Projet de loi sur le pardon présenté pour remédier aux inégalités du système de justice pénale et assurer la sécurité des collectivités

Le 10 juin 2021 - Ottawa (Ontario)

Le gouvernement du Canada s’est engagé à remédier aux inégalités systémiques dans le système de justice pénale, particulièrement les Autochtones, les Canadiens noirs et d’autres groupes touchés de façon disproportionnée par le fait d’avoir un casier judiciaire.

Aujourd’hui, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, l’honorable Bill Blair, a présenté au Parlement le projet de loi C-31 Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence, qui propose de réduire les obstacles aux pardons pour les personnes ayant un casier judiciaire qui ont purgé leur peine et qui vivent de façon respectueuse des lois. Le pardon aide à éliminer la stigmatisation d’un casier judiciaire afin que les personnes puissent avoir accès au logement, à l’emploi, aux possibilités de bénévolat et à l’éducation, atouts essentiels à une réinsertion sociale sûre et réussie en tant que membres productifs de la société. Cette mesure réduit le nombre de récidives et la victimisation, et la sécurité publique s’en trouve accrue.

Afin de garantir l’équité et l’efficacité du programme de pardons, il est proposé de modifier la Loi sur le casier judiciaire afin de réduire les délais de pardon à trois ans dans le cas des infractions punissables par procédure sommaire et à cinq ans dans le cas des infractions punissables par mise en accusation (actes criminels). Ainsi, la prise de décision serait simplifiée pour les infractions moins graves, de sorte que ces demandes pourraient être traitées plus rapidement et plus simplement. Conformément au but de protéger la sécurité publique, certaines infractions particulièrement graves ne seraient pas admissibles. Ce caractère d’inadmissibilité porterait sur les condamnations pour des infractions sexuelles contre un enfant; les infractions de terrorisme accompagnées d’une peine d’au moins 10 ans; les infractions pour lesquelles des peines à vie ou pour une durée indéterminée ont été imposées. Le projet de loi propose également que le paiement tardif d’une amende ou de toute autre pénalité pécuniaire incluse dans la peine ne redémarre pas la période d’attente.

En plus de ces modifications législatives, le gouvernement a l’intention de :

• réduire de façon importante les frais de demande à un montant aussi bas que 50 $ pour rendre les pardons plus abordables, parce que le coût actuel de la demande de pardon (657,77 $) est souvent un obstacle financier.
• investir dans la modernisation des programmes de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), notamment l’élaboration d’un nouveau portail en ligne pour simplifier et accélérer le processus de demande.
• fournir 22,2 millions de dollars sur cinq ans aux organismes communautaires, d’une part, pour leur offrir des services de soutien visant à aider les gens à remplir une demande de pardon et, d’autre part, pour mieux faire connaître ces services de soutien ainsi que le rôle de la CLCC en tant qu’organisme fédéral responsable de l’administration du programme de pardons et ses ressources d’information pour les demandeurs. Cette mesure vise à accorder accès aux renseignements appropriés sur le processus pour obtenir un pardon et à réduire la dépendance à l’égard de tiers, souvent des sociétés à but lucratif qui fournissent des renseignements trompeurs et facturent des frais élevés.

Afin d’éliminer les obstacles aux pardons, le gouvernement étudiera la possibilité de mettre en place un système automatisé de saisie de certains casiers judiciaires pour les infractions moins graves pour les personnes respectueuses de la loi, en consultation avec les provinces, les territoires et les municipalités, ainsi qu’avec d’autres intervenants clés en matière de justice pénale. Dans d’autres pays, dont l’Australie et le Royaume-Uni, des systèmes semblables ont mis de côté les casiers judiciaires pour les infractions moins graves après des périodes précises pour les personnes qui vivent sans criminalité, éliminant ainsi la nécessité de demander un pardon. Cet examen étudiera comment un tel système pourrait être mis en œuvre au Canada.

La CLCC, un tribunal administratif indépendant chargé de la réinsertion sociale en temps opportun, graduelle et sécuritaire des délinquants et la réhabilitation soutenue des individus par le biais de pardons, reconnaît l’importance de la diversité dans l’exécution de son important mandat en matière de sécurité publique. Dans le cadre de l’engagement de la Commission à prendre des décisions sans préjugés et fondées sur des données probantes, les membres de la Commission tiennent compte des facteurs systémiques et contextuels à la source de l’arrivée d’un délinquant dans le cadre du système de justice pénale. La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige également que les membres de la Commission présentent des antécédents suffisamment diversifiés pour leur permettre de représenter les valeurs et les opinions de la collectivité dans leur prise de décision. À ce titre, la CLCC est en fait un « conseil communautaire », qui représente la riche diversité des gens et des collectivités du Canada, avec des décideurs qui reflètent les Canadiens qu’ils servent.