Le gouvernement du Canada met en œuvre son plan visant à bâtir des communautés plus sûres et à réduire la violence liée aux armes à feu

Le 22 juin 2021 - Ottawa (Ontario)

Le gouvernement du Canada prend des mesures pour assurer la sécurité de nos communautés grâce à des lois judicieuses sur les armes à feu.

Dans le cadre de la stratégie globale du gouvernement visant à accroître la sécurité au sein des collectivités et à lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, l’honorable Bill Blair, a annoncé qu’à compter du 7 juillet 2021, le gouvernement du Canada élargit la portée des vérifications obligatoires des antécédents en matière de permis d’armes à feu pour couvrir toute la vie d’un demandeur et rétablit l’exigence de demander une autorisation de transport (AT) pour les armes à feu à autorisation restreinte et prohibées à la plupart des endroits.

Vérification des antécédents 

L’élargissement de la vérification des antécédents pour couvrir la vie du demandeur plutôt que les cinq années précédant la demande est une mesure positive qui protégera les Canadiens en veillant à empêcher la délivrance d’un permis d’arme à feu à des personnes non autorisées à posséder une arme à feu pour une raison quelconque — telle que des antécédents de violence familiale, de harcèlement, y compris une ordonnance d’interdiction, ou de risque de blessure à qui que ce soit.

Autorisation de transport

Le rétablissement de l’exigence de demander une AT vers la plupart des endroits permettra aux contrôleurs des armes à feu (CAF) de mieux surveiller le transport des armes à feu à autorisation restreinte et prohibées, sauf à l’entrée et à la sortie d’un champ de tir ou d’un domicile après l’achat. Cela permettra de protéger la circulation de ces armes à feu au sein d’une collectivité et de donner auxCAF plus de renseignements sur les modes de transport ainsi que l’assurance que ces armes à feu sont transportées pour des « motifs valables », comme l’exige la Loi sur les armes à feu.

De plus, le 21 juin 2021, le ministre a déposé devant les deux Chambres du Parlement un projet de réglementation suivant qui renforcerait davantage le rigoureux régime canadien des armes à feu d’une part, en empêchant les personnes non autorisées à posséder une arme à feu sans restriction d’en obtenir une, et, d’autre part, en aidant les forces de l’ordre à retracer les armes à feu utilisées pour commettre des crimes.

Vérification des permis

Les règlements proposés obligeraient les particuliers ou les entreprises qui vendent ou transfèrent une arme à feu sans restriction à confirmer que l’acheteur ou le cessionnaire possède bien un permis d’armes à feu valide; cet élément supplémentaire de protection réduira le risque de vente ou de remise d’armes à feu sans restriction à ceux qui n’ont pas de permis valide.

Normalisation des pratiques exemplaires auprès des détaillants commerciaux

Les règlements proposés normaliseraient également les pratiques exemplaires  des détaillants commerciaux en exigeant des entreprises d’armes à feu qu’elles conservent les registres d’inventaire et de vente des armes à feu sans restriction, en aidant à renforcer les pratiques de diligence raisonnable et en appuyant le traçage des armes à feu pendant les enquêtes criminelles. Atout précieux pour les organismes d’application de la loi, la capacité de retracer une arme à feu utilisée pour commettre un crime peut aider à découvrir des activités illégales comme l’achat par personne interposée (lorsqu’une personne autorisée à acheter une arme à feu la vend ou la transfère à une personne qui ne l’est pas), ainsi qu’à repérer les possibilités de trafic d’armes à feu ou les profils de vol d’armes à feu légales.

Les règlements proposés seront affichés dans la Partie I de la Gazette du Canada le 26 juin 2021 pour une période de consultation publique de 30 jours. Le gouvernement a l’intention de mettre la touche finale à ces règlements et de les mettre en vigueur à l’automne 2021.

Les modifications et les règlements proposés font partie de l’ancien projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, qui a reçu la sanction royale en juin 2019.

Les propriétaires d’armes à feu canadiens sont parmi les plus soucieux de la sécurité au monde et le Canada a mis en place un solide régime d’armes à feu bien pensé. Ces changements et les règlements proposés font partie de la stratégie globale du gouvernement sur les armes à feu visant à protéger la sécurité publique, qui comporte les éléments suivants :

• l’interdiction des armes à feu « d’assaut » et la mise en œuvre d’un programme de rachat;
• l’augmentation du financement des programmes de prévention des gangs à l’échelle locale afin de contrer les conditions sociales qui mènent à la criminalité;
• l’octroi de 85 millions de dollars en 2018 à l’Agence des services frontaliers du Canada et à la Gendarmerie royale du Canada pour lutter contre la contrebande d’armes à feu, visant notamment l’augmentation du nombre d’équipes canines et de scanneurs à rayons X portatifs, et l’augmentation de la capacité de l’Équipe nationale de soutien à l’application de la Loi sur les armes à feu.