Le gouvernement annonce de nouvelles règles pour lutter contre les objets interdits dans les établissements correctionnels fédéraux et limiter l’utilisation des cellules nues

De : Sécurité publique Canada

Communiqué de presse

Le 5 mai 2023

Ottawa (Ontario)

Le gouvernement du Canada s’est engagé à créer un système correctionnel qui protège les collectivités tout en réhabilitant les délinquants et en les préparant pour leur réintégration dans la société. Un élément central de ce travail vise à assurer un environnement sain et sécuritaire pour le personnel et les détenus des établissements correctionnels fédéraux.

Le ministre de la Sécurité publique, l’honorable Marco Mendicino, a annoncé aujourd’hui des règlements projetés à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui limiteraient l’utilisation des cellules nues et amélioreraient les perquisitions et les saisies d’objets interdits dans les établissements correctionnels fédéraux.

Qui plus est, ces règlements projetés visent à restreindre l’utilisation des cellules nues. Une cellule nue est une cellule de détention sans installation de plomberie conventionnelle, ce qui permet une surveillance étroite d’une personne en attendant l’expulsion des objets interdits. Un nouveau cadre préciserait quand les cellules nues peuvent être utilisées, limiterait la durée de la détention dans les cellules nues et améliorerait la surveillance de la santé physique et mentale des personnes détenues. Il élargirait également la collecte et la gestion des données sur l’utilisation des cellules nues pour mieux éclairer les décisions futures.

Ces règlements, y compris les restrictions concernant la détention en cellule nue, découlent directement des recommandations du Bureau de l’enquêteur correctionnel. Ils ont également été éclairés par les revendications et les propositions politiques de l’Association canadienne des libertés civiles, de la Société John Howard et de la Société Elizabeth Fry.

Les règlements projetés donnent également des directives concernant l’utilisation des fouilles par balayage corporel dans les établissements correctionnels fédéraux. L’ajout de la technologie des scanneurs corporels aux outils de perquisition et de saisie du Service correctionnel du Canada (SCC) est un moyen efficace pour l’organisme de détecter les objets interdits qui se trouvent sur le corps d’un délinquant ou à l’intérieur de celui-ci.

Ces nouveaux règlements seraient également surveillés, évalués et améliorés au besoin. L’annonce d’aujourd’hui s’appuie sur une directive ministérielle émise l’an dernier qui a renforcé la surveillance de l’utilisation des cellules nues pendant que les règlements projetés continuaient d’être élaborés. Les règlements projetés seront ouverts à une consultation publique par l’entremise de la Partie I de la Gazette du Canada à compter de demain, le samedi 6 mai 2023.

Citations

« La sûreté et la sécurité des Canadiens sont la priorité de notre gouvernement. Un élément central de cet engagement est le maintien d’un système correctionnel efficace et équitable. L’introduction d’objets interdits dans les établissements correctionnels représente une menace omniprésente pour la sécurité du personnel, des détenus et même de la personne qui les fait entrer. Ce nouveau cadre rigoureux améliorera les outils de perquisition et de saisie, limitera l’utilisation des cellules nues et créera un environnement plus sécuritaire pour tous. ».

–      L’honorable Marco Mendicino, ministre de la Sécurité publique

« Être placé dans une cellule nue est la forme la plus restrictive et la plus dégradante de confinement dans nos prisons, et nous annonçons aujourd’hui une nouvelle réglementation pour imposer des conditions sur leur utilisation, respectant le besoin d’assurer la sécurité publique tout en protégeant les droits fondamentaux de la personne. Je suis heureuse que le Service correctionnel du Canada aille de l’avant avec cette réglementation et j’attends avec impatience sa mise en œuvre. »

–      Pam Damoff, députée pour Oakville-Nord—Burlington et secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique

Faits en bref

  • Le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, a reçu la sanction royale en 2019, ce qui a créé un cadre pour l’utilisation de la technologie de recherche par balayage corporel dans les établissements correctionnels fédéraux, et a préparé le terrain pour l’élaboration et la mise en œuvre des règlements projetés annoncés aujourd’hui.

  • À l’appui de cette initiative, le SCC a lancé, à l’été 2022, un projet pilote visant à introduire des scanneurs corporels dans le cadre d’un engagement à améliorer les capacités de recherche et à aider à l’identification et à la saisie d’objets interdits.

  • Le SCC utilise plusieurs approches et outils pour empêcher l’entrée d’objets interdits dans les établissements et s’efforce d’améliorer ces mesures afin d’assurer un environnement sain et sécuritaire. Le SCC travaille également en partenariat avec les organismes d’application de la loi pour prendre des mesures contre ceux qui tentent d’introduire des objets interdits dans les établissements correctionnels.

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