Déclaration du ministre Goodale concernant l’adoption du projet de loi C-83, renforcer le système correctionnel et protéger les collectivités

OTTAWA – le 21 juin 2019 – Aujourd’hui, l’honorable Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a fait la déclaration suivante concernant l’adoption du projet de loi C-83 au Parlement :

« Les établissements correctionnels fédéraux doivent offrir un environnement sécuritaire au personnel et aux détenus, ce qui aide le processus de réinsertion sociale des délinquants, réduisant ainsi le risque de récidive et assurant la sécurité de nos collectivités.

Lorsque le projet de loi C-83 entrera en vigueur, la Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, éliminera l’isolement préventif et disciplinaire dans tous les établissements fédéraux, augmentera les services de santé mentale et les soutiens aux autochtones, et renforcera la surveillance indépendante du système correctionnel canadien. Le tout sera soutenu par de nouveaux investissements de 448 millions de dollars.

Un investissement de plus de 150 millions de dollars sur six ans, et de 70 millions par la suite, financera des améliorations aux soins de santé mentale dispensés dans les établissements correctionnels fédéraux, y compris des améliorations à l’évaluation et au diagnostic précoce des détenus, des services en matière de la défense des droits des patients, et des soins de santé 24 heures par jour, 7 jours par semaine dans des établissements désignés.

Un autre investissement de 297,3 millions de dollars sur six ans, et de 71,7 millions chaque année par la suite, soutiendra la mise en œuvre des unités d’intervention structurées (UIS). Ces unités répondront aux besoins des détenus que l’on doit séparer de la population carcérale régulière pour des raisons de sécurité. Les UIS donneront aux détenus un accès à des programmes de réadaptation et de réinsertion et des interventions ciblées en santé mentale. Les placements seront sujets à un examen externe ayant force obligatoire et un examen interne solide.

Après la sanction royale, un ensemble de mesures règlementaires soutiendra la mise en œuvre des UIS en élaborant des processus afin d’assurer l’équité procédurale aux détenus, de préciser les rôles et les responsabilités et garantir une approche décisionnelle ouverte et transparente. Les changements à l’infrastructure nécessaires et l’embauche du personnel pour la mise en œuvre devraient être terminés d’ici novembre 2019. Les provisions qui éliminent l’isolement préventif et disciplinaire et instaurent les UIS, les décideurs externes indépendants et les unités en soins de santé devraient être de vigueur d’ici là.

Le projet de loi C-83 soutiendra également davantage les victimes et les survivants en améliorant leur accès aux enregistrements audio des audiences avec la Commission des libérations conditionnelles. De plus, le projet de loi obligera les décideurs de tenir compte de facteurs systémiques et contextuels uniques aux délinquants autochtones. En outre, il aidera à prévenir l’entrée de contrebande et réduira les fouilles à nu grâce à de nouvelles technologies.

Le projet de loi C-83 améliorera la capacité du Service correctionnel du Canada de réadapter et réinsérer avec succès des personnes qui ont enfreint à la loi, ce qui protégera davantage les Canadiens partout au pays. »