Déclaration commune du ministre de la Sécurité publique et du ministre de la Justice et procureur général du Canada concernant la question en assemblée plénière de la Cour fédérale

OTTAWA – le 16 juillet 2020 - L’honorable Bill Blair, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, ont fait aujourd’hui la déclaration suivante :

« La confiance du public envers des institutions gouvernementales comme le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et le ministère de la Justice Canada est un aspect essentiel à la réalisation de leurs missions. La protection des Canadiens de manière conforme à la loi est quelque chose que nous sommes résolus à respecter.

« Aujourd’hui, la Cour fédérale a rendu une décision dans laquelle elle a conclu à des échecs institutionnels de la part du SCRS et du ministère de la Justice. Ces manquements ont mené à une violation de l’obligation de franchise envers la Cour. Le SCRS a omis d’identifier et de divulguer de manière proactive des renseignements pertinents lors de demandes de mandats. La Cour a recommandé un examen externe complet des politiques et des pratiques du ministère de la Justice et du SCRS dans ce domaine.

« Nous prenons très au sérieux ces conclusions et nous nous engageons à suivre les recommandations de la Cour en collaboration avec l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Ces organes d’examen ont été mis en place pour examiner et signaler toutes activités liées à la sécurité nationale dans l’ensemble du gouvernement fédéral.

« Comme l’indique la Cour, la réalisation du mandat de la sécurité nationale du SCRS est une tâche difficile. Les conséquences de l’échec sont importantes. Le SCRS et le ministère de la Justice Canada ont effectué leurs mandats dans un cadre juridique en évolution. Nous voulons rassurer les Canadiens qu’en aucun cas la sécurité des Canadiens n’était à risque. Il en est de même pour les droits et les libertés des Canadiens. Les activités potentiellement illégales dont la Cour fait mention dans sa décision, notamment la rémunération d’une source pour de l’information ou pour l’approvisionnement d’une source en cellulaire ou en autre équipement électronique, sont des activités de collection commune qui sont utilisées partout dans le monde par des agences de sécurité et des organismes d’application de la loi dans le but d’enquêter sur le terrorisme.

« La Loi de 2017 sur la sécurité nationale a maintenant abordé la question de l’illégalité. La loi fournit dorénavant au SCRS un cadre de justification limité afin de mener ces types d’activités qui autrement constitueraient des infractions. De plus, nous soulignons que le ministère de la Justice ainsi que le SCRS ont déjà commencé à mettre en place un bon nombre de mesures concrètes afin de remédier aux responsabilités liées à l’obligation de franchise qu’indique la décision de la Cour fédérale.

« Nous avons écrit au président de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) pour lui demander d’examiner les conclusions et de formuler des recommandations sur la façon de répondre aux préoccupations soulevées par la décision de la Cour et de faire régulièrement rapport de son progrès au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Nous avons également retenu les services d’un conseiller indépendant, l’honorable Ian Binnie, afin d’aider à mettre en œuvre les recommandations de l’OSSNR au sein du ministère de la Justice Canada, de fournir d’autres conseils concernant la prestation de services juridiques et de contentieux aux clients et d’aider à veiller à ce que les deux institutions puissent exercer leurs fonctions devant la Cour lorsqu’elles font une demande de mandats.

« Bien que nous soyons absolument déterminés à remédier à la conclusion de la Cour, nous interjetons appel pour des motifs juridiques étroits, mais importants, concernant le secret professionnel de l’avocat et la capacité du gouvernement à fournir et à obtenir un conseil juridique à l’avenir. Faire appel de cette seule question juridique ne diminue en rien notre engagement à répondre entièrement aux recommandations de la Cour ».

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