Le gouvernement du Canada établit un organe d’examen indépendant amélioré de la GRC et de l’ASFC

De : Sécurité publique Canada

Communiqué de presse

19 mai 2022
Ottawa (Ontario)

Les Canadiens et Canadiennes doivent faire confiance dans les agences qui sont chargées de les protéger. Dans nos communautés et à la frontière, le travail de la Gendarmerie royale canadienne (GRC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit être digne de confiance. Une partie intégrale d’assurer cette confiance : un mécanisme robuste d’examen civil et policière qui assure la reddition de comptes.

Aujourd’hui, l’honorable Marco Mendicino, ministre de la Sécurité publique, a présenté un nouveau projet de loi pour établir la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public (CEPP), projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires. S’il est adopté, la commission veillera à ce que les Canadiens et Canadiennes puissent s’attendre à un traitement juste et équitable par la GRC et l’ASFC.

Cette commission remplace l’organisme d’examen existant de la GRC, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP). Pour l’ASFC, ce serait le premier forum d’examen indépendant et de traitement des plaintes sur le comportement de ses employés.

En accélérant la réponse aux plaintes, le projet de loi propose d’établir officiellement des dates limites auxquelles la GRC et l’ASFC doivent répondre aux rapports provisoires, aux examens et aux recommandations. Une exigence supplémentaire sera aussi établie : la commissaire de la GRC et le président de l’ASFC doivent faire le point auprès du ministre de la Sécurité publique chaque année sur la mise en œuvre des recommandations de la CEPP. La CEPP exige aussi l’obtention et la publication de données non regroupées sur la race dans le but d’évaluer la situation liée au racisme systémique et l’éliminer.

En plus d’examiner les activités des deux agences, la Commission aurait également le pouvoir d’examiner, de sa propre initiative ou à la demande du ministre de la Sécurité publique, toute activité de l’ASFC et de la GRC, à l’exception de celles liées à la sécurité nationale (un autre organe d’examen s’occupe de ces questions). 

Citations

« En établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public, nous pouvons favoriser et améliorer la confiance du public envers l’ASFC et la GRC. La CEPP mènera ses fonctions de façon indépendante, elle aura le pouvoir de faire des recommandations liées aux mesures disciplinaires, elle publiera des rapports annuels et elle recueillera des données sur la race pour s’attaquer au racisme systémique. Ces nouveaux outils sont essentiels pour assurer la transparence et la redevabilité. La Commission donne aux Canadiens et Canadiennes une couche supplémentaire de recours pour qu’ils puissent faire confiance dans les services d’application de la loi. »

- L’honorable Marco Mendicino, ministre de la Sécurité publique

« La CCEP est bien placée pour assurer l’examen des activités de l’ASFC étant donné qu’elle assure actuellement un tel examen auprès de la GRC. Je suis impatiente de travailler avec les intervenants pour mener à bien cette importante initiative. »

- Michelaine Lahaie, présidente de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes du public pour la Gendarmerie royale du Canada. 

Faits en bref

  • Le gouvernement propose d’investir 112,3 millions de dollars sur six ans pour cet organisme et 19,4 millions de dollars chaque année par la suite.

  • Cette loi se fonde sur les anciens projets de loi C-98 et C-3, déposés au Parlement en 2019 et en 2020 respectivement, cherchant à ajouter l’examen de l’ASFC au mandat de l’ancienne commission.

  • Le projet de loi C-20 s’inscrit dans les engagements pris lors du Discours du Trône de 2020 et dans la lettre de mandat de décembre 2021 du ministre de la Sécurité publique, qui ordonnait le dépôt d’un projet de loi sur la création d’un organisme d’examen des activités de l’ASFC, notamment pour établir des limites pour répondre aux plaintes et aux recommandations.

  • Le gouvernement du Canada a mis l’accent sur la responsabilité des organismes liés à la sécurité nationale en mettant sur pied le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et en créant un nouvel organisme d’examen composé d’experts, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Ces organismes permettent de rendre compte des activités liées à la sécurité nationale de tous les ministères et organismes, notamment de la GRC et de l’ASFC.

  • Différents organismes indépendants examinent déjà les activités de l’ASFC (même les tribunaux et la cour). Cependant, il n’y a aucun mécanisme indépendant pour évaluer les plaintes auprès de l’ASFC.

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Attachée de presse
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