteindre au cours de la prochaine année. Afin d’améliorer la présentation de rapports à l’intention des Canadiens, nous adoptons un nouveau rapport simplifié, lequel remplace le Rapport sur les plans et les priorités.

Le titre du rapport a été modifié afin de tenir compte de son but : communiquer nos objectifs de rendement annuels ainsi que les prévisions au chapitre des ressources financières et humaines afin de livrer ces résultats. Le rapport a aussi été restructuré afin de présenter plus clairement, plus simplement et de façon plus équilibrée les résultats réels que nous tentons d’atteindre, tout en continuant de faire preuve de transparence quant à la façon dont les deniers publics seront utilisés. Nous y décrivons les programmes et les services que nous offrons aux Canadiens, nos priorités pour 2017–2018, et la façon dont notre travail nous permettra d’honorer les engagements indiqués dans notre mandat ministériel et d’atteindre les priorités du gouvernement.

Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) a célébré sa deuxième année d’activité en novembre 2016. Nos priorités pour 2017–2018 consistent à continuer à bâtir une organisation moderne et innovante, fondée sur des normes d’excellence en matière de prestation de services. Il s’agit d’un engagement primordial pour l’ensemble du SCDATA à mesure que nous réalisons notre vision de devenir un centre d’excellence dans la prestation de services de soutien de qualité supérieure aux tribunaux et aux membres du public qui ont accès à la justice par l’intermédiaire de ces tribunaux.

En ciblant nos efforts pour appuyer les tribunaux dans l’exercice de leurs responsabilités prévues par la loi, nous continuerons de chercher des solutions novatrices et créatives pour optimiser les processus et tirer parti de la technologie alors que nous renforçons notre capacité à répondre aux besoins de 11 tribunaux dotés chacun d’un mandat spécifique. Pour y arriver, il faudra mettre en place au cours des prochaines années de nouvelles solutions de gestion de cas tout en modernisant les solutions existantes, histoire d’appuyer les nouveaux modes de gestion des activités des tribunaux. Nous nous pencherons aussi sur de nouvelles approches à l’égard de la planification et de la production de résultats, en faisant en sorte que les données analytiques orientent nos travaux. De plus, nous maintiendrons un milieu de travail qui inspire notre personnel et le pousse à offrir le meilleur service possible, tout en établissant un environnement de travail positif, qui valorise le perfectionnement professionnel, l’apprentissage continu et le bien-être.

Il ne s’agit là que de quelques priorités soulignées dans le présent rapport et qui nous aideront à produire des résultats et à réaliser en fin de compte notre objectif d’offrir des services de qualité supérieure aux tribunaux. Grâce à la fierté et au dévouement dont les employés font preuve au travail tout au long de l’année, je suis persuadée que le SCDATA continuera de faire de l’excellence sa principale caractéristique en 2017–2018, au profit des tribunaux qui reçoivent nos services et des personnes à la recherche d’un accès à la justice.

Marie-France Pelletier
Administrateur en chef

Le SCDATA s’engage d’une part à appuyer efficacement les tribunaux administratifs qui reçoivent ses services, et d’autre part à optimiser la prestation de services grâce à une capacité renforcée et à des approches modernisées qui répondent aux besoins des tribunaux et améliorent l’accès à la justice.

À cette fin, le SCDATA continue de mettre l’accent sur le renforcement de sa capacité à faire face à l’évolution des demandes, afin de répondre aux besoins opérationnels grâce à des systèmes et à des services internes efficaces et souples, et à un attachement à l’excellence en service.

Excellence en service

L’excellence en service est essentielle au travail du SCDATA, à la fois à l’interne au sein de l’organisation et à l’externe au service des tribunaux et des intervenants externes. Dans cette perspective, le SCDATA continue de développer, d’affiner et de moderniser ses méthodes de prestation de services afin d’offrir du soutien de qualité supérieure aux tribunaux et aux personnes qui ont accès à la justice par l’intermédiaire de ces tribunaux.

Un engagement commun envers l’excellence en service dans l’ensemble du SCDATA permettra à l’organisation de réaliser sa vision qui consiste à devenir un centre d’excellence pour ce qui est :

• de la prestation de services;
• des activités innovantes et efficaces;
• d’un accès amélioré à la justice.

En 2015-2016 et en 2016-2017, en collaboration avec les tribunaux, le SCDATA a lancé bon nombre d’examens des principaux secteurs d’activités afin d’appuyer la consignation par écrit des flux de travaux et des procédures et processus opérationnels. Cette mesure permettra de contribuer à des initiatives de formation pour les employés, aux exigences en matière de transfert du savoir, et à la nouvelle conception des outils ou des environnements de travail. De plus, elle permettra de renforcer la capacité et l’efficacité de l’organisation, et d’aider les tribunaux qui reçoivent ses services dans les efforts déployés constamment pour assurer un service de qualité aux parties et une meilleure efficacité aux Canadiens. En 2017-2018, le SCDATA continuera d’entreprendre de nouveaux examens tout en mettant en place les changements découlant des examens menés les années précédentes.

Au cours de la prochaine année, le SCDATA, avec l’appui de son réseau d’agents de changement, se fera le champion d’une culture de l’excellence en service, encourageant les employés de tous les secteurs d’activités et de toutes les fonctions à assumer leurs responsabilités personnelles et organisationnelles en matière d’excellence par un engagement actif dans des initiatives qui jetteront les bases de l’établissement de normes de service et de nouvelles méthodes de travail.

Services aux tribunaux

En portant une attention continue à l’excellence en service, le SCDATA pourra, d’abord et avant tout, assumer sa responsabilité d’offrir un soutien efficace et opportun aux tribunaux administratifs qui reçoivent ses services, et appuyer les Canadiens et les autres personnes qui ont accès à la justice par l’intermédiaire de ces tribunaux. Le SCDATA continuera de veiller à ce que les tribunaux aient accès à des services internes adaptés et à l’expertise spécialisée requise pour s’acquitter de leurs obligations statutaires, car il s’agit du mandat de base de l’organisation.

Modernisation des activités

Conformément à l’orientation du gouvernement du Canada à l’égard de la modernisation des TI, le SCDATA se propose d’élaborer une stratégie sur le Système de gestion de cas (SGC), qui reconnaît la nécessité de maintenir et de mettre à jour les systèmes essentiels existants pour garantir les activités courantes des tribunaux et atténuer les risques technologiques, tout en développant et en mettant en place à long terme des solutions de gestion de cas modernes et simplifiées. Le SCDATA entreprendra cette initiative pluriannuelle en collaboration avec les tribunaux.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats prévus du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, veuillez consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.

Raison d’être

Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) a la responsabilité d’offrir des services de soutien et d’installation requis par chacun des tribunaux administratifs qu’il chapeaute pour permettre à ceux-ci d’exercer leurs pouvoirs et de s’acquitter de leurs tâches et de leurs fonctions conformément aux lois et aux règles qui s’appliquent à eux.

La ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable de cette organisation.

Mandat et rôle

Le SCDATA a été créé à l’entrée en vigueur, le 1er novembre 2014, de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs. Il est chargé de fournir des services de soutien et des installations à onze tribunaux administratifs fédéraux au moyen d’un guichet unique et intégré.

Ces services comprennent les services spécialisés requis par chacun des tribunaux (p. ex., services du greffe, recherche et analyse, services juridiques et toute autre activité liée au mandat ou aux dossiers particuliers d’un tribunal), ainsi que les services internes (p. ex., ressources humaines, services financiers, gestion et technologie de l’information, aménagement des locaux, sécurité et communications).

Les 11 tribunaux sont les suivants :

• La Commission de révision agricole du Canada
• Le Conseil canadien des relations industrielles
• La Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels
• Le Tribunal canadien des droits de la personne
• Le Tribunal canadien du commerce extérieur
• Le Tribunal de la concurrence
• Le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
• La Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique
• Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada
• Le Tribunal des revendications particulières
• Le Tribunal d'appel des transports du Canada

Pour obtenir de plus amples renseignements généraux sur le SCDATA, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport.

Le SCDATA appuie 11 tribunaux ayant des mandats distincts, chacun fonctionnant en vertu de lois, de règles et de règlements différents. Chaque tribunal travaille de manière indépendante par rapport aux autres tribunaux et maintient une expertise spécialisée dans le domaine qui lui est propre. Étant donné la diversité des activités et l’ampleur de l’expertise des tribunaux, le SCDATA maintiendra la capacité et les compétences de son personnel et investira dans le renforcement de celles-ci de manière à être en mesure de répondre aux besoins variés et complexes des tribunaux, individuellement et dans l’ensemble.

Les tribunaux font face à un défi constant et de taille en matière de planification en ce sens que leurs travaux et leur charge de travail dépendent des cas qui leur sont présentés. Ceux-ci à leur tour dépendent de la demande externe qui est souvent le reflet d’un contexte changeant. Le SCDATA doit être en état de disponibilité de manière à s’assurer que les ressources appropriées sont harmonisées pour absorber les augmentations ou les baisses sporadiques des charges de travail des tribunaux sur une base continue, alors qu’il continue de favoriser une uniformité et une prévisibilité du service, tout en assurant une utilisation efficace des ressources publiques dans la prestation des services internes, des services spécialisés et des services d’expert.

Depuis la création de l’organisation en 2014, le SCDATA a collaboré de près avec les tribunaux pour les appuyer dans leurs efforts d’améliorer continuellement leurs activités et l’accès à la justice. Par exemple, le SCDATA a appuyé les tribunaux en modernisant les salles d’audience, en améliorant les sites Web, en augmentant les activités de sensibilisation auprès des intervenants, en appliquant les changements législatifs, et en consignant par écrit et en améliorant les processus et les procédures.

Le SCDATA a accompli beaucoup tout en créant de solides bases sur lesquelles se fonder pour continuer de bâtir une organisation qui sera reconnue pour son excellence en service. En 2017-2018, le SCDATA mettra l’accent sur la modernisation des activités et sur le fait de tirer parti d’occasions innovantes visant à intégrer l’excellence en service dans tous les aspects de son travail à l’appui des tribunaux. Par conséquent, il contribuera à améliorer les services pour ceux qui ont accès à la justice par l’intermédiaire de ces tribunaux.

En tant qu’organisation nouvellement créée, le SCDATA continue d’évaluer ses risques et il lancera une solide analyse des risques en 2017-2018 afin de peaufiner son profil de risque organisationnel et d’établir des stratégies d’atténuation.

D’une année à l’autre, les tribunaux peuvent faire face à des fluctuations du nombre de cas à traiter selon les facteurs externes. Même si ces fluctuations peuvent parfois être difficiles à prévoir, le SCDATA continue de collaborer avec les tribunaux pour anticiper tous facteurs connus susceptibles d’avoir des répercussions sur le nombre de cas à traiter et pour établir des plans de gestion des répercussions sur les ressources humaines et financières. Des progrès ont été réalisés pour ce qui est d’atténuer ces risques, sur la base de stratégies souples, élaborées pour répondre aux augmentations soudaines découlant des circonstances particulières de chaque tribunal. De plus, le SCDATA a assuré une certaine souplesse dans son approche à l’égard de la gestion des ressources, de manière à réaffecter rapidement et efficacement des ressources, au besoin, pour faire face aux fluctuations du nombre de cas à traiter par les tribunaux ou à d’autres facteurs externes susceptibles d’avoir des répercussions sur le travail des tribunaux.

En tant qu’organisation chargée d’offrir des services de soutien existants, qui cherche à améliorer son modèle de prestation de services, il est impératif que le SCDATA maintienne une capacité améliorée en matière de prestation pour répondre aux mandats, aux besoins et aux priorités en constante évolution des tribunaux qui reçoivent ses services. Le SCDATA effectuera une analyse de ses effectifs pour assurer une planification de la relève appropriée et pour combler toute éventuelle lacune en matière de compétence ou d’expertise de manière à ce que les tribunaux continuent de recevoir des services d’expert fiables. En 2017-2018, le SCDATA participera à son tout premier Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux et veillera à ce que les résultats de celui-ci soient pris en considération dans l’analyse de ses effectifs et dans tous les plans d’action qui en résulteront.

Programmes

Services de soutien spécialisés et d’experts aux tribunaux

Description

Le programme des Services de soutien spécialisés et d’experts aux tribunaux offre un soutien et des conseils en matière de recherche, d’analyse et de rédaction ainsi que d’autres services de soutien, y compris des services d’enquête et de médiation, pour aider les tribunaux à s’acquitter de leurs responsabilités statutaires. Ces services sont fournis par les employés du SCDATA tels que des conseillers juridiques, des spécialistes de secteurs d’activités, des assistants auprès des tribunaux et du personnel de recherche.

Faits saillants de la planification

Les services de soutien spécialisés et d’experts sont essentiels aux tribunaux et permettent de s’assurer qu’ils sont en mesure de remplir leur mandat. Ce programme appuie les tribunaux à chaque étape de leurs approches de gestion des cas par des analyses, des services de médiation, des processus de règlement informels, des avis juridiques ou d’autres conseils et services techniques. Afin d’atteindre les résultats attendus du programme et de respecter les priorités organisationnelles, le SCDATA entreprendra les activités suivantes :

• continuer à appuyer la formation et le perfectionnement professionnel pour encourager l’apprentissage continu et le perfectionnement, tout en faisant la promotion de l’excellence en service;
• continuer à cerner et à favoriser les occasions à l’échelle de l’organisation pour faciliter la collaboration entre les secteurs ainsi que l’échange et la mise en œuvre de pratiques exemplaires;
• poursuivre les initiatives, comme les examens fonctionnels, qui visent à optimiser les processus opérationnels et les ressources, tout en maintenant les services de soutien spécialisés et d’experts aux tribunaux. Ces examens amélioreront les flux de travaux, les processus et les procédures, établiront les bases de référence des services et, dans la mesure du possible, recenseront et saisiront les occasions de modernisation des pratiques opérationnelles et d’augmentation des gains d’efficacité à l’échelle des secteurs d’activité et des fonctions;
• continuer à appuyer les tribunaux pour la révision ou l’établissement de nouvelles règles, politiques et procédures, au besoin;
• aider les tribunaux à élaborer et à mettre à jour la formation des membres, au besoin.

* Les données des résultats pour cette période sont inexistantes parce que le SCDATA a commencé ses activités le 1er novembre 2014.

** Ces données sont inexistantes. Pour l’exercice 2016-2017, le SCDATA s’est engagé à réviser les indicateurs de rendement et les cibles. Étant donné la nouvelle orientation de la planification et des résultats, le SCDATA a choisi de réviser les indicateurs de rendement et les cibles en fonction du nouveau cadre ministériel des résultats (CMR). Ceci sera en vigueur pour l’exercice 2018-2019.

Services du greffe

Description

Le programme des Services du greffe offre des services du greffe à l’appui des tribunaux. Le personnel du programme travaille en étroite collaboration avec les présidents et les membres des tribunaux pour veiller à ce que les affaires portées devant un tribunal soient entendues et réglées avec célérité et de manière juste, impartiale et efficace, en conformité avec les obligations statutaires. Les services offerts comprennent les suivants : traiter les documents des tribunaux; tenir et protéger les dossiers des tribunaux; informer le public des procédures des tribunaux; participer à l’établissement du calendrier et au déroulement des audiences et appuyer la communication des décisions des tribunaux aux parties et au public. Dans le respect de l’orientation, des exigences législatives et des principes quasi judiciaires des tribunaux qu’il appuie, le personnel du programme des Services du greffe est également responsable de l’élaboration de nombreuses normes de services et de la surveillance à ce titre, de l’évaluation du rendement des différentes fonctions du greffe et de la mise en œuvre des améliorations requises.

Faits saillants de la planification

Afin d’atteindre les résultats attendus du programme et de respecter les priorités organisationnelles, le SCDATA entreprendra les activités suivantes :

• continuer à appuyer la formation et le perfectionnement professionnel pour encourager l’apprentissage continu et le perfectionnement, tout en faisant la promotion de l’excellence en service;
• continuer à cerner et à favoriser les occasions à l’échelle de l’organisation pour faciliter la collaboration entre les secteurs ainsi que l’échange et la mise en œuvre de pratiques exemplaires;
• recenser et saisir, dans la mesure du possible, les possibilités pour moderniser les pratiques opérationnelles et optimiser les gains d’efficacité à l’échelle des secteurs d’activité et des fonctions (p. ex., GCDocs, vidéoconférences, etc.);
• consigner par écrit les flux de travaux, les procédures et les processus opérationnels pour contribuer aux initiatives de formation du personnel, aux besoins en matière de transfert de connaissances, et remanier les outils ou les environnements de travail, au besoin;
• continuer à mettre en place et à mettre au point des mesures de sécurité en lien avec l’infrastructure, y compris la mise au point de plans de continuité des activités;
• continuer à planifier, à concevoir et à mettre en œuvre des solutions provisoires et à long terme pour la gestion des cas.

* Les données des résultats pour cette période sont inexistantes parce que le SCDATA a commencé ses activités le 1er novembre 2014.

** Ces données sont inexistantes. Pour l’exercice 2016-2017, le SCDATA s’est engagé à réviser les indicateurs de rendement et les cibles. Étant donné la nouvelle orientation de la planification et des résultats, le SCDATA a choisi de réviser les indicateurs de rendement et les cibles en fonction du nouveau cadre ministériel des résultats (CMR). Ceci sera en vigueur pour l’exercice 2018-2019.

Paiements aux présidents et aux membres des tribunaux

Description

Le personnel du programme gère les crédits alloués pour le versement du salaire des présidents et des membres des tribunaux et de toute autre forme de rémunération prévue dans la loi habilitante des tribunaux et les nominations par le gouverneur en conseil.

Faits saillants de la planification

Afin d’atteindre les résultats attendus du programme et de respecter les priorités organisationnelles, le SCDATA entreprendra les activités suivantes :

• continuer à effectuer les paiements aux présidents et aux membres des tribunaux en temps opportun, selon les conditions applicables;
• appuyer les tribunaux pour les processus de sélection des membres, s’il y a lieu.

* Les données des résultats pour cette période sont inexistantes parce que le SCDATA a commencé ses activités le 1^er novembre 2014.

Les renseignements sur les programmes de niveau inférieur du SCDATA sont disponibles sur le site Web du SCDATA et dans l’Infobase du SCT.

Services internes

Description

On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

Afin d’atteindre les résultats attendus du programme et de respecter les priorités organisationnelles, le SCDATA entreprendra les activités suivantes :

• élaborer une nouvelle approche et de nouveaux processus pour appuyer le SCDATA dans la planification et la communication de ses résultats, à la lumière de la nouvelle Politique sur les résultats publiée par le Secrétariat du Conseil du Trésor;
• continuer à recenser et à saisir, dans la mesure du possible, les possibilités pour innover et moderniser les pratiques opérationnelles et optimiser les gains d’efficacité à l’échelle des secteurs d’activité et des fonctions;
• promouvoir une stratégie relative aux systèmes de gestion des cas (SGC) afin d’appuyer l’évolution de la façon dont les tribunaux gèrent leur charge de travail;
• poursuivre les examens des principaux secteurs d’activité et tirer parti des recommandations des examens antérieurs pour améliorer les processus et les communications associés, entre autres, avec les services de gestion des voyages et les services de gestion des acquisitions;
• appuyer le perfectionnement professionnel continu du personnel, notamment dans le domaine de l’excellence en service;
• élaborer et mettre en œuvre progressivement une série de politiques, d’approches, de processus, de systèmes et de réseaux à l’échelle de l’organisation qui s’harmonisent avec les cadres du gouvernement du Canada (p. ex., GCDocs);
• fournir des conseils et un soutien aux tribunaux en lien avec l’Initiative de renouvellement du Web (y compris en ce qui concerne l’évolution des ressources et des canaux Web, au besoin);
• élaborer et mettre en œuvre des plans pour la modernisation et l’utilisation efficace des locaux à bureaux.

Dépenses prévues

La colonne des dépenses pour 2014-2015 correspond à la période du 1^er novembre 2014 au 31 mars 2015.

Les dépenses sont passées de 26,7 millions $ en 2014-2015 à 56,9 millions $ en 2015-2016. L’écart est principalement attribuable aux chiffres de 2014-2015, qui représentent seulement cinq mois d’activités, à la suite de la création du SCDATA le 1^er novembre 2014, par rapport à une année d’activités complète en 2015-2016.

Dans l’ensemble, les dépenses prévues sont censées diminuer de 3,55 millions $ entre 2017-2018 et 2018-2019. Cette diminution des dépenses s’explique par un report de fonds de 2015-2016 à 2017-2018 qui seront utilisés pour optimiser et moderniser les locaux à bureaux.

Ressources humaines prévues

La colonne des équivalents temps plein pour 2014-2015 correspond à la période du 1^er novembre 2014 au 31 mars 2015. Les ressources humaines sont passées de 238 équivalents temps plein (ETP) en 2014-2015 à 603 en 2015-2016. L’écart est principalement attribuable aux chiffres de 2014-2015, qui représentent seulement cinq mois d’activités, à la suite de la création du SCDATA le 1^er novembre 2014, par rapport à une année d’activités complète en 2015-2016. De plus, les renseignements ont été obtenus auprès de neuf tribunaux ayant des systèmes financiers décentralisés qui ont été fusionnés avant la fin de l’exercice. Dans certains cas, les tribunaux n’avaient pas leurs propres systèmes financiers, et les ETP ont été recensés par leur ministère d’attache.

Les écarts dans les paiements aux présidents et aux membres des tribunaux correspondent aux nominations par le gouverneur en conseil et à la charge de travail d’un exercice à l’autre, et sont établis en fonction de ces éléments.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l’information sur les crédits du SCDATA, consulter le Budget principal des dépenses 2017-2018.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du SCDATA. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du Plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le site Web du SCDATA.

Renseignements généraux

Profil organisationnel

Ministre
compétent :

L’honorable Jody Wilson-Raybould,C.P., députée
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Administrateur général :

Marie-France Pelletier, Administrateur en chef

Portefeuille ministériel :

Ministère de la Justice

Instrument habilitant :

Loi sur le service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

Année d’incorporation ou de création :

2014

Cadre de production de rapports

Voici les résultats stratégiques et l’Architecture d’alignement des programmes du SCDATA pour 2017-2018 :

1. Résultat stratégique : Les services efficaces et efficients qui appuient les présidents et les membres du tribunal dans l’exercice de leurs responsabilités légales et qui assurent la protection de leur indépendance de façon à favoriser la confiance des Canadiens envers le système des tribunaux fédéraux.

• 1.1 Programme: Services de soutien spécialisés et d’experts aux tribunaux
• 1.2 Programme: Services du greffe
• 1.3 Programme: Paiements aux présidents et aux membres des tribunaux
• Services internes

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

Les renseignements sur les programmes de niveau inférieur du SCDATA sont disponibles dans le site Web du SCDATA et dans l'InfoBase du SCT.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Vous trouverez les tableaux de renseignements supplémentaires sur le site Web du SCDATA.

• Plan triennal de vérification interne axé sur les risques de 2016-2017 à 2018-2019 du Bureau du contrôleur général (BCG)

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances du Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans le rapport relèvent de la responsabilité du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
90, rue Sparks, bureau 600
Ottawa (Ontario) K1P 5B4
Canada
Téléphone : 613-954-6350
Télécopieur : 613-957-3170
Web : Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1^er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiatives)
Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l’intermédiaire d’une entente de financement approuvée, s’efforcent d’atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (p. ex., par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.

plan (plans)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)
Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priorities)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2017-2018, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c.-à-d. la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)
Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

Responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une Responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (results)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Ils devraient subir l’influence des résultats des programmes, mais ils échappent généralement au contrôle direct des ministères.

résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)
Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.