État des charges administratives imputées au Compte des opérations de l’assurance-emploi

   État des charges administratives imputées au Compte des opérations de l’assurance-emploi (PDF)

Et rapport des auditeurs indépendants

Pour la période du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021 (en milliers de dollars)

KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L.
150, rue Elgin
Bureau 1800
Ottawa ON K2P 2P8
Canada
Téléphone 613-212-5764
Télécopieur 613-212-2896

RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS

À l’administrateur en chef du service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

Opinion

À notre avis, l’état ci-joint des charges administratives imputées au Compte des opérations de l’assurance-emploi (COAE) par le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) et les notes afférentes (ci-après désignés sous le nom d’« information financière ») pour la période du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021 ont été préparés, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux dispositions en matière d'information financière établies dans le protocole d’entente (PE) conclu entre Emploi et Développement social Canada (EDSC), la Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC) et le SCDATA, et signé le 9 juillet 2019.

L’information financière comprend l’état des charges administratives imputées au COAE par le SCDATA pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 et les notes afférentes, qui comprennent un résumé des principales conventions comptables.

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités des auditeurs à l’égard de l’audit de l’information financière » du présent rapport.

Nous sommes indépendants du SCDATA conformément aux règles de déontologie qui sont pertinentes pour notre audit de l’information financière au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités qui nous incombent selon ces règles.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Observations – Référentiel d’information financière

Nous attirons votre attention sur la note 1 afférente à l’état, qui décrit le référentiel d’information financière applicable et l’objet des états financiers.

Par conséquent, il est possible que les états financiers ne puissent se prêter à un usage autre.

Notre opinion d’audit demeure inchangée à cet égard.

Responsabilités de la direction à l’égard de l’état

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de l’information financière conformément aux dispositions en la matière figurant dans le PE conclu entre le SCDATA, la CAEC et EDSC, ce qui implique de déterminer si le référentiel d’information financière est acceptable dans les circonstances, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation de l’information financière exempte d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation de l’information financière, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité du SCDATA à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de cesser son activité, ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière du SCDATA.

Responsabilités des auditeurs à l’égard de l’audit de l’état

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que l’information financière prise dans son ensemble est exempte d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport des auditeurs contenant notre opinion.

L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister.

Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs de l’information financière prennent en se fondant sur celle-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit.

En outre,

• nous identifions et évaluons les risques que l’information financière comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
  Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne.
• Nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du SCDATA.
• Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction.
• Nous communiquons notamment aux responsables de la gouvernance l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés
Ottawa, (Canada)
Le 25 août 2021

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Pour la période du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021
(en milliers de dollars)

Salaires	10 209 $
Exploitation et entretien	1 408 $
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	1 496 $
Régime d'assurance-santé	876 $
Total des charges administratives imputables au compte des opérations de l’assurance-emploi	13 989 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Approuvé par : __original signé électroniquement__
Anab Ahmed
Directeur exécutif, Secrétariat du Tribunal de la sécurité sociale

Approuvé par : ___original signé électroniquement_
Annie Rémillard
Dirigeante principale des finances par intérim

Approuvé par : ___original signé électroniquement__
Orlando Da Silva
Administrateur en chef

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1. Introduction:

En vertu de la Loi sur le Compte des opérations de l’assurance-emploi (COAE), le ministre de l’Emploi et du Développement social Canada (EDSC) est responsable de l’administration des parties II et III (à l’exception de certains articles des parties IV et VII), qui concernent l’administration générale du COAE. Le COAE est administré par EDSC, avec l’appui du ministère des Finances, de l’Agence du revenu du Canada, de Services publics et Approvisionnement Canada, du Bureau du surintendant des institutions financières, de la Gendarmerie royale du Canada, du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs et de l’Office d’investissement du COAE.

Le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) est un tribunal administratif indépendant qui entend les appels des décisions relatives au Régime de pensions du Canada (RPC), à l’assurance-emploi et à la Sécurité de la vieillesse (SV). À la suite de l’adoption du projet de loi C-51, Loi sur le plan d’action économique de 2014, qui est entré en vigueur le 1^er novembre 2014, la prestation de services de soutien à onze tribunaux administratifs – dont le TSS – a été regroupée au sein du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Depuis novembre 2014, les dépenses liées au COAE pour les services des tribunaux (TSS) sont administrées par le SCDATA dans le cadre de son pouvoir relatif aux revenus nets en vertu d’un crédit.

À titre de mesure de transition, un protocole d’entente (PE de transition) entre le SCDATA et EDSC a été signé le 31 octobre 2014, en vertu duquel EDSC continuerait de fournir les services de soutien internes (ministériels) nécessaires au TSS et aux opérations de son Secrétariat pour le compte du SCDATA.

Par la suite, un protocole d’entente supplémentaire (PE) entre EDSC, la CAEC et le SCDATA a été conclu pour la période du 1^er avril 2015 au 31 mars 2017 afin de décrire la relation, les rôles et les responsabilités, la méthode de recouvrement des coûts et les exigences en matière de rapports relativement à la prestation de services du SCDATA au COAE, tel qu'administré par EDSC. Le PE a été modifié en avril 2017 pour s’étendre jusqu’au 31 mars 2018 et en juillet 2018 pour mettre à jour les pourcentages des allocations et prolonger le PE jusqu’au 31 mars 2019. Un autre PE a été signé en août 2019 pour mettre à jour les pourcentages des allocations et prolonger le PE jusqu’au 31 mars 2021.

2. Principales conventions comptables

a) Méthode de comptabilité

L’état des charges administratives imputées au COAE par le SCDATA, qui comprend les dépenses du TSS liées au COAE et les coûts des services internes admissibles engagés pour la période du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021, met l’accent sur le pouvoir de payer pendant cette période et est préparé selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée et conformément aux exigences en matière rapports du PE.

b) Salaires

Les coûts salariaux comprennent les coûts directs des membres du TSS et du personnel de soutien du Secrétariat qui travaillent aux dossiers liés au COAE, ainsi qu’une répartition proportionnelle des salaires engagés pour les services communs du SCDATA classés comme étant des coûts de services internes. Ces coûts sont comptabilisés selon la méthode de comptabilité décrite au point a) ci-dessus.

c) Exploitation et entretien

Les coûts de fonctionnement et d’entretien comprennent les coûts du TSS et du Secrétariat qui sont directement attribuables au COAE et une partie des autres coûts généraux indirects. Ces coûts sont comptabilisés selon la méthode de comptabilité décrite au point a) ci-dessus.

d) Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés sont des coûts prévus par la loi qui sont couverts par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et qui représentent un pourcentage des coûts salariaux totaux selon le type d’emploi. Ces coûts sont comptabilisés selon la méthode de comptabilité décrite au point a) ci-dessus.

e) Régime d’assurance-maladie

Les coûts du Régime d’assurance-santé sont des coûts prévus par la loi qui sont couverts par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et qui représentent un pourcentage des coûts salariaux totaux selon le type d'emploi. Ces coûts sont comptabilisés selon la méthode de comptabilité décrite au point a) ci-dessus.