Le gouvernement du Canada interjettera appel de la décision de la Cour fédérale concernant l’Entente sur les tiers pays sûrs

OTTAWA, le 21 août 2020 ‒ Aujourd’hui, l’honorable Bill Blair, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, a fait la déclaration suivante :

« Le 22 juillet 2020, la Cour fédérale du Canada a rendu sa décision dans l’affaire Canadian Council for Refugees v. Canada (Immigration, Refugees and Citizenship), 2020 FC 770 (en anglais seulement).

La Cour s’est prononcée en faveur des demandeurs; cependant, elle a suspendu sa déclaration d’invalidité de l’Entente sur les tiers pays sûrs (l’Entente) pendant une période de 6 mois. Pendant cette période, l’Entente demeurera en vigueur.

Aujourd’hui, le gouvernement du Canada a interjeté appel devant la Cour d’appel fédérale étant donné qu’il estime que certaines principales conclusions contiennent des erreurs de fait et de droit. Il y a des principes juridiques importants à déterminer dans cette affaire, et il incombe au gouvernement du Canada d’interjeter appel pour assurer la clarté du cadre juridique régissant le droit d’asile.

Le Canada a une fière tradition de longue date de fournir une protection à ceux qui en ont le plus besoin en offrant un refuge aux personnes les plus vulnérables du monde, et le gouvernement du Canada demeure fermement résolu à maintenir un système de protection des réfugiés compatissant, équitable et ordonné. L’Entente sur les tiers pays sûrs demeure un instrument complet pour ce faire, et ce, selon le principe que les personnes devraient demander l’asile dans le premier pays sûr où elles arrivent. Le Canada continue de tenir des discussions actives avec les États‑Unis concernant l’Entente, afin d’assurer que celle-ci tienne compte de notre engagement par rapport à nos obligations internationales, tout en collaborant de façon continue à la gestion de notre frontière commune. »