Rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information
Rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information (PDF)
1er avril 2017 au 31 mars 2018
Table des matières
- Introduction
- À propos du SCDATA
- Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
- Aperçu statistique du SCDATA
- Sources des demandes
- Règlement des demandes
- Exceptions invoquées
- Prorogations et délai de traitement
- Consultations
- Activités de formation
- Politiques, lignes directrices et procédures
- Plaintes
- Surveillance
Introduction
Le SCDATA a le plaisir de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi) pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.
En vertu l’article 72 de la Loi, le chef de chaque institution du gouvernement fédéral doit préparer et soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’administration de la Loi au cours de l’exercice financier. Le présent rapport donne un aperçu des activités menées par le SCDATA dans l’administration de la Loi.
L’objet de la Loi sur l’accès à l’information est d’énoncer le droit d’accès aux renseignements contenus dans les documents placés sous le contrôle des institutions fédérales. La Loi stipule que l’information gouvernementale doit être accessible au public, les exceptions nécessaires à ce droit doivent être limitées et précises, et les décisions relatives à la divulgation de l’information gouvernementale doivent être contrôlées par une source indépendante du gouvernement.
La Loi vise à compléter les modalités d’accès aux documents; elle ne vise pas à restreindre l’accès aux renseignements qui sont normalement à la disposition du public.
Le SCDATA s’engage à respecter l’esprit et l’intention de la Loi sur l’accès à l’information afin de favoriser l’établissement d’une culture axée sur l’ouverture et la transparence.
À propos du SCDATA
Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) a été créé avec l’entrée en vigueur, le 1er novembre 2014, de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs. Le SCDATA est responsable de fournir des services de soutien et des installations à 11 tribunaux administratifs fédéraux au moyen d’un guichet unique et intégré.
Ces services comprennent les services spécialisés requis par chacun des tribunaux (p. ex., services de greffe, recherche et analyse, services juridiques et toute autre activité liée au mandat ou aux dossiers particuliers d’un tribunal), ainsi que des services internes (p. ex., ressources humaines, services financiers, gestion et technologies de l’information, aménagement des locaux, sécurité, planification et communications). Par ces services spécialisés, le SCDATA appui l’amélioration de l’accès à la justice pour les canadiens.
Les services de soutien du SCDATA sont destinés aux tribunaux administratifs suivants :
- la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels;
- la Commission de révision agricole du Canada;
- la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral;
- le Conseil canadien des relations industrielles;
- le Tribunal canadien des droits de la personne;
- le Tribunal canadien du commerce extérieur;
- le Tribunal d’appel des transports du Canada;
- le Tribunal de la concurrence;
- le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles;
- le Tribunal de la sécurité sociale du Canada;
- le Tribunal des revendications particulières Canada.
Le SCDATA appuie également le Conseil national mixte, qui est la tribune pour l'élaboration conjointe, la consultation et l'échange d'information entre le gouvernement à titre d'employeur et les agents négociateurs de la fonction publique.
Le ministre de la Justice et procureure générale du Canada est responsable du SCDATA.
Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est chargé de l’application de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi) pour le SCDATA. Son mandat consiste à veiller à la conformité aux lois, aux règlements et à la politique gouvernementale ainsi qu’à élaborer des directives et normes ministérielles en ce qui concerne la Loi. La responsabilité, à savoir les pouvoirs, les tâches et les fonctions liés à l’application de la Loi, a été établie officiellement et est énoncée dans l’arrêté de délégation signé par l’administrateur en chef. Le directeur de la planification et des communications et le gestionnaire de l’AIPRP disposent de pouvoirs délégués conformément l’arrêté de délégation figurant à l’annexe A.
Au sein de la structure organisationnelle du SCDATA, le bureau de l’AIPRP relève du l’unité de la planification et des communications, lequel est sous la direction de l’administrateur en chef. La surveillance du bureau de l’AIPRP incombe au directeur de la planification et des communications. Le bureau de l’AIPRP compte un gestionnaire et un analyste qui s’occupent des activités liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels.
Le bureau de l’AIPRP reçoit, coordonne et traite les demandes en conformité avec la Loi, fait connaître la Loi au sein de l’organisation, s’acquitte des responsabilités en matière de déclaration prévues dans la Loi. De plus, le bureau de l’AIPRP fournit des conseils spécialisés et des directives à la haute direction et au personnel du SCDATA sur toutes les questions qui se rapportent à la Loi.
Aperçu statistique du SCDATA
Le SCDATA a reçu un total de 23 demandes officielles aux termes de la Loi. Sept demandes ayant été reportées de l’exercice précédent, 18 des 30 demandes actives ont été traitées. Douze demandes ont été reportées au nouvel exercice.
Outre les demandes officielles, le SCDATA a reçu 44 demandes de consultation d’autres institutions fédérales et d’autres organisations ainsi que 19 demandes informelles. Une copie du rapport statistique figure à l’annexe B.
Par rapport aux trois exercices précédents, ces données indiquent une augmentation de 138% des demandes informelles et de 76% des demandes de consultation. Le SCDATA constate également une diminution de 38% des demandes formelles. En tout, le volume de demandes a augmenté de 23%, soit de 70 demandes en 2015-16 à 86 demandes cet exercice.
Sources des demandes
De toutes les demandes reçues au cours de la période de référence, 12 provenaient du grand public et 4 des médias. Des demandes ont aussi été présentées par le secteur commercial (5) et d’autres organismes (1). Un requérant a refusé de s’identifier.
Règlement des demandes
Au cours de la période de référence, le SCDATA a traité 18 demandes aux termes de la Loi, dont 3 ont donné lieu à une communication totale. L’information demandée a été communiquée en partie dans 5 cas et a fait l’objet d’exception totale dans un cas. Aucun document n’existait pour 3 cas. Les 6 autres demandes ont été transférées (4) et abandonnées (2).
Exceptions invoquées
La Loi sur l’accès à l’information établit des exceptions particulières au droit d’accès à l’information. Ces exceptions servent à protéger l’information ayant trait à des intérêts publics ou privés particuliers et constituent l’unique motif de refus d’accès à l’information détenue par l’administration gouvernementale en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Sur les 18 demandes traitées, 6 ont fait l’objet d’exception. L’exception prévue au paragraphe 19(1) (dossiers contenant des renseignements personnels) a été invoquée le plus souvent, comme l’exercice précédent, soit dans les 6 cas.
Prorogations et délai de traitement
Le délai de traitement peut être prorogé au-delà de l’échéance de 30 jours prévue par la Loi dans trois types de circonstances :
- en raison du grand nombre de documents demandés ou de l’ampleur des recherches à effectuer pour donner suite à la demande [alinéa 9(1)a) de la Loi];
- lorsque des consultations sont nécessaires [alinéa 9(1)b) de la Loi]; ou
- lorsqu’il faut donner un avis de demande à une tierce partie [alinéa 9(1)c) de la Loi].
Au cours de la période de référence, une prorogation en vertu de l’alinéa 9(1)a) de la Loi a été accordée dans un cas en raison du grand nombre de documents demandés ou parce que l’observation du délai aurait entravé de façon sérieuse le fonctionnement du SCDATA. Dans 4 cas, une prorogation a été accordée en vertu de l’alinéa 9(1)b) de la Loi étant donné qu’il fallait consulter d’autres institutions.
Le SCDATA a donné suite à 7 demandes dans un délai de 1 à 15 jours, à 7 demandes, dans un délai de 16 à 30 jours et à une demande, dans un délai de 31 à 60 jours. Pour 2 demandes, le traitement a exigé un délai de 61 a 120 jours et une demande a exigé plus de 181 jours. Sur les 18 demandes traitées au cours de la période de référence, tous sauf une l’ont été dans le délai prévu par la Loi.
Consultations
En plus de traiter les demandes reçues aux termes de la Loi, le bureau de l’AIPRP formule des recommandations à l’intention d’autres institutions concernant la communication de dossiers qui concernent le SCDATA. Au cours de la période de référence, le SCDATA a reçu 44 demandes de consultation provenant d’autres institutions fédérales et d’autres organisations. Sur les 43 demandes traitées, le SCDATA a recommandé la communication complète des documents dans 37 cas, une communication partielle dans 4 cas et l’exception totale dans un cas. Le SCDATA n’a pas été en mesure de répondre dans un cas.
Activités de formation
Pour que les employés du SCDATA connaissent et comprennent mieux la Loi, des séances de sensibilisation et de formation ont été offertes. Ces séances fournissaient des renseignements généraux sur la raison d’être et les dispositions de la Loi, ainsi que sur les rôles et responsabilités des employés et du bureau de l’AIPRP. Les séances étaient adaptées aux besoins précis des unités concernées.
Nos agents de liaison ont eu un accès continu à des séances offertes de manière ponctuelle. Les agents de liaison aident le bureau de l’AIPRP à fournir les dossiers exigés et donnent des indications sur l’objet des demandes.
Au cours de la période de référence, le bureau de l’AIPRP a offert 10 séances de sensibilisation aux employés du SCDATA. En tout, 168 individus ont participé aux séances, ce qui représente 27% des employés au sein du SCDATA.
Politiques, lignes directrices et procédures
Le SCDATA a recours à l’ensemble des outils stratégiques et aux instruments d’orientation en matière d’accès à l’information du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Au cours de la période de référence, le SCDATA n’a pas mis en œuvre de politiques, lignes directrices ou procédures nouvelles ou révisées.
Plaintes
Au cours de l’exercice, deux plaintes concernant le traitement des demandes d’accès à l’information ont été déposées au Commissariat à l’information du Canada contre le SCDATA. Dans les deux cas, le plaignant alléguait que le SCDATA n’avait pas fourni tous les dossiers répondant à la demande. Aucune enquête portant sur le SCDATA n’a été terminé par le Commissariat. À la fin de l’exercice, 4 plaintes étaient en traitement.
Surveillance
La surveillance des demandes d’accès à l’information a été assurée au moyen d’un système de gestion de cas contenant toute l’information pertinente et nécessaire au respect des exigences législatives et des obligations de rapport. Le système a été mis à jour au fur et à mesure que de nouvelles demandes ont été présentées ou que le statut d’un dossier a changé. Les rencontres hebdomadaires entre le gestionnaire de l’AIPRP et le directeur de la planification et des communications concernant la charge de travail et les priorités ont également aidé le SCDATA à s’acquitter de ses obligations législatives.
ANNEXE A
Loi sur l’accès à l’information
Arrêté de délégation
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et du Règlement sur l'accès à l'information
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, l'Administrateur en chef délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont l'Administrateur en chef est, en qualité de responsable du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste.
Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
_______________________________________________________________________________________
Daté, en la ville d’Ottawa, ce 28e jour de août 2017.
Originaux signé par
Marie-France Pelletier
______________________________________
Administrateur en chef
ANNEXE
Attributions déléguées en vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement sur l’accès à l’information
| Loi sur l’accès à l’information | Poste | |||
|---|---|---|---|---|
| Délégation | AC | D | G | |
| Disposition | Description | 1 | 2 | 3 |
| ACCÈS | ||||
| 4(2.1) | Responsable de l'institution fédérale | X | X | X |
| 7(a) | Aviser l'auteur de la demande d’accès | X | X | X |
| 7(b) | Autoriser l’accès à un document | X | X | X |
| 8(1) | Transmettre la demande à une autre institution | X | X | X |
| 9 | Prorogation du délai | X | X | X |
| 11(2), (3), (4), (5), (6) | Frais supplémentaires | X | X | X |
| 12(2)b) | Langue de communication des renseignements | X | X | X |
| 12(3)b) | Accès aux renseignements sur un support de substitution | X | X | X |
| EXCEPTIONS | ||||
| 13 | Renseignements obtenus à titre confidentiel | X | X | |
| 14 | Affaires fédéro-provinciales | X | X | |
| 15 | Affaires internationales et défense | X | X | |
| 16 | Application de la loi et enquêtes | X | X | |
| 16.5 | Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles | X | X | |
| 17 | Sécurité des personnes | X | X | |
| 18 | Intérêts économiques du Canada | X | X | |
| 18.1 | Intérêts économiques de certaines institutions fédérales | X | X | |
| 19 | Renseignements personnels | X | X | X |
| 20 | Renseignements de tiers | X | X | |
| 21 | Activités du gouvernement | X | X | X |
| 22 | Procédures de vérifications | X | X | X |
| 22.1 | Documents de travail relatifs à la vérification et ébauche des rapports de vérification | X | X | X |
| 23 | Secret professionnel des avocats | X | X | X |
| 24 | Interdictions réglementaires | X | X | X |
| AUTRES ARTICLES | ||||
| 25 | Prélèvements | X | X | X |
| 26 | Renseignements devant être publiés | X | X | X |
| 27(1), (4) | Avis aux tiers | X | X | X |
| 28(1)b), (2), (4) | Avis aux tiers | X | X | X |
| 29(1) | Recommandation du Commissaire à l'information | X | X | X |
| 33 | Avis au Commissaire à l'information de la participation d'un tiers | X | X | X |
| 35(2)b) | Droit de présenter des observations | X | X | X |
| 37(4) | Accès accordé au plaignant | X | X | X |
| 43(1) | Avis au tiers (demande de révision par la Cour fédérale) | X | X | X |
| 44(2) | Avis à l'auteur de la demande (demande de révision par la Cour fédérale, présentée par un tiers) | X | X | X |
| 52(2)b), (3) | Règles spéciales concernant les audiences | X | X | X |
| 71(1) | Salles publiques de consultation des manuels | X | X | X |
| 72 | Rapport annuel au Parlement | X | X | X |
| Règlement sur l’accès à l’information | ||||
| 6(1) | Transmettre une demande | X | X | X |
| 7(2) | Frais liés à la recherche et à la préparation | X | X | X |
| 7(3) | Frais liés à la production et la programmation | X | X | X |
| 8 | Donner accès aux documents | X | X | X |
| 8.1 | Restrictions applicables au support | X | X | X |
ANNEXE B
Loi sur l’accès à l’information
Rapport statistique
Nom de l’institution : Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Période d'établissement de rapport : 2017-04-01 to 2018-03-31
PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
| Description | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 23 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 7 |
| Total | 30 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 18 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 12 |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 4 |
| Secteur universitaire | 0 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 5 |
| Organisation | 1 |
| Public | 12 |
| Refus de s'identifier | 1 |
| Total | 23 |
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 11 | 7 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 19 |
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Communication partielle | 0 | 2 | 1 | 1 | 0 | 1 | 0 | 5 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Demande transmise | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Demande abandonnée | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 7 | 7 | 1 | 2 | 0 | 1 | 0 | 18 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)a) | 0 |
| 13(1)b) | 0 |
| 13(1)c) | 0 |
| 13(1)d) | 0 |
| 13(1)e) | 0 |
| 14 | 0 |
| 14a) | 0 |
| 14b) | 0 |
| 15(1) | 0 |
| 15(1) - I.A. | 0 |
| 15(1) - Def. | 0 |
| 15(1) - S.A. | 0 |
| 16(1)a)(i) | 0 |
| 16(1)a)(ii) | 0 |
| 16(1)a)(iii) | 0 |
| 16(1)b) | 0 |
| 16(1)c) | 0 |
| 16(1)d) | 0 |
| 16(2) | 0 |
| 16(2)a) | 0 |
| 16(2)b) | 0 |
| 16(2)c) | 0 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)a) | 0 |
| 16.1(1)b) | 0 |
| 16.1(1)c) | 0 |
| 16.1(1)d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1)a) | 0 |
| 16.4(1)b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 17 | 0 |
| 18a) | 0 |
| 18b) | 0 |
| 18c) | 0 |
| 18d) | 0 |
| 18.1(1)a) | 0 |
| 18.1(1)b) | 0 |
| 18.1(1)d) | 0 |
| 19(1) | 6 |
| 20(1)a) | 0 |
| 20(1)b) | 2 |
| 20(1)b.1) | 0 |
| 20(1)(c) | 2 |
| 20(1)(d) | 0 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)(a) | 2 |
| 21(1)(b) | 2 |
| 21(1)(c) | 0 |
| 21(1)(d) | 0 |
| 22 | 0 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 2 |
| 24(1) | 2 |
| 26 | 0 |
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68a) | 0 |
| 68b) | 0 |
| 68c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2a) | 0 |
| 68.2b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1)a) | 0 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69(1)c) | 0 |
| 69(1)d) | 0 |
| 69(1)e) | 0 |
| 69(1)f) | 0 |
| 69(1)g) re a) | 0 |
| 69(1)g) re b) | 0 |
| 69(1)g) re c) | 0 |
| 69(1)g) re d) | 0 |
| 69(1)g) re e) | 0 |
| 69(1)g) re f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 3 | 0 |
| Communication partielle | 3 | 2 | 0 |
| Total | 3 | 5 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 491 | 491 | 3 |
| Communication partielle | 11,196 | 534 | 5 |
| Exception totale | 110 | 0 | 1 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 2 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 2 | 72 | 1 | 419 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 3 | 114 | 1 | 198 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 222 |
| Exception totale | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 7 | 186 | 3 | 617 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 222 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 2 | 0 | 1 | 0 | 3 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 0 | 1 | 0 | 3 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 1 | 0 | 0 | 1 | 0 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 1 | 1 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 1 | 1 |
2.7 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 3 Prorogations
3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 0 | 3 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 4 | 0 |
3.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 0 | 0 | 2 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 1 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 1 | 0 |
| 121 à 180 jours | 1 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 4 | 0 |
PARTIE 4 – Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 6 | $30 | 1 | $5 |
| Recherche | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Production | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Programmation | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Préparation | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Support de substitution | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Reproduction | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Total | 6 | $30 | 1 | $5 |
PARTIE 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 43 | 2192 | 1 | 11 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 3 | 19 | 0 | 0 |
| Total | 46 | 2211 | 1 | 11 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 42 | 2177 | 1 | 11 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 4 | 34 | 0 | 0 |
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 11 | 18 | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 | 36 |
| Communiquer en partie | 3 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Exempter en entier | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Total | 16 | 18 | 7 | 1 | 0 | 0 | 0 | 42 |
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommendation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 30 days or less | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 to 180 day | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
PARTIE 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
6.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 7 - Plaintes et enquêtes
| Article 32 | Article 35 | Article 37 | Total |
|---|---|---|---|
| 2 | 0 | 0 | 2 |
PARTIE 8 - Recours judiciaire
| Article 41 | Article 42 | Article 44 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 9 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
9.1 Coûts
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | $142,845 |
| Heures supplémentaires | $0.0 |
| Biens et services | $4,637 |
| ● Contrats de services professionnels | $0.0 |
| ● Autres | $4,637 |
| Total | $147,482 |
9.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 1.58 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.00 |
| Employés régionaux | 0.00 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0.00 |
| Étudiants | 0.00 |
| Total | 1.58 |
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