Déclaration des ministres Goodale, Lametti et Sajjan concernant l’adoption du projet de loi C‑59 par le Parlement

Ottawa – Le 19 juin 2019 – Aujourd’hui, l’honorable Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l’honorable Harjit S. Sajjan, ministre de la Défense nationale, ont fait la déclaration commune suivante :

« Il y a plus de trois ans, le gouvernement a mobilisé les Canadiens au cours d’une vaste consultation publique sans précédent sur la sécurité nationale. Ces consultations ont servi de fondement pour le projet de loi C‑59, Loi concernant des questions de sécurité nationale.

Le projet de loi C‑59 est actuellement en attente de la sanction royale. Lorsque cette loi entrera en vigueur, elle modernisera et améliorera les lois canadiennes en matière de sécurité et de renseignements en donnant à nos agences le cadre constitutionnel et juridique clair nécessaire pour faire leur travail efficacement, tout en protégeant les droits et les libertés des Canadiens. Le projet de loi C‑59 permettra au gouvernement d’atteindre trois objectifs importants :

• accroître la responsabilisation et la transparence par l’entremise du nouvel Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, du commissaire au renseignement et de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères. Ces mesures seront accompagnées par l’adoption d’un engagement de transparence en matière de sécurité nationale;
• respecter nos engagements à réformer l’ancien projet de loi C‑51 en précisant les mesures de réduction des menaces en vertu de la Loi sur le Service canadien du renseignement, les modifications au Code criminel, les améliorations à la Loi sur la sûreté des déplacements aériens (LSDA) et les révisions de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada. Parmi les modifications de la LSDA, le projet de loi C‑59 donne le pouvoir de corriger les questions de “faux positifs” liées à la liste de la LSDA, qui a eu des répercussions sur les enfants qui ont été inscrits sur la liste d’interdiction de vol;
• renforcer la sécurité et protéger les droits en suivant le rythme de l’évolution des technologies et des menaces à l’aide de mesures telles que la modernisation de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, la création de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications et d’autres mises à jour législatives.

Le projet de loi C‑59 a été examiné soigneusement par les deux chambres du Parlement. Nous sommes reconnaissants pour l’examen minutieux du projet de loi par les membres des comités de la Chambre et du Sénat. Leurs travaux ont mené à plus de 40 modifications qui ont renforcé le projet de loi.

Lorsqu’un grand nombre de nos lois sur la sécurité et les services de renseignement ont été rédigées, le télécopieur était à la fine pointe de la technologie. Le projet de loi C‑59 fera passer nos lois dans le 21e siècle, ce qui permettra à nos agences de suivre le rythme dans un monde de plus en plus difficile et en constante évolution. Nous sommes convaincus que le projet de loi C‑59, une fois en vigueur, protégera la sécurité des Canadiens et leurs droits. »

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• Fiche d’information : Accroître la responsabilisation et la transparence
• Fiche d’information : Respecter les engagements pris à l’égard de l’ancien projet de loi C-51
• Fiche d’information : Renforcer la sécurité et protéger les droits