Le gouvernement annonce des mesures renforcées pour prévenir la violence liée aux armes à feu et interdire les nouvelles armes à feu de style arme d’assaut

1^er mai 2023
Ottawa (Ontario)

Les Canadiens méritent d’être en sécurité dans leur communauté. C’est la raison pour laquelle le gouvernement du Canada prend des mesures pour lutter contre la violence liée aux armes à feu en mettant en place un plan exhaustif qui permet de retirer les armes à feu de nos rues et d’ajouter plus de ressources dans nos quartiers, tout en respectant les chasseurs et les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi. Un élément central de ce travail consiste à s’attaquer aux armes à feu de style arme d’assaut qui ont été utilisées dans les pires tragédies de l’histoire de notre pays. Elles n’ont pas leur place au Canada. C’est pourquoi le gouvernement du Canada les a interdites en 2020.

Bien que des progrès considérables aient été accomplis, il reste encore du travail à faire pour protéger nos communautés de la violence liées aux armes à feu au Canada. En présentant le projet de loi C-21, le gouvernement a présenté la législation la plus rigoureuse en matière de contrôle des armes à feu depuis une génération. Ce projet de loi historique prévoit un gel national des armes de poing, aborde le rôle alarmant des armes à feu dans la violence domestique et s’attaque à la criminalité organisée.

Le ministre de la Sécurité publique, l’honorable Marco Mendicino, a annoncé aujourd’hui des mesures renforcées proposées pour consolider le projet de loi C-21 et concrétiser dans la loi une interdiction permanente des nouvelles armes à feu de style arme d’assaut au Canada. Ces nouvelles mesures contribueront à empêcher les armes à feu de style arme d’assaut d’entrer dans nos communautés, tout en respectant les chasseurs et les autres propriétaires d’armes à feu respectueux des lois.

Le projet de loi C-21 fait actuellement l’objet d’un examen par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes.

Les mesures législatives proposées auraient pour effet ce qui suit :

• Établir une nouvelle définition technique contenant les caractéristiques des armes à feu de type d’assaut, lesquelles sont illégales au Canada. Il s’agit d’une définition prospective, ce qui signifie qu’elle ne s’appliquerait pas aux armes à feu actuellement sur le marché. Elle serait insérée dans le Code criminel et dans la Liste de marchandises d’importation contrôlée et serait applicable aux armes à feu conçues et fabriqués après l’entrée en vigueur des dispositions, de manière à ce que les armes à feu qui ne sont pas sûres pour un usage civil n’entrent pas dans nos collectivités.
• Exiger au moyen de règlements que les fabricants obtiennent un numéro du Tableau de référence des armes à feu avant d’être autorisés à vendre au Canada. Ces mesures réglementaires garantiraient qu’aucune arme à feu ne soit omise dans le processus de classification.
• S’attaquer au problème des armes fantômes en édictant de nouvelles infractions et en classant les armes fantômes et autres armes à feu fabriquées illégalement dans la catégorie des armes prohibées.
• Respecter les droits des Premières Nations, des Inuits et des Métis en incluant une disposition précise stipulant qu’aucune des propositions du projet de loi C-21 ne déroge aux droits des peuples autochtones reconnus et affirmés en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

D’autres mesures législatives proposées auraient pour effet ce qui suit :

• Rétablir le Comité consultatif canadien sur les armes à feu afin qu’il examine de manière indépendante la classification des armes à feu existantes. Il existe sur le marché des armes à feu qui n’ont pas leur place dans nos communautés. Malheureusement, en raison de la désinformation de ces derniers mois, le débat sur certaines armes à feu s’est polarisé. Composé de divers membres, le Comité formulera des recommandations d’experts afin de combler les lacunes du marché. Le gouvernement nommera ce Comité dans un délai de 60 jours et sollicitera une recommandation concernant la classification des armes à feu d’ici le 31 août 2023. L’évaluation de la classification est une réponse directe à la recommandation 38 (C.21) de la Commission des pertes massives.
• Tracer une voie pour améliorer la réglementation relative aux chargeurs de grande capacité. Le gouvernement a l’intention d’actualiser très prochainement la réglementation relative aux chargeurs de grande capacité. D’autres règlements interdiraient la vente ou le transfert de chargeurs pouvant contenir plus que le nombre légal de balles.

Cette annonce donne suite à la mobilisation des Canadiens dans tout le pays, notamment de survivants de la violence liée aux armes à feu, de chasseurs et de trappeurs, de membres des Premières Nations, d’Inuits et de Métis, ainsi que d’habitants des régions rurales et du Nord. Cette annonce est également le fruit d’importantes conversations avec les parlementaires. En outre, les mesures reflètent la contribution d’experts dans ce domaine. Plus important encore, ces modifications proposées s’harmonisent avec les recommandations formulées par la Commission des pertes massives, qui a examiné la pire fusillade de masse de l’histoire canadienne et a publié ses recommandations le 23 mars 2023.

Aucun programme ou initiative ne peut à lui seul relever le défi de la violence liée aux armes à feu. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre du plan global du gouvernement visant à protéger les Canadiens contre les crimes commis à l’aide d’armes à feu. Cela commence par des frontières solides, où nous avons ajouté des ressources pour lutter contre la contrebande et empêcher les armes d’entrer au Canada. Cela implique une législation solide, notamment l’interdiction des armes à feu de style arme d’assaut, le programme de rachat, et le gel national des armes de poing. Enfin, cela comprend des stratégies de prévention solides, notamment le Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires, doté de 250 millions de dollars, qui vise à mettre fin aux crimes commis avec des armes à feu avant qu’ils ne commencent.